Avocat problème de construction Reims Epernay

Vous souhaitez consulter un avocat problème de construction Reims Epernay ? Le cabinet EVRARD est dans ce cas à votre service. Expert en droit immobilier, en droit de l’urbanisme et de la construction, notre cabinet peut défendre au mieux vos intérêts. Nous pouvons vous accompagner dans n’importe quelle situation par rapport à votre projet de construction. Cela peut concerner un problème avec le permis de construire, un problème au niveau de l’ouvrage, etc. Notre rôle est de vous conseiller, de vous accompagner dans les procédures administratives et de vous représenter si besoin. Pour faire appel à notre avocat problème de construction Reims Epernay, contactez donc notre cabinet sans plus attendre !

Avocat problème de construction Reims Epernay au service des particuliers, professionnels et collectivités

Un avocat problème de construction Reims Épernay de notre cabinet est donc à votre écoute, que vous soyez un professionnel, un particulier ou représentiez une collectivité. En effet, nous pouvons conseiller et accompagner tout type d’acteur sur le territoire par rapport à tout projet de construction. Cela peut concerner un projet de construction de maison individuelle, un projet de rénovation ou d’agrandissement de maison. En parallèle, vous pouvez solliciter notre avocat problème de construction Reims Epernay dans le cadre de la construction de l’édification d’un bâtiment, d’un complexe sportif, etc. Pour résumer, quelle que soit l’envergure du projet, vous pouvez vous tourner vers notre cabinet.

Les problèmes liés au permis de construire

Contacter un avocat problème de construction Reims Epernay peut se faire pour plusieurs raisons. Par exemple, vous pouvez rencontrer des difficultés par rapport à votre permis de construire. En l’occurrence, notre cabinet peut vous accompagner dans votre dépôt de permis de construire. En cas de refus du permis, votre avocat problème de construction Reims Epernay peut vous aider pour la demande de révision. Si vous obtenez un deuxième refus, notre cabinet peut représenter vos intérêts devant le tribunal administratif. Enfin, si un tiers s’oppose à votre permis de construire, notre équipe est là.

Refus de permis de construire : vos recours

Vous faites face à un refus de permis de construire ? Dans ce cas, nous vous conseillons vivement de vous tourner vers un avocat problème de construction Reims Epernay. En l’occurrence, un tel professionnel pourra vous guider quant à votre situation. A savoir, plusieurs alternatives s’offrent à vous.

Le recours gracieux

Par rapport à un refus de permis de construire, vous pouvez tout d’abord émettre un recours gracieux. Pour préciser, vous avez 2 mois pour faire cela, à compter de la notification du refus.

Vous vous demandez en quoi consiste un recours gracieux ? Le principe s’avère relativement simple : vous demandez au maire de reconsidérer sa décision. Notez que vous devez adresser cette demande sous forme écrite. Pour information, un recours gracieux permet de prolonger le délai de recours contentieux.

Vous aimeriez être accompagné dans cette démarche ? Faites alors appel à un avocat rémois !

Le recours hiérarchique

Si vous déplorez un refus de permis de construire, il existe une autre solution : le recours hiérarchique. Toutefois, ce recours s’avère possible uniquement si la décision est prise au nom de l’État. Le cas échéant, vous pouvez donc émettre ce recours auprès du préfet ou auprès du ministre en charge de l’urbanisme. A savoir, cette démarche allonge aussi le délai de recours contentieux.

Vous voulez de l’aide dans le domaine ? Appuyez-vous alors sur l’expertise de votre avocat problème de construction Reims Epernay !

Le recours contentieux

Le recours gracieux n’a rien changé ? Vous pouvez alors émettre un recours contentieux. Pour préciser, ce recours prend la forme d’un recours pour excès de pouvoir. Quoi qu’il en soit, il convient ici d’adresser le recours au tribunal administratif, compétent par rapport à l’adresse de la construction.

Notez que vous disposez d’un délai de 2 mois pour émettre ce recours. Pour préciser, le délai court à partir de la notification de refus. Passé ce délai, il reste tout de même des solutions.

En cas de recours contentieux, s’entourer d’un avocat problème de construction Reims Epernay s’avère vivement conseillé. N’hésitez donc pas à vous adresser à notre cabinet si vous avez la moindre demande ! Nos avocats permis de construire sauront vous accompagner lors de cette procédure.

Opposition d’un tiers à votre permis de construire : une situation délicate

Comme évoqué, un tiers a la possibilité de s’opposer à votre permis de construire. En l’occurrence, n’importe qui ne peut pas contester votre autorisation d’urbanisme. Effectivement, le contestataire doit avoir un intérêt à agir.

De plus, l’action doit être justifiée. Plus exactement, une personne peut contester un permis de construire uniquement si la nouvelle construction entraîne des répercussions directes sur les conditions d’occupation et de jouissance de son bien.

Dans ce cadre, un voisin peut par exemple émettre un recours gracieux ou un recours contentieux. Et cela peut entraîner une annulation du permis de construire.

Si vous faites face à une telle situation, vous pouvez alors vous appuyer sur un avocat problème de construction Reims Epernay. N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet pour être conseillé au mieux !

Contester un permis de construire : une démarche risquée

Vous voulez contester un permis de construire ? Sachez alors qu’il s’agit d’une démarche risquée. Effectivement, une contestation injustifiée pourrait se retourner contre vous. Le cas échéant, vous risquez une amende de 10 000 euros. De plus, le titulaire du permis de construire est en droit de demander des dommages et intérêts par rapport au préjudice.

Avant de contester un permis de construire, nous vous conseillons donc de vous adresser à un avocat problème de construction Reims Epernay. Ce dernier pourra vous éclairer quant à la situation et vous indiquer quoi faire.

Pour toute affaire en lien avec le permis de construire, vous pouvez en tout cas compter sur le cabinet Evrard. Quelle que soit la situation, votre avocat problème de construction Reims sera en mesure de vous conseiller au mieux. Si besoin, il défendra également vos intérêts devant le tribunal administratif.

La gestion des malfaçons

Faire appel à un avocat problème de construction Reims Epernay est également essentiel en cas de malfaçon. Ce type de situation peut en effet arriver lors d’un projet de construction ou de rénovation. Pour information, une malfaçon est la constatation d’un défaut quant au travail effectué. Par exemple, cela peut être une hauteur de plafond différente de celle prévue, des fissures apparentes, une mauvaise étanchéité, etc. Si cela vous arrive, vous pouvez exiger au prestataire de corriger les malfaçons. Dans certains cas, vous pouvez également demander des indemnités. Dans tous les cas, l’idéal est alors de faire appel à un avocat problème de construction Reims Epernay.

En l’occurrence, notre cabinet vous propose de vous conseiller au mieux si vous faites face à une malfaçon ou à un retard dans la construction. Nous pouvons vous aider à régler l’affaire à l’amiable. Et si besoin, nous défendons vos intérêts en cas d’action en justice.

Constatation d’un vice-caché

En parallèle, vous pouvez consulter notre avocat problème de construction Reims Epernay en cas de vice-caché. Pour information, un vice caché est un défaut lié à la construction, constaté à posteriori, car non décelable lors de la livraison. Bien entendu, dans ce cas, vous pouvez exiger une réparation du défaut et parfois un dédommagement. Comme vous l’imaginez, l’aide d’un avocat problème de construction rémois vous assure les meilleurs résultats. Cela reste vrai même si vous comptez régler le problème à l’amiable.

Le rôle de notre avocat dans la gestion d’un litige à l’amiable

Ainsi, notre avocat problème de construction Reims Epernay peut vous aider même dans la gestion d’un conflit à l’amiable. En effet, nous avons une grande expérience de ce genre de situation. En l’occurrence, nous allons commencer par vous expliquer les différentes issues possibles si vous rencontrez un litige. Si une voie à l’amiable est possible, nous allons défendre au mieux vos intérêts. Cela commence par la mise en place d’une stratégie pour tirer au maximum profit de la situation. Ensuite, lors de la négociation, nous faisons en sorte d’obtenir le meilleur accord possible. Pour cela, nous nous appuyons sur notre expérience mais également sur nos compétences de négociation. Enfin, votre avocat problème de construction Reims Epernay est là pour formaliser l’accord trouvé. Problème immobilier ? Contactez-nous.

Un accompagnement en cas d’action en justice

En parallèle, notez qu’une résolution à l’amiable n’est pas toujours possible. Dans ce cas, vous devez vous préparer à une action en justice. Ici encore, vous pouvez vous reposer vers votre avocat problème de construction. Pour information, recourir à un avocat problème de construction Reims Epernay est même obligatoire dans certaines circonstances. C’est par exemple le cas si votre affaire est instruite devant le tribunal de grande instance, la cour d’assises, la cour d’appel, la cours de cassation et le Conseil d’État. Toutefois, même si parfois, faire appel à un avocat problème de construction Reims Épernay est facultatif, c’est vivement conseillé. En effet, un professionnel du droit est le plus apte à défendre vos intérêts en cas d’action en justice.

Dans tous les cas, notre mission est de vous conseiller, de mener la procédure et de vous représenter devant toutes les instances compétentes. Et si besoin, nous rédigeons les contrats conclus ou formalisons les accords obtenus.

Pourquoi faire appel à un professionnel du droit

Comme évoqué, se faire accompagner d’un avocat problème de construction Reims Epernay est dans certains cas obligatoire. Toutefois, lorsque c’est facultatif, vous pouvez vous questionnez sur l’intérêt de faire appel à un professionnel du droit. Tout d’abord, sachez alors que le droit de la construction, de l’immobilier et de l’urbanisme sont des domaines complexes. Sans être du métier, il vous manquera donc certainement des armes pour défendre au mieux vos intérêts. De plus, vous avez probablement peu ou pas d’expérience en matière de litige dans ce domaine. Tout cela risque de vous amener à mal défendre vos intérêts. Afin de tirer au mieux partie de la situation, le mieux est donc de vous tourner vers un avocat problème de construction Reims Epernay.

Pour solliciter un premier rendez-vous avec notre avocat problème de construction Reims Epernay, contactez donc notre cabinet sans attendre.

Faites confiance au cabinet Evrard

Vous êtes à la recherche d’un avocat problème de construction Reims Epernay ? Dans ce cas, vous pouvez accorder toute votre confiance au cabinet Evrard. En l’occurrence, notez que maître Evrard exerce depuis plusieurs années dans le domaine. Spécialisée en droit de l’urbanisme et droit de la construction, elle a déjà géré de nombreuses affaires similaires. Ainsi, elle pourra parfaitement vous accompagner quant à votre situation.

En plus d’avoir une solide expérience, maître Evrard se tient en veille constante. Grâce à une bonne connaissance de la jurisprudence, elle constitue donc une alliée de taille pour obtenir gain de cause.

Une implication sur chaque affaire

A propos, vous pouvez compter sur une totale implication de votre avocat problème de construction Reims Epernay. En effet, maître Evrard s’implique sur chaque affaire, quelle que soit leur importance. Cet engagement permet d’obtenir les meilleurs résultats.

Ainsi, pour toute problématique en lien avec le droit de l’urbanisme et de la construction, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.

Un respect du secret professionnel

Pour rappel, un avocat problème de construction à Épernay est tenu au secret professionnel. En l’occurrence, cela fait tout simplement partie de la déontologie des avocats. Ainsi, nous vous conseillons d’exposer la situation sans rien occulter. Dans tous les cas, les échanges entre vous et votre avocat problème de construction Reims Epernay resteront parfaitement confidentiels.

D’ailleurs, plus votre avocat aura de détails, mieux il pourra défendre vos intérêts. Ne l’oubliez surtout pas !

Quoi qu’il en soit, si vous êtes à la recherche d’un avocat en droit de l’immobilier à Reims ou spécialisé dans le problème de construction Reims Epernay, adressez-vous sans hésiter à notre cabinet. En l’occurrence, appelez pour obtenir une première consultation, au cours de laquelle vous pourrez recevoir des premiers conseils. Selon la situation, notez que d’autres consultations seront nécessaires. Dans tous les cas, votre avocat vous expliquera en détails les prochaines étapes en fonction des circonstances en présence.

Avocat construction urbanisme Reims Epernay

Vous cherchez un avocat construction urbanisme Reims Epernay ? Le cabinet EVRARD est alors à votre service pour vous accompagner dans l’affaire, qui vous concerne. Plus exactement, nous vous accompagnons sur tout problème ou litige concernant votre projet de construction ou de rénovation. Ce domaine étant très spécifique, l’aide d’un votre avocat construction urbanisme Reims Epernay est généralement décisif. Pour solliciter une première consultation auprès de notre cabinet, contactez-nous sans plus attendre !

Pourquoi solliciter un avocat construction urbanisme Reims Epernay ?

Un avocat construction urbanisme Reims Epernay va intervenir dans de nombreuses situations. De manière générale, son champ d’action couvre l’ensemble du droit de la construction et de l’urbanisme. Plus concrètement, vous pouvez donc consulter un avocat construction urbanisme Reims Epernay si vous rencontrez une difficulté lors de votre projet de construction ou de rénovation. Le litige peut alors impliquer la mairie, un voisin ou encore l’un de vos prestataires. Dans tous les cas, un professionnel du droit est le plus apte à défendre vos intérêts en la matière. En effet, ses connaissances et son expérience dans le domaine sont toujours d’une aide précieuse.

Un domaine de prédilection pour notre cabinet

Si vous avez besoin d’un avocat construction urbanisme Reims Epernay, vous pouvez alors faire confiance à notre cabinet. En effet, ce domaine est l’un de nos champs de prédilection. Pour préciser, nous intervenons dans le droit de la construction et de l’urbanisme depuis de nombreuses années. Nous sommes ainsi très familiers de ce secteur du droit. Autrement dit, nous disposons de connaissances pointues sur les textes de loi relatifs à cette catégorie du droit. Et en parallèle, nous connaissons parfaitement la jurisprudence qui s’y rattache. D’ailleurs, nous restons en veille constante pour actualiser nos connaissances sur le sujet. De cette manière, votre avocat construction urbanisme Reims Epernay est capable de défendre au mieux vos intérêts.

Faites face aux litiges avec une mairie

Lors d’un projet de construction ou certains projets de rénovation, vous devez au préalable obtenir un permis de construire. En parallèle, d’autres travaux nécessitent une déclaration préalable ou encore une autorisation préalable. Ainsi, les services municipaux veulent s’assurer que votre projet réponde aux normes et à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez être confronté à un refus par rapport à votre demande. Cela peut d’ailleurs se produire même si tout est aux normes. Dans ce genre de situation, notre avocat construction urbanisme Reims Epernay vous sera d’une grande aide. En parallèle, notre cabinet est là si vous devez faire face à une décision d’expropriation ou de préemption. De manière générale, pour tout litige avec votre mairie, vous pouvez compter sur votre avocat construction urbanisme Reims Epernay.

Gérez un différent impliquant un voisin

En parallèle, votre avocat construction urbanisme Reims Epernay est là pour tout différent avec un voisin. Notez que ceux-ci peuvent être multiples. Par exemple, cela peut concerner un désaccord par rapport au bornage de votre terrain. Ensuite, nous pouvons défendre vos intérêts si vous subissez des troubles engendrés par votre voisinage. Nous faisons notamment allusion aux nuisances sonores, visuelles ou odorantes. De plus, sachez qu’un voisin est en droit de contester votre permis de construire. Si vous êtes dans cette situation, votre avocat construction urbanisme Reims Epernay est également à votre service. De manière générale, pour tout litige avec un voisin concernant le droit de la construction et de l’urbanisme, vous pouvez consulter notre cabinet.

Protégez vos intérêts en cas de litige avec l’un de vos prestataires

Enfin, lors d’une construction ou d’une rénovation, des litiges avec vos prestataires peuvent survenir. Celui-ci peut se produire avec votre constructeur. Celui-ci peut également concerner l’une des entreprises travaillant sur le chantier. Plus précisément, vous pouvez constater des défauts au moment de la réception. Après avoir acheté un bien, vous pouvez par ailleurs constater des vices cachés. Après des travaux, vous pouvez aussi découvrir des désordres comme des fissures, des infiltrations, des remontées d’humidité, etc. Dans tout ce genre de litige, votre avocat construction urbanisme Reims Epernay est là pour vous accompagner.

Conseils pour la défense de vos intérêts

Quelle que soit votre affaire, l’objectif de votre avocat construction urbanisme Reims Epernay est de défendre au mieux vos intérêts. Pour cela, il s’appuie bien entendu sur ses connaissances et son expertise. Ainsi, par rapport à votre situation, nous vous donnons les meilleurs conseils et préconisations. Nous vous indiquons précisément les possibilités ou les recours qui s’offrent à vous. Ensuite, nous vous assistons si besoin sur l’ensemble de l’affaire vous concernant. Enfin, votre avocat construction urbanisme Reims vous représente si besoin. En l’occurrence, sachez que certains litiges se règlent à l’amiable mais d’autres au cours d’un procès. Quoi qu’il en soit, l’aide de notre cabinet vous permet assurément d’obtenir la meilleure issue possible à votre problème dans le domaine immobilier.

Une assistance sur l’ensemble de votre projet de construction ou rénovation

Lors d’un projet de construction ou de rénovation, même en l’absence de litige, vous pouvez avoir besoin d’une assistance. Par exemple, l’assistance peut porter sur la relation contractuelle que vous fixez avec vos prestataires. Pour le dépôt de votre permis de construire, il est de plus préférable de bénéficier de l’assistance de votre avocat construction urbanisme Reims Epernay. Cela permet en l’occurrence de déposer une demande conforme. De manière générale, vous pouvez vous appuyer sur notre cabinet sur toutes les phases de votre projet. Ainsi, vous mettez les meilleures chances de votre côté pour que votre projet se déroule au mieux.

Prenez rendez-vous avec votre avocat construction urbanisme Reims Epernay

Vous souhaitez donc bénéficier des lumières d’un avocat construction urbanisme Reims Epernay ? Dans ce cas, vous pouvez nous appeler pour avoir une première consultation. Le but de ce premier rendez-vous est de présenter la situation, qui vous concerne. Pour rappel, notre cabinet est soumis au secret professionnel. Ainsi, nous vous conseillons de nous exposer la situation de manière totalement transparente. Suite à cela, nous vous conseillons en vous expliquant clairement les possibilités ou recours envisageables. Et par la suite, nous suivons votre dossier avec grande implication pour aboutir à la meilleure issue possible. Voir également un avocat pour acte de vente d’un bien immo.

Pour solliciter votre avocat construction urbanisme Epernay, prenez donc contact avec notre cabinet sans plus attendre !

Les affaires fréquentes

En tant qu’avocat construction urbanisme Reims Epernay, nous recevons des demandes relativement fréquentes. Découvrez sans plus attendre quelques-unes d’entre elles.

Refus de permis de construire : faites appel à un avocat construction urbanisme Reims Epernay

Comme évoqué, après votre demande de permis de construire, vous pouvez déplorer un refus. Le cas échéant le mieux est de prendre contact avec un avocat construction urbanisme Reims Epernay. En l’occurrence, notez que nous recevons régulièrement ce type d’affaire. Ainsi, nous pourrons parfaitement vous conseiller face à ce genre de situation.

Si vous faites face à une décision de refus, notez que certains recours sont possibles. Tout d’abord, vous pouvez initier un recours gracieux dans un délai de deux mois. Cette démarche consiste simplement à demander au maire à revoir sa décision, en apportant les bons arguments.

Autre possibilité : vous pouvez effectuer un recours hiérarchique dans l’éventualité où la décision est prise au nom de l’Etat.

Enfin, il existe une autre alternative : le recours contentieux. Notez que vous avez deux mois pour procéder de la sorte, à partir de la notification du refus.

Quoi qu’il en soit, si vous faites face à un refus de permis de construire, n’hésitez surtout pas à vous adresser à notre cabinet. Effectivement, votre avocat construction urbanisme Reims Epernay pourra vous éclairer sur la situation et vous conseiller. Contactez-nous pour obtenir une première consultation !

Projet de construction : retard de livraison

Vous déplorez un retard de livraison par rapport à votre projet de construction ? Si la situation semble hors de contrôle, il est vivement conseillé de prendre contact avec un avocat construction urbanisme Reims Epernay. En effet, un tel professionnel du droit pourra vous indiquer vos droits face à cette péripétie. Notez que nous recevons régulièrement des clients dans cette situation.

Si vous faites construire une maison, rappelons que les délais de construction sont indiqués à l’intérieur du CCMI (contrat de construction de maison individuelle). Et le constructeur doit scrupuleusement les respecter. D’ailleurs, notez que vous êtes protégé par la garantie de livraison, qui assure la réception de votre maison dans les délais impartis.

Face à un retard de construction, la première étape consiste sans doute à chercher une solution à l’amiable avec le constructeur. Notez d’ailleurs que certains retards s’avèrent provoqués par des causes légitimes et justifiées : intempéries, crise sanitaire, retards dus à des anomalies du sol, etc. Quoi qu’il en soit, essayez au départ de dialoguer avec l’entreprise de construction. Un avocat construction urbanisme Reims pourra d’ailleurs vous aider dans cette démarche.

Le constructeur se montre fermé ? La situation semble dans l’impasse ? Dans ce cas, vous devez initier une procédure bien précise. Cela commence par une mise en demeure. Ensuite, celle-ci peut se poursuivre par la sollicitation d’un huissier, qui dressera l’état des lieux du chantier. Enfin, vous pourrez initier une procédure juridique. Votre avocat construction urbanisme Reims vous accompagnera bien évidemment à toutes les étapes.

Les malfaçons : faites appel à un avocat construction urbanisme Reims Epernay

Vous avez engagé une entreprise et vous constatez des malfaçons ? Si cela vous arrive, n’hésitez surtout pas à prendre contact avec un avocat construction urbanisme Reims Epernay. En l’occurrence, un tel spécialiste pourra vous aider à prendre les bonnes décisions. Notez que les malfaçons font partie des affaires, que nous recevons régulièrement. SI vous désirez un avocat pour malfaçon ou vice caché, notre cabinet en droit s’avère tout à fait apte à défendre vos droits face à ce type de circonstances.

Pour information, une malfaçon se caractérise comme un défaut résultant d’une mauvaise exécution. Le terme « désordre » désigne un synonyme.

Or, notez que les entreprises de construction et les artisans ont leur responsabilité engagée en cas de malfaçon, sauf si le désordre provient d’une cause extérieure.

Si vous constatez des désordres à la livraison, le premier réflexe est d’émettre des réserves. Si vous les découvrez bien après la livraison, il faudra immédiatement remonter l’information au prestataire. En l’occurrence, tout avocat construction urbanisme Reims vous conseillera de le faire en lettre recommandée avec accusé de réception. Après cette étape, vous pourrez initier le dialogue avec l’entreprise engagée. Si celle-ci se montre peu coopérative, sachez que vous avez des solutions. Votre avocat construction urbanisme Epernay pourra vous indiquer lesquelles.

Troubles du voisinage

Les troubles du voisinage s’avèrent relativement fréquents. D’ailleurs, nous recevons souvent des demandes à ce sujet. En l’occurrence, les troubles du voisinage peuvent être de différentes natures. À savoir, un trouble anormal du voisinage se caractérise par une nuisance, qui excède les inconvénients normaux du voisinage. Le cas échéant, les voisins responsables du trouble risquent des sanctions. Effectivement, selon l’article 1241 du Code Civil, « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Quoi qu’il en soit, si vous pensez être victime d’un trouble du voisinage, vous pouvez contacter un avocat construction urbanisme Reims. Celui-ci pourra correctement vous conseiller par rapport à la situation vous concernant.

Première alternative : la solution à l’amiable

Comme vous l’imaginez, en cas de trouble du voisinage, la première étape consiste à chercher une solution à l’amiable. Avant de contacter un avocat construction urbanisme Reims, vous pouvez donc tenter de parler avec le voisin indélicat. Parfois, cela peut fonctionner.

Toutefois, si vous constatez que le trouble persiste, l’aide d’un avocat construction urbanisme Reims Epernay vous sera certainement utile. Un professionnel du droit pourra effectivement répondre à vos questions et surtout vous guider au mieux.

Seconde alternative : le Tribunal

Si la situation n’a pas été résolue à l’amiable, notez d’ailleurs que l’affaire peut être portée au Tribunal compétent. Un avocat construction urbanisme Epernay pourra alors vous accompagner durant toute la procédure.

Vous êtes confronté à l’une des situations présentées ? Vous déplorez un autre problème relatif au droit de la construction et de l’urbanisme ? Face à ce type de situation, n’hésitez surtout pas à prendre contact avec le cabinet Evrard, qui possède de nombreuses compétences juridiques. Vous bénéficierez alors d’une première consultation durant laquelle votre avocat construction urbanisme Epernay pourra déjà vous apporter des éléments de réponse.

Avocat droit de la fonction publique

Vous souhaitez consulter un avocat droit de la fonction publique à Reims, Châlons-en-Champagne ou Epernay ? Sachez alors que le cabinet Evrard est à votre service pour défendre au mieux vos intérêts. Notre cabinet accompagne alors des employés de la fonction publique mais également des établissements publics, collectivités territoriales ou administrations. Nous intervenons notamment sur tout type d’affaire opposant les différentes administrations et les fonctionnaires. Donc, si vous avez besoin de l’aide d’un avocat droit de la fonction publique, contactez-nous sans plus attendre !

Avocat droit de la fonction publique : quelques précisions

Un avocat droit de la fonction publique intervient dans diverses situations impliquant l’administration au personnel employé. Cela peut concerner une sanction disciplinaire, une radiation, un licenciement, une titularisation, la notation ou encore l’aménagement d’un poste. En parallèle, en cas de harcèlement comme par exemple de harcèlement moral au sein de l’administration, un avocat de la fonction publique pourra également être consulté. Vous pouvez également nous contacter pour un cas de retraite anticipée, ou d’inaptitude. Bien entendu, la liste est ici non exhaustive. Tout cela représente en tout cas des affaires variées, confiées au tribunal administratif s’il y a contentieux.

Sanction disciplinaire

Lorsqu’un agent commet une faute, il peut se voir sanctionné. Les sanctions disciplinaires sont diverses et peuvent aller du blâme à la révocation en passant par des mesures moins graves telles que le retrait d’un avantage ou l’avertissement. Ces sanctions doivent être justifiées et proportionnées à la faute commise. Elles peuvent également prendre la forme de mesures conservatoires telles que le placement en garde à vue ou l’interdiction de quitter le territoire.

Vous pensez avoir reçu une sanction disciplinaire injustifiée ou disproportionnée ? Tournez-vous alors sans hésiter vers notre cabinet ! Nos avocats en droit administratif sauront vous accompagner et vous offrir des conseils de qualité. Si besoin, votre avocat droit de la fonction publique pourra assurer votre défense face à l’administration.

Radiation

Comme vous le savez sans doute, la radiation est synonyme de cessation définitive des fonctions d’agent. Il s’agit d’une décision administrative, qui met fin au statut de fonctionnaire. Cette radiation peut intervenir dans différentes situations : vis-à-vis d’une inaptitude physique, après une rupture conventionnelle ou encore à la suite d’une démission (liste non exhaustive).

Vous voulez contester votre radiation ? Sachez alors que vous pouvez vous adresser à votre avocat droit de la fonction publique. Après étude de votre affaire, nous vous conseillerons au mieux et saisirons si nécessaire le tribunal administratif.

Licenciement

Le licenciement dans la fonction publique désigne une procédure disciplinaire qui consiste à prononcer l’arrêt du fonctionnaire. Cette procédure intervient après une insuffisance professionnelle ou une faute lourde commise par l’agent.

A savoir, le licenciement entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire. Dans ce contexte, un agent peut toutefois faire appel de la décision de licenciement devant les tribunaux administratifs.

En tant qu’avocat droit de la fonction publique, maître Evrard vous conseillera et vous assistera dans cette procédure.

Aménagement de poste

L’aménagement de poste représente un outil important pour les employés de la fonction publique. Il permet de s’adapter aux changements de situation et aux besoins évolutifs de l’organisation. Un avocat droit de la fonction publique peut alors aider les employés à faire valoir leurs droits en cas d’aménagement de poste. N’hésitez donc pas à contacter notre cabinet pour toute difficulté dans ce domaine !

Evaluation professionnelle

Au sein de la fonction publique, votre travail se voit, chaque année, évalué. En l’occurrence, votre entretien annuel donne lieu à un compte-rendu, par rapport auquel vous avez la possibilité d’apporter des observations. Vous pouvez même faire une demande de révision dans certains cas.

Comme vous le savez, cette évaluation s’avère importante puisqu’elle conditionne vos perspectives d’évolution tout comme votre future rémunération.

Si vous êtes en désaccord avec votre évaluation professionnelle ou si vous la jugez très injuste, un avocat droit de la fonction publique pourra vous aider. En l’occurrence, votre avocat rémois, maître Evrard, pourra vous éclairer sur les solutions à votre disposition.

Titularisation

A l’issue d’une période de stage dans la fonction publique, les agents, qui font leurs preuves, se voient titularisés. Toutefois, un refus de titularisation peut survenir si l’administration juge vos capacités insuffisantes par rapport à votre futur poste. Un même refus peut également être prononcé en cas de comportement, susceptible de nuire au bon fonctionnement du service. Enfin, un manque d’adaptation à l’environnement de travail pourrait constituer une autre motivation de refus.

Vous souhaitez contester un refus de titularisation ? Vous aurez alors sans doute besoin de l’aide d’un avocat droit de la fonction publique. Dans ces circonstances, n’hésitez surtout pas à prendre contact avec le cabinet Evrard !

Harcèlement moral

Le harcèlement moral est un phénomène qui touche de nombreux secteurs d’activité, et la fonction publique n’y échappe pas. En effet, les agents publics peuvent être victimes de harcèlement moral de la part de leurs supérieurs hiérarchiques ou de leurs collègues.

Ce type de harcèlement est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour but d’humilier, de déstabiliser ou de nuire à la victime. Ces agissements peuvent entraîner des conséquences graves sur la santé physique et mentale de la victime. Heureusement, il existe des solutions pour lutter contre le harcèlement moral au travail. Et un avocat droit de la fonction publique peut vous aider face à ce genre de situation.

Pour information, notez que notre cabinet prodigue du conseil face aux situations de harcèlement moral dans la fonction publique. De même, nous intervenons en contentieux afin de défendre vos droits devant le tribunal administratif.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec maître Evrard, votre avocat droit de la fonction publique.

Inaptitude

Au cours de leur carrière, certains fonctionnaires deviennent inaptes à exercer leur métier, de manière temporaire ou définitive. En cas d’inaptitude, l’administration a tout d’abord l’obligation d’aménager votre poste de travail afin que vous puissiez exercer vos fonctions. Lorsque ce n’est pas faisable, un reclassement s’avère alors une issue possible. Et en l’absence de reclassement disponible, l’administration peut prononcer une mise en retraite anticipée ou une mise en disponibilité d’office.

Tout cela repose bien évidemment sur des procédures précises mais également sur des avis médicaux. Cela étant dit, vous pouvez vous trouver en désaccord avec une inaptitude prononcée à votre égard. De même, vous pouvez contester la procédure de reclassement engagée à votre propos. Quelle que soit votre situation, n’hésitez donc pas à consulter votre avocat droit de la fonction publique pour obtenir une assistance. En plus de précieux conseils, notre cabinet pourra vous guider par rapport à votre situation.

Retraite anticipée

Sous certaines conditions, vous savez certainement que vous pouvez prendre une retraite anticipée. C’est par exemple faisable si vous avez commencé à travailler avant 20 ans. De même, vous devez avoir cotisé un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite.

En parallèle, une mise en retraite anticipée s’avère possible en cas d’inaptitude à l’exercice de vos fonctions. Dans ce contexte, notez toutefois que le départ en retraite ne constitue pas forcément la seule alternative. En effet, vous pourriez sinon bénéficier de vos droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Vous aimeriez faire appel à un avocat droit de la fonction publique dans ce genre de contexte ? N’hésitez donc pas à contacter le cabinet Evrard qui possède les compétences juridiques nécessaires.

Les spécificités du conseil et du procès administratif

Avocat droit de la fonction publique ? Les contentieux dans ce domaine nécessitent des connaissances pointues en la matière. C’est pourquoi, en cas de litige de la sorte, un avocat droit de la fonction publique est indispensable. En l’occurrence, Maître Carole EVRARD possède un Doctorat en droit public. Elle est ainsi parfaitement accoutumée aux particularités de ce genre d’affaires. En faisant appel à notre cabinet, vous pourrez donc être au mieux représenté. Le rôle de votre avocat droit de la fonction publique est alors en premier lieu de vous conseiller. En fonction de la situation, il convient en effet de prendre les meilleures décisions par rapport à vos intérêts. Ensuite, la mission de notre cabinet est de vous assister sur toutes les procédures administratives. Et bien entendu, votre avocat droit de la fonction publique vous représente lors des éventuels procès.

La défense des fonctionnaires

Ensuite, donnons quelques précisions quant à l’accompagnement de notre cabinet. Tout d’abord, il y a bien entendu une première consultation avec votre avocat droit de la fonction publique. Le but de cette consultation est de faire un bilan de la situation. Vous devez en effet exposer la situation en toute transparence. Pour rappel, le secret professionnel s’applique au sein de notre cabinet. C’est ainsi avec le maximum d’éléments que votre avocat droit de la fonction publique peut vous conseiller au mieux. Une fois cette première étape passée, votre avocat vous présentera les différentes possibilités, qui s’offrent à vous. Bien entendu, chaque situation est différente. Mais dans tous les cas, notre but est de vous guider et de vous accompagner pour défendre au mieux vos intérêts.

Vous souhaitez solliciter notre cabinet pour un contentieux, des conseils ou une assistance dans le domaine du droit de la fonction publique ? N’hésitez pas à nous contacter.

Avocat droit des fonctionnaires

Vous avez besoin d’un avocat droit des fonctionnaires à Reims, Châlons-en-Champagne ou Epernay ? Notre cabinet est dans cette hypothèse à votre service pour vous conseiller, vous assister et défendre vos intérêts. De nombreuses situations peuvent vous pousser à faire appel à un avocat droit des fonctionnaires. Un harcèlement moral, une retraire anticipée, un licenciement, une sanction disciplinaire sont quelques exemples. Mais bien entendu, la liste est loin d’être complète. En tout cas, quelle que soit la problématique qui vous concerne, notre cabinet est à votre écoute. N’hésitez donc pas à nous appeler pour une première consultation !

Avocat droit des fonctionnaires : quelques précisions

Un avocat droit des fonctionnaires intervient dans des affaires aussi diverses que variées. De manière générale, il s’agit de cas concernant les administrations et les fonctionnaires. Cela inclut donc la fonction territoriale, les établissements hospitaliers ou encore la fonction publique d’État. Pour prendre un exemple, vous pouvez contacter un avocat droit des fonctionnaires pour contester une procédure disciplinaire. En cas de contestation d’une notation, d’un licenciement ou d’une radiation, un tel avocat est également indispensable. Sur toutes ces questions et bien d’autres, notre cabinet est en tout cas là pour défendre vos intérêts.

Pourquoi faire appel à un cabinet d’avocat reconnu en droit administratif

Avocat droit des fonctionnaires ? En cas de contentieux avec votre administration, cela concerne le droit administratif. De plus, sachez que dans votre cas, ce n’est pas le Code du travail qui s’applique mais un régime juridique de la fonction publique. Ce domaine est donc très particulier. C’est pourquoi en cas d’affaire dans ce secteur, il est impératif de faire appel à un avocat droit des fonctionnaires. Celui-ci, en connaissant parfaitement les particularités du domaine, peut alors défendre vos intérêts de la meilleure des façons. En l’occurrence, Maître Carole EVRARD est titulaire d’un Doctorat en droit public. Avec une maîtrise parfaite du sujet, elle est donc idéalement placée pour vous conseiller, vous assister ou vous défendre.

Vos intérêts défendus avec la plus grande implication

En sollicitant notre cabinet, vos intérêts sont donc défendus aux mieux par un avocat droit des fonctionnaires impliqué. En effet, en plus de posséder une grande connaissance dans le domaine, nous faisons également preuve d’une totale implication. Notre mission est en effet de faire le maximum pour vous conseiller, vous assister et vous représenter.

Tout commence alors par une première consultation avec votre avocat droit des fonctionnaires. Comme vous le savez, le secret professionnel s’applique en la matière. Ainsi, vous pouvez exposer la situation de manière totalement transparente. D’ailleurs, au plus vous donnez d’éléments à votre avocat, au mieux celui-ci est en mesure de vous défendre. Donc, surtout, essayez de ne rien omettre. Ensuite, votre avocat va vous conseiller par rapport aux choix qui s’offrent à vous. En l’occurrence, celui-ci s’appuie sur ses connaissances, notamment en matière de droit et de jurisprudence. Et si l’affaire se poursuit, notre cabinet vous assiste dans les procédures administratives et vous représente au procès administratif.

En tout cas, pour demander une première consultation auprès de votre avocat droit des fonctionnaires, appelez-nous !

Avocat droit des fonctionnaires : les demandes fréquentes

En tant qu’avocat droit des fonctionnaires, maître Carole Evrard reçoit régulièrement diverses demandes. Cela étant dit, certaines affaires s’avèrent plus fréquentes que d’autres. Si vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes, n’hésitez donc pas à contacter notre cabinet. Et bien évidemment, vous pouvez également nous solliciter face à d’autres problématiques relevant du droit administratif.

Harcèlement moral

Vous pensez être victime de harcèlement moral ? Dans ce cas, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat droit des fonctionnaires. En l’occurrence, notre cabinet a malheureusement été sollicité à de nombreuses reprises par rapport à de telles circonstances. Ainsi, maître Evrard sera parfaitement apte à vous conseiller et à défendre correctement vos intérêts.

Une situation traumatisante pour les victimes

En cas de harcèlement moral, il convient de réagir rapidement en faisant appel à un avocat droit des fonctionnaires. Effectivement, ce type d’abus s’avère très traumatisant pour celles ou ceux, qui en sont victimes. En plus de détruire la carrière, un tel harcèlement peut véritablement briser un individu.

Comment se définit le harcèlement moral ?

A savoir, le harcèlement peut provenir d’un supérieur hiérarchique ou d’un collègue. Selon la loi, cette situation se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail, susceptibles de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale de l’agent ou de compromettre son avenir.

Pour prendre quelques exemples, une surcharge chronique de travail peut révéler un harcèlement moral. Il en va de même pour les pressions psychologiques répétées, les menaces, l’humiliation publique, les critiques fréquentes et sans motif, un changement d’affectation incohérent et les ordres contradictoires.

Vous pensez subir un harcèlement moral ? Tournez-vous sans plus attendre vers un avocat droit des fonctionnaires. Ce dernier pourra vous éclairer quant à votre situation.

Harcèlement moral : des solutions

Si vous subissez un harcèlement moral, notez qu’il existe des solutions. Comme évoqué, un avocat droit des fonctionnaires vous aidera d’ailleurs à faire face à ce type de situation. A savoir, il est par exemple possible de mener une action en référé-liberté devant le juge de l’urgence. Autre possibilité : entamer une action en responsabilité à l’encontre de l’administration ou la collectivité publique employant l’agent harceleur.

Avant toute action, notez cependant qu’il convient d’apporter la preuve du harcèlement moral. Cela peut se faire à l’aide de témoignages, de courriels, de mains courantes ou encore d’attestations médicales.

Dans ce contexte, il s’avère essentiel de vous appuyer sur un avocat droit des fonctionnaires pour obtenir gain de cause. N’hésitez donc pas à contacter notre cabinet pour une consultation !

Sanction disciplinaire

Vous faites l’objet d’une sanction disciplinaire ? Notez que plusieurs agents nous ont déjà contacté face à ce type de déboire. Si vous souhaitez contester une sanction disciplinaire reçue, n’hésitez donc surtout pas à solliciter notre cabinet. Votre avocat droit des fonctionnaires pourra vous conseiller au mieux par rapport à votre situation !

Un accompagnement face à tout type de sanction

Comme vous le savez peut-être, la fonction publique prévoit diverses sanctions disciplinaires pour les agents titulaires. Tout d’abord, il existe les sanctions du premier groupe, qui incluent notamment l’avertissement, le blâme ou encore l’exclusion temporaire. En parallèle, il existe les sanctions du second groupe, à savoir la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire pour une durée de 15 jours ou encore le déplacement d’office. Enfin, l’administration peut également appliquer des sanctions du troisième groupe : la rétrogradation au grade inférieur et l’exclusion temporaire d’une durée de 16 jours à 2 ans.

Quel que soit la sanction subie, vous pouvez en tout cas vous adresser à notre cabinet, si vous souhaitez contester. En tant qu’avocat droit des fonctionnaires, maître Evrard pourra défendre au mieux vos intérêts.

Sanction disciplinaire : des recours possibles

Si vous déplorez une sanction disciplinaire, notez que certains recours peuvent s’envisager. Selon la situation, il est possible d’effectuer un recours gracieux ou un recours contentieux dans les deux mois, qui suivent la notification. Vous avez la sensation d’avoir subi une sanction injuste ? Dans ce cas, le Tribunal administratif peut être saisi.

En cas d’irrégularité dans la procédure disciplinaire ou de sanction injustifiée, notez que le juge peut annuler la sanction disciplinaire. Si la sanction s’avère disproportionné par rapport à la faute commise, une annulation est également possible.

Quelle que soit la situation, vous pouvez faire confiance à maître Evrard. Votre avocat droit des fonctionnaires défendra au mieux vos intérêts !

Licenciement

Dans des cas très rares, les agents de la fonction publique peuvent faire l’objet d’une procédure de licenciement. Vous faites face à ce type de situation ? Si vous pensez être victime d’un licenciement irrégulier, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet. Votre avocat droit des fonctionnaires pourra effectivement vous épauler par rapport à une telle procédure.

Une assistance face à tout type de licenciement

Comme vous le savez, plusieurs motifs peuvent mener au licenciement d’un agent de la fonction publique. C’est par exemple le cas d’un refus de poste après un congé de maladie, un refus de poste à la fin d’une disponibilité ou encore une insuffisance professionnelle. Quel que soit votre motif de licenciement, vous pouvez vous adresser à notre cabinet.

Procédure de licenciement : les recours possibles

Si vous déplorez une procédure de licenciement à votre encontre, plusieurs recours s’avèrent possibles. Plus exactement, dans un délai de deux mois suivant la date de notification, vous pouvez exercer un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique et/ou un recours contentieux.

A savoir, tout recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif, cela jusqu’à la notification de la décision de l’administration.

Quoi qu’il en soit, vous pourrez compter sur votre avocat droit des fonctionnaires pour défendre vos intérêts. Pour toute affaire relevant du droit administratif, vous pouvez compter sans hésiter sur les compétences juridiques de notre cabinet d’avocat !

http://www.leparisien.fr/faits-divers/reforme-de-la-justice-des-milliers-d-avocats-et-de-magistrats-ont-manifeste-a-paris-11-04-2018-7659351.php#xtor=AD-1481423551

Les Avocats, les greffiers et les magistrats sont en colère et solidaires face au projet de réforme de la justice.

Des actions et manifestations communes sont menées depuis le début de l’année.

La réforme vise certes à réaliser des économies mais sans tirer les conséquences de la diminution des droits de la défense et des citoyens qu’elle propose  et notamment :

• une sous-qualification de certains crimes avec la création d’un tribunal criminel au lieu d’un jugement du crime devant les cours d’assises représentant les citoyens
• la fin de l’ assistance d’un avocat lors de certaines procédures pénales et civiles
• la fin de l’assistance de l’avocat et du juge lors de la décision d’attribution des pensions alimentaires
• des décisions prises par des algorithmes sans le contrôle du juge pour certains litiges
• une redistribution des juridictions spécialisées selon les territoires
• l’éloignement du citoyen de son juge et de son accès à la justice parfois à plus de 300 kilomètres de son lieu d’habitation
• http://www.leparisien.fr/faits-divers/reforme-de-la-justice-des-milliers-d-avocats-et-de-magistrats-ont-manifeste-a-paris-11-04-2018-7659351.php#xtor=AD-1481423551

Avocat permis de construire

Vous avez besoin d’un avocat permis de construire à Reims, Châlons-en-Champagne ou les environs ? Le cabinet Evrard est dans cette hypothèse à votre service. Notre rôle est de vous accompagner dans les démarchages ou litiges relatifs à votre permis de construire. Nous travaillons donc avec les particuliers mais également avec les maîtres d’ouvrages et les entreprises. Pour cela, nous nous appuyons sur notre expertise en droit de l’urbanisme et de la construction. Si vous souhaitez un rendez-vous avec votre avocat permis de construire, appelez-nous !

Avocat permis de construire : quelques précisions

Un avocat permis de construire est un expert en droit de l’urbanisme, de la construction et de l’immobilier. Son rôle est tout d’abord de vous accompagner dans la constitution de votre dossier demande de permis de construire. Autrement dit, nous sommes là pour le sécuriser d’un point de vue juridique. Ensuite, s’il y a un litige, notre mission est de vous conseiller et de défendre au mieux vos intérêts. Dans ce cas, nous pourrons vous représenter si nécessaire devant le tribunal ou les instances compétentes.

Différents litiges possibles

Après la constitution de votre dossier, plusieurs litiges peuvent vous pousser à contacter un avocat permis de construire. C’est par exemple le cas si la mairie a refusé votre demande de permis. C’est également le cas si la mairie estime que vos travaux ne sont pas conformes au permis accordé. L’accompagnement d’un avocat permis de construire est aussi essentiel en cas de contestation de la construction de la part d’un voisin. Bien entendu, d’autres litiges peuvent nécessiter l’expertise de notre cabinet. En cas de problème de construction, contactez-nous.

Refus permis de construire : des recours possibles

Si tout se passe bien, la mairie accepte sans sourciller la demande de permis de construire. Une fois votre permis de construire en main, votre chantier pourra commencer. Toutefois, cela ne se passe pas toujours comme prévu. Et en l’occurrence, la mairie peut refuser votre demande de permis. Dans ces circonstances, le mieux est de faire appel à votre avocat permis de construire. Ce dernier pourra vous éclairer quant à la situation et vous présenter les recours possibles.

Recours gracieux

Face à un refus, votre avocat permis de construire pourra tout d’abord vous proposer un recours gracieux. En l’occurrence, cela consiste tout simplement à demander à la mairie de revoir sa décision. Notez toutefois que vous avez deux mois, après la réception du refus, pour effectuer cette démarche. Et pour être valable, il convient d’adresser ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir, le recours gracieux permet également de prolonger le délai de recours contentieux.

Recours hiérarchique

À côté du recours gracieux, le recours hiérarchique représente une autre option pour contester le refus. Bien évidemment, votre avocat permis de construire peut aussi vous accompagner sur cette procédure.

Pour information, celle-ci consiste à saisir le préfet ou le ministre chargé de l’urbanisme de l’affaire. Notez cependant que ce recours est applicable seulement si le refus est donné au nom de l’État.

Tout comme pour le recours gracieux, le recours hiérarchique allonge le délai de recours contentieux.

Recours contentieux

Enfin, votre avocat permis de construire peut vous orienter vers une troisième option : le recours contentieux. En l’occurrence, vous pouvez déposer un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif du lieu de situation de l’immeuble.

Dans l’idéal, vous devez faire ce recours sous 2 mois, à compter de la notification de refus. Passé ce délai de 2 mois, notez quand même qu’il reste parfois quelques solutions.

Quoi qu’il en soit, pour demander l’annulation du refus, vous pouvez compter sur votre avocat permis de construire. Grâce à ses compétences en droit et en jurisprudence, il pourra vous accompagner au mieux.

Contestation abusive de votre permis de construire

Votre permis de construire fait face à un recours, qui vous semble abusif ? Dans ces circonstances, nous vous conseillons vivement de faire appel à votre avocat permis de construire.

En l’occurrence, un recours contre un permis de construire peut s’avérer très gênant, que vous soyez un particulier ou un promoteur immobilier. Bien évidemment, certains tiers peuvent effectivement contester un permis, si le projet de construction leur porte atteinte. Cependant, certaines contestations peuvent avoir un caractère abusif.

Qu’est-ce qu’un recours abusif ?

Si vous avez des doutes sur la notion de « abusif », vous pouvez bien entendu vous référer à votre avocat permis de construire. En fonction de la situation, ce dernier pourra effectivement vous indiquer si le recours est légitime ou pas. Bien évidemment, une connaissance des textes de lois et de la jurisprudence s’avère nécessaire pour statuer face à un tel contexte.

Par exemple, il n’est désormais plus possible de s’opposer à un permis de construire par rapport aux nuisances liées au chantier. En revanche, une perte de luminosité représente bel et bien une raison légitime pour émettre un recours.

De possibles dommages et intérêts

Le recours auquel vous faites face est bien abusif ? Sachez alors que vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts si le recours occasionne un préjudice. Cependant, notez que cela n’est pas automatique. En effet, il convient d’en faire la demande auprès du juge. Bien évidemment, votre avocat permis de construire se chargera de conduire cette démarche pour vous.

Votre défense assurée par votre avocat

De manière générale, vous pouvez vous appuyer sur votre avocat permis de construire pour assurer votre défense face à un recours abusif. Ce dernier vous accompagnera effectivement à toutes les étapes pour protéger au mieux vos intérêts.

Comment contester un permis de construire ?

À l’inverse, vous désirez contester un permis de construire ? Avant de vous lancer dans cette démarche, le mieux est de vous tourner vers un avocat permis de construire. Celui-ci pourra alors vous conseiller sur le sujet et vous accompagner à toutes les étapes de la procédure.

Le délai à respecter

Tout d’abord, notez que vous pouvez contester un permis de construire sous un certain délai. Plus exactement, à partir de la date d’affichage en mairie, vous avez 2 mois pour agir. Passé ce délai, vous ne pourrez plus vous opposer au projet de construction, même si ce dernier vous porte grief.

Votre intérêt à agir

Ensuite, vous devez avoir un intérêt légitime pour vous lancer dans la contestation d’un permis de construire. Autrement dit, la procédure pourra aboutir seulement si le projet de construction vous porte une réelle atteinte. Plus exactement, une action s’avère envisageable si le projet prévu dégrade de façon directe ou indirecte les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien.

D’ailleurs pour éviter les abus, certaines restrictions existent depuis 2013. Ainsi, dans le cadre d’un recours, vous devez être capable de préciser les éléments susceptibles de vous porter grief. Toutefois, vous n’avez pas forcément besoin de prouver le caractère certain de l’atteinte. Ce sera alors au défenseur d’expliquer que les atteintes supposées ne sont pas fondées.

Par exemple, la perte d’ensoleillement et de luminosité constitue une atteinte recevable. Même chose si la future construction gâche votre vue. Des nuisances générées par les futurs habitants représentent un autre grief. De manière générale, une dépréciation de votre bien à cause du projet incarne une autre cause légitime pour contester un permis de construire.

Si vous avez quelques doutes quant à votre intérêt à agir, n’hésitez pas à vous tourner vers votre avocat permis de construire. Celui-ci pourra vous conseiller au mieux selon votre situation.

À savoir, vous pouvez contester un permis de construire aussi bien en tant que propriétaire que locataire. Contactez notre cabinet pour toute demande dans ce domaine !

Pourquoi faire appel à un expert en droit de l’urbanisme

Avocat permis de construire ? Certaines personnes pourraient envisager d’affronter seules un litige avec la mairie ou un voisin. Toutefois, faire appel à un avocat permis de construire à Reims représente une aide précieuse. Sa connaissance du droit de l’urbanisme et de la construction vous apporte une nouvelle perspective. Son expérience dans le domaine permet également de débloquer la plupart du temps la situation. Faire appel à un avocat permis de construire est ainsi le meilleur moyen pour atteindre vos objectifs et défendre vos intérêts.

Notre cabinet à votre écoute

Notre cabinet vous propose donc son expertise en droit de l’urbanisme et de la construction pour défendre vos intérêts. Votre avocat droit permis de construire est là pour vous conseiller, vous assister dans les diverses démarches et vous représenter. Nous accompagnons donc aussi bien les particuliers que les entreprises et les maîtres d’ouvrages. De plus, vous pouvez nous solliciter quelle que soit la nature de votre construction : une maison individuelle, un immeuble, etc. Dans tous les cas, nous vous accompagnerons en toute transparence en vous exposant clairement la situation et les actions possibles. Voir notre page Avocat problème immobilier.

Nos autres champs d’action

Pour information, notre cabinet est également capable de vous accompagner dans d’autres domaines. Nous faisons ici référence au droit de l’environnement, au droit administratif ou encore au droit civil et familial.

En tout cas, si vous avez besoin d’un avocat permis de construire, vous pouvez donc nous appeler au plus vite.

Avocat droit administratif

Vous êtes à la recherche d’un avocat droit administratif à Reims, Châlons-en-Champagne ou les alentours ? Dans ce cas, notre cabinet est à votre écoute pour vous conseiller et défendre vos intérêts.  Pour faire appel à nos services, appelez-nous sans plus attendre !

Avocat droit administratif : quelques précisions

Votre avocat droit administratif à Reims intervient dans les rapports entre les personnes privées et l’Administration. Pour précision, les personnes privées font référence aux particuliers, associations, commerçants, artisans et entreprises. Le rôle de notre cabinet est alors de vous conseiller, de vous assister et de défendre vos intérêts. Pour cela, nous nous appuyons sur notre connaissance de la réglementation en vigueur et de la jurisprudence. Plus concrètement, vous pouvez faire appel à un avocat droit administratif si vous avec un litige avec l’administration. Pour annuler une décision administrative ou encore demander une autorisation, l’aide de notre cabinet sera également précieuse.

Un arbitrage du statut des fonctionnaires

Un avocat droit administratif intervient également dans les affaires impliquant l’Administration et les fonctionnaires. En l’occurrence, notre cabinet accompagne aussi bien des établissements publics, des collectivités territoriales que le personnel administratif lors de litiges. Pour précision, le litige peut porter sur une sanction disciplinaire, une radiation, un licenciement, un cas de harcèlement, etc. Votre avocat droit administratif met alors son expertise en droit public et en procès administratif à votre service. Voir également la page Avocat pour problème de construction.

Harcèlement

Vous êtes victime de harcèlement moral au sein de la fonction publique ? Face à cette situation, notez que des solutions existent.

Les contours du harcèlement moral

Tout d’abord, notez qu’un harcèlement moral peut se caractériser de diverses manières. Une surcharge de travail malicieuse, des ordres contradictoires, des critiques répétées et injustifiées, des menaces, un changement d’affectation injustifié ou encore une pression psychologique importante traduisent une situation de harcèlement moral. Une humiliation publique et des atteintes directes à la santé du fonctionnaire relèvent également du harcèlement.

Comment réagir face à un harcèlement ?

Si vous subissez cette situation, vous pouvez alors vous tourner vers un avocat droit administratif. Ce dernier pourra vous conseiller au mieux quant à la marche à suivre. Comme évoqué, il existe des solutions.

En l’occurrence, vous devez en premier lieu rassembler des preuves du harcèlement. Pour ce faire, vous pouvez utiliser des témoignages de collègues, des emails, des attestations médicales ou encore des mains courantes.

Après la constitution des preuves, vous devez envoyer à l’’administration une demande préalable indemnitaire. Dans celle-ci, vous présenterez la situation et vous fixerez le montant des dommages et intérêts en lien avec le préjudice subi.

Ensuite, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal administratif. Dans ce cas, le juge aura la charge de déterminer s’il s’agit bien d’une situation de harcèlement, sur la base des preuves apportées. Si c’est le cas, ce dernier pourra imposer des mesures pour faire cesser tout harcèlement. Le changement d’affectation de l’auteur du harcèlement, la suspension de ses fonctions représentent quelques mesures possibles.

Afin d’obtenir gain de cause, notez en tout cas que vous devez avoir un dossier solide à présenter. Par rapport à cette démarche, n’hésitez pas à vous appuyer sur l’expertise d’un avocat droit administratif. Un tel professionnel est en mesure de vous accompagner à chaque étape de la procédure.

Sanction disciplinaire

Vous avez reçu une sanction disciplinaire ? Si vous souhaitez la contester, il est alors conseillé de faire appel à un avocat droit administratif. Ce dernier sera effectivement capable de vous accompagner sur l’ensemble de la procédure.

Les sanctions disciplinaires réparties en quatre catégories

Comme tout avocat droit administratif peut vous l’expliquer, les sanctions disciplinaires se découpent en quatre catégories. La première regroupe l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 jours maximum.

A l’intérieur de la deuxième catégorie de sanctions, nous retrouvons la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement à l’échelon inférieur ou encore l’exclusion de fonctions pour une durée allant de 4 à 15 jours.

Parmi les sanctions de troisième catégorie, il y a la rétrogradation au grade inférieur et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée allant de 16 jours à deux ans.

Enfin, la quatrième catégorie inclut la mise à la retraite et la révocation.

Quelle que soit la sanction obtenue, n’hésitez pas à faire appel à votre avocat droit administratif pour contester la décision.

Pourquoi faire appel à un avocat droit administratif ?

Pour attribuer une sanction, notez que l’administration doit respecter une certaine procédure. Votre avocat droit administratif vérifiera alors tout d’abord si celle-ci a bien été appliquée.

Ensuite, notez qu’une sanction ne doit pas être disproportionnée par rapport aux faits établis. Grâce à une forte expérience dans le domaine, un avocat droit administratif pourra alors défendre vos intérêts si une disproportion dans la sanction est relevée.

Enfin, retenez que l’administration doit justifier la sanction attribuée. Votre avocat droit administratif aura alors pour mission d’analyser la recevabilité des faits apportés.

Pour un recours gracieux ou contentieux, après une sanction, vous pouvez en tout cas vous appuyer sur l’expertise de notre cabinet. Contactez-nous pour obtenir une première consultation !

Licenciement

Vous venez d’être licencié de la fonction publique ? Sachez alors que vous avez plusieurs recours face à cette situation. En effet, dans un délai de 2 mois suivant la décision de licenciement, vous pouvez déposer un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou contentieux. Sachez alors qu’un avocat droit administratif vous sera très utile dans le cadre de cette procédure. Pour être accompagné au mieux après un licenciement, n’hésitez donc pas à vous tourner vers notre cabinet, reconnu dans le domaine !

Divers motifs de licenciement possibles

Même si le statut de fonctionnaire apporte la sécurité de l’emploi, sachez qu’il existe des motifs de licenciement. Il existe notamment des motifs partagés par les trois corps de la fonction publique : fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Parmi celles-ci, nous retrouvons l’abandon de poste, la faute sanctionnée par la révocation, l’insuffisance professionnelle (soit l’inaptitude à effectuer ses missions), ou encore trois refus d’offres d’emploi adaptées à son grade. En parallèle, chaque corps de la fonction publique détient des motifs spécifiques, pouvant mener au licenciement.

Quoi qu’il en soit, si vous souhaitez contester votre licenciement, adressez-vous à Maître Evrard sans plus attendre. En fonction de votre situation, votre avocat pourra vous conseiller de la meilleure des manières.

Le rôle de votre avocat en droit administratif

En réalité, plusieurs raisons peuvent vous pousser à faire appel à un avocat après un licenciement de la fonction publique. A savoir, un tel professionnel du droit peut tout d’abord vérifier si votre licenciement est légitime. Ensuite, ce dernier va contrôler le bon respect de la procédure de licenciement. En parallèle, il va observer si le montant des indemnités proposées s’avère correct.

En fonction des circonstances, votre avocat a donc tout d’abord un rôle de conseil. Ce dernier peut vous éclairer sur la situation et vous expliquer les possibles alternatives. En cas de recours, votre avocat a pour mission de protéger vos intérêts en vous accompagnant à toutes les étapes de la procédure.

Quelle que soit la nature du licenciement, vous pouvez en tout cas vous appuyer sur le cabinet Evrard pour la défense de vos intérêts. N’hésitez donc pas à nous contacter pour un premier rendez-vous !

Pourquoi faire appel à un expert en droit administratif

En cas de litige ou d’affaire avec l’Administration, il est essentiel de faire appel à un avocat droit administratif. En effet, celui-ci pourra défendre au mieux vos intérêts grâce à ses connaissances et son expertise. D’ailleurs, ce domaine repose principalement sur la jurisprudence. Autrement dit, celui-ci se base sur les affaires passées, qui servent de références. Sans une connaissance de cette jurisprudence ou de la réglementation actuelle, la défense de vos intérêts serait beaucoup plus complexe. C’est donc dans le but d’obtenir les meilleurs résultats qu’il est nécessaire de solliciter un avocat droit administratif.

Les atouts de notre cabinet

Bien entendu, vous pouvez trouver un avocat droit administratif dans un autre cabinet. Toutefois, sachez que le but de notre cabinet est de vous apporter une totale satisfaction. Pour cela, la première étape sera d’écouter votre situation pour la cerner au mieux. Ensuite, nous défendrons au mieux vos intérêts en fonction de la situation. Nous le ferons d’ailleurs de manière totalement transparente en vous expliquant les options et démarches. Bien entendu, nous vous assistons sur toutes les démarches et vous représentons si nécessaire.

Nos autres domaines d’intervention

Si vous pouvez faire appel à notre cabinet pour vous attacher les services d’un avocat droit administratif, nous sommes également experts dans d’autres domaines. Ainsi, nous intervenons également en droit de l’environnement, en droit immobilier ou encore en droit civil et familial. Sur tous ces domaines, nous disposons d’une forte expertise. De plus, nous restons en veille constante. Nous connaissons de ce fait les nouvelles lois, directives, etc. De cette façon, nous sommes capables de vous défendre au mieux.

En tout cas, si vous avez besoin d’un avocat droit administratif, contactez notre cabinet sans plus attendre !

Divorce rapide

Vous souhaitez avoir un divorce rapide ? En effet, c’est généralement une période déplaisante. Et il est légitime de vouloir passer à autre chose rapidement. Il faut toutefois savoir que certaines procédures de divorce peuvent être relativement longues. Il existe en revanche un moyen pour avoir un divorce rapide. Pour cela, il faut opter pour une procédure à l’amiable. Notre cabinet vous propose alors de vous accompagner dans ce type de cas. Si besoin, n’hésitez donc pas à nous contacter pour une première consultation avec votre Avocat à Reims, Epernay ou Chalons en Champagne ?.

Un divorce rapide à l’amiable

Tout d’abord, pour avoir un divorce rapide, il est impératif d’opter pour une procédure à l’amiable. En effet, c’est le moyen qui va nécessiter le moins de temps. Pour information, la procédure s’appelle également divorce par consentement mutuel ou divorce notaire. Dans ce cas, les époux sont d’accord sur les conditions de la séparation. Cela s’applique aussi bien sur la répartition des biens, le montant de la pension alimentaire, la garde des enfants, etc. D’ailleurs, la loi a changé depuis janvier 2017. L’intervention d’un juge n’est ainsi plus nécessaire, ce qui permet un divorce rapide. Désormais, il suffit donc d’établir une convention, qui sera signée par toutes les parties concernées.

L’écriture de la convention

Comme indiqué, la convention statut donc sur les conditions d’un divorce rapide. Ce document précise où les enfants vont habiter et comment seront distribués les biens. Cette convention prévoit également le montant de la pension alimentaire et des éventuelles compensations. Une fois que les deux parties s’accordent sur l’ensemble des termes, ils doivent donc la signer. Ensuite, un notaire devra enregistrer la convention. Une fois cela réalisé, la séparation sera officielle. Ce sera donc un divorce rapide ou divorce sans juge, pouvant être effectif en moins de deux mois après le début des démarches. En comparaison, un divorce en contentieux pourra être beaucoup plus long. Certains durent par exemple plus de 5 ans.

Partage des biens lors d’un divorce rapide

Lors d’un divorce rapide, le couple doit tout d’abord s’accorder sur le partage des biens. À savoir, cela inclut les bien meubles et immeubles, appartenant en commun aux époux. Notez d’ailleurs que le partage se voit conditionner par le régime matrimonial adopté.

En l’occurrence, tout dépend si vous avez signé un contrat de mariage ou non. Selon la situation, vous pouvez être soumis à la communauté légale réduite aux acquêts (régime par défaut), à la communauté universelle ou encore à la séparation de biens.

En fonction du régime vous concernant, il convient donc d’identifier les biens communs avant décider du partage. Domicile conjugal, voitures, sommes épargnées pendant le mariage, meubles, bien immobiliers : rien ne doit être oublié.

Garde des enfants

Dans le cadre d’un divorce rapide à l’amiable, c’est aux parents d’organiser la garde des enfants. En l’occurrence, il convient tout d’abord de définir le mode de garde. Deux alternatives s’offrent alors à vous : la garde alternée ou la garde principale compensée par un droit de visite et d’hébergement.

La garde alternée

Vous songez opter pour une garde alternée à l’issue de votre divorce rapide ? Ce mode de garde suppose que les deux parents vivent à proximité. En effet, la garde alternée doit permettre à votre enfant de fréquenter le même établissement scolaire, sans subir des temps de trajet excessifs.

Ensuite, l’enfant peut passer un temps identique au domicile de chaque parent. Cela peut par exemple être une semaine chez l’un et une semaine chez l’autre. Toutefois, il est aussi envisageable de choisir un temps différent, passé par l’enfant, au domicile de chaque parent.

Pour faire le bon choix, vous devez tenir compte de votre situation familiale et de l’intérêt de votre enfant.

Pour préciser, une garde alternée est tout à fait compatible avec le versement d’une pension alimentaire.

La garde principale

Lors d’un divorce rapide, vous pouvez sinon vous mettre d’accord sur le principe de garde principale. En l’occurrence, l’enfant peut vivre aussi bien chez le père que chez la mère. Dans ce cas, un parent en a la garde à l’année. Et l’autre le reçoit un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Bien évidemment, cela peut être aménagé différemment selon vos préférences et la situation familiale de chacun.

Divorce rapide : la question de la pension alimentaire

Vous avez des enfants ? Dans ce cas, vous devez trouver un accord quant à la pension alimentaire. Notez que cette pension sert à couvrir les besoins de base de l’enfant, tout comme ses charges courantes. Cela inclut la nourriture, le logement, les vêtements, le transport, les frais scolaires ou encore les loisirs.

Soulignons de plus qu’une garde alternée n’exclut pas le versement d’une pension alimentaire. Dans cette situation, le parent ayant les plus forts revenus pourra verser une pension alimentaire et assumer ainsi davantage de dépenses liées à l’enfant.

En parallèle, remarquons que la pension alimentaire doit être versée non pas jusqu’à la majorité mais jusqu’à l’indépendance financière de l’enfant.

Enfin, pour en fixer le montant dans le cadre d’un divorce rapide, vous pouvez par exemple vous référer de la grille proposée par le ministère de la Justice.

La prestation compensatoire

Après un divorce rapide, il peut y avoir un déséquilibre financier entre les ex-époux. Effectivement, l’un peut conserver des revenus bien plus forts, créant chez l’autre une chute dans son niveau de vie. Pour effacer un tel déséquilibre, une prestation compensatoire peut ainsi intervenir.

Selon l’accord trouvé, cette prestation peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente. Le montant est bien évidemment à convenir à l’amiable. Et le compromis peut prévoir l’arrêt du versement dès la réalisation d’un évènement (remariage par exemple).

Avant l’écriture de la convention de divorce, un accord doit donc être trouvé sur l’ensemble de ces points. Or, selon notre expérience, cela n’est pas toujours simple. Le partage des biens peut notamment donner lieu à d’importants conflits.

Qui aura le lit king-size ou va récupérer la télévision HD ? Qui va profiter de l’autocuiseur dernière génération ? Toutes ces questions peuvent être source de dispute pour certains couples. Le rôle de votre avocat sera alors de vous accompagner dans cette démarche parfois complexe.

Des avantages économiques certains

En plus d’amener un gain de temps, un divorce rapide est également synonyme d’économies. En effet, étant donné la simplicité de la procédure, les frais d’avocat sont beaucoup moins élevés. C’est un aspect non négligeable à prendre en compte. Pour la procédure, il sera toutefois impératif d’être accompagné d’un bon avocat Rémois.

Pourquoi faire appel à notre cabinet

Faire appel à notre cabinet d’avocat pour votre divorce rapide vous apportera de nombreux bénéfices. Tout d’abord, nous vous apporterons les meilleurs conseils concernant la procédure. Nous sommes là pour défendre au mieux vos intérêts. Nous vous aiderons de plus dans toutes les formalités. Cela vous apportera une grande sérénité dans des situations parfois délicates. En l’occurrence, nous vous accompagnerons dans l’inventaire de votre patrimoine ou encore dans la déclaration sur l’honneur de vos revenus et patrimoines personnels. Et bien entendu, nous rédigerons la convention dans le respect de votre volonté.

Pour solliciter notre cabinet pour un divorce rapide, contactez-nous sans plus attendre. Nous fixerons alors une première consultation pour que vous puissiez nous exposer la situation. Lors de cette entrevue, nous vous expliquerons également l’ensemble de la procédure.

Avocat divorce consentement mutuel

Vous recherchez un avocat divorce consentement mutuel à Reims, Epernay ou Châlons ? Le cabinet Carole EVRARD vous accompagne dans cette procédure de séparation. Plus précisément, notre rôle est de défendre au mieux vos intérêts. Pour prendre rendez-vous avec votre avocat divorce consentement mutuel, appelez sans plus attendre !

Avocat divorce consentement mutuel : quelques précisions

Tout d’abord, sachez qu’un divorce par consentement mutuel veut dire la même chose qu’un divorce à l’amiable. Pour se séparer de cette façon, vous devez faire appel à un avocat divorce consentement mutuel. Sa mission : vous accompagner à toutes les étapes de votre séparation. Plus exactement, il vous conseille au mieux en fonction de votre situation. En parallèle, il élabore l’ensemble des actes juridiques, notamment la convention de divorce. Pour précision, ce document sert à préciser les conditions de la séparation pour les époux. Il détermine notamment comment sont répartis les biens immobiliers, les obligations fiscales, etc.

Une procédure simplifiée

Depuis la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, divorcer de cette façon rend la procédure plus simple. En effet, l’audience devant le juge n’a plus de caractère obligatoire. Pour précision, les délais d’attente étaient avant très longs pour obtenir cette audience. Désormais, la séparation s’officialise plus vite, simplement en étant accompagné d’un avocat divorce consentement mutuel. Voir Divorce en ligne.

Les différentes étapes

La première démarche consiste à aller voir un avocat divorce consentement mutuel pour constituer votre dossier. Vous devrez alors fournir plusieurs types de documents. Mais c’est surtout le moment où il s’agit de bien cerner la situation pour trouver les bonnes solutions. La deuxième étape consiste en la rédaction de la convention de divorce. Toutefois, avant de la rédiger, cela implique l’instauration d’un dialogue entre les époux. L’avocat divorce consentement mutuel de chaque époux participe bien entendu également à cette discussion. Le but est de se mettre d’accord sur les conditions de la séparation. La répartition des biens, la situation des enfants, la prestation compensatoire sont autant de points qui seront abordés. Ce ne seront d’ailleurs pas les seuls.

Une fois que les deux parties sont d’accord sur l’ensemble des points, la convention doit être rédigée. Puis, après un délai légal de 15 jours de réflexion, les époux peuvent apposer leur signature. Pour précision, les avocats devront en faire de même, avant de transmettre un exemplaire à un notaire. Celui-ci enregistrera alors la convention, ce qui officialisera votre divorce.

Le choix de l’avocat à Reims, Epernay et Châlons

Pour cette procédure, chaque époux doit avoir un avocat divorce consentement mutuel différent. Autrement dit, il n’est pas possible de partager le même expert du droit. Par contre, vous n’êtes pas obligé de solliciter un avocat exerçant dans votre ville. Si vous habitez Strasbourg ou une autre ville, il est donc possible d’être représenté par un avocat divorce consentement mutuel de Reims, Epernay ou Châlons…

Nous sommes en tout cas à votre service si vous devez vous faire accompagner dans cette procédure par un avocat divorce consentement mutuel.

Divorce par consentement mutuel : sous quelles conditions est-ce possible ?

Comme tout avocat divorce consentement mutuel, se séparer à l’amiable peut se faire sous certaines conditions seulement.

Trouver un accord sur les conséquences du divorce

Tout d’abord, vous et votre femme ou mari devez être d’accord pour divorcer. Au-delà de cette volonté commune, vous devez vous accorder sur l’ensemble des effets du divorce : montant de la pension alimentaire, partage des biens, type de garde des enfants, droit de visite, etc. Si certains couples y arrivent relativement facilement, cela s’avère bien plus complexe pour d’autres.

D’ailleurs, faute d’accord en la matière, quelques procédures se transforment parfois en divorce judiciaire. Si cela se produit, votre avocat divorce consentement mutuel continuera bien évidemment de vous suivre sur la nouvelle procédure.

Être en pleine capacité juridique

Ensuite, un divorce à l’amiable (sans passer devant le juge) est possible seulement si les deux époux sont en pleine possession de leur capacité juridique. En l’occurrence, si l’un des deux époux est sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice, passer devant le juge aux affaires familiales s’avère tout simplement obligatoire.

Avoir des enfants, qui ne veulent pas être auditionnés devant le juge

Enfin, un divorce à l’amiable s’avère exclu si l’un de vos enfants mineurs veut une audition devant le juge. Pour préciser, demander une telle audition constitue un droit de vos enfants. Si l’un d’eux souhaite l’exercer, la procédure se transforme alors en divorce judiciaire. Dans cette éventualité, la convention établie à l’aide de votre avocat divorce par consentement mutuel se voit soumise à l’approbation du juge.

À propos, notez que certains pays ne reconnaissent pas le divorce à l’amiable. Si l’un des époux possède une nationalité étrangère, il faudra ainsi parfois passer par un divorce judiciaire.

Si vous avez la moindre question sur les conditions de divorce à l’amiable, vous pouvez bien évidemment vous adresser à votre avocat divorce par consentement mutuel.

Sous quel délai est-il possible de divorcer ?

Vous vous demandez combien de temps est nécessaire pour mener une procédure de divorce à l’amiable ? La question est effectivement légitime. Selon notre expérience d’avocat divorce par consentement mutuel, la durée s’avère en réalité très variable. En l’occurrence, tout dépend surtout du temps pris pour trouver un accord quant aux effets du divorce. Si certains couples trouvent très vite un compromis satisfaisant, d’autres mettent beaucoup plus de temps. Et certains n’y arrivent d’ailleurs jamais.

Cela étant dit, notez que dans le meilleur des cas, votre divorce à l’amiable peut être prononcé en moins de deux mois. Comme vous l’imaginez, c’est bien plus rapide par rapport à un divorce judiciaire. Vous désirez faire appel à un avocat procédure de divorce Reims Epernay ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet !

Quelles sont les alternatives au divorce à l’amiable ?

En tant qu’avocat divorce par consentement mutuel, notre rôle est de vous conseiller au mieux par rapport à votre situation. Dans cet objectif, notez qu’à côté du divorce à l’amiable, il existe d’autres alternatives pour vous séparer de votre femme ou mari : divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage

Comme évoqué, certaines affaires commencent à l’amiable, puis se transforment en divorce judiciaire, faute d’accord. La plupart du temps, la procédure devient alors un divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage. En l’occurrence, cela signifie que les deux époux veulent divorcer mais se trouvent en désaccord quant aux conséquences du divorce.

Pour information, cette procédure impose un passage devant le juge. Plus exactement, les époux doivent ici suivre plusieurs étapes avant de divorcer : dépôt de la requête auprès du juge, audience de conciliation, demande introductive d’instance et jugement de divorce… À l’issue du jugement de divorce, les époux disposent de certains recours : un appel puis un pourvoi en cassation.

Comme vous le comprenez, cette procédure est bien plus longue qu’un divorce à l’amiable. Toutefois, si vous y êtes confronté, vous pouvez également compter sur votre avocat divorce consentement mutuel. Celui-ci défendra au mieux vos intérêts durant toute la procédure.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute constitue une autre alternative, permettant de mettre fin à un mariage. En l’occurrence, vous pouvez entamer cette procédure seulement si votre femme ou mari a commis une faute grave ou renouvelée quant aux obligations et devoirs du mariage. Par exemple, oublier une fois d’aller chercher le pain ne compte pas. Plus sérieusement, la faute commise doit rendre le maintien de la vie commune intolérable.

Une infidélité, une absence de soutien, un abandon du domicile conjugal, un manque de respect ou encore un refus de contribuer aux charges du mariage peuvent notamment justifier l’entame d’un divorce pour faute.

Dans ce cas de figure, vous pouvez vous appuyer sur votre avocat divorce consentement mutuel pour une bonne défense de vos intérêts.

À savoir, lors d’une telle procédure, le demandeur doit prouver la faute par tous les moyens légaux à sa disposition : témoignages, correspondances, etc. Toutefois, les preuves obtenues par fraude ou violence n’ont aucune valeur devant le juge.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal représente la quatrième alternative pour mettre fin à un mariage. Cette procédure est possible si la communauté de vie a cessé entre les époux depuis au moins 1 an. Notez que la cessation de communauté doit se retrouver au niveau affectif et matériel. Si c’est le cas, la procédure peut commencer sans l’accord des deux époux.

Pour information, le demandeur doit ici prouver par tous les moyens légaux le délai de séparation. Les preuves peuvent par exemple reposer sur des documents écrits ou des témoignages. En revanche, toute preuve obtenue par fraude ou violence ne sera pas retenue.

Si jamais vous vous trouvez face à ce type de procédure, votre avocat divorce consentement mutuel peut aussi prendre en charge votre défense.

Vous souhaitez consulter un avocat pour divorcer rapidement ? Vous voulez entamer un divorce à l’amiable ? Prenez donc contact avec notre cabinet pour obtenir un premier rendez-vous dans les meilleurs délais !

Avocat divorce amiable

Vous souhaitez faire appel à un avocat divorce amiable à Reims, Épernay ou Châlons ? Vous pouvez dans cette hypothèse contacter notre cabinet pour être représenté par l’un de nos avocats. Vos intérêts bénéficieront d’une excellente défense, afin que votre séparation se passe de la meilleure façon possible. Pour obtenir un rendez-vous avec votre avocat divorce amiable, appelez-nous sans perdre une minute !

Avocat divorce amiable : quelques précisions

Même si un divorce se passe à l’amiable, l’usage veut que chaque partie se fasse accompagner par un avocat divorce amiable. Pour information, ce type de séparation est également appelé divorce par consentement mutuel. Cela se produit lorsque les époux s’accordent quant à leur séparation et aux conditions de celle-ci. Cette procédure s’appuie sur une convention désignant les deux parties et précisant les implications de la séparation quant au domicile conjugal, aux enfants et aux biens. Le rôle d’un avocat divorce amiable est alors double. Tout d’abord, il vous conseille de manière judicieuse. Ensuite, il rédige tous les actes juridiques, notamment la convention. Voir le Droit de la famille à Reims.

Une procédure simplifiée

Une telle procédure se décompose en plusieurs étapes. Toutefois, précisons que celle-ci a largement été simplifiée depuis la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Par conséquent, la séparation peut être officialisée très rapidement. En effet, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge pour obtenir le divorce. Se faire accompagner par un avocat divorce amiable reste cependant nécessaire.

Les différentes étapes

Tout d’abord, la première étape consiste à monter votre dossier avec votre avocat divorce amiable. C’est le moment d’analyser la situation pour faire les bons choix. Cette étape mène ensuite à la rédaction de la convention. Il s’agit du document indiquant les conditions du divorce pour les deux parties. Pour information, la rédaction de ce document se fait après une discussion entre les époux, chacun doit alors bénéficier de l’accompagnement de son avocat divorce amiable. Une fois la convention établie, celle-ci est signée par les époux et les avocats après un délai de 15 jours de réflexion. La dernière étape est de transmettre un exemplaire de la convention à un notaire, qui l’enregistrera. Le divorce sera alors officiel.

Le contenu de la convention de divorce

Comme évoqué, la convention de divorce est le document qui définit les conditions de la séparation. Celle-ci doit alors être parfaitement exhaustive. Bien évidemment, elle tranchera par rapport au partage des biens : biens immobiliers, bien mobiliers et autres.

Elle pourra aussi définir une prestation compensatoire. Cela peut arriver s’il y a une grande différence de revenus entre les deux époux. Dans ce cas, l’époux subissant la plus grosse perte de niveau de vie par rapport au divorce pourrait bénéficier d’une prestation compensatoire. Dans un cadre amiable, son montant serait fixé d’un commun accord par les deux parties.

Si le couple a des enfants, la convention statuera aussi sur l’autorité parentale, le montant de la pension alimentaire, le mode de garde ou encore le droit de visite.

Par exemple, l’accord peut prévoir une garde partagée, précisant que l’enfant passera la moitié du temps avec son père et la moitié du temps avec sa mère. À l’inverse, le couple peut décider d’une garde exclusive pour la mère avec un droit de visite pour le père.

Dans ce contexte, chaque avocat divorce amiable aura tout d’abord un rôle d’assistance tout au long de la procédure. Ainsi, vous pourrez être conseillé au moment des négociations des conséquences du divorce. Puis, une fois l’accord trouvé, votre avocat divorce amiable rédigera la convention ou vérifiera celle écrite par l’avocat de la partie adverse.

Avocat divorce amiable : un accord à trouver entre les époux

Vous l’avez compris : un divorce à l’amiable repose sur un accord entre les époux. Plus exactement, ceux-ci doivent s’entendre parfaitement par rapport à toutes les conséquences du divorce. Cela inclut le partage des biens, le droit de garde, le montant de la pension alimentaire, etc.

À savoir, le moindre désaccord ne permettrait pas la rédaction d’une convention. Comme vous l’imaginez, les négociations prennent donc parfois du temps. Dans certains cas, il arrive même qu’aucun accord complet ne soit trouvé. Lorsque cela se produit, la procédure se transforme en divorce en contentieux. Si jamais vous vous retrouviez dans cette situation, comptez d’ailleurs sur votre avocat divorce amiable pour défendre au mieux vos intérêts.

Selon notre expérience d’avocat divorce amiable, une affaire apparemment facile peut ainsi parfois se compliquer. Tout dépend en réalité des deux époux et de leur capacité à faire des compromis. Dans ce contexte, le regard objectif et le recul d’un avocat divorce amiable peuvent d’ailleurs aider à trouver une solution à l’amiable.

Le choix de l’avocat à Reims, Epernay ou Châlons en Champagne

Nous devons souligner que dans ce type de procédure, chaque partie doit avoir son propre avocat divorce amiable. Autrement dit, il n’est pas possible que les deux parties s’attachent les services du même avocat. Ensuite, si vous habitez Bordeaux, rien ne vous empêche de choisir un avocat divorce amiable de Reims, Épernay ou Châlons. Plus exactement, il peut se situer dans n’importe quelle région ou ville française. Voir notre page Divorce en ligne sans juge.

Notre cabinet à votre service

Vous êtes à la recherche d’un avocat divorce amiable ? Sachez donc que vous pouvez accorder toute votre confiance à notre cabinet reconnu dans ce domaine. Grâce à de solides compétences en droit de la famille et à notre expérience sur le sujet, nous pourrons défendre au mieux vos intérêts. En l’occurrence, nous avons déjà connu de nombreuses affaires similaires. Vous pouvez donc parfaitement vous appuyer sur nos conseils.

Comme évoqué, nous vous accompagnerons dès les négociations, afin qui vous puissiez trouver un accord mutuellement profitable. Une fois celui-ci établi, nous participerons à la rédaction de la convention de divorce. Et si malheureusement votre affaire se transforme en divorce en contentieux, votre avocat divorce amiable resterait à vos côtés pour vous accompagner au mieux.

Prenez donc contact avec notre cabinet pour une première consultation !

Les avantages d’une procédure à l’amiable

Pour finir, soulignons que cette procédure à l’amiable permet de gagner du temps. C’est de plus beaucoup plus économique qu’un divorce contentieux. Bien entendu, cela suppose tout de même une bonne coopération des deux époux. Tous deux doivent être dans l’optique de trouver des solutions mutuellement profitables.

En tout cas, si vous souhaitez vous faire accompagner dans votre dossier par un avocat divorce amiable, contactez notre cabinet Rémois sans attendre !

Divorce par consentement mutuel : quelques exceptions

Tel qu’indiqué plus haut, un divorce à l’amiable s’avère impossible en cas de désaccord entre les deux époux. Toutefois, notez qu’il ne s’agit pas du seul cas particulier, capable de changer la procédure initiale. Cela se produit également si un des enfants veut être entendu par le juge. De même, une telle procédure ne peut se dérouler si un des époux se trouve sous un des régimes majeurs protégés. Apportons quelques explications sur le sujet !

Enfants : un droit d’audition devant le juge

Comme tout avocat divorce à l’amiable vous le dira, vos enfants mineurs ont le droit de demander une audition devant le juge. Dans ce cas, un divorce par consentement mutuel, sans passage devant le juge aux affaires familiales, devient tout simplement impossible. En l’occurrence, la procédure se transformera en divorce par consentement mutuel judiciaire.

Zoom sur le divorce par consentement mutuel judiciaire

Lorsque cela arrive, le principe reste toutefois très similaire à quelques détails près. À savoir, les deux époux doivent tout d’abord commencer par déposer une requête commune rédigée par l’avocat divorce amiable. Précisons d’ailleurs que pour cette procédure, les deux parties peuvent partager le même avocat.

Une fois la requête déposée, il conviendra de procéder au partage des biens et à la rédaction de la convention de divorce en ayant au préalable établi un accord respectant les intérêts de chaque époux et des enfants. Ensuite, le juge aux affaires familiales convoquera les époux sous un délai de 3 à 18 mois. Il les recevra en premier de manière séparée puis ensemble avec chaque avocat divorce amiable. Enfin, si tout va bien, le juge homologuera la convention de divorce, ce qui le rendra tout de suite effectif.

En revanche, s’il observe un vice de consentement, des irrégularités, une partie lésée ou encore un non-respect des intérêts des enfants, il pourra refuser de le faire. Dans cette éventualité, les époux devront revoir la convention avec leur avocat divorce amiable.

Un époux sous un régime des majeurs protégés

Pour information, il existe plusieurs régimes des majeurs protégés. Il y a la tutelle, la curatelle ou encore la sauvegarde de justice. Si l’un des époux se trouve sous l’un de ces régimes, un divorce à l’amiable s’avère également impossible. Autrement dit, un passage devant le juge aux affaires familiales sera obligatoire.

Avocat divorce amiable : un époux étranger

Un des époux possède une nationalité étrangère ? Sachez alors que certains pays reconnaissent exclusivement le divorce judiciaire. Selon la nationalité de l’époux étranger, un divorce judiciaire avec un passage devant le juge pourrait s’avérer incontournable.

Quel que soit le cas de figure, comptez sur votre avocat divorce amiable pour défendre au mieux vos intérêts. Contactez notre cabinet pour obtenir une première consultation !