Avocat convention de divorce Reims Epernay

Vous souhaitez trouver le meilleur avocat convention de divorce Reims Epernay ? La convention de divorce est un document de première importance dans les divorces. En effet, c’est elle qui définit les termes de la séparation des deux époux. Il est donc absolument nécessaire d’avoir un avocat convention de divorce Reims Epernay hautement qualifié. Votre avocat vous aidera à rédiger la convention qui répond le mieux à vos souhaits.

Maître EVRARD, votre avocat convention de divorce Reims Epernay, vous accompagnera tout au long de l’élaboration de ce document. Votre avocat défendra vos intérêts pour que vous soyez le plus satisfait possible. Pour toute demande, contactez-nous au 03 26 88 20 93 pour prendre rendez-vous avec notre avocat convention de divorce Reims Epernay.

Qu’est-ce que la convention de divorce ?

En droit français, une convention est un accord écrit entre deux partis. Elle définit un ensemble de droits et d’obligations entre ceux-ci. C’est en cela qu’une convention s’apparente à un contrat. En ce qui concerne la convention de divorce, elle regroupe donc l’ensemble de ses effets et de ses conséquences.  Il est alors essentiel de bien choisir son avocat convention de divorce Reims Epernay afin de ne pas être lésé durant la rédaction de la convention. Cette dernière permet également de s’accorder sur les points relatifs à la garde des éventuels enfants. Votre avocat convention de divorce Reims Epernay protègera vos intérêts pendant toute la durée des négociations.

L’élaboration de la convention de divorce sans juge

Depuis le 1^er janvier 2017, les époux d’accord sur les effets et les conséquences de la séparation peuvent avoir recours au divorce par consentement mutuel contractuel. Cela leur permet de gagner du temps et de ne pas passer par un juge. En revanche, ils devront obligatoirement disposer d’un avocat convention de divorce Reims Epernay différent chacun afin de garantir leurs droits. Les époux et les avocats devront se réunir tous les quatre pour rédiger la convention de divorce. Une fois que tous les partis auront signé la convention, il faudra l’envoyer à un notaire. Ce dernier pourra alors enregistrer le divorce. Si toutefois un enfant mineur des époux souhaite passer devant un juge, le divorce par consentement mutuel contractuel est impossible.

Le rôle d’un avocat convention de divorce Reims Epernay

Pour ce type de divorce, il est essentiel d’être bien représenté par son avocat convention de divorce Reims Epernay. En effet, en l’absence de juge, les avocats sont les seuls garants qu’aucun parti ne soit lésé. Il faudra donc régler chaque détail scrupuleusement afin d’éviter tout litige ultérieur. Votre avocat convention de divorce Reims Epernay s’assure ainsi que votre divorce se déroule dans les meilleures conditions possibles.

La convention de divorce avec juge

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, un juge vérifiera de toute façon si la convention est juste. Il y aura donc un certain contrôle effectué sur cette dernière. Toutefois, il est tout de même important de choisir précautionneusement son avocat convention de divorce Reims Epernay, compte tenu de l’importance de celle-ci. Vous êtes libres de choisir un avocat par époux ou bien un pour les deux. Il sera donc d’autant plus important de sélectionner un avocat convention de divorce Reims Epernay compétent si vous en choisissez un pour deux. Le cabinet EVRARD se tient donc à votre disposition pour vous aider à rédiger votre convention de divorce dans les termes qui vous seront le plus favorable possible.

Les mentions de la convention de divorce

Votre avocat convention de divorce Reims Epernay peut vous renseigner sur les mentions devant figurer. En effet, un certain nombre de mentions obligatoires doivent impérativement être inscrites. Si ces mentions ne sont pas présentes, la convention sera invalide et vous sera retournée pour modification des actes. C’est pour cette raison qu’il est important d’avoir un bon avocat convention de divorce Reims Epernay, qui soit méticuleux, afin d’éviter ce genre d’incident.

Parmi les informations nécessaires, votre avocat convention de divorce Reims Epernay devra inscrire les informations relatives à l’identité et la profession des époux. Il faudra également mentionner l’identité de l’avocat ainsi que l’accord des époux sur la rupture et ses effets. De plus, le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire devra apparaître, le cas échéant. De manière générale, il faudra inscrire les modalités du divorce. Cette liste est non-exhaustive et nous vous recommandons de vous adresser à notre avocat convention de divorce Reims Epernay pour plus d’informations. Voir le divorce rapide.

Modifier la convention

Après que la convention de divorce soit devenue effective, il est possible d’en modifier les termes. Adressez-vous à votre avocat convention de divorce Reims Epernay si vous souhaitez savoir comment agir pour ce cas particulier. De façon générale, il existe trois manières de modifier votre convention de divorce.

Révision de la convention à l’amiable

Si vous et votre ex-époux souhaitez conjointement modifier les effets de la convention de divorce, il y a deux solutions possibles. Vous pouvez tout d’abord passer devant un notaire afin qu’il la modifie. Sinon, il est possible de faire contresigner l’acte par les avocats des deux époux. Voir Droit de la famille.

Révision judiciaire

Votre avocat convention de divorce Reims Epernay peut également vous conseiller de solliciter un juge. Cela vous permet de modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et des versements de la prestation compensatoire. Il sera cependant nécessaire de justifier votre demande. Vous pouvez contacter votre avocat convention de divorce Reims Epernay afin d’obtenir des conseils pour modifier la convention de divorce.

Annuler la convention

Dans certaines situations spécifiques, il est possible d’annuler la convention. C’est notamment le cas lorsqu’on constate un dol, une erreur ou une violence. Votre avocat convention de divorce Reims Epernay vous aidera à définir quelles situations sont passibles d’une annulation de la convention.

Vous êtes sur le point de vous engager dans une procédure de divorce ? Contactez donc le cabinet EVRARD pat téléphone ou via notre site. Vous bénéficierez des services d’un avocat convention de divorce Reims Epernay impliqué à la défense de vos intérêts. Merci de votre confiance.

Avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay

Vous souhaitez trouver le meilleur avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay ? En effet, depuis le 1^er janvier 2017, une nouvelle loi autorise le divorce par consentement mutuel. Cela signifie que les époux ont désormais la possibilité de ne pas passer devant un juge pour divorcer. Cette alternative peut s’avérer très intéressante dans certains cas.

Afin de défendre au mieux vos intérêts pendant ce moment crucial, il vous faut toutefois un bon avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay. Maître EVRARD, avocat au barreau de Reims, vous accompagne pendant toute la durée de ces procédures, qui impliquent de lourdes conséquences pour toute votre famille. Votre avocat s’assure que votre divorce ait lieu dans les meilleures conditions possibles.

Prenez donc rendez-vous avec votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay au 03 26 88 20 93 ou via le site.

Les divorces sans juge

Auparavant, il était nécessaire de passer par un juge des affaires familiales pour engager des procédures de divorce. Les époux étaient assistés d’un ou deux avocats. Il leur fallait attendre plusieurs mois au minimum avant de pouvoir rencontrer le juge. Aujourd’hui, il vous suffit de faire appel à votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay afin de régler rapidement cette situation.

En effet, le délai d’attente n’est désormais plus problématique. Une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2017. Celle-ci autorise un nouveau type de divorce : le divorce par consentement mutuel sans juge. Les époux doivent chacun disposer d’un avocat respectif. De plus, ceux-ci ne doivent pas appartenir à la même structure pour éviter les conflits d’intérêt. Bien entendu, il est également nécessaire de choisir un bon avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay.

Pour réaliser ce type de divorce, vous aurez simplement besoin d’un avocat par époux et d’un notaire. Pour le reste, la procédure reste similaire à celle d’un divorce par consentement mutuel classique. Cependant, le fait de ne pas passer par un juge apporte quelques avantages non négligeables.

L’intérêt d’un divorce sans juge

Les divorces sans juge permettent de gagner énormément de temps concernant les procédures. Ils évitent les mois d’attente inhérents à la rencontre avec un juge. Il est toutefois nécessaire de trouver un avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay de qualité. En effet, ce sera lui qui rédigera la convention de divorce accompagné de l’avocat de l’autre parti. De plus, il est nécessaire qu’aucun élément ne soit omis, au risque de causer des problèmes à l’avenir. C’est notamment le cas pour ce qui est de la garde des enfants éventuels.

Le divorce est un moment qui peut se révéler très éprouvant pour une famille. Recourir à un avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay permet d’éviter des mois d’attente pendant lesquels la situation reste en suspens. En effet, la situation peut être réglée en moins de deux mois grâce à votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay.

Choisir de passer par un avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay, c’est compter sur un avocat disponible et à votre écoute. Vous bénéficierez de tout le suivi dont vous avez besoin. Votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay se tient à disposition si vous avez la moindre question.

La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge

En choisissant le divorce par consentement mutuel sans juge, les deux époux doivent choisir un avocat. Maître EVRARD vous propose alors ses services d’avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay. Elle sera par conséquent chargée de vous représenter pendant toute la durée de la procédure. Après avoir consulté les époux, les avocats vont devoir rédiger un projet de convention. Une convention est un accord commun. C’est dans cette convention que les avocats stipuleront les effets du divorce. Votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay vous enverra le projet de convention. Vous disposerez alors d’un délai de 15 jours minimum avant de pouvoir signer la convention.

Cette convention portera notamment sur la prestation compensatoire due à l’époux le plus faible économiquement, la répartition des biens meubles et immeubles, la pension alimentaire due aux enfants et les modalités de résidence des enfants. Votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay s’assurera de défendre vos intérêts pendant toute la durée des négociations.

Les deux époux devront signer la convention. Votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay devra également apposer sa signature. Les avocats transmettront la convention au notaire. Ce dernier pourra alors contrôler la forme de la convention avant de l’enregistrer. Cela constitue la dernière formalité nécessaire. Ensuite, le divorce prendra immédiatement effet par défaut. Cependant, vous pouvez également demander à votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay de rédiger une clause indiquant une date d’effet ultérieure.

Faites appel à votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay

Faire appel à un avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay, c’est opter pour une solution de divorce amiable et rapide. Pour information, un divorce sans juge est aujourd’hui privilégié par de nombreuses personnes. En plus d’être plus rapide, c’est moins éprouvant psychologiquement. Bien entendu, cette option est envisageable si les deux époux sont d’accord dans les grandes lignes quant aux conditions du divorce.

Si tel est le cas, n’hésitez pas à contacter votre avocat divorce en ligne sans juge. La procédure n’en sera que plus simple ! Transmettez vos demandes à Maître Evrard et elle s’assurera que vous soyez le plus satisfait possible pour la conclusion de votre divorce. Ce dernier pourra prendre effet en moins de deux mois et vous vous éviterez, à vous ainsi qu’à votre famille, une tension prolongée dans l’attente d’un juge. Voir également comment divorcer sans le consentement de votre conjoint.

Appelez votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay au 03 26 88 20 93 ou prenez rendez-vous dès à présent par e-mail. Le cabinet Evrard se tient à votre disposition pour vous assurer le meilleur suivi et les meilleurs conseils. Merci de votre confiance sans cesse renouvelée.

Divorce à l’amiable sans juge : sous quelles conditions est-ce possible ?

Un divorce à l’amiable s’avère possible sous certaines conditions. Comme évoqué, les deux époux doivent tout d’abord tomber parfaitement d’accord quant aux effets du divorces. Si cela est simple pour certains couples, cela se transforme en mission impossible pour d’autres. En tant qu’avocat divorce en ligne sans juge, il n’est d’ailleurs pas rare de voir quelques surprises. En l’occurrence, certains divorces à priori simples peuvent très vite se compliquer pour finir devant le juge.

Dans ce contexte, le rôle de votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay sera de vous accompagner au mieux quoi qu’il arrive. Et bien évidemment, même si cela devait se finir au tribunal, vous pourrez toujours compter sur maître Evrard.

En tout cas, la clé pour divorcer à l’amiable réside sans doute dans la capacité des époux à faire des compromis afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.

A côté de cela, d’autres cas de figure peuvent tout de même vous amener devant le juge. En l’occurrence, cela s’avère inévitable si l’un des époux est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Autrement dit, si l’un des époux est placé sous l’un des régimes des majeurs protégés, un juge devra prendre part à la procédure de divorce.

L’effet sera identique si l’un des enfants du couple souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales. Enfin, notez que certains pays reconnaissant uniquement les divorces judiciaires.

Par rapport à votre situation, votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay pourra dans tous les cas vous indiquer ce qu’il est possible de faire. N’hésitez d’ailleurs pas à poser toutes vos questions sur le sujet.

Quelles sont les alternatives au divorce par consentement mutuel ?

Vous avez envie de connaître les alternatives à côté du divorce à l’amiable ? Si vous souhaitez quitter votre mari ou votre femme, vous pouvez sinon opter pour un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, un divorce pour faute, ou encore pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

En fonction de votre situation personnelle et celle de votre couple, votre situation, votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay vous guidera bien évidemment vers la procédure la plus appropriée.

A propos, au lieu de divorcer, notez que certains couples se tournent vers une autre option : la séparation de corps.

Apportons quelques précisions sur chaque alternative…

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Certains couples sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce. Ainsi, un divorce par consentement mutuel peut se transformer en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Si cela se produit, votre avocat pour un divorce sans juge à Reims se tiendra à vos côtés pour défendre au mieux vos intérêts.

Bien évidemment, une telle procédure passe inévitablement devant un juge aux affaires familiales. Ce dernier aura alors le rôle de trancher quant aux effets du divorce : résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.

Comme vous l’imaginez, cette procédure s’avère plus longue par rapport à un divorce par consentement mutuel.

Divorce pour faute

Votre mari ou votre femme a commis une faute ? Autrement dit, il ou elle n’a pas respecté les obligations du mariage ? Dans ce cas, vous avez la possibilité de choisir un divorce pour faute. En l’occurrence, si votre affaire prend cette tournure, votre avocat divorce en ligne sans juge pourra bien évidemment continuer de vous accompagner.

A savoir, il existe plusieurs types de fautes. Une infidélité, une absence de secours ou d’assistance, un manque de respect, un refus de contribuer aux charges communes ou encore un abandon du domicile conjugal constituent des fautes, pouvant aboutir au divorce.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous et votre femme ou mari vivez séparément depuis plus d’un an ? Dans ce cas, il est aussi possible d’envisager un divorce pour altération définitive du lien conjugal. En l’occurrence, cette procédure peut être initiée à l’initiative d’un seul époux, sans nécessiter un quelconque consentement. Toutefois, pour aboutir, il conviendra de prouver la cessation de la communauté de vie, tant au niveau affectif que matériel.

Bien évidemment, comptez sur l’aide de votre avocat divorce en ligne sans juge Epernay face à ce genre de situation.

Séparation de corps

Comme votre avocat divorce en ligne sans juge vous l’expliquera, une séparation de corps ne constitue pas un divorce. A la suite de cette procédure, les époux vont rester mariés l’un à l’autre. En revanche, ils vont avoir le droit de vivre séparément. De plus, une séparation de corps va nécessairement impliquer une séparation des biens. Le juge statuera alors notamment l’attribution de la résidence familiale. De même, ce dernier fixera le lieu de résidence des enfants, s’il y en a.

A côté de ces aspects, certaines obligations relatives au mariage subsistent. Cela inclut le devoir de fidélité, de secours et d’assistance. Dans ce cas, les époux ne peuvent donc pas se marier ou se pacser avec quelqu’un d’autre. En parallèle, le versement d’une pension alimentaire peut être accordé à l’un des époux. Enfin, chaque époux a la possibilité de conserver l’usage du nom de l’autre.

A savoir, ce régime prend fin en cas de divorce, reprise de la vie commune, ou décès d’un des époux.

Divorce par consentement mutuel : combien de temps dure la procédure ?

Vous vous demandez dans combien de temps le divorce sera effectif ? Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, tout dépend surtout de la capacité des époux à trouver un compromis. D’expérience, cela peut s’avérer très rapide, voire relativement long. Et dans certains cas, aucun accord ne peut être trouvé.

Cela étant dit, dans le meilleur des cas, une telle procédure va durer seulement un mois.

Vous avez besoin d’un avocat divorce en ligne sans juge ? Contactez le cabinet pour obtenir un rendez-vous !

Avocat retard de construction Reims Epernay

Vous avez besoin d’un avocat retard de construction Reims Epernay ? Le cabinet d’avocat Evrard vous propose ses services. Nous vous conseillons en droit immobilier, en droit de l’urbanisme et de la construction. Notre rôle est également de vous accompagner tout au long des éventuelles procédures administratives. Et nous vous représentons si besoin. Soyez alors sûr de pouvoir compter sur un bon avocat retard de construction Reims Epernay en contactant notre cabinet. N’hésitez donc pas à nous appeler pour prendre un premier rendez-vous.

Retard de livraison : des préjudices probables

Un retard de construction est bien souvent porteur de préjudices. Par exemple, vous pouvez déjà avoir cédé votre logement précédent à la date prévue d’achèvement des travaux. Vous risquez alors de vous retrouver sans aucun endroit pour vous loger. Il vous faudra ainsi trouver une location ou un hôtel en attendant la fin de la construction. Cela suppose des frais élevés, qui n’étaient pas prévus et qui peuvent être imputables au retard du constructeur. Dans une telle situation, il vaut mieux contacter rapidement un avocat retard de construction Reims Epernay.

Avocat retard de construction Reims Epernay : notre premier rôle

Tout d’abord, vous pouvez contacter votre avocat retard de construction Reims Epernay pour déterminer la meilleure marche à suivre. Notre cabinet saura vous accompagner et vous conseiller tout au long de ces complications. Vous pourrez par exemple effectuer une mise en demeure. Vous pouvez également demander des pénalités de retard si les travaux dépassent la date de livraison prévue. Dans tous les cas, votre avocat retard de construction Reims Epernay vous aidera à régler vos litiges immobiliers.

La cause du retard de construction

Votre avocat retard de construction Reims Epernay est également là pour indiquer les erreurs à ne pas commettre. Tout d’abord, vous devez notamment déterminer les raisons du retard. Certaines peuvent en effet innocenter le constructeur. Dans ce cas, vous dépenseriez donc de l’argent, du temps et de l’énergie de manière inutile.

C’est par exemple le cas lorsque la construction prend du retard à cause de soucis météorologiques indépendants de la volonté du constructeur. Il ne sera alors pas nécessairement obligé de vous dédommager en vous payant des indemnités de retard. Et il ne sera pas non plus contraint à une mise en demeure. Il existe encore d’autres cas pour lesquels il est inutile d’assigner le constructeur en justice. Si, au contraire, le constructeur se voit dans l’impossibilité de justifier convenablement son retard, ce sera alors à vous d’agir rapidement. Dans les deux cas, votre avocat retard de construction Reims Epernay vous apportera un bon éclairage sur le sujet. Voir le Droit de la Construction.

La mise en demeure

Grâce aux conseils de votre avocat retard de construction Remis Epernay, vous aurez tous les éléments nécessaires pour agir afin de résoudre le litige. Après avoir analysé les causes du retard des travaux et si celles-ci ne sont pas valables, vous pourrez procéder à une mise en demeure. En effet, lorsqu’un des contractants se voit dans l’impossibilité de mener à bien le contrat à son terme, l’autre partie peut lui envoyer un courrier de mise en demeure. Cela se fait sous la forme d’une lettre en recommandé avec accusé de réception. L’objectif est de contraindre le constructeur à tenir ses délais sous peine d’être assigné en justice.

Afin de rédiger cette mise en demeure, demandez conseils auprès de votre avocat retard de construction Reims Epernay. Dans cette lettre, vous devez notamment indiquer que vous attendez une réponse et le temps imparti avant d’aller en justice. Toutefois, cette mise en demeure n’est possible que sous certaines conditions. Encore une fois, votre avocat retard de construction Reims Epernay pourra vous donner davantage d’informations à ce sujet. Voir également pour les vices cachés et les malfaçons.

Les pénalités de retard

Votre avocat retard de construction Reims Epernay pourra vous en apprendre plus à propos de vos moyens d’action, prévus par le Code de la construction. Sachez par exemple que même si le contrat qui vous lie au constructeur ne précise pas de pénalités en cas de retard de construction, vous pouvez en réclamer. Nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet pour déterminer le montant des indemnités auxquelles vous avez droit. Votre avocat retard de construction Reims Epernay vous conseillera également de manière précise sur la marche à suivre.

Il faudra notamment que vous examiniez de nouveau votre contrat avec votre avocat retard de construction Reims Epernay. Cela permettra notamment de savoir s’il stipule une garantie intrinsèque ou extrinsèque. Dans le premier cas, cela vous permet de réclamer directement les indemnités au constructeur. Dans le second, cette obligation incombe à un garant. Contactez votre Avocat à Reims.

Faillite du constructeur

Si les travaux ont été interrompus à cause de la faillite du constructeur, vous pourrez là encore compter sur le soutien de votre avocat retard de construction Reims Epernay. Celui-ci pourra vous prodiguer ses conseils. En fonction de la situation, il faudra, par exemple, s’adresser au garant de votre constructeur. Sauf cas exceptionnel, le contrat stipule en effet toujours un garant pour votre constructeur au cas où celui-ci n’arriverait pas à mener son contrat à bien. En cas de faillite, vous pouvez vous adresser directement à lui en vous renseignant au préalable auprès de votre avocat retard de construction Reims Epernay.

Le recours judiciaire

Dans certains cas, une action en justice sera nécessaire. Cela arrive notamment lorsqu’aucun accord n’est trouvé à l’amiable. Dans ce cas, il convient de saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance compétent. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous pouvez également compter sur votre avocat retard de construction Reims Epernay. Notre rôle sera alors de défendre au mieux vos intérêts.

Votre avocat retard de construction Reims Epernay

Si vous avez la moindre difficulté impliquant un retard de travaux, n’hésitez pas à contacter dès à présent notre cabinet. Ainsi, vous pourrez disposer des conseils d’un avocat retard de construction Reims Epernay. Maître Carole Evrard pourra notamment vous renseigner sur les frais de procédure, et les actions à mener. Votre avocat retard de construction Reims Epernay vous permettra d’économiser du temps et de l’argent. Vous pouvez alors nous contacter par e-mail ou par téléphone pour obtenir une première consultation.

Avocat problème immobilier Reims Epernay

Vous avez besoin d’un avocat problème immobilier Reims Epernay ? Notre cabinet est alors à votre service et vous accueille sur rendez-vous. Quelle que soit la situation, nous aurons les compétences et les connaissances pour défendre au mieux vos intérêts. En plus de vous conseiller, nous sommes en mesure de vous assister dans les procédures administratives. Enfin, nous vous représentons en cas d’action en justice. Bien entendu, nous faisons tout cela en respectant le secret professionnel. Pour prendre rendez-vous avec votre avocat problème immobilier Reims Epernay, n’hésitez plus et appelez !

Une connaissance précise du droit

Pour défendre vos intérêts, votre avocat problème immobilier Reims Epernay s’appuie sur des connaissances précises dans ce domaine. En l’occurrence, le droit immobilier n’a pas de secret pour ce dernier. En plus de connaître les lois en vigueur, votre avocat problème immobilier Reims Epernay est au fait de la jurisprudence. Autrement dit, il sait comment un tribunal statut généralement sur les questions vous concernant. Tout ceci est alors particulièrement important pour défendre vos intérêts de la meilleure des manières.

Le rôle d’un avocat problème immobilier Reims Epernay

Un avocat problème immobilier Reims Epernay peut vous aider de diverses manières. Tout d’abord, il peut avoir un rôle de conseiller. Par exemple, vous pouvez le consulter en amont ou pendant un projet immobilier pour éviter tout accroc (achat, retard de construction…). Par exemple, il peut vous faciliter l’obtention de votre permis de construire. Notre cabinet peut également vous assister dans la rédaction de contrats. Et en cas de litige, votre avocat problème immobilier Reims Epernay est enfin là pour protéger vos intérêts. Cela s’applique pour une gestion à l’amiable du litige ou pour les actions juridiques.

Problèmes liés au permis de construire

Dans le cas de la construction d’une maison ou d’un immeuble, des difficultés peuvent survenir par rapport à l’obtention du permis de construire. Par exemple, la mairie peut refuser votre demande de permis de construire. Un voisin peut également s’opposer à votre permis de construire. Pour faire face à ce type de situation, l’aide d’un avocat problème immobilier Reims Epernay est indispensable. En effet, celui-ci pourra vous conseiller au mieux et vous orienter vers la meilleure solution. Pour éviter tout blocage, vous pouvez même faire appel à notre avocat problème immobilier Reims Epernay en amont. Autrement dit, notre cabinet peut vous aider dans la constitution de votre dossier de demande de permis de construire.

Notez d’ailleurs que l’obtention d’un permis de construire se révèle plus ou moins complexe, selon la nature du projet immobilier. voir également le Permis de construire.

Problèmes de malfaçons et vices cachés

Lors d’un projet immobilier, vous pouvez constater des malfaçons ou des vices cachés. Bien entendu, ces défauts dans la construction peuvent être plus ou moins graves. Dans tous les cas, vous devez réagir au plus vite. L’idéal est alors de vous tourner vers votre avocat problème immobilier Reims Epernay. De cette façon, vous allez pouvoir tirer le meilleur parti de la situation. En l’occurrence, votre avocat problème immobilier Reims Epernay vous conseillera au mieux pour commencer. Puis, il pourra vous accompagner dans un règlement à l’amiable de la situation. Et si une action en justice est nécessaire, notre cabinet vous assistera pendant toute la procédure.

Nuisances et troubles du voisinage

En cas de nuisances, troubles du voisinage, vous pouvez vous tourner vers votre avocat problème immobilier Reims Epernay. En l’occurrence, la bonne entente entre les voisins n’est pas toujours cordiale. Certains se révèlent bruyants, notamment à des heures tardives. Les nuisances peuvent également être olfactives. Une servitude, un droit de passage, la délimitation du terrain sont d’autres éléments pouvant produire des litiges avec le voisinage. Pour information, 55% des français déclarent avoir des problèmes avec leurs voisins, que ces problèmes soient réguliers ou occasionnels. Si vous faites partie de ce pourcentage, vous avez plusieurs recours. Si la voie amiable n’a pas fonctionné, recourir à votre avocat problème immobilier Reims Epernay est le mieux. En effet, celui-ci pourra vous aiguiller au mieux par rapport à votre situation.

Une assistance sur tout type de problématique

Un avocat problème immobilier Reims Epernay intervient en parallèle dans bien d’autres situations. Cela peut concerner un retard de livraison, un litige lors de l’achat ou la vente d’un bien, un bail commercial, etc. La liste est bien entendu loin d’être exhaustive. Pour toute problématique liée au droit immobilier, comptez sur notre avocat problème immobilier Reims Epernay.

Accompagnement des professionnels, associations et collectivités

De manière générale, notre cabinet travaille avec les particuliers mais également les professionnels, associations et collectivités. Ainsi, nous sommes au service des constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers, entreprises spécialisées dans le bâtiment, mairies, etc. Pour les professionnels et les collectivités, de nombreux cas peuvent exiger l’intervention d’un avocat problème immobilier Reims Epernay. Cela permet en effet d’avoir les meilleures chances de finaliser un projet immobilier ou de résoudre un éventuel problème.

Une assistance dans la plus grande confidentialité et en toute indépendance

Précisons que la profession d’avocat problème immobilier Reims Epernay est soumise au secret professionnel. Ainsi, les informations que vous révélerez à notre cabinet resteront strictement confidentielles. De ce fait, nous vous invitons à nous exposer la situation de la manière la plus transparente possible. Votre avocat problème immobilier Reims Epernay pourra alors défendre au mieux vos intérêts.

De plus, précisons que notre cabinet travaille en toute indépendance. De cette manière, nous sommes en mesure de vous conseiller idéalement.

Demandez une première consultation

Vous avez besoin d’un avocat problème immobilier Reims Epernay ? Faites alors confiance à notre cabinet et demandez une première consultation. Nous vous recevons sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 19h. Lors de la première consultation, l’objectif premier est d’exposer votre cas le plus clairement possible. Puis, à l’issue de vos explications, nous pourrons vous donner un premier éclairage quant à la suite du déroulé. Bien entendu, dans tous les cas, nous vous expliquerons la situation et vos options le plus clairement possible.

Pour obtenir votre première consultation, appelez-nous sans plus attendre !

Avocat problème de construction Reims Epernay

Vous souhaitez consulter un avocat problème de construction Reims Epernay ? Le cabinet EVRARD est dans ce cas à votre service. Expert en droit immobilier, en droit de l’urbanisme et de la construction, notre cabinet peut défendre au mieux vos intérêts. Nous pouvons vous accompagner dans n’importe quelle situation par rapport à votre projet de construction. Cela peut concerner un problème avec le permis de construire, un problème au niveau de l’ouvrage, etc. Notre rôle est de vous conseiller, de vous accompagner dans les procédures administratives et de vous représenter si besoin. Pour faire appel à notre avocat problème de construction Reims Epernay, contactez donc notre cabinet sans plus attendre !

Avocat problème de construction Reims Epernay au service des particuliers, professionnels et collectivités

Un avocat problème de construction Reims Épernay de notre cabinet est donc à votre écoute, que vous soyez un professionnel, un particulier ou représentiez une collectivité. En effet, nous pouvons conseiller et accompagner tout type d’acteur sur le territoire par rapport à tout projet de construction. Cela peut concerner un projet de construction de maison individuelle, un projet de rénovation ou d’agrandissement de maison. En parallèle, vous pouvez solliciter notre avocat problème de construction Reims Epernay dans le cadre de la construction de l’édification d’un bâtiment, d’un complexe sportif, etc. Pour résumer, quelle que soit l’envergure du projet, vous pouvez vous tourner vers notre cabinet.

Les problèmes liés au permis de construire

Contacter un avocat problème de construction Reims Epernay peut se faire pour plusieurs raisons. Par exemple, vous pouvez rencontrer des difficultés par rapport à votre permis de construire. En l’occurrence, notre cabinet peut vous accompagner dans votre dépôt de permis de construire. En cas de refus du permis, votre avocat problème de construction Reims Epernay peut vous aider pour la demande de révision. Si vous obtenez un deuxième refus, notre cabinet peut représenter vos intérêts devant le tribunal administratif. Enfin, si un tiers s’oppose à votre permis de construire, notre équipe est là.

Refus de permis de construire : vos recours

Vous faites face à un refus de permis de construire ? Dans ce cas, nous vous conseillons vivement de vous tourner vers un avocat problème de construction Reims Epernay. En l’occurrence, un tel professionnel pourra vous guider quant à votre situation. A savoir, plusieurs alternatives s’offrent à vous.

Le recours gracieux

Par rapport à un refus de permis de construire, vous pouvez tout d’abord émettre un recours gracieux. Pour préciser, vous avez 2 mois pour faire cela, à compter de la notification du refus.

Vous vous demandez en quoi consiste un recours gracieux ? Le principe s’avère relativement simple : vous demandez au maire de reconsidérer sa décision. Notez que vous devez adresser cette demande sous forme écrite. Pour information, un recours gracieux permet de prolonger le délai de recours contentieux.

Vous aimeriez être accompagné dans cette démarche ? Faites alors appel à un avocat rémois !

Le recours hiérarchique

Si vous déplorez un refus de permis de construire, il existe une autre solution : le recours hiérarchique. Toutefois, ce recours s’avère possible uniquement si la décision est prise au nom de l’État. Le cas échéant, vous pouvez donc émettre ce recours auprès du préfet ou auprès du ministre en charge de l’urbanisme. A savoir, cette démarche allonge aussi le délai de recours contentieux.

Vous voulez de l’aide dans le domaine ? Appuyez-vous alors sur l’expertise de votre avocat problème de construction Reims Epernay !

Le recours contentieux

Le recours gracieux n’a rien changé ? Vous pouvez alors émettre un recours contentieux. Pour préciser, ce recours prend la forme d’un recours pour excès de pouvoir. Quoi qu’il en soit, il convient ici d’adresser le recours au tribunal administratif, compétent par rapport à l’adresse de la construction.

Notez que vous disposez d’un délai de 2 mois pour émettre ce recours. Pour préciser, le délai court à partir de la notification de refus. Passé ce délai, il reste tout de même des solutions.

En cas de recours contentieux, s’entourer d’un avocat problème de construction Reims Epernay s’avère vivement conseillé. N’hésitez donc pas à vous adresser à notre cabinet si vous avez la moindre demande ! Nos avocats permis de construire sauront vous accompagner lors de cette procédure.

Opposition d’un tiers à votre permis de construire : une situation délicate

Comme évoqué, un tiers a la possibilité de s’opposer à votre permis de construire. En l’occurrence, n’importe qui ne peut pas contester votre autorisation d’urbanisme. Effectivement, le contestataire doit avoir un intérêt à agir.

De plus, l’action doit être justifiée. Plus exactement, une personne peut contester un permis de construire uniquement si la nouvelle construction entraîne des répercussions directes sur les conditions d’occupation et de jouissance de son bien.

Dans ce cadre, un voisin peut par exemple émettre un recours gracieux ou un recours contentieux. Et cela peut entraîner une annulation du permis de construire.

Si vous faites face à une telle situation, vous pouvez alors vous appuyer sur un avocat problème de construction Reims Epernay. N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet pour être conseillé au mieux !

Contester un permis de construire : une démarche risquée

Vous voulez contester un permis de construire ? Sachez alors qu’il s’agit d’une démarche risquée. Effectivement, une contestation injustifiée pourrait se retourner contre vous. Le cas échéant, vous risquez une amende de 10 000 euros. De plus, le titulaire du permis de construire est en droit de demander des dommages et intérêts par rapport au préjudice.

Avant de contester un permis de construire, nous vous conseillons donc de vous adresser à un avocat problème de construction Reims Epernay. Ce dernier pourra vous éclairer quant à la situation et vous indiquer quoi faire.

Pour toute affaire en lien avec le permis de construire, vous pouvez en tout cas compter sur le cabinet Evrard. Quelle que soit la situation, votre avocat problème de construction Reims sera en mesure de vous conseiller au mieux. Si besoin, il défendra également vos intérêts devant le tribunal administratif.

La gestion des malfaçons

Faire appel à un avocat problème de construction Reims Epernay est également essentiel en cas de malfaçon. Ce type de situation peut en effet arriver lors d’un projet de construction ou de rénovation. Pour information, une malfaçon est la constatation d’un défaut quant au travail effectué. Par exemple, cela peut être une hauteur de plafond différente de celle prévue, des fissures apparentes, une mauvaise étanchéité, etc. Si cela vous arrive, vous pouvez exiger au prestataire de corriger les malfaçons. Dans certains cas, vous pouvez également demander des indemnités. Dans tous les cas, l’idéal est alors de faire appel à un avocat problème de construction Reims Epernay.

En l’occurrence, notre cabinet vous propose de vous conseiller au mieux si vous faites face à une malfaçon ou à un retard dans la construction. Nous pouvons vous aider à régler l’affaire à l’amiable. Et si besoin, nous défendons vos intérêts en cas d’action en justice.

Constatation d’un vice-caché

En parallèle, vous pouvez consulter notre avocat problème de construction Reims Epernay en cas de vice-caché. Pour information, un vice caché est un défaut lié à la construction, constaté à posteriori, car non décelable lors de la livraison. Bien entendu, dans ce cas, vous pouvez exiger une réparation du défaut et parfois un dédommagement. Comme vous l’imaginez, l’aide d’un avocat problème de construction rémois vous assure les meilleurs résultats. Cela reste vrai même si vous comptez régler le problème à l’amiable.

Le rôle de notre avocat dans la gestion d’un litige à l’amiable

Ainsi, notre avocat problème de construction Reims Epernay peut vous aider même dans la gestion d’un conflit à l’amiable. En effet, nous avons une grande expérience de ce genre de situation. En l’occurrence, nous allons commencer par vous expliquer les différentes issues possibles si vous rencontrez un litige. Si une voie à l’amiable est possible, nous allons défendre au mieux vos intérêts. Cela commence par la mise en place d’une stratégie pour tirer au maximum profit de la situation. Ensuite, lors de la négociation, nous faisons en sorte d’obtenir le meilleur accord possible. Pour cela, nous nous appuyons sur notre expérience mais également sur nos compétences de négociation. Enfin, votre avocat problème de construction Reims Epernay est là pour formaliser l’accord trouvé. Problème immobilier ? Contactez-nous.

Un accompagnement en cas d’action en justice

En parallèle, notez qu’une résolution à l’amiable n’est pas toujours possible. Dans ce cas, vous devez vous préparer à une action en justice. Ici encore, vous pouvez vous reposer vers votre avocat problème de construction. Pour information, recourir à un avocat problème de construction Reims Epernay est même obligatoire dans certaines circonstances. C’est par exemple le cas si votre affaire est instruite devant le tribunal de grande instance, la cour d’assises, la cour d’appel, la cours de cassation et le Conseil d’État. Toutefois, même si parfois, faire appel à un avocat problème de construction Reims Épernay est facultatif, c’est vivement conseillé. En effet, un professionnel du droit est le plus apte à défendre vos intérêts en cas d’action en justice.

Dans tous les cas, notre mission est de vous conseiller, de mener la procédure et de vous représenter devant toutes les instances compétentes. Et si besoin, nous rédigeons les contrats conclus ou formalisons les accords obtenus.

Pourquoi faire appel à un professionnel du droit

Comme évoqué, se faire accompagner d’un avocat problème de construction Reims Epernay est dans certains cas obligatoire. Toutefois, lorsque c’est facultatif, vous pouvez vous questionnez sur l’intérêt de faire appel à un professionnel du droit. Tout d’abord, sachez alors que le droit de la construction, de l’immobilier et de l’urbanisme sont des domaines complexes. Sans être du métier, il vous manquera donc certainement des armes pour défendre au mieux vos intérêts. De plus, vous avez probablement peu ou pas d’expérience en matière de litige dans ce domaine. Tout cela risque de vous amener à mal défendre vos intérêts. Afin de tirer au mieux partie de la situation, le mieux est donc de vous tourner vers un avocat problème de construction Reims Epernay.

Pour solliciter un premier rendez-vous avec notre avocat problème de construction Reims Epernay, contactez donc notre cabinet sans attendre.

Faites confiance au cabinet Evrard

Vous êtes à la recherche d’un avocat problème de construction Reims Epernay ? Dans ce cas, vous pouvez accorder toute votre confiance au cabinet Evrard. En l’occurrence, notez que maître Evrard exerce depuis plusieurs années dans le domaine. Spécialisée en droit de l’urbanisme et droit de la construction, elle a déjà géré de nombreuses affaires similaires. Ainsi, elle pourra parfaitement vous accompagner quant à votre situation.

En plus d’avoir une solide expérience, maître Evrard se tient en veille constante. Grâce à une bonne connaissance de la jurisprudence, elle constitue donc une alliée de taille pour obtenir gain de cause.

Une implication sur chaque affaire

A propos, vous pouvez compter sur une totale implication de votre avocat problème de construction Reims Epernay. En effet, maître Evrard s’implique sur chaque affaire, quelle que soit leur importance. Cet engagement permet d’obtenir les meilleurs résultats.

Ainsi, pour toute problématique en lien avec le droit de l’urbanisme et de la construction, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.

Un respect du secret professionnel

Pour rappel, un avocat problème de construction à Épernay est tenu au secret professionnel. En l’occurrence, cela fait tout simplement partie de la déontologie des avocats. Ainsi, nous vous conseillons d’exposer la situation sans rien occulter. Dans tous les cas, les échanges entre vous et votre avocat problème de construction Reims Epernay resteront parfaitement confidentiels.

D’ailleurs, plus votre avocat aura de détails, mieux il pourra défendre vos intérêts. Ne l’oubliez surtout pas !

Quoi qu’il en soit, si vous êtes à la recherche d’un avocat en droit de l’immobilier à Reims ou spécialisé dans le problème de construction Reims Epernay, adressez-vous sans hésiter à notre cabinet. En l’occurrence, appelez pour obtenir une première consultation, au cours de laquelle vous pourrez recevoir des premiers conseils. Selon la situation, notez que d’autres consultations seront nécessaires. Dans tous les cas, votre avocat vous expliquera en détails les prochaines étapes en fonction des circonstances en présence.

Avocat construction urbanisme Reims Epernay

Vous cherchez un avocat construction urbanisme Reims Epernay ? Le cabinet EVRARD est alors à votre service pour vous accompagner dans l’affaire, qui vous concerne. Plus exactement, nous vous accompagnons sur tout problème ou litige concernant votre projet de construction ou de rénovation. Ce domaine étant très spécifique, l’aide d’un votre avocat construction urbanisme Reims Epernay est généralement décisif. Pour solliciter une première consultation auprès de notre cabinet, contactez-nous sans plus attendre !

Pourquoi solliciter un avocat construction urbanisme Reims Epernay ?

Un avocat construction urbanisme Reims Epernay va intervenir dans de nombreuses situations. De manière générale, son champ d’action couvre l’ensemble du droit de la construction et de l’urbanisme. Plus concrètement, vous pouvez donc consulter un avocat construction urbanisme Reims Epernay si vous rencontrez une difficulté lors de votre projet de construction ou de rénovation. Le litige peut alors impliquer la mairie, un voisin ou encore l’un de vos prestataires. Dans tous les cas, un professionnel du droit est le plus apte à défendre vos intérêts en la matière. En effet, ses connaissances et son expérience dans le domaine sont toujours d’une aide précieuse.

Un domaine de prédilection pour notre cabinet

Si vous avez besoin d’un avocat construction urbanisme Reims Epernay, vous pouvez alors faire confiance à notre cabinet. En effet, ce domaine est l’un de nos champs de prédilection. Pour préciser, nous intervenons dans le droit de la construction et de l’urbanisme depuis de nombreuses années. Nous sommes ainsi très familiers de ce secteur du droit. Autrement dit, nous disposons de connaissances pointues sur les textes de loi relatifs à cette catégorie du droit. Et en parallèle, nous connaissons parfaitement la jurisprudence qui s’y rattache. D’ailleurs, nous restons en veille constante pour actualiser nos connaissances sur le sujet. De cette manière, votre avocat construction urbanisme Reims Epernay est capable de défendre au mieux vos intérêts.

Faites face aux litiges avec une mairie

Lors d’un projet de construction ou certains projets de rénovation, vous devez au préalable obtenir un permis de construire. En parallèle, d’autres travaux nécessitent une déclaration préalable ou encore une autorisation préalable. Ainsi, les services municipaux veulent s’assurer que votre projet réponde aux normes et à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez être confronté à un refus par rapport à votre demande. Cela peut d’ailleurs se produire même si tout est aux normes. Dans ce genre de situation, notre avocat construction urbanisme Reims Epernay vous sera d’une grande aide. En parallèle, notre cabinet est là si vous devez faire face à une décision d’expropriation ou de préemption. De manière générale, pour tout litige avec votre mairie, vous pouvez compter sur votre avocat construction urbanisme Reims Epernay.

Gérez un différent impliquant un voisin

En parallèle, votre avocat construction urbanisme Reims Epernay est là pour tout différent avec un voisin. Notez que ceux-ci peuvent être multiples. Par exemple, cela peut concerner un désaccord par rapport au bornage de votre terrain. Ensuite, nous pouvons défendre vos intérêts si vous subissez des troubles engendrés par votre voisinage. Nous faisons notamment allusion aux nuisances sonores, visuelles ou odorantes. De plus, sachez qu’un voisin est en droit de contester votre permis de construire. Si vous êtes dans cette situation, votre avocat construction urbanisme Reims Epernay est également à votre service. De manière générale, pour tout litige avec un voisin concernant le droit de la construction et de l’urbanisme, vous pouvez consulter notre cabinet.

Protégez vos intérêts en cas de litige avec l’un de vos prestataires

Enfin, lors d’une construction ou d’une rénovation, des litiges avec vos prestataires peuvent survenir. Celui-ci peut se produire avec votre constructeur. Celui-ci peut également concerner l’une des entreprises travaillant sur le chantier. Plus précisément, vous pouvez constater des défauts au moment de la réception. Après avoir acheté un bien, vous pouvez par ailleurs constater des vices cachés. Après des travaux, vous pouvez aussi découvrir des désordres comme des fissures, des infiltrations, des remontées d’humidité, etc. Dans tout ce genre de litige, votre avocat construction urbanisme Reims Epernay est là pour vous accompagner.

Conseils pour la défense de vos intérêts

Quelle que soit votre affaire, l’objectif de votre avocat construction urbanisme Reims Epernay est de défendre au mieux vos intérêts. Pour cela, il s’appuie bien entendu sur ses connaissances et son expertise. Ainsi, par rapport à votre situation, nous vous donnons les meilleurs conseils et préconisations. Nous vous indiquons précisément les possibilités ou les recours qui s’offrent à vous. Ensuite, nous vous assistons si besoin sur l’ensemble de l’affaire vous concernant. Enfin, votre avocat construction urbanisme Reims vous représente si besoin. En l’occurrence, sachez que certains litiges se règlent à l’amiable mais d’autres au cours d’un procès. Quoi qu’il en soit, l’aide de notre cabinet vous permet assurément d’obtenir la meilleure issue possible à votre problème dans le domaine immobilier.

Une assistance sur l’ensemble de votre projet de construction ou rénovation

Lors d’un projet de construction ou de rénovation, même en l’absence de litige, vous pouvez avoir besoin d’une assistance. Par exemple, l’assistance peut porter sur la relation contractuelle que vous fixez avec vos prestataires. Pour le dépôt de votre permis de construire, il est de plus préférable de bénéficier de l’assistance de votre avocat construction urbanisme Reims Epernay. Cela permet en l’occurrence de déposer une demande conforme. De manière générale, vous pouvez vous appuyer sur notre cabinet sur toutes les phases de votre projet. Ainsi, vous mettez les meilleures chances de votre côté pour que votre projet se déroule au mieux.

Prenez rendez-vous avec votre avocat construction urbanisme Reims Epernay

Vous souhaitez donc bénéficier des lumières d’un avocat construction urbanisme Reims Epernay ? Dans ce cas, vous pouvez nous appeler pour avoir une première consultation. Le but de ce premier rendez-vous est de présenter la situation, qui vous concerne. Pour rappel, notre cabinet est soumis au secret professionnel. Ainsi, nous vous conseillons de nous exposer la situation de manière totalement transparente. Suite à cela, nous vous conseillons en vous expliquant clairement les possibilités ou recours envisageables. Et par la suite, nous suivons votre dossier avec grande implication pour aboutir à la meilleure issue possible. Voir également un avocat pour acte de vente d’un bien immo.

Pour solliciter votre avocat construction urbanisme Epernay, prenez donc contact avec notre cabinet sans plus attendre !

Les affaires fréquentes

En tant qu’avocat construction urbanisme Reims Epernay, nous recevons des demandes relativement fréquentes. Découvrez sans plus attendre quelques-unes d’entre elles.

Refus de permis de construire : faites appel à un avocat construction urbanisme Reims Epernay

Comme évoqué, après votre demande de permis de construire, vous pouvez déplorer un refus. Le cas échéant le mieux est de prendre contact avec un avocat construction urbanisme Reims Epernay. En l’occurrence, notez que nous recevons régulièrement ce type d’affaire. Ainsi, nous pourrons parfaitement vous conseiller face à ce genre de situation.

Si vous faites face à une décision de refus, notez que certains recours sont possibles. Tout d’abord, vous pouvez initier un recours gracieux dans un délai de deux mois. Cette démarche consiste simplement à demander au maire à revoir sa décision, en apportant les bons arguments.

Autre possibilité : vous pouvez effectuer un recours hiérarchique dans l’éventualité où la décision est prise au nom de l’Etat.

Enfin, il existe une autre alternative : le recours contentieux. Notez que vous avez deux mois pour procéder de la sorte, à partir de la notification du refus.

Quoi qu’il en soit, si vous faites face à un refus de permis de construire, n’hésitez surtout pas à vous adresser à notre cabinet. Effectivement, votre avocat construction urbanisme Reims Epernay pourra vous éclairer sur la situation et vous conseiller. Contactez-nous pour obtenir une première consultation !

Projet de construction : retard de livraison

Vous déplorez un retard de livraison par rapport à votre projet de construction ? Si la situation semble hors de contrôle, il est vivement conseillé de prendre contact avec un avocat construction urbanisme Reims Epernay. En effet, un tel professionnel du droit pourra vous indiquer vos droits face à cette péripétie. Notez que nous recevons régulièrement des clients dans cette situation.

Si vous faites construire une maison, rappelons que les délais de construction sont indiqués à l’intérieur du CCMI (contrat de construction de maison individuelle). Et le constructeur doit scrupuleusement les respecter. D’ailleurs, notez que vous êtes protégé par la garantie de livraison, qui assure la réception de votre maison dans les délais impartis.

Face à un retard de construction, la première étape consiste sans doute à chercher une solution à l’amiable avec le constructeur. Notez d’ailleurs que certains retards s’avèrent provoqués par des causes légitimes et justifiées : intempéries, crise sanitaire, retards dus à des anomalies du sol, etc. Quoi qu’il en soit, essayez au départ de dialoguer avec l’entreprise de construction. Un avocat construction urbanisme Reims pourra d’ailleurs vous aider dans cette démarche.

Le constructeur se montre fermé ? La situation semble dans l’impasse ? Dans ce cas, vous devez initier une procédure bien précise. Cela commence par une mise en demeure. Ensuite, celle-ci peut se poursuivre par la sollicitation d’un huissier, qui dressera l’état des lieux du chantier. Enfin, vous pourrez initier une procédure juridique. Votre avocat construction urbanisme Reims vous accompagnera bien évidemment à toutes les étapes.

Les malfaçons : faites appel à un avocat construction urbanisme Reims Epernay

Vous avez engagé une entreprise et vous constatez des malfaçons ? Si cela vous arrive, n’hésitez surtout pas à prendre contact avec un avocat construction urbanisme Reims Epernay. En l’occurrence, un tel spécialiste pourra vous aider à prendre les bonnes décisions. Notez que les malfaçons font partie des affaires, que nous recevons régulièrement. SI vous désirez un avocat pour malfaçon ou vice caché, notre cabinet en droit s’avère tout à fait apte à défendre vos droits face à ce type de circonstances.

Pour information, une malfaçon se caractérise comme un défaut résultant d’une mauvaise exécution. Le terme « désordre » désigne un synonyme.

Or, notez que les entreprises de construction et les artisans ont leur responsabilité engagée en cas de malfaçon, sauf si le désordre provient d’une cause extérieure.

Si vous constatez des désordres à la livraison, le premier réflexe est d’émettre des réserves. Si vous les découvrez bien après la livraison, il faudra immédiatement remonter l’information au prestataire. En l’occurrence, tout avocat construction urbanisme Reims vous conseillera de le faire en lettre recommandée avec accusé de réception. Après cette étape, vous pourrez initier le dialogue avec l’entreprise engagée. Si celle-ci se montre peu coopérative, sachez que vous avez des solutions. Votre avocat construction urbanisme Epernay pourra vous indiquer lesquelles.

Troubles du voisinage

Les troubles du voisinage s’avèrent relativement fréquents. D’ailleurs, nous recevons souvent des demandes à ce sujet. En l’occurrence, les troubles du voisinage peuvent être de différentes natures. À savoir, un trouble anormal du voisinage se caractérise par une nuisance, qui excède les inconvénients normaux du voisinage. Le cas échéant, les voisins responsables du trouble risquent des sanctions. Effectivement, selon l’article 1241 du Code Civil, « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Quoi qu’il en soit, si vous pensez être victime d’un trouble du voisinage, vous pouvez contacter un avocat construction urbanisme Reims. Celui-ci pourra correctement vous conseiller par rapport à la situation vous concernant.

Première alternative : la solution à l’amiable

Comme vous l’imaginez, en cas de trouble du voisinage, la première étape consiste à chercher une solution à l’amiable. Avant de contacter un avocat construction urbanisme Reims, vous pouvez donc tenter de parler avec le voisin indélicat. Parfois, cela peut fonctionner.

Toutefois, si vous constatez que le trouble persiste, l’aide d’un avocat construction urbanisme Reims Epernay vous sera certainement utile. Un professionnel du droit pourra effectivement répondre à vos questions et surtout vous guider au mieux.

Seconde alternative : le Tribunal

Si la situation n’a pas été résolue à l’amiable, notez d’ailleurs que l’affaire peut être portée au Tribunal compétent. Un avocat construction urbanisme Epernay pourra alors vous accompagner durant toute la procédure.

Vous êtes confronté à l’une des situations présentées ? Vous déplorez un autre problème relatif au droit de la construction et de l’urbanisme ? Face à ce type de situation, n’hésitez surtout pas à prendre contact avec le cabinet Evrard, qui possède de nombreuses compétences juridiques. Vous bénéficierez alors d’une première consultation durant laquelle votre avocat construction urbanisme Epernay pourra déjà vous apporter des éléments de réponse.

Avocat droit de la fonction publique

Vous souhaitez consulter un avocat droit de la fonction publique à Reims, Châlons-en-Champagne ou Epernay ? Sachez alors que le cabinet Evrard est à votre service pour défendre au mieux vos intérêts. Notre cabinet accompagne alors des employés de la fonction publique mais également des établissements publics, collectivités territoriales ou administrations. Nous intervenons notamment sur tout type d’affaire opposant les différentes administrations et les fonctionnaires. Donc, si vous avez besoin de l’aide d’un avocat droit de la fonction publique, contactez-nous sans plus attendre !

Avocat droit de la fonction publique : quelques précisions

Un avocat droit de la fonction publique intervient dans diverses situations impliquant l’administration au personnel employé. Cela peut concerner une sanction disciplinaire, une radiation, un licenciement, une titularisation, la notation ou encore l’aménagement d’un poste. En parallèle, en cas de harcèlement comme par exemple de harcèlement moral au sein de l’administration, un avocat de la fonction publique pourra également être consulté. Vous pouvez également nous contacter pour un cas de retraite anticipée, ou d’inaptitude. Bien entendu, la liste est ici non exhaustive. Tout cela représente en tout cas des affaires variées, confiées au tribunal administratif s’il y a contentieux.

Sanction disciplinaire

Lorsqu’un agent commet une faute, il peut se voir sanctionné. Les sanctions disciplinaires sont diverses et peuvent aller du blâme à la révocation en passant par des mesures moins graves telles que le retrait d’un avantage ou l’avertissement. Ces sanctions doivent être justifiées et proportionnées à la faute commise. Elles peuvent également prendre la forme de mesures conservatoires telles que le placement en garde à vue ou l’interdiction de quitter le territoire.

Vous pensez avoir reçu une sanction disciplinaire injustifiée ou disproportionnée ? Tournez-vous alors sans hésiter vers notre cabinet ! Nos avocats en droit administratif sauront vous accompagner et vous offrir des conseils de qualité. Si besoin, votre avocat droit de la fonction publique pourra assurer votre défense face à l’administration.

Radiation

Comme vous le savez sans doute, la radiation est synonyme de cessation définitive des fonctions d’agent. Il s’agit d’une décision administrative, qui met fin au statut de fonctionnaire. Cette radiation peut intervenir dans différentes situations : vis-à-vis d’une inaptitude physique, après une rupture conventionnelle ou encore à la suite d’une démission (liste non exhaustive).

Vous voulez contester votre radiation ? Sachez alors que vous pouvez vous adresser à votre avocat droit de la fonction publique. Après étude de votre affaire, nous vous conseillerons au mieux et saisirons si nécessaire le tribunal administratif.

Licenciement

Le licenciement dans la fonction publique désigne une procédure disciplinaire qui consiste à prononcer l’arrêt du fonctionnaire. Cette procédure intervient après une insuffisance professionnelle ou une faute lourde commise par l’agent.

A savoir, le licenciement entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire. Dans ce contexte, un agent peut toutefois faire appel de la décision de licenciement devant les tribunaux administratifs.

En tant qu’avocat droit de la fonction publique, maître Evrard vous conseillera et vous assistera dans cette procédure.

Aménagement de poste

L’aménagement de poste représente un outil important pour les employés de la fonction publique. Il permet de s’adapter aux changements de situation et aux besoins évolutifs de l’organisation. Un avocat droit de la fonction publique peut alors aider les employés à faire valoir leurs droits en cas d’aménagement de poste. N’hésitez donc pas à contacter notre cabinet pour toute difficulté dans ce domaine !

Evaluation professionnelle

Au sein de la fonction publique, votre travail se voit, chaque année, évalué. En l’occurrence, votre entretien annuel donne lieu à un compte-rendu, par rapport auquel vous avez la possibilité d’apporter des observations. Vous pouvez même faire une demande de révision dans certains cas.

Comme vous le savez, cette évaluation s’avère importante puisqu’elle conditionne vos perspectives d’évolution tout comme votre future rémunération.

Si vous êtes en désaccord avec votre évaluation professionnelle ou si vous la jugez très injuste, un avocat droit de la fonction publique pourra vous aider. En l’occurrence, votre avocat rémois, maître Evrard, pourra vous éclairer sur les solutions à votre disposition.

Titularisation

A l’issue d’une période de stage dans la fonction publique, les agents, qui font leurs preuves, se voient titularisés. Toutefois, un refus de titularisation peut survenir si l’administration juge vos capacités insuffisantes par rapport à votre futur poste. Un même refus peut également être prononcé en cas de comportement, susceptible de nuire au bon fonctionnement du service. Enfin, un manque d’adaptation à l’environnement de travail pourrait constituer une autre motivation de refus.

Vous souhaitez contester un refus de titularisation ? Vous aurez alors sans doute besoin de l’aide d’un avocat droit de la fonction publique. Dans ces circonstances, n’hésitez surtout pas à prendre contact avec le cabinet Evrard !

Harcèlement moral

Le harcèlement moral est un phénomène qui touche de nombreux secteurs d’activité, et la fonction publique n’y échappe pas. En effet, les agents publics peuvent être victimes de harcèlement moral de la part de leurs supérieurs hiérarchiques ou de leurs collègues.

Ce type de harcèlement est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour but d’humilier, de déstabiliser ou de nuire à la victime. Ces agissements peuvent entraîner des conséquences graves sur la santé physique et mentale de la victime. Heureusement, il existe des solutions pour lutter contre le harcèlement moral au travail. Et un avocat droit de la fonction publique peut vous aider face à ce genre de situation.

Pour information, notez que notre cabinet prodigue du conseil face aux situations de harcèlement moral dans la fonction publique. De même, nous intervenons en contentieux afin de défendre vos droits devant le tribunal administratif.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec maître Evrard, votre avocat droit de la fonction publique.

Inaptitude

Au cours de leur carrière, certains fonctionnaires deviennent inaptes à exercer leur métier, de manière temporaire ou définitive. En cas d’inaptitude, l’administration a tout d’abord l’obligation d’aménager votre poste de travail afin que vous puissiez exercer vos fonctions. Lorsque ce n’est pas faisable, un reclassement s’avère alors une issue possible. Et en l’absence de reclassement disponible, l’administration peut prononcer une mise en retraite anticipée ou une mise en disponibilité d’office.

Tout cela repose bien évidemment sur des procédures précises mais également sur des avis médicaux. Cela étant dit, vous pouvez vous trouver en désaccord avec une inaptitude prononcée à votre égard. De même, vous pouvez contester la procédure de reclassement engagée à votre propos. Quelle que soit votre situation, n’hésitez donc pas à consulter votre avocat droit de la fonction publique pour obtenir une assistance. En plus de précieux conseils, notre cabinet pourra vous guider par rapport à votre situation.

Retraite anticipée

Sous certaines conditions, vous savez certainement que vous pouvez prendre une retraite anticipée. C’est par exemple faisable si vous avez commencé à travailler avant 20 ans. De même, vous devez avoir cotisé un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite.

En parallèle, une mise en retraite anticipée s’avère possible en cas d’inaptitude à l’exercice de vos fonctions. Dans ce contexte, notez toutefois que le départ en retraite ne constitue pas forcément la seule alternative. En effet, vous pourriez sinon bénéficier de vos droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Vous aimeriez faire appel à un avocat droit de la fonction publique dans ce genre de contexte ? N’hésitez donc pas à contacter le cabinet Evrard qui possède les compétences juridiques nécessaires.

Les spécificités du conseil et du procès administratif

Avocat droit de la fonction publique ? Les contentieux dans ce domaine nécessitent des connaissances pointues en la matière. C’est pourquoi, en cas de litige de la sorte, un avocat droit de la fonction publique est indispensable. En l’occurrence, Maître Carole EVRARD possède un Doctorat en droit public. Elle est ainsi parfaitement accoutumée aux particularités de ce genre d’affaires. En faisant appel à notre cabinet, vous pourrez donc être au mieux représenté. Le rôle de votre avocat droit de la fonction publique est alors en premier lieu de vous conseiller. En fonction de la situation, il convient en effet de prendre les meilleures décisions par rapport à vos intérêts. Ensuite, la mission de notre cabinet est de vous assister sur toutes les procédures administratives. Et bien entendu, votre avocat droit de la fonction publique vous représente lors des éventuels procès.

La défense des fonctionnaires

Ensuite, donnons quelques précisions quant à l’accompagnement de notre cabinet. Tout d’abord, il y a bien entendu une première consultation avec votre avocat droit de la fonction publique. Le but de cette consultation est de faire un bilan de la situation. Vous devez en effet exposer la situation en toute transparence. Pour rappel, le secret professionnel s’applique au sein de notre cabinet. C’est ainsi avec le maximum d’éléments que votre avocat droit de la fonction publique peut vous conseiller au mieux. Une fois cette première étape passée, votre avocat vous présentera les différentes possibilités, qui s’offrent à vous. Bien entendu, chaque situation est différente. Mais dans tous les cas, notre but est de vous guider et de vous accompagner pour défendre au mieux vos intérêts.

Vous souhaitez solliciter notre cabinet pour un contentieux, des conseils ou une assistance dans le domaine du droit de la fonction publique ? N’hésitez pas à nous contacter.

Avocat droit des fonctionnaires

Vous avez besoin d’un avocat droit des fonctionnaires à Reims, Châlons-en-Champagne ou Epernay ? Notre cabinet est dans cette hypothèse à votre service pour vous conseiller, vous assister et défendre vos intérêts. De nombreuses situations peuvent vous pousser à faire appel à un avocat droit des fonctionnaires. Un harcèlement moral, une retraire anticipée, un licenciement, une sanction disciplinaire sont quelques exemples. Mais bien entendu, la liste est loin d’être complète. En tout cas, quelle que soit la problématique qui vous concerne, notre cabinet est à votre écoute. N’hésitez donc pas à nous appeler pour une première consultation !

Avocat droit des fonctionnaires : quelques précisions

Un avocat droit des fonctionnaires intervient dans des affaires aussi diverses que variées. De manière générale, il s’agit de cas concernant les administrations et les fonctionnaires. Cela inclut donc la fonction territoriale, les établissements hospitaliers ou encore la fonction publique d’État. Pour prendre un exemple, vous pouvez contacter un avocat droit des fonctionnaires pour contester une procédure disciplinaire. En cas de contestation d’une notation, d’un licenciement ou d’une radiation, un tel avocat est également indispensable. Sur toutes ces questions et bien d’autres, notre cabinet est en tout cas là pour défendre vos intérêts.

Pourquoi faire appel à un cabinet d’avocat reconnu en droit administratif

Avocat droit des fonctionnaires ? En cas de contentieux avec votre administration, cela concerne le droit administratif. De plus, sachez que dans votre cas, ce n’est pas le Code du travail qui s’applique mais un régime juridique de la fonction publique. Ce domaine est donc très particulier. C’est pourquoi en cas d’affaire dans ce secteur, il est impératif de faire appel à un avocat droit des fonctionnaires. Celui-ci, en connaissant parfaitement les particularités du domaine, peut alors défendre vos intérêts de la meilleure des façons. En l’occurrence, Maître Carole EVRARD est titulaire d’un Doctorat en droit public. Avec une maîtrise parfaite du sujet, elle est donc idéalement placée pour vous conseiller, vous assister ou vous défendre.

Vos intérêts défendus avec la plus grande implication

En sollicitant notre cabinet, vos intérêts sont donc défendus aux mieux par un avocat droit des fonctionnaires impliqué. En effet, en plus de posséder une grande connaissance dans le domaine, nous faisons également preuve d’une totale implication. Notre mission est en effet de faire le maximum pour vous conseiller, vous assister et vous représenter.

Tout commence alors par une première consultation avec votre avocat droit des fonctionnaires. Comme vous le savez, le secret professionnel s’applique en la matière. Ainsi, vous pouvez exposer la situation de manière totalement transparente. D’ailleurs, au plus vous donnez d’éléments à votre avocat, au mieux celui-ci est en mesure de vous défendre. Donc, surtout, essayez de ne rien omettre. Ensuite, votre avocat va vous conseiller par rapport aux choix qui s’offrent à vous. En l’occurrence, celui-ci s’appuie sur ses connaissances, notamment en matière de droit et de jurisprudence. Et si l’affaire se poursuit, notre cabinet vous assiste dans les procédures administratives et vous représente au procès administratif.

En tout cas, pour demander une première consultation auprès de votre avocat droit des fonctionnaires, appelez-nous !

Avocat droit des fonctionnaires : les demandes fréquentes

En tant qu’avocat droit des fonctionnaires, maître Carole Evrard reçoit régulièrement diverses demandes. Cela étant dit, certaines affaires s’avèrent plus fréquentes que d’autres. Si vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes, n’hésitez donc pas à contacter notre cabinet. Et bien évidemment, vous pouvez également nous solliciter face à d’autres problématiques relevant du droit administratif.

Harcèlement moral

Vous pensez être victime de harcèlement moral ? Dans ce cas, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat droit des fonctionnaires. En l’occurrence, notre cabinet a malheureusement été sollicité à de nombreuses reprises par rapport à de telles circonstances. Ainsi, maître Evrard sera parfaitement apte à vous conseiller et à défendre correctement vos intérêts.

Une situation traumatisante pour les victimes

En cas de harcèlement moral, il convient de réagir rapidement en faisant appel à un avocat droit des fonctionnaires. Effectivement, ce type d’abus s’avère très traumatisant pour celles ou ceux, qui en sont victimes. En plus de détruire la carrière, un tel harcèlement peut véritablement briser un individu.

Comment se définit le harcèlement moral ?

A savoir, le harcèlement peut provenir d’un supérieur hiérarchique ou d’un collègue. Selon la loi, cette situation se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail, susceptibles de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale de l’agent ou de compromettre son avenir.

Pour prendre quelques exemples, une surcharge chronique de travail peut révéler un harcèlement moral. Il en va de même pour les pressions psychologiques répétées, les menaces, l’humiliation publique, les critiques fréquentes et sans motif, un changement d’affectation incohérent et les ordres contradictoires.

Vous pensez subir un harcèlement moral ? Tournez-vous sans plus attendre vers un avocat droit des fonctionnaires. Ce dernier pourra vous éclairer quant à votre situation.

Harcèlement moral : des solutions

Si vous subissez un harcèlement moral, notez qu’il existe des solutions. Comme évoqué, un avocat droit des fonctionnaires vous aidera d’ailleurs à faire face à ce type de situation. A savoir, il est par exemple possible de mener une action en référé-liberté devant le juge de l’urgence. Autre possibilité : entamer une action en responsabilité à l’encontre de l’administration ou la collectivité publique employant l’agent harceleur.

Avant toute action, notez cependant qu’il convient d’apporter la preuve du harcèlement moral. Cela peut se faire à l’aide de témoignages, de courriels, de mains courantes ou encore d’attestations médicales.

Dans ce contexte, il s’avère essentiel de vous appuyer sur un avocat droit des fonctionnaires pour obtenir gain de cause. N’hésitez donc pas à contacter notre cabinet pour une consultation !

Sanction disciplinaire

Vous faites l’objet d’une sanction disciplinaire ? Notez que plusieurs agents nous ont déjà contacté face à ce type de déboire. Si vous souhaitez contester une sanction disciplinaire reçue, n’hésitez donc surtout pas à solliciter notre cabinet. Votre avocat droit des fonctionnaires pourra vous conseiller au mieux par rapport à votre situation !

Un accompagnement face à tout type de sanction

Comme vous le savez peut-être, la fonction publique prévoit diverses sanctions disciplinaires pour les agents titulaires. Tout d’abord, il existe les sanctions du premier groupe, qui incluent notamment l’avertissement, le blâme ou encore l’exclusion temporaire. En parallèle, il existe les sanctions du second groupe, à savoir la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire pour une durée de 15 jours ou encore le déplacement d’office. Enfin, l’administration peut également appliquer des sanctions du troisième groupe : la rétrogradation au grade inférieur et l’exclusion temporaire d’une durée de 16 jours à 2 ans.

Quel que soit la sanction subie, vous pouvez en tout cas vous adresser à notre cabinet, si vous souhaitez contester. En tant qu’avocat droit des fonctionnaires, maître Evrard pourra défendre au mieux vos intérêts.

Sanction disciplinaire : des recours possibles

Si vous déplorez une sanction disciplinaire, notez que certains recours peuvent s’envisager. Selon la situation, il est possible d’effectuer un recours gracieux ou un recours contentieux dans les deux mois, qui suivent la notification. Vous avez la sensation d’avoir subi une sanction injuste ? Dans ce cas, le Tribunal administratif peut être saisi.

En cas d’irrégularité dans la procédure disciplinaire ou de sanction injustifiée, notez que le juge peut annuler la sanction disciplinaire. Si la sanction s’avère disproportionné par rapport à la faute commise, une annulation est également possible.

Quelle que soit la situation, vous pouvez faire confiance à maître Evrard. Votre avocat droit des fonctionnaires défendra au mieux vos intérêts !

Licenciement

Dans des cas très rares, les agents de la fonction publique peuvent faire l’objet d’une procédure de licenciement. Vous faites face à ce type de situation ? Si vous pensez être victime d’un licenciement irrégulier, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet. Votre avocat droit des fonctionnaires pourra effectivement vous épauler par rapport à une telle procédure.

Une assistance face à tout type de licenciement

Comme vous le savez, plusieurs motifs peuvent mener au licenciement d’un agent de la fonction publique. C’est par exemple le cas d’un refus de poste après un congé de maladie, un refus de poste à la fin d’une disponibilité ou encore une insuffisance professionnelle. Quel que soit votre motif de licenciement, vous pouvez vous adresser à notre cabinet.

Procédure de licenciement : les recours possibles

Si vous déplorez une procédure de licenciement à votre encontre, plusieurs recours s’avèrent possibles. Plus exactement, dans un délai de deux mois suivant la date de notification, vous pouvez exercer un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique et/ou un recours contentieux.

A savoir, tout recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif, cela jusqu’à la notification de la décision de l’administration.

Quoi qu’il en soit, vous pourrez compter sur votre avocat droit des fonctionnaires pour défendre vos intérêts. Pour toute affaire relevant du droit administratif, vous pouvez compter sans hésiter sur les compétences juridiques de notre cabinet d’avocat !

http://www.leparisien.fr/faits-divers/reforme-de-la-justice-des-milliers-d-avocats-et-de-magistrats-ont-manifeste-a-paris-11-04-2018-7659351.php#xtor=AD-1481423551

Les Avocats, les greffiers et les magistrats sont en colère et solidaires face au projet de réforme de la justice.

Des actions et manifestations communes sont menées depuis le début de l’année.

La réforme vise certes à réaliser des économies mais sans tirer les conséquences de la diminution des droits de la défense et des citoyens qu’elle propose  et notamment :

• une sous-qualification de certains crimes avec la création d’un tribunal criminel au lieu d’un jugement du crime devant les cours d’assises représentant les citoyens
• la fin de l’ assistance d’un avocat lors de certaines procédures pénales et civiles
• la fin de l’assistance de l’avocat et du juge lors de la décision d’attribution des pensions alimentaires
• des décisions prises par des algorithmes sans le contrôle du juge pour certains litiges
• une redistribution des juridictions spécialisées selon les territoires
• l’éloignement du citoyen de son juge et de son accès à la justice parfois à plus de 300 kilomètres de son lieu d’habitation
• http://www.leparisien.fr/faits-divers/reforme-de-la-justice-des-milliers-d-avocats-et-de-magistrats-ont-manifeste-a-paris-11-04-2018-7659351.php#xtor=AD-1481423551

Avocat permis de construire

Vous avez besoin d’un avocat permis de construire à Reims, Châlons-en-Champagne ou les environs ? Le cabinet Evrard est dans cette hypothèse à votre service. Notre rôle est de vous accompagner dans les démarchages ou litiges relatifs à votre permis de construire. Nous travaillons donc avec les particuliers mais également avec les maîtres d’ouvrages et les entreprises. Pour cela, nous nous appuyons sur notre expertise en droit de l’urbanisme et de la construction. Si vous souhaitez un rendez-vous avec votre avocat permis de construire, appelez-nous !

Avocat permis de construire : quelques précisions

Un avocat permis de construire est un expert en droit de l’urbanisme, de la construction et de l’immobilier. Son rôle est tout d’abord de vous accompagner dans la constitution de votre dossier demande de permis de construire. Autrement dit, nous sommes là pour le sécuriser d’un point de vue juridique. Ensuite, s’il y a un litige, notre mission est de vous conseiller et de défendre au mieux vos intérêts. Dans ce cas, nous pourrons vous représenter si nécessaire devant le tribunal ou les instances compétentes.

Différents litiges possibles

Après la constitution de votre dossier, plusieurs litiges peuvent vous pousser à contacter un avocat permis de construire. C’est par exemple le cas si la mairie a refusé votre demande de permis. C’est également le cas si la mairie estime que vos travaux ne sont pas conformes au permis accordé. L’accompagnement d’un avocat permis de construire est aussi essentiel en cas de contestation de la construction de la part d’un voisin. Bien entendu, d’autres litiges peuvent nécessiter l’expertise de notre cabinet. En cas de problème de construction, contactez-nous.

Refus permis de construire : des recours possibles

Si tout se passe bien, la mairie accepte sans sourciller la demande de permis de construire. Une fois votre permis de construire en main, votre chantier pourra commencer. Toutefois, cela ne se passe pas toujours comme prévu. Et en l’occurrence, la mairie peut refuser votre demande de permis. Dans ces circonstances, le mieux est de faire appel à votre avocat permis de construire. Ce dernier pourra vous éclairer quant à la situation et vous présenter les recours possibles.

Recours gracieux

Face à un refus, votre avocat permis de construire pourra tout d’abord vous proposer un recours gracieux. En l’occurrence, cela consiste tout simplement à demander à la mairie de revoir sa décision. Notez toutefois que vous avez deux mois, après la réception du refus, pour effectuer cette démarche. Et pour être valable, il convient d’adresser ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir, le recours gracieux permet également de prolonger le délai de recours contentieux.

Recours hiérarchique

À côté du recours gracieux, le recours hiérarchique représente une autre option pour contester le refus. Bien évidemment, votre avocat permis de construire peut aussi vous accompagner sur cette procédure.

Pour information, celle-ci consiste à saisir le préfet ou le ministre chargé de l’urbanisme de l’affaire. Notez cependant que ce recours est applicable seulement si le refus est donné au nom de l’État.

Tout comme pour le recours gracieux, le recours hiérarchique allonge le délai de recours contentieux.

Recours contentieux

Enfin, votre avocat permis de construire peut vous orienter vers une troisième option : le recours contentieux. En l’occurrence, vous pouvez déposer un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif du lieu de situation de l’immeuble.

Dans l’idéal, vous devez faire ce recours sous 2 mois, à compter de la notification de refus. Passé ce délai de 2 mois, notez quand même qu’il reste parfois quelques solutions.

Quoi qu’il en soit, pour demander l’annulation du refus, vous pouvez compter sur votre avocat permis de construire. Grâce à ses compétences en droit et en jurisprudence, il pourra vous accompagner au mieux.

Contestation abusive de votre permis de construire

Votre permis de construire fait face à un recours, qui vous semble abusif ? Dans ces circonstances, nous vous conseillons vivement de faire appel à votre avocat permis de construire.

En l’occurrence, un recours contre un permis de construire peut s’avérer très gênant, que vous soyez un particulier ou un promoteur immobilier. Bien évidemment, certains tiers peuvent effectivement contester un permis, si le projet de construction leur porte atteinte. Cependant, certaines contestations peuvent avoir un caractère abusif.

Qu’est-ce qu’un recours abusif ?

Si vous avez des doutes sur la notion de « abusif », vous pouvez bien entendu vous référer à votre avocat permis de construire. En fonction de la situation, ce dernier pourra effectivement vous indiquer si le recours est légitime ou pas. Bien évidemment, une connaissance des textes de lois et de la jurisprudence s’avère nécessaire pour statuer face à un tel contexte.

Par exemple, il n’est désormais plus possible de s’opposer à un permis de construire par rapport aux nuisances liées au chantier. En revanche, une perte de luminosité représente bel et bien une raison légitime pour émettre un recours.

De possibles dommages et intérêts

Le recours auquel vous faites face est bien abusif ? Sachez alors que vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts si le recours occasionne un préjudice. Cependant, notez que cela n’est pas automatique. En effet, il convient d’en faire la demande auprès du juge. Bien évidemment, votre avocat permis de construire se chargera de conduire cette démarche pour vous.

Votre défense assurée par votre avocat

De manière générale, vous pouvez vous appuyer sur votre avocat permis de construire pour assurer votre défense face à un recours abusif. Ce dernier vous accompagnera effectivement à toutes les étapes pour protéger au mieux vos intérêts.

Comment contester un permis de construire ?

À l’inverse, vous désirez contester un permis de construire ? Avant de vous lancer dans cette démarche, le mieux est de vous tourner vers un avocat permis de construire. Celui-ci pourra alors vous conseiller sur le sujet et vous accompagner à toutes les étapes de la procédure.

Le délai à respecter

Tout d’abord, notez que vous pouvez contester un permis de construire sous un certain délai. Plus exactement, à partir de la date d’affichage en mairie, vous avez 2 mois pour agir. Passé ce délai, vous ne pourrez plus vous opposer au projet de construction, même si ce dernier vous porte grief.

Votre intérêt à agir

Ensuite, vous devez avoir un intérêt légitime pour vous lancer dans la contestation d’un permis de construire. Autrement dit, la procédure pourra aboutir seulement si le projet de construction vous porte une réelle atteinte. Plus exactement, une action s’avère envisageable si le projet prévu dégrade de façon directe ou indirecte les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien.

D’ailleurs pour éviter les abus, certaines restrictions existent depuis 2013. Ainsi, dans le cadre d’un recours, vous devez être capable de préciser les éléments susceptibles de vous porter grief. Toutefois, vous n’avez pas forcément besoin de prouver le caractère certain de l’atteinte. Ce sera alors au défenseur d’expliquer que les atteintes supposées ne sont pas fondées.

Par exemple, la perte d’ensoleillement et de luminosité constitue une atteinte recevable. Même chose si la future construction gâche votre vue. Des nuisances générées par les futurs habitants représentent un autre grief. De manière générale, une dépréciation de votre bien à cause du projet incarne une autre cause légitime pour contester un permis de construire.

Si vous avez quelques doutes quant à votre intérêt à agir, n’hésitez pas à vous tourner vers votre avocat permis de construire. Celui-ci pourra vous conseiller au mieux selon votre situation.

À savoir, vous pouvez contester un permis de construire aussi bien en tant que propriétaire que locataire. Contactez notre cabinet pour toute demande dans ce domaine !

Pourquoi faire appel à un expert en droit de l’urbanisme

Avocat permis de construire ? Certaines personnes pourraient envisager d’affronter seules un litige avec la mairie ou un voisin. Toutefois, faire appel à un avocat permis de construire à Reims représente une aide précieuse. Sa connaissance du droit de l’urbanisme et de la construction vous apporte une nouvelle perspective. Son expérience dans le domaine permet également de débloquer la plupart du temps la situation. Faire appel à un avocat permis de construire est ainsi le meilleur moyen pour atteindre vos objectifs et défendre vos intérêts.

Notre cabinet à votre écoute

Notre cabinet vous propose donc son expertise en droit de l’urbanisme et de la construction pour défendre vos intérêts. Votre avocat droit permis de construire est là pour vous conseiller, vous assister dans les diverses démarches et vous représenter. Nous accompagnons donc aussi bien les particuliers que les entreprises et les maîtres d’ouvrages. De plus, vous pouvez nous solliciter quelle que soit la nature de votre construction : une maison individuelle, un immeuble, etc. Dans tous les cas, nous vous accompagnerons en toute transparence en vous exposant clairement la situation et les actions possibles. Voir notre page Avocat problème immobilier.

Nos autres champs d’action

Pour information, notre cabinet est également capable de vous accompagner dans d’autres domaines. Nous faisons ici référence au droit de l’environnement, au droit administratif ou encore au droit civil et familial.

En tout cas, si vous avez besoin d’un avocat permis de construire, vous pouvez donc nous appeler au plus vite.