Le permis de construire

Comme vous le savez sans doute, le permis de construire est une autorisation d’urbanisme accordée par la mairie où se situe votre projet. Tout projet de construction de plus de 20 mètres carrés de surface plancher ou d’emprise au sol nécessite cet accord. Cela inclut également les constructions sans fondation. En parallèle, une extension ou le changement de destination d’un bâtiment peut exiger une demande de permis de construire. Voir Le Maire et l’urbanisme.

Nouvelle construction

Si vous avez un projet de construction, vous devez réaliser une demande pour obtenir le permis de construire. Cela s’applique aux maisons individuelles mais pas seulement. Globalement, cela concerne toute construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est au moins de 20 m², même si aucune fondation n’est prévue. Au-delà des maisons, cela peut donc également concerner les garages, cabanes ou abris de jardins. A savoir, pour les constructions entre 5 et 20 m², vous devez prévoir une déclaration préalable de travaux.

En parallèle, les piscines entrent aussi dans la catégorie des constructions, qu’elles s’avèrent enterrées ou hors sol. D’une part, les piscines non couvertes ayant une superficie supérieure à 100 m² sont soumises à une obligation de permis de construire. D’autre part, le permis de construire s’avère également obligatoire pour les piscines couvertes ayant une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dotées d’une couverture fixe ou mobile positionnée à plus de 1,80 mètres du sol.

Construction existante

Le permis de construire est également obligatoire pour certains travaux sur une construction existante. Plus exactement, il vous en faudra un pour tout agrandissement tel qu’une véranda, un garage ou encore une surélévation.

De plus, un changement de destination peut nécessiter un permis de construire. Pour information, un changement de destination est le fait de modifier l’affectation de tout ou d’une partie du bâtiment. A titre d’exemple, cela peut être un commerce qui se transforme en habitation. Un permis est alors obligatoire si le changement de destination exige des travaux impactant la structure porteuse ou la façade du bâtiment. Voir aussi le PLU

Le permis de construire : les démarches

Pour obtenir le permis de construire, il convient d’effectuer certaines démarches. Il s’agit alors de constituer un dossier contenant un formulaire administratif de demande de permis de construire, un plan de masse et des façades ou encore une copie du cadastre. De plus, il faut fournir un dossier paysager composé d’une photo du terrain, d’un dessin, d’une coupe et d’une notice explicative des conséquences visuelles du projet sur le paysage.

Pour information, la demande doit être soumis à la mairie. Découvrez notre cabinet.

Quel est le prix d’un permis de construire ?

Toute demande pour obtenir le permis de construire est en réalité gratuite. A savoir, le cerfa n°13406*04 est disponible en ligne. Toutefois, vous voulez peut-être vous faire accompagner par un ou plusieurs professionnels pour la constitution de votre dossier. Dans cette éventualité, cela pourra bien évidemment entraîner certains frais.

Délai de délivrance

Pour information, dès votre dossier déposé en mairie, vous recevez un récépissé. Ensuite, comptez un délai de 2 mois pour obtenir une réponse si votre dossier est bien complet et si cela concerne la construction d’une maison individuelle. Pour tout autre projet, le délai normal passe à 3 mois. A savoir, une absence de réponse dans ces délais équivaut à une acceptation de la demande. Toutefois, sachez que la mairie a la possibilité de prolonger cette période pour mieux étudier le dossier. Dans ce cas, elle doit bien évidemment avertir le demandeur.

Pour précision, en cas de document manquant, l’administration vous demandera de le fournir dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande.

La durée de validité

Vous avez obtenu le permis de construire ? Sachez alors que celui-ci est ensuite valable pendant 3 ans. Il est toutefois possible de demander deux prolongations d’un an, ce qui ramène à 5 ans au total. Si vous n’avez pas entrepris des travaux passé ce délai, le permis de construire devient caduque. Le résultat serait le même si les travaux s’arrêtent pendant plus d’une année.

Des complications possibles

Si la plupart du temps, la procédure se déroule sans encombre, sachez aussi que certaines complications peuvent survenir. Tout d’abord, le permis de construire peut vous être refusé. Cela peut par exemple arriver si votre projet ne respecte pas les conditions d’urbanisme.

Votre voisin peut également s’opposer à votre demande de permis de construire. Cela est notamment susceptible d’arriver si celui-ci estime que votre construction lui portera atteinte. Pour préciser, les atteintes peuvent être une perte d’ensoleillement, l’exposition à des nuisances sanitaires, la perte de vue depuis le bien, etc.

Le refus de permis de construire

Vous faites face à un refus de permis pour votre construction ? Si vous jugez que la décision est sans fondement, vous avez alors certains recours. Le recours gracieux représente une première solution. Il s’agit tout simplement d’envoyer un courrier avec accusé de réception avec la personne ayant refusé le permis de construire. Bien évidemment, la lettre doit prouver en quoi le refus ne s’avère pas fondé. Si cette démarche échoue, vous pouvez également vous lancer dans une procédure devant le tribunal administratif.

Un litige avec le voisinage

L’un de vos voisins conteste le permis de construire ? Pour préciser, vos voisins peuvent tout d’abord opter pour un recours gracieux avant de formuler un recours contentieux devant la justice pour s’opposer à votre autorisation d’urbanisme. Si cela arrive, vous pourrez construire seulement si le recours est jugé abusif. A savoir, la jurisprudence regorge d’affaires de ce genre.

Et à l’inverse, si vous êtes à l’origine de la contestation du permis de construire, il vous faudra prouver votre intérêt à agir. En l’occurrence, si votre contestation est jugée abusive, vous risquez de devoir payer des dommages et intérêts au porteur du projet de construction.

Le cabinet Evrard à votre service

Vous rencontrez des difficultés pour obtenir le permis de construire ? Votre autorisation d’urbanisme est contestée ou refusée ? Ou à l’inverse, vous souhaitez vous opposer à un projet de construction ? Face à toute complication liée au permis de construire, vous pouvez compter sur notre cabinet pour vous conseiller et vous accompagner. Grâce à une excellente connaissance du droit de l’urbanisme et de la construction puis de la jurisprudence, nous défendrons au mieux vos intérêts ! Voir aussi notre article concernant la défense des personnes publiques.