Avocat permis de construire

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Avocat permis de construire

Vous avez besoin d’un avocat permis de construire à Reims, Châlons-en-Champagne ou les environs ? Le cabinet Evrard est dans cette hypothèse à votre service. Notre rôle est de vous accompagner dans les démarchages ou litiges relatifs à votre permis de construire. Nous travaillons donc avec les particuliers mais également avec les maîtres d’ouvrages et les entreprises. Pour cela, nous nous appuyons sur notre expertise en droit de l’urbanisme et de la construction. Si vous souhaitez un rendez-vous avec votre avocat permis de construire, appelez-nous !

Avocat permis de construire : quelques précisions

Un avocat permis de construire est un expert en droit de l’urbanisme, de la construction et de l’immobilier. Son rôle est tout d’abord de vous accompagner dans la constitution de votre dossier demande de permis de construire. Autrement dit, nous sommes là pour le sécuriser d’un point de vue juridique. Ensuite, s’il y a un litige, notre mission est de vous conseiller et de défendre au mieux vos intérêts. Dans ce cas, nous pourrons vous représenter si nécessaire devant le tribunal ou les instances compétentes.

Différents litiges possibles

Après la constitution de votre dossier, plusieurs litiges peuvent vous pousser à contacter un avocat permis de construire. C’est par exemple le cas si la mairie a refusé votre demande de permis. C’est également le cas si la mairie estime que vos travaux ne sont pas conformes au permis accordé. L’accompagnement d’un avocat permis de construire est aussi essentiel en cas de contestation de la construction de la part d’un voisin. Bien entendu, d’autres litiges peuvent nécessiter l’expertise de notre cabinet. En cas de problème de construction, contactez-nous.

Refus permis de construire : des recours possibles

Si tout se passe bien, la mairie accepte sans sourciller la demande de permis de construire. Une fois votre permis de construire en main, votre chantier pourra commencer. Toutefois, cela ne se passe pas toujours comme prévu. Et en l’occurrence, la mairie peut refuser votre demande de permis. Dans ces circonstances, le mieux est de faire appel à votre avocat permis de construire. Ce dernier pourra vous éclairer quant à la situation et vous présenter les recours possibles.

Recours gracieux

Face à un refus, votre avocat permis de construire pourra tout d’abord vous proposer un recours gracieux. En l’occurrence, cela consiste tout simplement à demander à la mairie de revoir sa décision. Notez toutefois que vous avez deux mois, après la réception du refus, pour effectuer cette démarche. Et pour être valable, il convient d’adresser ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir, le recours gracieux permet également de prolonger le délai de recours contentieux.

Recours hiérarchique

À côté du recours gracieux, le recours hiérarchique représente une autre option pour contester le refus. Bien évidemment, votre avocat permis de construire peut aussi vous accompagner sur cette procédure.

Pour information, celle-ci consiste à saisir le préfet ou le ministre chargé de l’urbanisme de l’affaire. Notez cependant que ce recours est applicable seulement si le refus est donné au nom de l’État.

Tout comme pour le recours gracieux, le recours hiérarchique allonge le délai de recours contentieux.

Recours contentieux

Enfin, votre avocat permis de construire peut vous orienter vers une troisième option : le recours contentieux. En l’occurrence, vous pouvez déposer un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif du lieu de situation de l’immeuble.

Dans l’idéal, vous devez faire ce recours sous 2 mois, à compter de la notification de refus. Passé ce délai de 2 mois, notez quand même qu’il reste parfois quelques solutions.

Quoi qu’il en soit, pour demander l’annulation du refus, vous pouvez compter sur votre avocat permis de construire. Grâce à ses compétences en droit et en jurisprudence, il pourra vous accompagner au mieux.

Contestation abusive de votre permis de construire

Votre permis de construire fait face à un recours, qui vous semble abusif ? Dans ces circonstances, nous vous conseillons vivement de faire appel à votre avocat permis de construire.

En l’occurrence, un recours contre un permis de construire peut s’avérer très gênant, que vous soyez un particulier ou un promoteur immobilier. Bien évidemment, certains tiers peuvent effectivement contester un permis, si le projet de construction leur porte atteinte. Cependant, certaines contestations peuvent avoir un caractère abusif.

Qu’est-ce qu’un recours abusif ?

Si vous avez des doutes sur la notion de « abusif », vous pouvez bien entendu vous référer à votre avocat permis de construire. En fonction de la situation, ce dernier pourra effectivement vous indiquer si le recours est légitime ou pas. Bien évidemment, une connaissance des textes de lois et de la jurisprudence s’avère nécessaire pour statuer face à un tel contexte.

Par exemple, il n’est désormais plus possible de s’opposer à un permis de construire par rapport aux nuisances liées au chantier. En revanche, une perte de luminosité représente bel et bien une raison légitime pour émettre un recours.

De possibles dommages et intérêts

Le recours auquel vous faites face est bien abusif ? Sachez alors que vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts si le recours occasionne un préjudice. Cependant, notez que cela n’est pas automatique. En effet, il convient d’en faire la demande auprès du juge. Bien évidemment, votre avocat permis de construire se chargera de conduire cette démarche pour vous.

Votre défense assurée par votre avocat

De manière générale, vous pouvez vous appuyer sur votre avocat permis de construire pour assurer votre défense face à un recours abusif. Ce dernier vous accompagnera effectivement à toutes les étapes pour protéger au mieux vos intérêts.

Comment contester un permis de construire ?

À l’inverse, vous désirez contester un permis de construire ? Avant de vous lancer dans cette démarche, le mieux est de vous tourner vers un avocat permis de construire. Celui-ci pourra alors vous conseiller sur le sujet et vous accompagner à toutes les étapes de la procédure.

Le délai à respecter

Tout d’abord, notez que vous pouvez contester un permis de construire sous un certain délai. Plus exactement, à partir de la date d’affichage en mairie, vous avez 2 mois pour agir. Passé ce délai, vous ne pourrez plus vous opposer au projet de construction, même si ce dernier vous porte grief.

Votre intérêt à agir

Ensuite, vous devez avoir un intérêt légitime pour vous lancer dans la contestation d’un permis de construire. Autrement dit, la procédure pourra aboutir seulement si le projet de construction vous porte une réelle atteinte. Plus exactement, une action s’avère envisageable si le projet prévu dégrade de façon directe ou indirecte les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien.

D’ailleurs pour éviter les abus, certaines restrictions existent depuis 2013. Ainsi, dans le cadre d’un recours, vous devez être capable de préciser les éléments susceptibles de vous porter grief. Toutefois, vous n’avez pas forcément besoin de prouver le caractère certain de l’atteinte. Ce sera alors au défenseur d’expliquer que les atteintes supposées ne sont pas fondées.

Par exemple, la perte d’ensoleillement et de luminosité constitue une atteinte recevable. Même chose si la future construction gâche votre vue. Des nuisances générées par les futurs habitants représentent un autre grief. De manière générale, une dépréciation de votre bien à cause du projet incarne une autre cause légitime pour contester un permis de construire.

Si vous avez quelques doutes quant à votre intérêt à agir, n’hésitez pas à vous tourner vers votre avocat permis de construire. Celui-ci pourra vous conseiller au mieux selon votre situation.

À savoir, vous pouvez contester un permis de construire aussi bien en tant que propriétaire que locataire. Contactez notre cabinet pour toute demande dans ce domaine !

Pourquoi faire appel à un expert en droit de l’urbanisme

Avocat permis de construire ? Certaines personnes pourraient envisager d’affronter seules un litige avec la mairie ou un voisin. Toutefois, faire appel à un avocat permis de construire à Reims représente une aide précieuse. Sa connaissance du droit de l’urbanisme et de la construction vous apporte une nouvelle perspective. Son expérience dans le domaine permet également de débloquer la plupart du temps la situation. Faire appel à un avocat permis de construire est ainsi le meilleur moyen pour atteindre vos objectifs et défendre vos intérêts.

Notre cabinet à votre écoute

Notre cabinet vous propose donc son expertise en droit de l’urbanisme et de la construction pour défendre vos intérêts. Votre avocat droit permis de construire est là pour vous conseiller, vous assister dans les diverses démarches et vous représenter. Nous accompagnons donc aussi bien les particuliers que les entreprises et les maîtres d’ouvrages. De plus, vous pouvez nous solliciter quelle que soit la nature de votre construction : une maison individuelle, un immeuble, etc. Dans tous les cas, nous vous accompagnerons en toute transparence en vous exposant clairement la situation et les actions possibles. Voir notre page Avocat problème immobilier.

Nos autres champs d’action

Pour information, notre cabinet est également capable de vous accompagner dans d’autres domaines. Nous faisons ici référence au droit de l’environnement, au droit administratif ou encore au droit civil et familial.

En tout cas, si vous avez besoin d’un avocat permis de construire, vous pouvez donc nous appeler au plus vite.

Avocat droit administratif

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Avocat droit administratif

Vous êtes à la recherche d’un avocat droit administratif à Reims, Châlons-en-Champagne ou les alentours ? Dans ce cas, notre cabinet est à votre écoute pour vous conseiller et défendre vos intérêts.  Pour faire appel à nos services, appelez-nous sans plus attendre !

Avocat droit administratif : quelques précisions

Votre avocat droit administratif à Reims intervient dans les rapports entre les personnes privées et l’Administration. Pour précision, les personnes privées font référence aux particuliers, associations, commerçants, artisans et entreprises. Le rôle de notre cabinet est alors de vous conseiller, de vous assister et de défendre vos intérêts. Pour cela, nous nous appuyons sur notre connaissance de la réglementation en vigueur et de la jurisprudence. Plus concrètement, vous pouvez faire appel à un avocat droit administratif si vous avec un litige avec l’administration. Pour annuler une décision administrative ou encore demander une autorisation, l’aide de notre cabinet sera également précieuse.

Un arbitrage du statut des fonctionnaires

Un avocat droit administratif intervient également dans les affaires impliquant l’Administration et les fonctionnaires. En l’occurrence, notre cabinet accompagne aussi bien des établissements publics, des collectivités territoriales que le personnel administratif lors de litiges. Pour précision, le litige peut porter sur une sanction disciplinaire, une radiation, un licenciement, un cas de harcèlement, etc. Votre avocat droit administratif met alors son expertise en droit public et en procès administratif à votre service. Voir également la page Avocat pour problème de construction.

Harcèlement

Vous êtes victime de harcèlement moral au sein de la fonction publique ? Face à cette situation, notez que des solutions existent.

Les contours du harcèlement moral

Tout d’abord, notez qu’un harcèlement moral peut se caractériser de diverses manières. Une surcharge de travail malicieuse, des ordres contradictoires, des critiques répétées et injustifiées, des menaces, un changement d’affectation injustifié ou encore une pression psychologique importante traduisent une situation de harcèlement moral. Une humiliation publique et des atteintes directes à la santé du fonctionnaire relèvent également du harcèlement.

Comment réagir face à un harcèlement ?

Si vous subissez cette situation, vous pouvez alors vous tourner vers un avocat droit administratif. Ce dernier pourra vous conseiller au mieux quant à la marche à suivre. Comme évoqué, il existe des solutions.

En l’occurrence, vous devez en premier lieu rassembler des preuves du harcèlement. Pour ce faire, vous pouvez utiliser des témoignages de collègues, des emails, des attestations médicales ou encore des mains courantes.

Après la constitution des preuves, vous devez envoyer à l’’administration une demande préalable indemnitaire. Dans celle-ci, vous présenterez la situation et vous fixerez le montant des dommages et intérêts en lien avec le préjudice subi.

Ensuite, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal administratif. Dans ce cas, le juge aura la charge de déterminer s’il s’agit bien d’une situation de harcèlement, sur la base des preuves apportées. Si c’est le cas, ce dernier pourra imposer des mesures pour faire cesser tout harcèlement. Le changement d’affectation de l’auteur du harcèlement, la suspension de ses fonctions représentent quelques mesures possibles.

Afin d’obtenir gain de cause, notez en tout cas que vous devez avoir un dossier solide à présenter. Par rapport à cette démarche, n’hésitez pas à vous appuyer sur l’expertise d’un avocat droit administratif. Un tel professionnel est en mesure de vous accompagner à chaque étape de la procédure.

Sanction disciplinaire

Vous avez reçu une sanction disciplinaire ? Si vous souhaitez la contester, il est alors conseillé de faire appel à un avocat droit administratif. Ce dernier sera effectivement capable de vous accompagner sur l’ensemble de la procédure.

Les sanctions disciplinaires réparties en quatre catégories

Comme tout avocat droit administratif peut vous l’expliquer, les sanctions disciplinaires se découpent en quatre catégories. La première regroupe l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 jours maximum.

A l’intérieur de la deuxième catégorie de sanctions, nous retrouvons la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement à l’échelon inférieur ou encore l’exclusion de fonctions pour une durée allant de 4 à 15 jours.

Parmi les sanctions de troisième catégorie, il y a la rétrogradation au grade inférieur et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée allant de 16 jours à deux ans.

Enfin, la quatrième catégorie inclut la mise à la retraite et la révocation.

Quelle que soit la sanction obtenue, n’hésitez pas à faire appel à votre avocat droit administratif pour contester la décision.

Pourquoi faire appel à un avocat droit administratif ?

Pour attribuer une sanction, notez que l’administration doit respecter une certaine procédure. Votre avocat droit administratif vérifiera alors tout d’abord si celle-ci a bien été appliquée.

Ensuite, notez qu’une sanction ne doit pas être disproportionnée par rapport aux faits établis. Grâce à une forte expérience dans le domaine, un avocat droit administratif pourra alors défendre vos intérêts si une disproportion dans la sanction est relevée.

Enfin, retenez que l’administration doit justifier la sanction attribuée. Votre avocat droit administratif aura alors pour mission d’analyser la recevabilité des faits apportés.

Pour un recours gracieux ou contentieux, après une sanction, vous pouvez en tout cas vous appuyer sur l’expertise de notre cabinet. Contactez-nous pour obtenir une première consultation !

Licenciement

Vous venez d’être licencié de la fonction publique ? Sachez alors que vous avez plusieurs recours face à cette situation. En effet, dans un délai de 2 mois suivant la décision de licenciement, vous pouvez déposer un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou contentieux. Sachez alors qu’un avocat droit administratif vous sera très utile dans le cadre de cette procédure. Pour être accompagné au mieux après un licenciement, n’hésitez donc pas à vous tourner vers notre cabinet, spécialisé dans le domaine !

Divers motifs de licenciement possibles

Même si le statut de fonctionnaire apporte la sécurité de l’emploi, sachez qu’il existe des motifs de licenciement. Il existe notamment des motifs partagés par les trois corps de la fonction publique : fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Parmi celles-ci, nous retrouvons l’abandon de poste, la faute sanctionnée par la révocation, l’insuffisance professionnelle (soit l’inaptitude à effectuer ses missions), ou encore trois refus d’offres d’emploi adaptées à son grade. En parallèle, chaque corps de la fonction publique détient des motifs spécifiques, pouvant mener au licenciement.

Quoi qu’il en soit, si vous souhaitez contester votre licenciement, adressez-vous à Maître Evrard sans plus attendre. En fonction de votre situation, votre avocat pourra vous conseiller de la meilleure des manières.

Le rôle de votre avocat en droit administratif

En réalité, plusieurs raisons peuvent vous pousser à faire appel à un avocat après un licenciement de la fonction publique. A savoir, un tel professionnel du droit peut tout d’abord vérifier si votre licenciement est légitime. Ensuite, ce dernier va contrôler le bon respect de la procédure de licenciement. En parallèle, il va observer si le montant des indemnités proposées s’avère correct.

En fonction des circonstances, votre avocat a donc tout d’abord un rôle de conseil. Ce dernier peut vous éclairer sur la situation et vous expliquer les possibles alternatives. En cas de recours, votre avocat a pour mission de protéger vos intérêts en vous accompagnant à toutes les étapes de la procédure.

Quelle que soit la nature du licenciement, vous pouvez en tout cas vous appuyer sur le cabinet Evrard pour la défense de vos intérêts. N’hésitez donc pas à nous contacter pour un premier rendez-vous !

Pourquoi faire appel à un expert en droit administratif

En cas de litige ou d’affaire avec l’Administration, il est essentiel de faire appel à un avocat droit administratif. En effet, celui-ci pourra défendre au mieux vos intérêts grâce à ses connaissances et son expertise. D’ailleurs, ce domaine repose principalement sur la jurisprudence. Autrement dit, celui-ci se base sur les affaires passées, qui servent de références. Sans une connaissance de cette jurisprudence ou de la réglementation actuelle, la défense de vos intérêts serait beaucoup plus complexe. C’est donc dans le but d’obtenir les meilleurs résultats qu’il est nécessaire de solliciter un avocat droit administratif.

Les atouts de notre cabinet

Bien entendu, vous pouvez trouver un avocat droit administratif dans un autre cabinet. Toutefois, sachez que le but de notre cabinet est de vous apporter une totale satisfaction. Pour cela, la première étape sera d’écouter votre situation pour la cerner au mieux. Ensuite, nous défendrons au mieux vos intérêts en fonction de la situation. Nous le ferons d’ailleurs de manière totalement transparente en vous expliquant les options et démarches. Bien entendu, nous vous assistons sur toutes les démarches et vous représentons si nécessaire.

Nos autres domaines d’intervention

Si vous pouvez faire appel à notre cabinet pour vous attacher les services d’un avocat droit administratif, nous sommes également experts dans d’autres domaines. Ainsi, nous intervenons également en droit de l’environnement, en droit immobilier ou encore en droit civil et familial. Sur tous ces domaines, nous disposons d’une forte expertise. De plus, nous restons en veille constante. Nous connaissons de ce fait les nouvelles lois, directives, etc. De cette façon, nous sommes capables de vous défendre au mieux.

En tout cas, si vous avez besoin d’un avocat droit administratif, contactez notre cabinet sans plus attendre !