Lexique des termes juridiques
Faire un choix dans le menu ci-dessus
- Accession
Il s’agit de l’accès à la propriété immobilière. Se dit de celui qui construit sur son terrain et devient propriétaire de l’immeuble au fur et à mesure de sa construction
- Achat en indivision
Il permet à des personnes sans lien de parenté d’acheter ensemble un bien immobilier. Les acquéreurs doivent signer une convention d’indivision qui leur permet de définir la quote-part de chacun. Cette dernière n’est pas obligatoirement égale. Chaque « indivisaire » peut consentir une hypothèque sur sa part. Cette indivision cesse par la vente de la part de l’un des indivisaires ou par le décès de l’un d’entre eux.
- Acomptes provisionnels
Se dit de avances payées par un contribuable, par fractionnement ou anticipation, au titre du règlement d’un impôt.
- Acte authentique
Il s’agit d’un acte juridique rédigé par un officier ministériel, par opposition à un acte « sous seing privé ».
- Acte authentique
Un acte authentique est l’acte de vente rédigé selon les formalités requises. Il s’agit d’un acte passé devant un officier ministériel. Il définit les droits et les obligations des parties contractantes.
- Acte de notoriété
C’est un acte notarié établi en présence de deux témoins. Il précise la dévolution successorale d’une personne (les héritiers ou légataires), et les proportions pour lesquelles chacun d’entre eux est appelé à la succession. Il s’agit d’un certificat à force probante limitée.
- Acte sous seing privé
C’est un convention écrite et passée entre particuliers, sans avoir besoin de faire appel à un officier ministériel. C’est le contraire de « l’acte authentique ».
- Acte sous seing privé
Cet acte est rédigé, signé par les parties sans l’aide d’un officier publique. Dans une vente, il peut s’agir d’un acte qui prépare à la conclusion d’une affaire. L’acte « sous seing privé » est très fréquent en matière de location de bien.
- Actif net
Se dit de l’ensemble des actifs d’une société après déduction de l’ensemble de ses dettes.
- Actif successoral
Il s’agit de la somme de la valeur réelle, au jour du décès d’une personne, de l’ensemble des biens du défunt qui sont imposables aux droits de succession. Demandez à votre Avocat à Reims, Maître Carole EVRARD.
- Action
Les actions sont des titres négociables (qui sont cotés ou non) représentatifs d’une fraction du capital d’une société de capitaux. Ils conférent à leur titulaire les droits de n’importe quel autre actionnaire.
- Activité accessoire
Se dit d’une activité qui par sa nature relève d’une catégorie de revenus différente de celle dont est issue l’activité principale du contribuable en question. Questionnez votre Avocat à Reims, Maître Carole EVRARD.
- Adhérent, affilié
Il s’agit de synonymes qui désignent toute personne inscrite auprès d’une caisse de retraite. Elle lui verse des cotisations ou en perçoit une retraite.
- Administrateur de biens
L’administrateur est un professionnel effectuant des opérations de gestion immobilière dans le cadre defini d’un mandat. On distinguera :
- la gestion d’immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic,
- la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s’occupe de la gestion locative.
- Administrateur légal
C’est une personne qui a le pouvoir de gérer tout ou partie d’un patrimoine d’une personne déterminée.
- Adoption
C’est la création par un jugement d’un lien de filiation entre deux personnes généralement étrangères. On distingue l’adoption :
- « plénière », qui rompt tous les liens existant entre l’adopté et sa famille d’origine,
- Et « simple », qui laisse subsister des liens entre l’adopté et sa famille d’origine.
- Adultérin
Se dit par opposition aux enfants légitimes (ou naturels), d’un enfant né en dehors du mariage, mais dont le père ou la mère était marié avec une tierce personne lors de sa conception. Interrogez Maître Carole EVRARD, Avocat à Reims.
- Agent immobilier
C’est un intermédiaire mettant en relation le propriétaire de biens immobiliers avec l’acheteur ou le locataire. L’agent immobilier doit obligatoirement être agréé par la préfecture de sa région. Ces informations doivent impérativement faire l’objet d’un affichage dans les agences.
- Agrément
Il s’agit d’une procédure administrative qui permet à un contribuable de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire pour des opérations précises et prévues par la loi.
- Allégement
C’est un terme fréquemment utilisé pour signifier des diminutions d’impôt temporaires, souvent accordées aux contribuables aux revenus les plus modestes.
- Allocation Logement
Il s’agit d’une aide est versée, sous conditions spéciales de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale avec l’aide d’un prêt qui, lui, n’ouvre pas droit à l’A.P.L.
- Amendes fiscales
Il s’agit de sanctions financières, le plus souvent caractérisées par l’application d’intérêts de retard.
- Amortissement
Se dit du montant déductible du revenu imposable et accepté par le fisc. Il vient en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause.
EXEMPLE : des revenus qui proviennent de la location de biens d’équipement sont imposables, après déduction des frais et amortissements autorisés. - Amortissement « loi BESSON » ou « PERISSOL »
Il s’agit du pourcentage de l’investissement pouvant être déduit du revenu imposable. C’est un dispositif qui permet au propriétaire d’un logement neuf locatif de déduire de ses revenus fonciers.
- Annuités
Les annuités sont les versements qu’un souscripteur effectue tous les ans sur un contrat.N’hésitez pas à consultez le Cabinet EVRARD Avocat, Avocat à Reims.
- Apport personnel
Un apport personnel peut être constitué par les fonds détenus par l’emprunteur ou par un prêt 1%. Le montant de cet apport est un élément déterminant du taux qui sera appliqué sur le crédit immobilier. Plus l’apport personnel sera grand, plus les conditions financières du prêt principal seront attractives.
- Arbitrage
Si l’on opte pour un contrat dit multi supports, on peut alors transférer totalement ou partiellement l’épargne d’un support à un autre. Le transfert supporte souvent des frais, mais n’est pas générateur de fiscalité.
- Assujetti
Il s’agit d’un synonyme de « redevable ». Ce terme est souvent utilisé pour désigner le contribuable personnellement tenu au paiement de l’impôt, du fait de son activité ou bien des opérations qu’il effectue.
- Assurance
L’assurance est un système qui permet de répartir sur un grand groupe de personnes le poids financier des dommages subis par quelques-uns d’entre-eux.
- Assurance de biens
Elle couvre les dommages causés aux biens. L’assureur est uniquement tenu de verser une somme définie permettant d’indemniser tous les effets du dommage
- Assurance de personnes
Elle couvre les dommages causés à des personnes. Et ce quelle que soit l’importance du dommage en question. L’assureur doit verser une somme forfaitaire déterminée lors de la signature du dit contrat.
- Assurance de responsabilité
Elle couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires de ses fautes. Pour plus d’information, consultez Maitre EVRARD, Avocat à Reims.
- Assurance décès-invalidité
Ici, l’emprunteur doit être couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes qui restent dues au titre du prêt immobilier ou le remboursement des échéances. Ainsi, en aidant l’emprunteur à surmonter de probables difficultés, l’assurance lui permet de conserver sa demeure dans son patrimoine.
- Assurance perte d’immobilier
Lors d’une situation de chômage, l’assurance perte d’immobilier garantit la continuité des remboursements. L’assurance prend alors temporairement en charge une partie des échéances de l’emprunteur et l’aide à surmonter des difficultés inhérentes au chômage.
- Assurance-vie
L’assurance-vie est un contrat dans lequel, en échange d’une prime, l’assureur s’engage à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente en cas de décès de la personne assurée.
- Attribution préférentielle
C’est l’attribution d’un bien à un indivisaire en vertu des dispositions légales.
- Avancement d’hoirie
Ceci qualifie une libéralité qui constitue une simple avance sur part de succession à recevoir par son bénéficiaire. Contraire d’une libéralité préciputaire.
- Avantages matrimoniaux
Se dit des clauses insérées dans le contrat de mariage ou mécanismes matrimoniaux légaux qui permettent de favoriser l’un des époux, en échappant en principe aux règles des libéralités.
EXEMPLE : une clause de préciput, clause de partage inégal de la communauté ou clause d’attribution intégrale de la communauté. - Avis d’imposition
Il s’agit du document envoyé par l’administration au contribuable. Il précise de façon détaillée l’assiette de l’impôt, ainsi que le montant à payer et le délai de paiement.
- Avis de mise en demeure
Il s’agit d’un acte par lequel l’administration :
- fait sommation au contribuable d’acquitter l’impôt pour lequel il a reçu son avis de recouvrement,
- et annonce qu’au terme d’un délai de 20 jours elle pourrait alors engager des poursuites.
- Avis de mise en recouvrement
C’est la première étape de la procédure de recouvrement, elle est engagée systématiquement par l’administration en cas de non-paiement de l’impôt. La notification de mise en recouvrement est le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable afin de contester l’imposition.
- Avis de vérification
C’est un document qui informe le contribuable qu’il fera l’objet d’un contrôle fiscal.
- Avocat Reims
Un avocat à Reims vous défend : Le Cabinet EVRARD situé à Reims. Avocat renommée dans la région de Reims, Maître EVRARD à de nombreux succès à son actif. N’hésitez-pas à la contacter. Ses sujets de prédilections sont le droit administratif, le droit rural, le droit environnemental, le droit civil, le droit familial et le droit immobilier à Reims. Pour tous vos sujets sensibles faites appel à un avocat professionnel : mariage, divorce, pension alimentaire, travaux, problèmes de copropriété, permis de conduire, contrat de travail… Le Cabinet EVRARD Avocat Reims vous conseille et défend au mieux vos intérêts.
- Bail
C’est un document qui défini les relations entre un propriétaire et un locataire. Certains baux sont soumis à une réglementation spécifique, d’autres relèvent de la libre volonté des acteurs dans le cadre du Code civil. On les appelle également souvent « contrats de location ».
- Bail d’habitation
Il s’agit d’un contrat de location portant sur un local d’habitation ou à usage mixte (pro et habitation). Le bail d’habitation engage le bailleur pour une durée d’au moins 3 ans. Le locataire peut résilier à tout moment, en respectant un préavis de trois mois.
- Bail rural
Un bail est dit rural lorsqu’il a pour objet l’exploitation d’une terre agricole.Votre Avocat à Reims, Maître EVRARD est spécialisé dans le Droit Rural.
- Base d’imposition
Il s’agit là d’un synonyme d’assiette, terme très souvent utilisé en matière de TVA, taxes locales ou taxe d’habitation…
- Bénéfices agricoles ou BA
Bénéfices tirés de l’exploitation de biens ruraux.Votre Avocat à Reims, Maître EVRARD est compétent en Droit Rural.
- Bénéfices industriels et commerciaux ou BIC
Bénéfices réalisés par des personnes physiques exerçant une profession industrielle, commerciale ou artisanale.
- Bénéfices non commerciaux
Bénéfices réalisés par des personnes physiques, membres des professions dites libérales.
- Bénéficiaire
Se dit d’une personne désignée par le souscripteur d’un contrat afin de recevoir, en cas de décès, les prestations garanties. Le bénéficiaire est une personne physique ou morale.
- Biens communs
Il s’agit là des biens dépendant de la communauté conjugale, et en principe partagés par moitié lors de la dissolution de la communauté. C’est le contraire de biens propres.
- Biens professionnels
Les biens professionnels sont affectés à l’exercice, à titre principal de l’activité professionnelle. Ils sont exonérés d’ISF.
- Biens propres
Se dit par opposition aux biens communs, biens appartenant à l’un ou l’autre des époux et conservés par lui même ou ses héritiers, lors de la dissolution de la communauté. C’est le contraire de biens communs.
- Bons anonymes
Il s’agit de bons de capitalisation, bons de caisse ou bons du Trésor, ainsi appelés quand le bénéficiaire des intérêts n’a pas communiqué son identité, ni son domicile fiscal à l’Administration. Consultez votre Avocat à Reims.
- Cadastre
Ensemble de documents administratifs incluant le plan des parcelles, l’état de section et la matrice cadastrale, qui permet d’identifier les propriétés de chaque commune et de les consulter en Mairie.
- Capital
Le capital est le montant du prêt consenti à un emprunteur. Il peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l’emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger un acte authentique. Consultez votre avocat à Reims : EVRARD Avocat.
- Capitalisation
C’est le fait de joindre les intérêts au capital. Dans un sens plus étroit, certains placements proposés par les assureurs dans le cadre desquelles les intérêts sont automatiquement intégrés au capital.
- Capitaux mobiliers
Les capitaux mobiliers sont aussi appelés « revenus mobiliers ». Ils désignent l’une des huit catégories de revenus imposables à l’impôt sur le revenu.
- Centre des impôts
Il s’agit d’un service de l’administration fiscale qui est chargé d’établir l’impôt, de contrôler les déclarations du contribuable.
- Certificat d’urbanisme
C’est un document qui précise la situation d’un terrain ou d’un bâtiment par rapport au plan d’urbanisme de la ville. Il indique les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise. Il doit être demandé en Mairie ou à la Direction Départementale de l’Equipement.
- Cession
Se dit de la transmission d’un bien immobilier soit à titre onéreux ou gratuit. Maître EVRARD, avocat à Reims, peut vous conseiller.
- Cession à titre gratuit
Se dit d’un transfert de propriété sans contrepartie en argent pour le cédant. C’est le contraire d’une cession à titre onéreux.
- Champ d’épandage
C’est l’action d’épandre sur les terrains mis en culture des eaux d’égout amenées par canalisation.
- Charges
C’est l’ensemble des frais nécessaires au bon fonctionnement d’une copropriété. Il en existe deux types :
- les charges générales : dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire,
- les charges spéciales : dépenses réparties en fonction de l’usage de chaque propriétaire.
- Charges déductibles
Dépenses (ou autres frais) supportés par le contribuable, admis en déduction pour la détermination de son revenu ou résultat imposable.
- Charges récupérables
Il s’agit de la part des frais engagés que le bailleur peut se faire rembourser par son locataire.
- Clause
Il s’agit d’une disposition spéciale insérée dans un contrat.
EXEMPLE : la clause de retour parfois insérée dans un acte de donation. - Code du travail
C’est l’ensemble des textes relatifs à la législation du travail. Consultez votre Avocat à Reims : EVRARD AVOCAT.
- Commission
Se dit d’une rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité. La rémunération des agents immobiliers est libre et doit impérativement figurer dans l’ensemble des actes courants.
- Compromis de vente
C’est un « avant-contrat » signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Si le paiement est réalisé par l’utilisation d’un prêt, l’acte doit comporter une mention qui précise que si le prêt n’est pas obtenu par l’acheteur, le compromis est nul et non avenu (condition est valable au moins un mois).
- Contrat de mariage
Le contrat de mariage est aussi appelé convention matrimoniale. Il est une convention passée entre deux époux pour organiser leurs rapports d’intérêts pendant le mariage, jusqu’à sa dissolution par décès ou divorce. Contactez votre avocat à Reims : Maître EVRARD.
- Copropriété
Il existe une copropriété d’un immeuble lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots, qui comprenent chacun une partie privative et une cote part de parties communes.Problèmes de copropriété ? Consultez le Cabinet EVRARD Avocat Reims.
- Crédit in fine
Type de crédit pendant la durée duquel on ne rembourse que les intérêts d’emprunt. Le capital est remboursé en une seule fois au terme du crédit. Demandez conseil à votre Avocat à Reims, Maître Carole EVRARD.
- Crédit relais
Se dit d’un crédit destiné à financer l’acquisition d’un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d’un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l’apport nécessaire à l’acquisition.
- Déclaration de succession
C’est un document à remettre au fisc par les héritiers ou les légataires. Il expose la dévolution de la succession en indiquant l’identité du défunt et des héritiers qui récapitule de manière précise l’ensemble des biens et dettes composant la succession.
- Déclaration fiscale
La déclaration fiscale est à souscrire obligatoirement par le contribuable et à adresser à l’administration fiscale pour la plupart des impôts. La déclaration fiscale peut parfois faire l’objet d’un contrôle fiscal.
- Défiscalisation
Il s’agit d’un point de vue juridique d’un terme impropre désignant certains types de placements bénéficiant de certains avantages fiscaux. consultez votre avocat à Reims, Cabinet EVRARD Avocat.
- Dégrèvement
C’est un synonyme d’allégement. Il s’agit d’une atténuation, voire d’une suppression, d’un impôt pour un contribuable.
- Dénouement du contrat
Il s’agit d’un événement qui entraîne la clôture du contrat. Selon le contrat, le dénouement peut se faire en cas de décès ou en cas de vie.
- Descendant
C’est une personne issue d’une autre.
- Déshérence
Cas particulier : situation d’une succession revenant à l’Etat en l’absence d’héritier.
- Développement durable
Conception collective de l’intérêt public, appliquée à la croissance économique mondiale et reconsidérée à cette l’échelle pour prendre en compte les aspects environnementaux d’une planète globalisée.Maître Carole EVRARD, Avocat de Reims, est spécialisé en Droit de l’environnement. Toutes vos interrogations trouveront réponses.
- Divorce Reims
Il s’agit de la dissolution du mariage prononcée par un juge aux affaires familiales (TGI). Pour votre divorce à Reims, consultez Maître Carole EVRARD, avocat à Reims
Il existe quatre types de divorce :
- le consentement mutuel,
- l’acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté),
- l’altération définitive du lien conjugal (après deux ans de séparation)
- ou la faute.
- Dommage
Ce sont les pertes subies par l’assuré.
- Donataire
Dans le cadre d’une donation, personne qui reçoit le bien.
- Donateur
Personne qui donne le bien.
- Donation
Il s’agit d’acte par lequel une personne, le donateur, se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur d’une autre personne, le donataire qui l’accepte (art.894 du Code Civil). Elle constitue une transmission de patrimoine effectuée du vivant des personnes concernées.
- Droit d’enregistrement
On appelle :
- « enregistrement » la dépose d’un acte juridique vente, bail, donation, etc., auprès d’un service spécialisé de l’administration fiscale,
- « droits d’enregistrement » les impôts dus à cette occasion.
- Droit de l’Environnement Reims
Avocat à Reims, Maître Carole EVRARD est compétente en Droit de l’environnement. Le Droit de l’environnement est une branche du droit spécifique à la protection de l’environnement. Il concerne tous les compartiments de l’environnement : eau, air, déchet, bruit, danger, risque, santé, urbanisme.
- Droit de partage
Quand le partage d’une succession s’effectue par acte notarié, un droit de mutation appelé « droit de partage » est perçu.
- Droit de préemption
C’est un droit reconnu dans certains cas à l’administration publique, à certains organismes de droit privé d’acquérir la propriété d’un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.
- Droit de timbre
Est appelé « droit de timbre » un impôt dont le paiement s’effectue par achat d’un imprimé. Le droit de timbre constitue également un mode de paiement du coût de certains documents.
- Droit pénal de l’environnement
Maître EVRARD, avocat à Reims, vous conseille e Droit environnemental. Il n’existe pas d’incrimination générale unique pour atteinte à l’environnement. Afin de connaître les dispositions pénales applicables, il faut se référer aux différentes rubriques du Code de l’environnement et aux textes d’application notamment :
- pour les installations classées pour la protection de l’environnement : articles L 514-9 et suivants du Code de l’environnement et décret du 21 septembre 1977
- pour les déchets : articles L 541-46 et suivants du Code de l’environnement,
- pour la pollution des eaux : articles L 216-6 et suivants du Code de l’environnement et article L 232-2 du Code rural,
- pour l’air : articles L 226-9 et suivants du Code de l’environnement
- Droits successoraux
Ce sont les droits d’une personne sur tout ou partie de la succession du défunt, que lui attribue la loi ou un testament.
- Envoi en possession
C’est une décision de justice autorisant le légataire universel institué par testament olographe, en l’absence d’héritier réservataire, à appréhender la succession.
- Epargne Salariale
Les Plans Partenariaux d’Epargne Salariale n’en sont qu’au stade de projet de loi à l’heure de la création de notre site, n’hésitez pas à interroger Maître EVRARD, Avocat à Reims, pour en connaître les derniers tenants et aboutissants.
- Etablissements de crédit
Il s’agit des organismes qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque : banques, caisses d’épargne, banques mutualistes et coopératives, sociétés financières, …
- Evasion fiscale
C’est la mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d’imposition ou un allégement de l’impôt.
- Exécuteur testamentaire
C’est la personne désignée dans un testament pour veiller à la bonne exécution du testament et ainsi au respect de la volonté du défunt.
- Exonération
Se dit d’une dispense, totale ou partielle, d’avoir à payer un impôt normalement dû, sous certaines conditions expressément prévues par la loi.
- Famille adoptive
C’est la famille créée à l’occasion d’une adoption.
- Famille légitime
C’est la famille fondée sur le mariage. Si vous souhaitez plus d’informations sur le Droit familial, contactez le Cabinet EVRARD Avocat Reims.
- Famille naturelle
C’est la famille créée sans lien de mariage, en concubinage, par exemple.
- Fente
C’est un mécanisme qui consiste à partager la succession en deux :
- » une moitié pour la ligne paternelle,
- » l’autre moitié pour la ligne maternelle.
- Fiduciaire
Celui qui, dans l’aliénation fiduciaire, acquiert un bien à charge de le rétrocéder soit au tiers bénéficiaire, soit au fiduciaire après gestion ou jeu de la garantie. adj. : Qui concerne la fiducie. Exemple : aliénation, acquéreur, transfert fiduciaire. Se dit de la monnaie émise sous forme de billets de banque ou de pièces métalliques.
- Fiducie
Du Latin fiducia : confiance, cession de bonne foi. Aliénation fiduciaire à charge de rétrocession.
- Fonds
Terrain nu.
- Forfait
C’est le remplacement de l’analyse détaillée de l’assiette d’un impôt par une estimation généralement établie d’un commun accord entre le fisc et le contribuable.
- Foyer fiscal
Il s’agit de l’ensemble des personnes dont les revenus sont cumulés pour être soumis à une imposition commune. Le foyer fiscal se compose :
- » du contribuable ou des deux conjoints (sauf cas d’imposition séparée),
- » et des enfants et personnes à leur charge.
- Franchise
En droit, c’est le montant souvent faible, en deçà duquel il n’y a ni imposition, ni déclaration. Dispense légale d’avoir à payer effectivement un impôt n’excédant pas un certain montant.
- Fraude fiscale
C’est le fait de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d’un impôt.
- Garantie
Une garantie est la somme d’argent que l’assureur s’engage à verser en cas de dommage consécutif à un sinistre.
- Garantie biennale
Elle est souscrite par le constructeur, et assure l’acheteur contre tous vices de construction pendant 24 mois.
- Garantie d’achèvement
Souscrite par le constructeur auprès d’un organisme agréé, elle assure à l’acheteur l’achèvement de la construction ou bien du bon remboursement des sommes avancées.
- Garantie de livraison
Souscrite par le constructeur dans une vente en état futur d’achèvement, elle garantit à l’acheteur qu’il sera livré à date et prix convenus.
- Garantie de parfait achèvement
Souscrite par l’entrepreneur, elle assure l’acheteur contre toutes les imperfections relevées par l’acheteur pendant 1 an. Consultez votre avocat à Reims pour plus d’informations : Cabinet EVRARD Avocat Reims.
- Garantie décennale
Elle est souscrite par le constructeur, elle assure l’acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.
- Gestion de l’eau
Le droit qui s’applique à l’eau comprend des éléments hérités de l’Ancien Régime, et a été plusieurs fois adapté. Plusieurs organismes font appliquer cette réglementation ou participent à la gestion des cours d’eau, des administrations d’état jusqu’aux structures de type associatif.
- Gouvernance environnementale
Elle désigne une conduite collective décisionnelle réunissant tous les acteurs territoriaux selon un mode partenarial en vue d’une planification et d’une gestion mieux intégrées des ressources ainsi que d’une prise en considération des conséquences environnementales et/ou sociales des changements planifiés.
- Groupements fonciers
Il s’agit de sociétés civiles dites » civiles foncières » agricoles, forestières, et assurant la location des biens.
- Hérédité
C’est l’ensemble des biens laissés par une personne à son décès. Interrogez votre Avocat à Reims.
- Héritier
C’est la personne qui succède au défunt par l’effet de la loi. On distingue les héritiers :
- « réservataires », qui héritent en ligne directe et ne peuvent pas être privés d’une fraction de la succession,
- et « ordinaires », qui peuvent être en tout ou partie évincés de la succession par testament (ou par des donations).
- Holding
Une holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés en vue de les contrôler.
- Hors d’air
Un immeuble est déclaré hors d’air lorsqu’il est clos et couvert, mais que ses travaux de cloisonnement restent à faire.
- Hors d’eau
Un immeuble est mis hors d’eau quand son gros œuvre est terminé et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.
- Hypothèque
Une hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre judiciairement le bien immobilier de son débiteur quand ce dernier est dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues.
- I.S.F.
Impôt de Solidarité sur la Fortune dû par toute personne physique dont le patrimoine privé et taxable dépasse 720.000€ au 1er janvier de l’année d’imposition.
- Immobilisations
Se dit de meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l’exploitation.
- Indemnités de départ à la retraite
Ce sont les sommes légalement dues par l’entreprise à ses employés lors de leur départ à la retraite. Les montants varient selon les conventions collectives et l’ancienneté de chaque employé.
- Indivision
C’est le fait de posséder un bien à plusieurs, sans que ce bien soit matériellement divisé.
- Inopposabilité
C’est l’interdiction faite par la loi de tirer argument d’un fait.
EXEMPLE : lors d’un contrôle fiscal, toute opération couverte par l’anonymat et portant sur des titres ou de l’or est inopposable à l’Administration.
- Intéressement
Il s’agit du versement aux salariés d’une prime dont le montant dépend des résultats de l’entreprise.
- Intérêt
C’est la somme due par l’emprunteur au prêteur, en plus du capital mis à disposition. Il constitue ainsi la rémunération du prêteur.
- Intérêt de retard
En droit, c’est la sanction fiscale (0,75 % par mois) destinée à réparer le préjudice subi par l’administration fiscale du fait de la perception différée de sa créance.
- Intérêts moratoires
Intérêts destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le contribuable pour payer l’impôt.
- Jurisprudence
C’est l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période en Droit. Elle peut constituer une interprétation de la loi lorsque celle-ci est confuse ou même créer du droit.
- Légataire
Personne qui succède au défunt par l’effet d’un testament, il devient le bénéficiaire d’un legs.
- Legs
Libéralité à cause de mort consentie par testament. Il en existe trois types de legs : « leg universel », « leg à titre universel », « leg à titre particulier ».
- Libéralité
C’est un acte par lequel une personne procure ou s’engage à procurer à autrui un bien ou autre avantage, sans contrepartie. Exemple : les donations, et les legs consentis par testament.
- Lieu d’imposition
Lieu déterminé en fonction de la nature de l’impôt ou du lieu de réalisation d’une opération imposable, en lequel le contribuable est tenu d’effectuer certaines déclarations.
PAR EXEMPLE : en matière de revenus, le lieu d’imposition du contribuable correspond généralement à celui de son habitation principale.
- Logement familial
Appelé résidence de famille par la loi, le logement familial est choisi d’un commun accord par les époux. Demandez conseil à votre avocat à Reims : Maître EVRARD.
- Loi MADELIN
Les T.N.S. peuvent souscrire à un régime de retraite complémentaire par capitalisation, à un régime de prévoyance et à un régime de garanti en cas de cessation d’activité, en déduisant leurs cotisations de leur bénéfice imposable.
- Loi MALRAUX
Les immeubles qui présentent un intérêt historique ou architectural peuvent être classés par l’administration fiscale dans un secteur sauvegardé ou dans une zone assimilée. Les propriétaires effectuant leur remise en état dans le cadre scrupuleux des exigences de la loi et des architectes des bâtiments de France peuvent déduire de son revenu global le déficit généré par ces travaux.
- Loi Mermaz-Malandain
Les baux d’habitation relèvent soit d’un secteur réglementé par la loi de 1948 par exemple, soit du secteur libre. Les locations sont faites en nu, pour une période de 3 ans minimum. La fixation du loyer est libre en début de bail, quand le bien est neuf.
- Loi PONS
Parmi ceux qui investissent dans les DOM-TOM, les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt et les entreprises, d’une déduction de leur investissement ainsi que des déficits d’exploitation. Les biens objets de ces investissements doivent être destinés à la location pour une durée de cinq ans, voire six pour les réductions majorées.
- Loueur en meublé
Un propriétaire peut décider d’équiper ses biens mis en location. Selon l’importance de ses revenus locatifs meublés, son statut sera professionnel ou non-professionnel.
- Majoration
C’est la sanction fiscale applicable généralement en cas de retard ou de défaut de déclaration, ou bien de non-paiement de l’impôt notamment.
- Mandat
C’est le contrat par lequel le mandant donne à un avocat à Reims le pouvoir d’accomplir en son nom un ou plusieurs acte(s) juridique(s).
- Marchand de biens
Il s’agit d’un commerçant dont l’activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l’intention de réaliser un bénéfice.
- Minoration
C’est un synonyme de réduction, amoindrissement.
- Mise en demeure
Il s’agit du rappel adressé par acte d’huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d’exécuter son obligation dans un délai déterminé.
- Mise en demeure
En droit, c’est une lettre recommandée adressée par l’administration fiscale au contribuable qui n’a pas produit certaines déclarations.
- Mise en recouvrement
Il s’agit d’un document adressé par l’administration fiscale au contribuable lui indiquant le montant d’impôt qu’elle entend percevoir.
- Mobilisation
Pour mobiliser une créance d’un prêt, il faut la représenter en un titre que l’on peut céder pour se procurer les liquidités nécessaires à son activité.
- Modulation des échéances
Dans le cadre de certains types de prêts, l’emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.
- Moins-value
Diminution de la valeur d’un bien.
- Mutation
La mutation est le transfert du droit de propriété d’un bien. Les ventes représentent des mutations à titre onéreux.
- Nue-propriété
Il s’agit des prérogatives du propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l’objet d’un démembrement de propriété, suite à la constitution d’un droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation auprès d’un tiers.
- Obligations
Ce sont des valeurs mobilières, des titres négociables qui comportent un engagement de rémunération, même en l’absence ou en cas d’insuffisance de bénéfice.
- Offshore (produits)
Produits de placement émis, gérés par des sociétés établies à l’étranger.
- Option successorale
Droit pour un héritier ou légataire de refuser la succession, ou de l’accepter. Interrogez votre avocat à Reims afin d’en savoir plus, Maitre EVRARD Avocat à Reims.
- Ordre
C’est la catégorie dans laquelle est classé un héritier, selon la proximité de son lien de parenté avec le défunt.
- Parenté
Les liens de parenté, c’est l’ensemble des liens de sang entre membres d’une famille. La parenté est dite :
- de ligne « directe » si les personnes descendent les unes des autres,
- de ligne « collatérale » si elles descendent d’un auteur commun.
- Part virile
Il s’agit de la part qui résulte de la division d’une somme définie d’argent, par le nombre de bénéficiaires, titulaires voir copartageants.
- Partage
C’est l’opération qui met fin à une indivision et consistant à répartir les biens entre les différents intéressés.
- Participation aux bénéfices
Légalement, la loi oblige l’assureur à un partage de son bénéfice financier avec l’assuré.
- Patrimoine
C’est le résultat de l’ensemble des droits et des obligations rattachés à un individu. Ils sont appréciables en argent. Maître EVRARD avocat à Reims peut vous conseiller pour votre patrimoine.
- Pénalités de remboursement anticipé
Ce sont les indemnités qui peuvent être réclamées à l’emprunteur quand il rembourse un crédit avant échéance. Le montant total de ces pénalités, ainsi que leurs modalités de perception doivent obligatoirement être stipulés dans les devis et les contrats liés à un prêt.
- Pension alimentaire
Souvent en cause en cas de divorce, c’est une somme versée, par période, en exécution d’une obligation alimentaire, pour aider un ex-conjoint, un parent ou un enfant dans le besoin. N’hésitez pas à recourir à un avocat pour vous faire conseiller. Maître EVRARD, Avocat au barreau de Reims, peut vous aider.
- Période de différé
Quand un crédit à été débloqué dans sa totalité, c’est la période durant laquelle un emprunteur n’a pas à rembourser le capital emprunté.
- Personnes à charge
Les personnes à charge sont aussi appelées « charges de famille ». Elles sont considérées comme fiscalement à la charge d’un contribuable.
- Placement boursier
C’est l’ensemble des investissements qui ont pour objet des produits négociables en Bourse, comme les valeurs mobilières ou les matières premières…
- Placement immobilier
Il s’agit d’un terme très souvent utilisé pour décrire l’acquisition d’une construction comme un appartement ou un bureau. Faites vous conseiller par Maître Carole EVRARD, Avocat à Reims (barreau).
- Plan d’urbanisme
Il s’agit d’un plan élaboré par un urbaniste et qui fixe le programme de l’aménagement d’une agglomération. Ce plan précise l’affectation des différentes zones et prescrit les règles d’utilisation du sol et de construction. Le plan d’urbanisme est consultable en mairie.
- Plan de remboursement
Le plan de remboursement reprend, période après période, le détail des échéances de remboursement et des montants restant dus. Il est obligatoirement remis à l’emprunteur.
- Plan de situation
Le plan de situation est celui qui donne la situation géographique précise du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.
- Plus-value
C’est l’augmentation de la valeur d’un bien depuis son acquisition.
- Pollution (D.E.)
Introduction directe ou indirecte, par l’activité humaine, de substances et/ou de chaleur dans l’air, l’eau ou bien le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine et/ou aux écosystèmes entraînant des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l’agrément de l’environnement ou à d’autres utilisations légitimes de ce dernier : Directive Européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000.
- Portefeuille
Il s’agit là, de l’ensemble des valeurs mobilières détenues par une personne.
- Prélèvement à la source
Prélèvement effectué d’autorité par le Trésor, au moment où un revenu devient disponible, auprès de la personne qui devait verser le dit revenu.
- Prélèvement libératoire
Dans le cas d’un retrait d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, il est tout à fait possible de choisir le prélèvement libératoire par préférence à l’imposition à l’Impôt sur le Revenu. C’est à dire que dernier est alors directement prélevé par la compagnie d’assurance sur les produits perçus.
- Prêt à l’Accession Sociale
C’est une aide financière comparable au prêt conventionné. elle est destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond pré-défini.
- Prêt à taux zéro ou PTZ
Crédit fort interessant, sans intérêt, proposé par les organismes financiers ayant signé une convention préalable avec l’Etat. Un PTZ est destiné à l’achat d’un logement neuf ou ancien (sous condition de travaux importants). Renseignez vous auprès de votre avocat à Reims.
- Prêt Conventionné
Prêt généralement proposé par un organisme bancaire ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France. Le Prêt Conventionné n’est pas subordonné aux conditions de ressources minimales de l’emprunteur.
- Prêt Locatif Intermédiaire
Prêt locatif accordé sous conditions de ressources spécifiques à toute personne réalisant un investissement immobilier locatif. Il est accordé dans certaines zones géographiques définies : l’Ile-de-France, les grandes métropoles régionales ou bien les agglomérations en zones géographiques prioritaires.
- Prévoyance
C’est l’assurance qui vous permet de prendre en charge les risques de la vie comme le décès, la maladie ou un accident.Faite-vous conseiller par votre avocat à Reims, Maître EVRARD. Ainsi, vous serez mieux informé et choisirez en toute connaissance de cause. Maître EVRARD, avocat, vous guide à Reims.
- Prime
C’est une rémunération versée obligatoirement une seule fois.
- Procuration
C’est le pouvoir qu’une personne donne à une autre d’agir en son nom, souvent présenté sous la forme d’un document écrit et signé par les deux personnes en question.
- Promoteur
C’est la personne physique ou morale qui réalise des opérations immobilières. Elle assume toutes les étapes et les démarches d’un projet de construction d’un bien immobilier.
- Protection de l’emprunteur
D’après la Loi Scrivener, un emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter une offre de prêt. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si ce dernier n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acheteur les sommes préalablement versées.
- Protection sociale
Il s’agit de l’ensemble des mesures prises par la collectivité afin de garantir une certaine sécurité à l’ensemble de ses membres. Consultez votre avocat.
- Provision
Une provision est une somme déposée sur un compte. C’est le montant déductible du revenu imposable, en compensation d’une perte qui sera très probablement subie par le contribuable en raison d’événements dommageables indépendants de sa volonté. Avocat à Reims, Maître EVRARD vous aide.
- Quasi-usufruit
Il s’agit du droit équivalent à l’usufruit portant sur des choses consomptibles par le premier usage et, pour cette raison, qui confère à son titulaire le droit de les consommer ou bien de les aliéner, à charge de restituer à la fin de l’usufruit des choses de même valeur à la date de restitution.
- Quirataire
C’est le titulaire d’une ou plusieurs parts de copropriété d’un navire.
- Quotité disponible
C’est la fraction de la succession dont le défunt était en droit de disposer à titre gratuit, malgré la présence d’héritiers réservataires.
- Réception des travaux
C’est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage ou les travaux sans ou avec réserves, en présence du constructeur. Il est important de bien se faire conseiller à ce sujet. Consultez votre avocat à Reims : Maître EVRARD.
- Récompense
En droit, c’est l’indemnité due à la communauté, lors de la dissolution du régime matrimonial, lorsque le patrimoine personnel d’un époux s’est enrichi à son détriment.
- Recouvrement
D’un point de vue administratif, c’est l’opération par laquelle l’administration perçoit les sommes qui lui sont dues par le contribuable. Maître EVRARD est votre avocat en droit administratif à Reims.
- Règlement successoral
Ensemble des opérations qui permettent de faire le partage de la succession entre les divers successeurs.
- Renonciation
Un souscripteur peut renoncer au contrat et ainsi récupérer la totalité des sommes versées. La loi accorde au maximum 30 jours après la signature du contrat.
- Rente
Il s’agit d’un revenu régulier calculé à partir d’un capital. Une rente peut être réversible, lors du décès du bénéficiaire, son conjoint perçoit par exemple 70 % de la rente jusqu’à son propre décès.
- Rente viagère
Se dit d’un revenu régulier versé à une personne jusqu’à sa mort. Cette expression est souvent utilisée pour certaines opérations conclues entre deux particuliers.
- Reprise
La reprise est une somme d’argent reclamée, lors de son départ, par le locataire à son successeur.
- Résiliation
Annulation pour l’avenir d’un contrat, en raison ou non de l’inexécution des obligations inhérentes à l’une des parties.
- Résolution
La résolution d’une vente, c’est tout simplement son annulation, ainsi que celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs.
- Revenu cadastral
Le revenu cadastral est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement forfaitaire de 50%. Renseignez vous auprès de votre avocat à Reims, comme Maître Carole EVRARD.
- Revenu foncier
Le revenu foncier est le revenu émanant de la propriété foncière. Il est perçu par le propriétaire et vient de la location ou bien de la vente d’un bien immobilier.
- Revenus mobiliers
Les revenus mobiliers désignent l’une des huit catégories de revenus imposables à l’impôt sur le revenu.
- Réversion
Lors du décès du crédirentier, le bénéfice de la rente peut parfois être transmis en tout ou partie à un second crédirentier. Cette action de transmission est le plus souvent qualifiée de réversion. La rente transmise ainsi est donc dite réversible.
- Séances de Bourse
Les séances de bourse sont les périodes durant lesquelles ont lieu les cotations boursières.
- Servitudes
Ce sont les droits qu’une personne peut exercer sur un bien immobilier (un terrain, par exemple) dont elle n’est pas propriétaire. Maître EVRARD est spécialisé dans le droit immobilier à Reims et dans sa région.
- Signature d’artiste
La présence ou non, sur une œuvre artistique, de la signature de l’artiste lui apporte une certaine valorisation économique. c’est pareil si l’œuvre porte la griffe apposée par un atelier ou même les ayants droit du peintre.
- Soulte
C’est la somme d’argent versée pour compenser les parts inégales dans un partage dans un échange.
- Souscripteur
Le souscripteur est la personne qui conclut le contrat auprès d’une compagnie d’assurance. Elle désigne les bénéficiaires et paie les primes. Le souscripteur peut être différent de l’assuré.
- Substitution contractuelle
Se dit de la donation de biens à venir.
- Successeur
Il est la personne appelée à succéder au défunt en vertu de la loi ou d’un testament (héritier, légataire, y compris conjoint survivant).
- Succession
Lors d’un décès, le patrimoine du défunt est transmis à autrui. Le mot « succession » désigne en même temps l’opération de transmission et ce qui est transmis. Pensez à posez vos questions sur les droits de succession à votre avocat à Reims. Maître EVRARD vous conseillera et défendra vos intérêts.
- Tableau d’amortissement
A Reims, ce document est joint à l’offre de prêt. Il indique le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité.
- Taux nominal
Taux affiché dans les établissements prêteurs. Il est proposé par le conseiller immobilier. Il sert de base de calcul pour la mensualité. Il ne tient compte d’aucun frais annexe.
- Testament-partage
Testament par lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers qui ne les recevront qu’à son décès. Mapitre EVRARD, Avocat à Reims, peut vous conseiller pour la rédaction de votre testament.
- Titre
Celui qui constate l’existence d’un droit de créance et qui confère au titulaire la propriété de cette créance. On peut par exemple parler de titre de créance ou de titre de propriété. Dans le secteur boursier, titre est synonyme de valeur mobilière.
- Tradition
Défini la remise d’un bien de la main à la main.
- Usufruit
L’usufruit est le droit de jouir d’une chose et de disposer de ses « fruits » mais non de la vendre ni de pouvoir la donner. Ce droit est toujours temporaire et prend souvent fin avec le décès de l’usufruitier.
- Valeur liquidative
Il s’agit de la valeur obtenue en divisant l’actif net d’un OPCVM par le nombre de parts ou d’actions mises en préalablement en circulation. La valeur liquidative peut permettre d’attribuer une valeur aux actions ou parts d’OPCVM qui ne font pas l’objet de cotation.
- Valeur locative
Montant du loyer que peut espérer obtenir un propriétaire en louant son appartement. Compétente en droit immobilier à Reims, Carole EVRARD Avocat vous conseille.
- Valeur locative cadastrale
Cette valeur locative est fixée par l’administration fiscale. Elle correspond, le plus souvent, après son actualisation, à la valeur locative de propriété de la dernière révision des évaluations foncières.
- Valeurs mobilières
Ce sont les titres émis par des personnes morales uniquement, et qui conférent des droits de propriétaire ou de créancier susceptibles d’être négociés en bourse.
- Vente clés en main
Il s’agit de la vente d’un immeuble que l’acquéreur achète à un prix ferme et définitif.
- Vente en viager
C’est un contrat de vente immobilière dans lequel l’acheteur versera au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier. Cette rente sera calculée en fonction du solde entre le bouquet et le prix de vente, en fonction de l’espérance de vie du vendeur.
- Vente par adjudication
C’est une déclaration dans laquelle un officier public donne au plus offrant un bien mis aux enchères. La vente par adjudication peut résulter d’une décision volontaire du propriétaire du bien ou d’une procédure judiciaire.
- Viager
C’est un type de contrat dit aléatoire : une forme de convention réciproque dont les effets dépendent d’un événement incertain quant à sa date précise : le décès d’une personne déterminée.
- Vie entière
Dans un contrat d’assurance-vie il peut y avoir une durée déterminée ou au contraire, prendre fin au décès du souscripteur.
- Vignette
Taxe annuelle sur les véhicules automobiles, désormais supprimée au profit des particuliers, dont le paiement s’effectue, comme le droit de timbre, par l’achat d’un imprimé spécial.
- Volatilité
La volatilité est la mesure des fluctuations de la performance d’un OPCVM par rapport à la performance moyenne de l’indice auquel il est adossé. Plus la « volatilité » sera importante plus le risque à prendre sera grand. Profitez des conseils de votre avocat à Reims, Maître Carole EVRARD, du cabinet EVRARD Avocat à Reims.
- Warrant
Le warrant c’est le bon d’Option à fort effet de levier qui permet l’acquisition ou la vente d’une valeur mobilière à date et prix définis à l’avance.
- Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
C’est une aire territoriale dans laquelle une collectivité (ou un établissement public) décide de faire réaliser l’aménagement de terrains.
- Zone d’Intervention Foncière (ZIF)
C’est une aire territoriale instituée de plein droit sur l’intégralité des zones urbaines délimitées par le POS, et à l’intérieur de laquelle s’exerce alors le droit dit de préemption.