Indivision d’un bien immobilier

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Indivision d’un bien immobilier

Une indivision de bien immobilier désigne le fait que plusieurs personnes soient propriétaires d’un même bien. A savoir, on parle aussi de bien indivis. Cette situation peut alors impliquer deux personnes ou plus.

Vous vous retrouvez dans ce cas de figure ? Découvrez alors davantage de détails quant à l’indivision d’un bien immobilier ! Ou bien contactez notre cabinet d’avocats.

Une situation subie ou choisie

Tout d’abord, vous pouvez subir une indivision d’un bien immobilier. Cela peut par exemple arriver dans le cadre d’une succession, qui vous placerait propriétaire d’un bien familial avec les autres héritiers.

En parallèle, vous pouvez faire le choix de l’indivision d’un bien immobilier. Par exemple, vous pouvez décider d’acheter un appartement avec votre conjoint ou votre concubin.

Quelle que soit l’origine de l’indivision, vous vous posez certainement des questions sur le sujet.

Est-il possible de se retirer de l’indivision ?

Si vous êtes dans une situation d’indivision d’un bien immobilier, vous n’avez aucune obligation légale pour y rester. L’article 815 du code civil précise d’ailleurs que « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision ».

En tant qu’indivisaire, vous pouvez vendre votre quote-part du bien. Les co-indivisaires seront alors prioritaires par rapport à l’acquisition de celle-ci. Un seul indivisaire peut l’acheter ou un partage peut avoir lieu. Dans les deux cas, vous recevez une soulte en échange de votre quote-part.

Si personne ne veut acheter votre quote-part, la vente du bien et un partage à l’amiable entre les co-indivisaires représente une autre issue possible.

Personne ne veut acheter votre quote-part et un ou plusieurs co-indivisaires s’oppose à la vente du bien ? Dans ce cas de figure, il est possible de sortir de l’indivision d’un bien immobilier par voie judiciaire. En l’occurrence, il vous faudra saisir le tribunal de grande instance. Sous certaines conditions, celui-ci pourra ordonner la vente judiciaire du bien indivis.

Pour obtenir une première consultation, contactez-nous dès maintenant !

Indivision d’un bien immobilier et prise de décision

Dans le cadre d’une indivision d’un bien immobilier, la vente peut donc être décidée à l’amiable ou forcée via une procédure judiciaire. Au-delà de cet aspect, vous vous demandez peut-être comment se passe la gestion courante d’un tel bien.

Tout d’abord, les travaux de conservation permettant de sortir d’une situation de péril peuvent être décidés par un seul indivisaire, sans besoin d’un accord des autres. La réparation d’une toiture menaçant de s’effondrer entre par exemple dans ce cadre.

Ensuite, certains actes d’administration peuvent se décider à la majorité des deux tiers des parts d’indivision. Par ces actes, il y a notamment la conclusion d’un bail d’habitation, le don de mandat à un tiers ou encore la réalisation de travaux d’entretien.

En revanche, il faudra l’unanimité pour tout acte de disposition comme l’hypothèque ou le bail rural exception faite de la vente, qui peut être forcée.

Enfin, en cas d’indivision d’un bien immobilier, les frais sont répartis selon la quote-part de chaque indivisaire. Une question de droit immobilier ? Contactez notre cabinet.

Qu’est-ce qu’une convention d’indivision ?

L’indivision d’un bien immobilier répond à certaines règles auxquelles il est toutefois possible de déroger. Pour ce faire, vous pouvez instaurer une convention d’indivision, qui devra être acceptée à l’unanimité. Cette convention peut ainsi par exemple désigner un gérant du bien indivis, lui permettant d’avoir la liberté sur certains actes. Si un indivisaire habite le bien, la convention peut aussi déterminer le montant de l’indemnité d’occupation. De manière générale, une telle convention régit l’ensemble des règles quant au bien.

L’indivision : une source de conflit

Comme vous le découvrez peut-être, l’indivision d’un bien immobilier peut déclencher certains conflits. Des désaccords peuvent d’ailleurs apparaître que l’indivision soit subie ou voulue.

Dans les faits, les indivisaires peuvent avoir des objectifs divergents. Les uns peuvent par exemple vouloir conserver l’indivision quand les autres préfèreraient vendre. La réalisation de travaux et surtout leur paiement peut également provoquer de véritables querelles. En réalité, bien des situations peuvent mener à des désaccords dans le cadre de l’indivision d’un bien immobilier.

Comment éviter une indivision ?

Vous souhaitez écarter toute situation d’indivision pour vos héritiers ? Sachez alors qu’il existe des alternatives pour cela. Par exemple, vous pouvez privilégier le don de bien de votre vivant. Vous pouvez également établir un testament-partage afin de partager les biens de manière anticipée.

Et bien entendu, pour éviter une indivision, n’achetez pas un bien avec une autre personne !

Indivision : pourquoi se faire assister par un avocat ?

Vous faites face à une situation d’indivision d’un bien immobilier ? L’aide d’un avocat peut alors vous être grandement utile. Un tel expert du droit pourra vous accompagner quel que soit le contexte : divorce, projet d’achat, succession, etc. Tout d’abord, votre avocat pourra vous éclairer sur le fonctionnement d’une indivision.

Ensuite, un avocat pourra vous aider à sortir d’une indivision à l’amiable. Ce professionnel pourra notamment prendre part aux négociations, en s’appuyant sur le droit. Cela vous garantira ainsi la protection de vos intérêts.

Dans l’hypothèse d’un conflit, un avocat peut représenter une aide précieuse. Celui-ci pourra en effet servir de médiateur pour désamorcer la situation et encourager une solution profitable à tous les partis.

Vous n’avez d’autre choix que de passer par la justice ? Faute d’accord, cette voie s’avère parfois inévitable. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat s’avère obligatoire. Celui-ci pourra vous aider à constituer votre dossier. De plus, il pourra défendre au mieux vos intérêts devant le tribunal de grande instance.

La cabinet Evrard à votre écoute à Reims

Vous avez besoin d’un avocat compétent dans le cadre de l’indivision d’un bien immobilier ? Vous pouvez alors vous tourner sans hésiter vers notre cabinet.

Grâce à plusieurs années d’expérience dans le domaine et des connaissances pointues en droit, nous pouvons vous accompagner de la meilleure des manières. Que l’indivision soit liée à un divorce, à une succession ou à toute autre situation, vous pouvez vous appuyer sur notre cabinet pour protéger vos intérêts. Sur chaque affaire, notez d’ailleurs que nous faisons preuve de la plus grande implication.

Pour toute demande de rendez-vous, contactez donc notre cabinet sans plus attendre !

La défense des personnes publiques en droit administratif

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La défense des personnes publiques en droit administratif

La défense des personnes publiques en droit administratif

Vous cherchez un cabinet d’avocats capable d’assurer la défense des personnes publiques en droit administratif ? Vous pouvez alors vous tourner sans hésiter vers notre équipe !

Pour préciser, nous pouvons défendre aussi bien les personnes publiques de type corporatif que celles de type fondatif. Cela inclut l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Grâce à nos compétences en droit administratif et notre implication, nous défendons toujours au mieux les intérêts de nos clients, quelle que soit l’affaire.

Pour obtenir une première consultation, contactez-nous sans plus attendre !

Un avocat en droit administratif à votre service

Comme vous le savez peut-être, les personnes publiques sont assujetties au droit administratif. A savoir, il s’agit d’une branche du droit public. Cette branche de droit définit notamment les rapports entre l’administration et les personnes privées. Pour préciser, les personnes privées peuvent être des particuliers, des associations, des entreprises, ou encore des artisans.

Dans ce contexte, vous pouvez avoir besoin de conseils quant à une situation ou un projet. Et en cas de litige, vous pourriez avoir besoin d’un avocat spécialisé dans la défense des personnes publiques en droit administratif.

Quel que soit le contexte, vous pouvez alors vous tourner vers notre cabinet ! N’hésitez d’ailleurs pas à nous contacter pour avoir un premier rendez-vous.

La défense des personnes publiques en droit administratif : l’une des compétences de notre cabinet

Si vous ne connaissez pas encore notre cabinet d’avocats Rémois, sachez que le droit administratif représente l’une de nos compétences. En effet, notre équipe s’avère aussi compétente en droit de l’environnement, droit civil et familial, droit immobilier et en droit rural, agricole, viticole, équestre. Quel que soit le domaine, notre cabinet est capable de défendre au mieux vos intérêts.

Pour ce faire, nous disposons de solides connaissances dans toutes ces branches de droit. De plus, notre équipe se tient en veille constante au niveau juridique. Enfin, sur chaque affaire, nous montrons la plus grande implication.

Si vous cherchez un expert de la défense des personnes publiques en droit administratif, vous pouvez donc nous faire confiance !

Défense des personnes publiques en cas de litige

Les personnes publiques peuvent faire à certains litiges. Celles-ci peuvent alors être opposées à d’autres personnes publiques ou à des personnes privées comme des particuliers, des associations ou des entreprises. Quant au litige, il peut être de diverse nature. Par exemple, celui-ci peut provenir d’une lenteur administrative, d’une erreur de décision ou encore d’un dysfonctionnement administratif.

Quelle que soit la situation, si vous représentez une personne publique, vous pouvez vous tourner vers notre cabinet. Votre avocat pourra vous conseiller au mieux par rapport au contexte ou encore assurer si besoin votre défense devant les juridictions administratives.

La défense des personnes publiques en droit administratif faisant partie de nos compétences, nous pourrons trouver l’issue la plus favorable quant au litige en présence.

Défense des personnes publiques de type corporatif et fondatif

Comme évoqué, les personnes publiques peuvent être soit de type corporatif soir de type fondatif. La première catégorie englobe l’Etat et les collectivités territoriales. Le second groupe inclut les établissements publics et les autres personnes publiques. Pour préciser, les établissements publics se définissent comme des personnes morales de droit public. Quant à la notion d’autres personnes publiques, cela fait référence aux autorités publiques indépendantes, aux groupements d’intérêt public ou encore aux personnes publiques à statut particulier ou sui generis.

Quel que soit le type de personne publique que vous représentez, vous pouvez vous adresser à notre cabinet !

Conseil juridique

Vous souhaitez être conseillé par un avocat spécialisé dans la défense des personnes publiques en droit administratif ? Vous pouvez aussi faire appel à notre cabinet pour obtenir une assistance juridique. En effet, nous pouvons vous conseiller par rapport à n’importe quelle situation relevant du droit administratif. Par exemple, nous pouvons vous accompagner dans la résolution d’un litige à l’amiable. Nous pourrons également vous assister par rapport à certaines procédures, certains projets ou certaines affaires en relation avec le droit administratif.

Nos domaines d’intervention

Pour préciser, notre cabinet peut exercer dans divers domaines dans lesquels le droit administratif est susceptible d’intervenir. Cela inclut alors le droit public des affaires, le droit de l’urbanisme et de la construction, ou encore le droit de l’immobilier. La liste est ici non exhaustive.

Pour tout besoin d’ordre juridique lié à la personne publique que vous représentez, vous pouvez nous contacter.

Quand faire appel à notre cabinet ?

Plus concrètement, vous pouvez consulter notre cabinet en cas de contentieux contractuel administratif. Vous pouvez également vous tourner vers notre équipe si la responsabilité de la personne publique que vous représentez se voit engagée. Vous pouvez aussi nous solliciter pour être assisté dans le cadre d’une procédure disciplinaire visant un fonctionnaire. Avant une radiation, un licenciement ou une retraite anticipée, un avocat expert dans la défense des personnes publiques en droit administratif sera également indispensable. De nombreuses autres situations peuvent vous pousser à faire appel à nos services.

Pour toute demande, prenez donc contact avec notre cabinet sans plus attendre !

Des clients satisfaits par notre cabinet d’avocats

Si vous cherchez un avocat expert dans la défense des personnes publiques en droit administratif, vous pouvez accorder votre confiance à notre cabinet. En l’occurrence, nous nous impliquons sur chaque affaire en faisant preuve d’un grand dynamisme. Nos compétences en droit nous permettent également d’obtenir à chaque fois d’excellents résultats. D’ailleurs, nos clients nous témoignent régulièrement leur satisfaction par rapport à nos services.

Besoin d’en savoir plus concernant notre cabinet ? Vous voulez obtenir une première consultation auprès d’un avocat spécialisé dans la défense des personnes publiques en droit administratif ? Vous avez besoin de conseils juridiques relavant du droit administratif ? Dans toutes ces situations, vous pouvez nous contacter sans hésiter ! Nous vous proposerons alors une première consultation, pendant laquelle vous pourrez nous expliquer votre situation.

La contestation d’un plan local d’urbanisme (PLU)

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La contestation d’un plan local d’urbanisme (PLU)

La contestation d’un plan local d’urbanisme (PLU)

Certaines circonstances peuvent mener à la contestation d’un plan local d’urbanisme (PLU). Les recours sont d’ailleurs relativement fréquents. Effectivement, le PLU d’une commune peut contenir certaines contradictions voire certaines irrégularités. Dans ce contexte, les particuliers ou les entreprises peuvent contester le PLU. Cela doit alors se faire dans le respect de différentes règles.

Notre cabinet spécialisé dans le domaine vous éclaire sur le sujet !

Plan local d’urbanisme : quelques précisions

Avant d’aborder la question de la contestation d’un plan local d’urbanisme, apportons déjà quelques précisions sur la notion de PLU. Ainsi, sachez tout d’abord que le PLU remplace le POS (Plan d’Occupation des Sols). Le PLU sert alors à définir le projet global d’aménagement d’une commune selon une perspective de développement durable et raisonné. A savoir, un PLU, établi par la commune ou un établissement public de coopération intercommunale, peut évoluer dans le temps.

Enfin, notez que vous pouvez consulter le PLU en mairie.  

La modification d’un PLU : une procédure complexe

Comme évoqué, un plan local d’urbanisme est amené à évoluer dans le temps. Or, toute évolution peut entraîner la contestation d’un plan local d’urbanisme. En réalité, il convient de suivre une procédure bien précise pour réduire tout risque de contestation voire d’annulation des évolutions du PLU.

Pour éviter tout écueil, il faut tout d’abord prévoir une concertation suffisante. Pour préciser, l’article L 300-2 du Code de l’urbanisme définit cela. Une fois la concertation terminée et le projet de modification adopté, une enquête publique s’avère obligatoire. En l’occurrence, un avis d’enquête publique doit être publié dans le journal local. A ce niveau, la contestation d’un plan local d’urbanisme peut s’opérer si par exemple l’enquête publique présente un vice.

En parallèle, notez que tout vice de forme peut justifier la contestation d’un plan local d’urbanisme et son annulation.

Enfin, la contestation d’un plan local d’urbanisme peut provenir de son contenu. Par exemple, si celui-ci est jugé trop succinct, il peut se voir contesté. Un non-respect des règles d’urbanisme « supérieures » peut également mener à une attaque du PLU.

La contestation d’un plan local d’urbanisme à cause de son contenu

En réalité, de nombreux éléments peuvent mener à la contestation d’un plan local d’urbanisme. Comme évoqué, un non-respect des règles d’urbanisme supérieures ou un PLU trop succinct représentent deux motifs de contestation.

De plus, des erreurs, des imprécisions ou encore des contradictions peuvent légitimer une attaque du PLU. Si le projet porte atteinte aux libertés fondamentales comme le droit de propriété, cela peut également faire l’objet de sanctions. Un détournement de pouvoir quant aux choix adoptés dans le PLU peut aussi conduire à une contestation.

Un plan local d’urbanisme peut ainsi être attaqué pour de nombreuses raisons, la liste étant ici non exhaustive. Voir également notre article concernant le permis de construire.

Comment contester un PLU ?

Si vous voulez contester un plan local d’urbanisme, sachez que vous pouvez le faire directement ou par le biais d’une association constituée à cet effet. Dans les deux cas, vous pouvez déposer un recours gracieux. En l’occurrence, vous devez ici adresser au maire une lettre recommandée avec accusé de réception.

La contestation d’un plan local d’urbanisme ? Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez sinon vous tourner vers le tribunal administratif pour déposer un recours contentieux. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de deux mois à partir de la date de publication de la délibération d’approbation. Si vous avez déposé un recours gracieux, vous cela vous laisse un délai de deux mois supplémentaires. A savoir, pour empêcher l’application du nouveau PLU, il faut également introduire un référé-suspicion, en apportant certaines justifications.

Un contournement de l’expiration des délais parfois possible

Vous souhaitez vous engager dans la contestation d’un plan local d’urbanisme tout en étant hors délai ? Sachez alors que la contestation peut rester possible. Pour ce faire, vous pouvez notamment recourir à l’exception d’illégalité. Pour information, cette voie de recours n’est associée à aucun délai. Ainsi, même plusieurs années après son approbation, la contestation d’un plan local d’urbanisme reste envisageable. Par exemple, il est possible de faire constater l’illégalité d’un zonage à tout instant. De plus, vous pouvez à tout moment obtenir le classement de votre terrain en zone constructible. Bien évidemment, il convient dans tous les cas de justifier votre demande.

Contester un PLU : une procédure compliquée

Si vous voulez vous lancer dans la contestation d’un plan local d’urbanisme, soyez en tout cas conscient qu’il s’agit d’une procédure complexe. A savoir, un certain formalisme doit tout d’abord être respecté. Ensuite, il convient de contester le PLU avec les bons arguments et en justifiant convenablement le recours, qu’il soit gracieux ou en contentieux. Dans ce contexte, faire appel à un avocat s’avère presque indispensable. Sa connaissance en droit de l’urbanisme et en jurisprudence représentera une grande aide pour maximiser vos chances de réussite. En l’occurrence, un avocat pourra vous accompagner à toutes les étapes de la procédure. En plus de vous conseiller et de construire votre dossier avec vous, celui-ci pourra vous représenter si besoin en justice.

Le cabinet Evrard à votre service

Vous comptez vous engager dans la contestation d’un plan local d’urbanisme ? Comme évoqué, une telle procédure s’avère bien souvent complexe. Pour obtenir gain de cause, il convient de respecter certaines règles et justifier votre contestation. Dans ce contexte, vous pouvez ainsi vous tourner vers le cabinet Evrard. Maître Evrard, spécialisée en droit de l’urbanisme et de la construction, pourra notamment vous accompagner au mieux tout au long de la procédure.

Vous envisagez une évolution du PLU de votre commune ? Ou vous voyez le PLU de votre commune contesté ? Dans les deux cas, vous avez tout intérêt à faire appel à un avocat compétent dans le domaine. Ainsi, vous pouvez solliciter le cabinet Evrard dans ce type de contexte. Notre cabinet pourra vous conseiller au mieux par rapport à toute situation relative au droit de l’urbanisme et de la construction.

Pour prendre rendez-vous, contactez-nous !

Le maire et l’urbanisme

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Le Maire et l'urbanisme

Le maire et l’urbanisme

Le maire et l’urbanisme sont étroitement liés. Plus exactement, le maire possède diverses attributions en matière d’immobilier et d’urbanisme. A savoir, la mairie a pour rôle de s’assurer du respect des règles d’urbanisme sur sa commune. Ainsi, celle-ci instruit notamment toutes les demandes d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, etc. En cas d’infraction aux règles d’urbanisme, le maire a également la charge de faire constater la transgression. Entrons davantage dans le détail !    

Plan Local d’Urbanisme (PLU) et règles d’urbanisme

Avant toute chose, précisons qu’il existe dans chaque commune certaines règles d’urbanisme. Celles-ci peuvent d’ailleurs varier d’une ville à l’autre. En France, c’est principalement le PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui définit l’ensemble de cette règlementation. Ce document va notamment préciser si un terrain est constructible ainsi que les règles de construction.

Pour information, vous pouvez consulter le PLU de votre commune sur le site de la mairie.

Le maire : garant du respect des règles d’urbanisme

Pour tout projet de construction ou de travaux, il convient donc de respecter les règles d’urbanisme. Et notez que le maire en est garant ! Autrement dit, celui-ci a la responsabilité de s’assurer que toutes les constructions respectent scrupuleusement le Plan Local d’Urbanisme. Comme vous le comprenez, le lien est donc fort entre le maire et l’urbanisme. Découvrez notre Cabinet d’Avocats.

Le permis de construire

Avant la construction d’un bâtiment ou d’une maison individuelle, il convient d’obtenir un permis de construire. Et sauf exception, la mairie représente alors l’autorité compétente pour accorder un tel permis. Après le dépôt de la demande, notez d’ailleurs que la municipalité dispose d’un délai de deux à trois mois pour instruire le dossier. En l’occurrence, un délai de deux mois s’applique aux demandes relatives aux maisons individuelles. Et trois mois est le délai classique pour toutes les autres demandes de permis.

A l’issue du délai d’instruction, le maire peut donc accepter ou refuser une demande de permis de construire. Toutefois, tout refus doit être justifié.

Permis d’aménager et non-opposition aux déclarations préalables

Certains projets n’exigent pas de permis de construire mais un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux. Comme vous l’imaginez, l’instruction de ces dossiers revient également à la mairie. Cela accentue ainsi davantage le lien entre le maire et l’urbanisme.

Le maire et les infractions aux règles d’urbanisme

L’instruction des permis et autres demandes d’urbanisme ne représente pas le seul élément liant le maire et l’urbanisme. En effet, en cas d’infraction aux règles d’urbanisme, le maire a également un rôle à jouer. En l’occurrence, dans ce type de situation, il a le devoir de dresser un procès-verbal. Pour préciser, il transmettra après le procès-verbal au procureur de la République, qui décidera de la suite à donner. A savoir, dans certains cas, des poursuites sont engagées et dans d’autres, l’affaire est classée sans suite.  

Une infraction condamnable

Pour information, une infraction aux règles d’urbanisme constitue généralement un délit condamnable. Cela peut aboutir au versement d’une amende allant de 1200 à plusieurs milliers d’euros. En cas de récidive, une peine de prison de six mois peut également être prononcée.

Dans ce contexte, le rôle du maire s’arrête toutefois à la constatation de l’infraction !

L’arrêt interruptif des travaux

L’arrêt interruptif des travaux (AIT) entre également dans le périmètre de la mairie. Cela relie un peu plus le maire et l’urbanisme. En l’occurrence, l’article L480-2 du code de l’urbanisme introduit le notion d’AIT. Cela peut concerner toute construction réalisée sans autorisation ou ne respectant pas le permis de construire. 

Notez toutefois qu’une telle mesure répond à une certaine procédure. A savoir, avant d’émettre un AIT, le maire doit au préalable envoyer un courrier avec accusé de réception au contrevenant, expliquant qu’il envisage une telle mesure. Après la réception de ce courrier, un délai de 5 jours minimum doit également être accordé à ce dernier afin de lui laisser la possibilité de présenter ses observations. Il existe cependant certaines exceptions, notamment face à des situations d’urgence. Dans tous les cas, un AIT doit bien évidemment se justifier.

L’exécution de l’AIT 

Au-delà de la prise d’un arrêt interruptif des travaux, c’est également au maire de le faire appliquer. A savoir, les mesures coercitives peuvent débuter une fois l’AIT signé par le maire, notifié à son destinataire et transmis au parquet. Dans ce contexte, la mairie peut prendre diverses mesures comme l’apposition de scellés ou encore à la saisie du matériel de chantier. En revanche, il existe également certaines limites aux mesures de coercition. Si le maire et l’urbanisme sont très liés, celui-ci n’a pas tous les droits. Par exemple, il ne peut pas demander la démolition d’une construction.

La maire et l’urbanisme : un vaste rôle

De manière générale, le maire possède un rôle important en matière d’urbanisme. Le maire et l’urbanisme sont ainsi très imbriqués. Comme évoqué, la mairie traite toutes les autorisations d’urbanisme, y compris les permis de construire et d’aménager. La mairie a également un important rôle en cas d’infraction aux règles d’urbanisme.

En parallèle, la mairie possède des compétences et des droits supplémentaires. Cela inclut notamment un droit de préemption. Cela inclut également des compétences en matière de police des édifices menaçant ou en ruine. Cela inclut aussi la compétence d’autoriser l’occupation temporaire du domaine public avec par exemple des échafaudages ou des équipements de chantier.

Les litiges possibles avec la mairie

Le maire et l’urbanisme peuvent se trouver au cœur de litiges. Par exemple, un refus de permis de construire peut entraîner un litige. Cela peut également arriver en cas d’infraction aux règles d’urbanisme. Quelle que soit la cause du litige, il est vivement conseillé de faire appel à un cabinet d’avocat. Grâce à ses connaissances en droit de l’urbanisme, un avocat pourra en effet défendre au mieux vos intérêts.

Bien évidemment, face à une telle situation, vous pouvez faire appel à notre cabinet. N’hésitez d’ailleurs pas à nous contacter pour prendre rendez-vous !

 

Le divorce pour faute

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Le divorce pour faute à Reims

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute s’avère possible en cas de violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs du mariage. Pour préciser, la faute commise doit rendre la poursuite de la vie commune intolérable. 

Vous souhaitez entamer un tel divorce ? Votre conjointe ou votre conjoint a entrepris cette procédure ? Dans les deux cas, vous pouvez faire appel à notre cabinet d’avocat, qui pourra défendre au mieux vos intérêts. Contactez-nous !

Une violation des devoirs et obligations du mariage à prouver

Comme évoqué, le divorce pour faute découle d’une violation des obligations et devoirs du mariage. A savoir, la violation doit s’avérer grave ou répétée pour être prise en compte. Dans cette catégorie entre par exemple l’infidélité, la violence conjugale, le mauvais traitement, l’absence de secours ou d’assistance. L’abandon du domicile conjugal représente également une violation des devoirs du mariage en France. L’absence de contribution aux besoins du ménage constitue aussi une faute. La liste est ici non exhaustive.

Dans ce genre de circonstance, l’époux demandeur doit alors prouver la violation pour obtenir le divorce pour faute.

Les preuves recevables

Toutes les preuves ne sont pas recevables pour faire valider le divorce pour faute. Les éléments de preuves doivent notamment être obtenus par des moyens légaux. Par exemple, des preuves obtenues par la menace ou par fraude se verront refusées. De même, des enregistrements sonores ou des vidéos enregistrées à l’insu du conjoint ne seront pas valables. Et pour prendre un dernier exemple, des preuves récoltées grâce à un logiciel espion ne seront pas considérées.

De nombreux modes de preuves sont toutefois valables. Cela inclut l’aveu, les e-mails et SMS, les témoignages écrits, les relevés bancaires, les factures, etc. La liste pourrait être en réalité très longue. D’ailleurs, les modes de preuves acceptés évoluent en même temps que la technologie.

Le divorce pour faute : la procédure

Vous souhaitez vous lancer dans cette procédure ? Dans ce cas, sachez que celle-ci se déroule en plusieurs étapes : dépôt de la requête initiale, tentative de conciliation, la demande par assignation, etc. Voir également le divorce sans juge.

Requête initiale

Pour obtenir le divorce pour faute, il faudra tout d’abord faire appel à un avocat qui déposera la requête initiale auprès du juge. A cette étape, la requête ne précise pas les faits à l’origine de la demande ou le fondement juridique de celle-ci. La requête comporte toutefois les demandes en matière de mesures provisoires et les motifs exposés de manière rapide.

A ce moment, le juge peut seulement se prononcer quant aux mesures d’urgences. Celles-ci peuvent par exemple concerner la contribution aux charges du ménage ou encore à l’exercice de l’autorité parentale.

La tentative de conciliation

Une fois la requête initiale déposée, la procédure prévoit une tentative de conciliation. Cette étape se compose notamment de deux audiences avec le juge. La première se fait seulement avec le juge. Plus exactement, le juge reçoit les deux époux, qui peuvent alors présenter leurs arguments et la situation du couple.

Quant au second entretien, le juge reçoit de manière simultanée les deux époux accompagnés de leurs avocats respectifs.  A l’issue de cette seconde audience, le juge peut accorder un délai de réflexion de 8 jours maximum au couple. Ce temps de réflexion peut ensuite s’avérer prolongé si nécessaire.

L’objectif de cette tentative de conciliation est de tenter d’arriver à une réconciliation ou au moins à un accord entre les époux quant au divorce.

Si cela échoue, le juge rédigera une ordonnance de non-conciliation.

L’ordonnance de non-conciliation

Pour information, l’ordonnance de non-conciliation comprend toutes les mesures provisoires, applicables jusqu’à ce que le divorce pour faute soit prononcé. Par exemple, une résidence séparée peut être imposée en attribuant la jouissance de la résidence principale à l’un des époux. Le juge peut également décider de la mise en place d’une pension alimentaire.

Sans continuer cette énumération, notez toutefois qu’il s’avère possible de faire appel par rapport aux mesures provisoires décidées. Pour cela, il faut respecter un délai de 15 jours. Voir aussi la prestation compensatoire.

La demande par assignation

Après la rédaction de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux demandeur dispose de 3 mois pour effectuer l’assignation en divorce. Au-delà de ce délai, l’époux défendeur pourra à son tour procéder à l’assignation en divorce. Si aucune assignation n’est réalisée sous un délai de 30 mois, le divorce pour faute se voit annulé.

L’audience de jugement

Après l’assignation par un des époux aura lieu l’audience de jugement, qui statuera sur le divorce pour faute. En l’occurrence, plusieurs audiences peuvent être nécessaires avant qu’une décision ne soit rendue. Le nombre d’audiences varie d’un divorce à l’autre. A cette étape, les deux parties pourront en tout cas présenter leurs arguments respectifs.

A l’issue des audiences, le juge pourra donc statuer. Celui-ci pourra alors refuser le divorce pour faute si le motif est irrecevable ou non prouvé. Il pourra sinon prononcer un divorce pour torts partagés ou encore un divorce pour torts exclusifs. De plus, le juge se positionnera quant aux conséquences du divorce : modalité de garde des enfants, versement et montant de la pension alimentaire, etc.

Les recours au jugement

A savoir, il existe des recours par rapport au jugement. Plus exactement, il est possible de faire appel quant à la décision du juge. L’affaire est alors portée à la cour d’appel, qui statuera à son tour sur le dossier.  

Si la deuxième décision ne vous satisfait pas, sachez qu’un dernier recours s’avère possible. L’affaire fera alors l’objet d’un pourvoi en cassation.

Le cabinet Evrard à vos côtés pendant toute la procédure

Vous êtes sur le point de divorcer pour faute ? Sachez alors que vous pouvez vous tourner vers notre cabinet, qui défendra au mieux vos intérêts.

En l’occurrence, le divorce pour faute est une procédure souvent longue et complexe. Ainsi, notre rôle sera de vous conseiller de la meilleure des manières. Votre avocat sera également là pour construire vos arguments, que vous soyez demandeur ou défenseur. Et bien évidemment, celui-ci vous représentera pendant toute la procédure, notamment durant les audiences. 

Pour prendre un rendez-vous avec un avocat spécialisé dans le divorce pour faute (et le droit civil et familial), contactez-nous !

Divorcer sans le consentement du conjoint

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Divorcer sans le consentement du conjoint

Divorcer sans le consentement du conjoint

Divorcer sans le consentement du conjoint est faisable. Bien évidemment, la procédure est plus longue et plus coûteuse qu’un divorce par consentement mutuel. Toutefois, si cela ne vous arrête pas, deux alternatives s’offrent alors à vous : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Notre cabinet spécialisé en droit civil et familial vous éclaire sur le sujet !

Divorce pour faute

En cas de faute, il est possible de divorcer sans le consentement du conjoint. A savoir, une faute est une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Celle-ci peut prendre plusieurs formes : l’infidélité, l’absence de respect, le défaut de secours ou d’assistance, l’altération de la communauté de vie ou encore le refus de contribution aux charges du mariage. Quelles que soient les circonstances, une telle procédure implique alors de passer devant un juge.

Une faute à prouver

Dans le cadre d’un divorce pour faute, il convient de prouver ladite faute. En l’occurrence, de nombreuses preuves s’avèrent recevables. Nous pouvons citer l’aveu, le témoignage (attestation), le constat d’adultère, les SMS, courriels, factures, relevés bancaires, photos, lettres, les mains courantes et plaintes, les rapports d’enquête, d’expertise ou de détective, etc.

Toutefois, sachez que certaines preuves sont refusées. C’est par exemple le cas des preuves obtenues par la menace, la violence ou par des moyens frauduleux. Par exemple, pirater la boîte email de son conjoint s’avère interdit. En parallèle, la preuve apportée doit respecter la loi.

Divorcer sans le consentement du conjoint ? Si vous avez des questions sur le sujet, sachez que vous pouvez bien évidemment consulter notre cabinet d’avocat.

Déroulement de la procédure

Un divorce pour faute se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord, il convient de remettre la requête initiale au juge par l’intermédiaire de votre avocat. A savoir, la requête doit respecter une certaine forme, sous peine de se voir refusée.

Ensuite, vous devrez passer par une étape de conciliation. Cela se traduit par un premier entretien individuel devant le juge, puis par un second cette fois en présence de votre épouse ou époux. Vos avocats respectifs devront également y assister. L’objectif est ici de voir si un accord peut être trouvé.

En l’absence d’entente, le juge rédigera une ordonnance de non-conciliation et la procédure continuera. 3 mois après l’ordonnance de non-conciliation, une assignation sera possible. A savoir, l’époux souhaitant divorcer sans le consentement du conjoint doit faire cette assignation.

Après cela, plusieurs audiences auront lieu. Celles-ci permettront aux parties de présenter leurs arguments.

Enfin, le juge rendra sa décision : le rejet de la demande de divorce, le divorce aux torts exclusifs ou le divorce aux torts partagés.

Les recours

La décision du juge ne vous satisfait pas ? Sachez alors que vous pouvez faire appel dans un délai d’un mois par voie d’huissier. La cour d’appel réexaminera alors votre affaire.

Si la conclusion de la cour d’appel ne vous convient pas non plus, il vous reste encore un autre recours : le pourvoi en cassation. Cela devra toutefois être fait dans les deux mois suivant la signification de la cour d’appel.

Vous souhaitez davantage d’informations sur le divorce pour faute ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet !

Pour divorcer sans le consentement du conjoint, il existe également une autre alternative…

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Une altération définitive du lien conjugal permet également de divorcer sans le consentement du conjoint. Pour précision, l’altération du lien conjugal se définit comme la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux. Pour obtenir le divorce par ce moyen, il convient alors de prouver le temps de séparation prévu par la loi.

La procédure

En cas d’altération définitive du lien conjugal, divorcer sans le consentement du conjoint nécessite de suivre une procédure précise. En premier lieu, il convient de déposer une requête initiale auprès du juge. A savoir, un certain formalisme doit être respecté pour cette requête. Toutefois, vous pourrez bien évidemment vous appuyer sur votre avocat pour cela.

Ensuite, il y aura une tentative de conciliation dans l’espoir d’arriver à un accord entre les parties. Vous serez d’abord reçu seul devant le juge. Puis celui-ci vous convoquera en même temps que votre épouse ou époux. Vos avocats respectifs devront également répondre présents à la convocation..

Si aucun accord ne s’avère trouvé, une ordonnance de non-conciliation sera rédigée par le juge. Dans ce cas, l’assignation en divorce pourra voir le jour par la voie d’un huissier. Voir aussi la résidence alternée en cas de divorce.

Comment prouver l’altération du lien conjugal ?

Dans cette procédure, pour divorcer sans le consentement de son conjoint, il convient alors de prouver l’altération définitive du lien conjugal. Pour cela, différentes preuves sont recevables : le témoignage de vos proches, une attestation d’hébergement datée, des factures à votre nom ou des quittances de loyer à une adresse différente du domicile familial.

Si vous apportez la preuve de l’altération définitive du lien conjugal, le divorce sera alors prononcé.

Divorcer sans le consentement du conjoint : modalités et conséquences

Dans le cadre d’un divorce en contentieux, ce sera au juge de statuer sur les conséquences et les modalités du divorce. Ainsi, ce dernier décidera du partage des biens, du mode de garde si vous avez des enfants, du montant de la pension alimentaire, etc. Dans certains cas, des dommages et intérêts peuvent également s’avérer versés au conjoint lésé.

Bien évidemment, le rôle de votre avocat sera alors de défendre au mieux vos intérêts. Voir également le divorce sans juge à Reims.

Le cabinet Evrard à votre service

Vous souhaitez divorcer sans le consentement du conjoint ? Votre épouse ou votre époux souhaite mettre fin à votre mariage ? Dans les deux cas, vous pouvez compter sur notre cabinet d’avocat. Compétente en droit civil et familial, maître Carole Evrard pourra notamment vous accompagner avant et pendant votre procédure de divorce. Grâce à de nombreuses affaires de divorce traitées, à une connaissance de la jurisprudence et à une implication totale, votre avocate sera en mesure de tirer le meilleur parti de la situation.

Vous voulez obtenir un premier rendez-vous pour divorcer sans le consentement du conjoint ? Contactez-nous !

Le permis de construire

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Le permis de construire

Comme vous le savez sans doute, le permis de construire est une autorisation d’urbanisme accordée par la mairie où se situe votre projet. Tout projet de construction de plus de 20 mètres carrés de surface plancher ou d’emprise au sol nécessite cet accord. Cela inclut également les constructions sans fondation. En parallèle, une extension ou le changement de destination d’un bâtiment peut exiger une demande de permis de construire. Voir Le Maire et l’urbanisme.

Nouvelle construction

Si vous avez un projet de construction, vous devez réaliser une demande pour obtenir le permis de construire. Cela s’applique aux maisons individuelles mais pas seulement. Globalement, cela concerne toute construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est au moins de 20 m², même si aucune fondation n’est prévue. Au-delà des maisons, cela peut donc également concerner les garages, cabanes ou abris de jardins. A savoir, pour les constructions entre 5 et 20 m², vous devez prévoir une déclaration préalable de travaux.

En parallèle, les piscines entrent aussi dans la catégorie des constructions, qu’elles s’avèrent enterrées ou hors sol. D’une part, les piscines non couvertes ayant une superficie supérieure à 100 m² sont soumises à une obligation de permis de construire. D’autre part, le permis de construire s’avère également obligatoire pour les piscines couvertes ayant une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dotées d’une couverture fixe ou mobile positionnée à plus de 1,80 mètres du sol.

Construction existante

Le permis de construire est également obligatoire pour certains travaux sur une construction existante. Plus exactement, il vous en faudra un pour tout agrandissement tel qu’une véranda, un garage ou encore une surélévation.

De plus, un changement de destination peut nécessiter un permis de construire. Pour information, un changement de destination est le fait de modifier l’affectation de tout ou d’une partie du bâtiment. A titre d’exemple, cela peut être un commerce qui se transforme en habitation. Un permis est alors obligatoire si le changement de destination exige des travaux impactant la structure porteuse ou la façade du bâtiment. Voir aussi le PLU

Le permis de construire : les démarches

Pour obtenir le permis de construire, il convient d’effectuer certaines démarches. Il s’agit alors de constituer un dossier contenant un formulaire administratif de demande de permis de construire, un plan de masse et des façades ou encore une copie du cadastre. De plus, il faut fournir un dossier paysager composé d’une photo du terrain, d’un dessin, d’une coupe et d’une notice explicative des conséquences visuelles du projet sur le paysage.

Pour information, la demande doit être soumis à la mairie. Découvrez notre cabinet.

Quel est le prix d’un permis de construire ?

Toute demande pour obtenir le permis de construire est en réalité gratuite. A savoir, le cerfa n°13406*04 est disponible en ligne. Toutefois, vous voulez peut-être vous faire accompagner par un ou plusieurs professionnels pour la constitution de votre dossier. Dans cette éventualité, cela pourra bien évidemment entraîner certains frais.

Délai de délivrance

Pour information, dès votre dossier déposé en mairie, vous recevez un récépissé. Ensuite, comptez un délai de 2 mois pour obtenir une réponse si votre dossier est bien complet et si cela concerne la construction d’une maison individuelle. Pour tout autre projet, le délai normal passe à 3 mois. A savoir, une absence de réponse dans ces délais équivaut à une acceptation de la demande. Toutefois, sachez que la mairie a la possibilité de prolonger cette période pour mieux étudier le dossier. Dans ce cas, elle doit bien évidemment avertir le demandeur.

Pour précision, en cas de document manquant, l’administration vous demandera de le fournir dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande.

La durée de validité

Vous avez obtenu le permis de construire ? Sachez alors que celui-ci est ensuite valable pendant 3 ans. Il est toutefois possible de demander deux prolongations d’un an, ce qui ramène à 5 ans au total. Si vous n’avez pas entrepris des travaux passé ce délai, le permis de construire devient caduque. Le résultat serait le même si les travaux s’arrêtent pendant plus d’une année.

Des complications possibles

Si la plupart du temps, la procédure se déroule sans encombre, sachez aussi que certaines complications peuvent survenir. Tout d’abord, le permis de construire peut vous être refusé. Cela peut par exemple arriver si votre projet ne respecte pas les conditions d’urbanisme.

Votre voisin peut également s’opposer à votre demande de permis de construire. Cela est notamment susceptible d’arriver si celui-ci estime que votre construction lui portera atteinte. Pour préciser, les atteintes peuvent être une perte d’ensoleillement, l’exposition à des nuisances sanitaires, la perte de vue depuis le bien, etc.

Le refus de permis de construire

Vous faites face à un refus de permis de construire ? Si vous jugez que la décision est sans fondement, vous avez alors certains recours. Le recours gracieux représente une première solution. Il s’agit tout simplement d’envoyer un courrier avec accusé de réception avec la personne ayant refusé le permis de construire. Bien évidemment, la lettre doit prouver en quoi le refus ne s’avère pas fondé. Si cette démarche échoue, vous pouvez également vous lancer dans une procédure devant le tribunal administratif.

Un litige avec le voisinage

L’un de vos voisins conteste le permis de construire ? Pour préciser, vos voisins peuvent tout d’abord opter pour un recours gracieux avant de formuler un recours contentieux devant la justice pour s’opposer à votre autorisation d’urbanisme. Si cela arrive, vous pourrez construire seulement si le recours est jugé abusif. A savoir, la jurisprudence regorge d’affaires de ce genre.

Et à l’inverse, si vous êtes à l’origine de la contestation du permis de construire, il vous faudra prouver votre intérêt à agir. En l’occurrence, si votre contestation est jugée abusive, vous risquez de devoir payer des dommages et intérêts au porteur du projet de construction.

Le cabinet Evrard à votre service

Vous rencontrez des difficultés pour obtenir le permis de construire ? Votre autorisation d’urbanisme est contestée ou refusée ? Ou à l’inverse, vous souhaitez vous opposer à un projet de construction ? Face à toute complication liée au permis de construire, vous pouvez compter sur notre cabinet pour vous conseiller et vous accompagner. Grâce à une excellente connaissance du droit de l’urbanisme et de la construction puis de la jurisprudence, nous défendrons au mieux vos intérêts ! Voir aussi notre article concernant la défense des personnes publiques.

Avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier

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Avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier

Vous avez besoin de consulter un avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier ? Pour un contentieux, un dol, pour demander la nullité d’une vente, pour une vente forcée, ou pour toute question liée à la clause pénale du compromis de vente, sollicitez sans hésiter le cabinet Evrard. En plus de vous conseiller par rapport à votre situation, votre avocat pourra si besoin défendre vos intérêts devant la justice.

Contactez-nous pour toute demande de rendez-vous !

Achat d’un bien immobilier : des problèmes possibles

L’achat d’un bien immobilier que ce soit dans le neuf ou l’ancien peut mener à diverses péripéties. Par exemple, vous pouvez découvrir des vices cachés après avoir acheté votre appartement ou maison. Vous pouvez vous trouver devant un litige concernant la surface habitable. Il peut également y avoir eu un vice de consentement lors de la vente. Bref, de nombreux cas peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier.

Et vice-versa, la vente d’un appartement ou d’une maison peut entraîner certaines complications, qui exigeront de faire appel à un professionnel du droit.

L’existence d’un vice caché

Après l’achat d’un bien immobilier, vous pouvez vous rendre compte d’un vice caché.

Pour information, un vice caché s’avère en l’occurrence un défaut relatif au bien, le rendant impropre à l’usage initialement prévu ou en diminuant l’usage à un point tel que vous ne l’auriez pas acheté ou pas à ce prix si vous en aviez été informé. Bien évidemment, l’existence du vice cachée doit précéder la vente.

Par exemple, vous pouvez constater après l’acquisition d’une maison la présence de champignons ou encore une humidité anormalement élevée. Des nuisances sonores relatives à la chaudière collective peuvent également être considérée comme un vice caché.

Les recours

En cas de vice caché, il existe alors des recours comme vous le dira tout avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier. Tout d’abord, sachez qu’après avoir découvert le vice caché, vous disposez de deux ans pour initier une action. De plus, vous avez un délai de 5 ans après la vente pour dénoncer un vice caché. Ensuite, selon les situations, vous pouvez demander l’annulation du contrat de vente ou encore la réduction du prix de vente.

Le piège du dol

Lors d’une transaction immobilière, vous pouvez également être victime d’un dol.

Il convient de bien faire la différence entre un vice caché et un dol. Dans le premier cas, le vendeur n’est pas au courant du vice caché alors que pour un dol, ce dernier a connaissance du problème. Il s’agit donc d’une tromperie. Bien évidemment, il s’agit de le prouver lors d’une procédure pour dol. Au niveau délai, vous avez 5 ans à partir de la découverte du dol pour intenter une action en justice.

Dans ce genre de circonstance, deux possibilités s’offrent à vous : exiger la nullité de la vente ou demander des dommages-intérêts.

Dans tous les cas, un avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier vous sera fort utile.

L’erreur de surface

Après signature de l’acte de vente, vous pouvez constater une erreur par rapport à la surface du logement.

Pour information, le vendeur a l’obligation la surface du bien sur la promesse de vente et sur l’acte définitif. De plus, le diagnostic loi Carrez obligatoire constitue normalement une preuve sûre quant à la surface du logement. Toutefois, si vous constatez une erreur, sachez qu’il existe des solutions. Sous 1 mois, vous pouvez faire annuler la vente sous cette raison. Et selon l’article 1622 du code civil, sous 1 an, vous avez la possibilité de demander à faire baisser le prix de vente.

Que la procédure se règle à l’amiable ou devant la justice, notre avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier pourra vous accompagner sur le sujet.

La lésion

Après la vente, le vendeur d’un bien immobilier peut à l’inverse constater une lésion.

A savoir, une lésion correspond à une vente d’un bien à un prix bien inférieur à sa valeur réelle sur le marché. Pour préciser, une lésion existe seulement si le montant de la vente est inférieur à 5/12 du prix du bien sur le marché. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez aller devant la justice pour réclamer l’annulation de la vente ou pour être dédommagé.

Mise en œuvre de la clause pénale

Vous pouvez vous voir contraint de mettre en œuvre la clause pénale après la signature du compromis de vente.

Pour rappel, une clause pénale permet d’assurer l’exécution du contrat selon l’article 1226 du code civil. Plus exactement, celle-ci prévoit généralement une compensation pécuniaire en cas de renonciation au contrat.

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez commencer par envoyer une lettre de mise en demeure. Puis, si cela reste sans effet, il est possible de réclamer la mise en œuvre de la clause pénale en prouvant l’inexécution du contrat.

Bien évidemment, votre avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier pourra vous épauler sur le sujet.

Avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier

Pour tout litige ou tout problème lié à une transaction immobilière, vous pouvez en tout cas faire appel à notre cabinet. En l’occurrence, votre avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier pourra vous conseiller au mieux grâce à ses connaissances dans le domaine. De plus, il pourra vous représenter devant la justice.

Pour précision, notre cabinet d’avocat est notamment spécialisé en droit immobilier et de la construction. Ainsi, maître Evrard est habituée aux contentieux de la vente immobilière, aux litiges de tous genres liés aux transactions immobilières. Votre avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier a donc une parfaite connaissance de la jurisprudence. De cette façon, vos intérêts s’avèreront parfaitement défendus et avec une grande implication.

Vous avez besoin d’un avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier ? Contactez notre cabinet pour prendre rendez-vous sans plus attendre !

Avocat pour un divorce sans juge à Reims

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Avocat pour un divorce sans juge à Reims

Faire appel à un avocat pour un divorce sans juge à Reims est possible. Pour rappel, depuis peu, les divorces à l’amiable peuvent se faire sans passer devant un juge. Il s’agit alors d’une procédure simple, rapide et moins onéreuse. Il faut toutefois que les deux parties soient d’accord sur toutes les conditions du divorce : la pension alimentaire, la garde des enfants, le partage des biens, etc. Si c’est le cas, une convention de divorce est alors rédigée pour formaliser l’accord conclu. Le rôle de votre avocat est de vous accompagner dans cette démarche et de rédiger la convention de divorce en bonne et due forme.

Si vous avez besoin d’un avocat pour un divorce sans juge à Reims, contactez-nous !

Un divorce désormais possible sans juge

Pour rappel, il n’est plus forcément obligatoire de passer devant un juge dans le cadre d’un divorce. Sauf exception, la procédure peut se dérouler à l’amiable si les deux époux se mettent d’accord sur les conditions de la séparation. Cette procédure exige alors de faire appel à un avocat. D’ailleurs, chaque époux doit avoir son propre avocat. De plus, les avocats ne doivent pas travailler pour le même cabinet, car cela pourrait créer des conflits d’intérêts.

Vous cherchez un avocat pour un divorce sans juge à Reims ? Vous pouvez alors vous tourner vers le Cabinet EVRARD !

Comment se passe un divorce à l’amiable ?

Comme pourra vous l’expliquer votre avocat pour un divorce sans juge à Reims, plusieurs étapes marquent ce type de dossier.

Définition de l’accord entre les époux

Lors d’un divorce à l’amiable, la première étape est bien évidemment de trouver un accord quant aux conditions du divorce. Il convient d’aborder véritablement tous les aspects : la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, la manière dont se voient partager les biens, etc. Pour certains couples, cette étape s’avère particulièrement difficile, menant parfois à une procédure devant le juge, faute d’accord.

Rédaction de la convention de divorce

En tout cas, une fois un accord trouvé, la deuxième étape est de rédiger la convention de divorce. Pour information, ce document sera rédigé par les avocats des deux parties. Il consignera avec précision toutes les conditions de votre divorce par consentement mutuel.

Délai de réflexion

La convention de divorce est rédigée ? Chaque partie recevra alors le document en courrier recommandé. Après réception, il existe un délai incompressible de 15 jours avant de pouvoir le signer. A l’issue de ce temps de réflexion, une réunion pourra être organisée.

La signature

Avocat pour un divorce sans juge à Reims ? Si après le délai de réflexion, l’accord trouvé tient toujours, vient donc la signature du document. En l’occurrence, la convention doit être signée par les deux époux et pas leurs avocats respectifs. Pour précision, les deux époux ne peuvent pas se faire représenter pour signer. Ils doivent le faire en personne.

Le passage devant le notaire

Après la signature, la procédure ne s’arrête pas là ! En effet, il convient ensuite de passer devant un notaire. Celui-ci a tout d’abord le rôle de contrôler la convention et notamment le respect des mentions légales obligatoires, qui doivent figurer dans le document. En revanche, le notaire n’a aucun commentaire à faire quant à l’accord trouvé. Si tout est en règle, le dépôt de la convention chez le notaire donnera date certaine et force exécutoire à la convention.

Autrement dit, vous serez à ce moment-là officiellement divorcé(e). Voir également le divorce sans consentement du conjoint.

Avocat pour un divorce sans juge à Reims : son rôle

Avec ces explications, vous comprenez sans doute mieux le rôle d’un avocat pour un divorce sans juge à Reims. Celui-ci a notamment vocation à vous accompagner dans toute la procédure, même si elle est à l’amiable. Il pourra notamment vous éclairer sur les différentes étapes, répondre à vos questions ou encore vous conseiller. De plus, votre avocat s’occupera de la rédaction de la convention de divorce en respectant les mentions exigées par la loi. Pour information, une convention non conforme s’avère tout simplement considérée comme nulle. Les compétences d’un avocat spécialisé en droit de la famille et plus particulièrement en divorce s’avèrent ainsi particulièrement utiles.

Enfin, rappelons que recourir à un avocat dans le cadre de cette procédure reste obligatoire, même s’il s’agit d’un divorce à l’amiable.

Si vous avez besoin d’un avocat pour un divorce sans juge à Reims, contactez sans hésiter notre cabinet !

Combien de temps prévoir ?

Vous vous demandez combien de temps peut prendre un tel divorce ? En l’occurrence, votre avocat pour un divorce sans juge à Reims pourra sans doute vous répondre plus précisément par rapport à votre cas. En réalité, la durée dépend, notamment car trouver un accord acceptable peut prendre plus ou moins de temps selon les couples. Certains couples n’y arrivent d’ailleurs jamais et finissent par se diriger vers un divorce en contentieux. Toutefois, pour les cas les plus rapides, un divorce à l’amiable prend moins de deux mois.

A savoir, si vous optez finalement pour un autre type de divorce, vous pouvez également faire appel à notre cabinet. Voir le divorce pour faute.

Le cabinet Evrard, spécialisé en droit de la famille

En tout cas, s’il vous fait un avocat pour un divorce sans juge à Reims, vous pouvez parfaitement vous tourner vers notre cabinet. Exerçant depuis de nombreuses années dans le domaine, maître Carole Evrard pourra notamment vous accompagner avec professionnalisme et implication. Avec ses connaissances en droit de la famille et son expérience dans le domaine du divorce, elle défendra au mieux vos intérêts.

Bien évidemment, comme la profession l’exige, vous bénéficierez du secret professionnel à propos de tous vos échanges.

Prise en charge des autres types de divorce

Pour information, notre cabinet peut également vous assister si vous vous dirigez vers un autre type de divorce comme un divorce en contentieux. Quel que soit le contexte, vous pouvez donc compter sur nous.

Vous voulez prendre rendez-vous avec notre avocat pour un divorce sans juge à Reims ? Contactez-nous sans plus attendre.

La prestation compensatoire

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La prestation compensatoire

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire, applicable dans le cadre d’un divorce, a pour objectif d’éviter un déséquilibre financier chez les ex-époux. Pour l’obtenir, il convient d’en faire la demande lors de la procédure de divorce. Le montant peut alors être fixé à l’amiable ou par le juge dans l’éventualité d’un désaccord.

Si vous êtes sur le point de divorcer, vous pouvez en tout cas vous tourner vers notre cabinet d’avocats à Reims. Votre avocat défendra au mieux vos intérêts !

La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?

Pour information, la prestation compensatoire n’est pas automatique. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, il convient d’en faire la demande. De plus, votre époux doit l’accepter. Enfin, vous devez vous mettre d’accord sur le montant. S’il s’agit d’un divorce en contentieux, ce sera au juge de prendre position sur le sujet.

Bien évidemment, la prestation compensatoire s’avère légitime si seulement il existe un déséquilibre financier entre les deux ex-époux après le divorce. Autrement dit, si les deux parties bénéficient des mêmes conditions de vie, une prestation compensatoire n’a pas lieu d’être. En l’occurrence, pour analyser les conditions de vie, le juge va observer les revenus, la durée du mariage, l’âge des ex-époux ou encore leurs droits par rapport à la retraite.

Quand la demander ?

Afin de bénéficier de la prestation compensatoire, il convient d’en faire la demande pendant la procédure de divorce. Une fois le divorce déclaré, une demande n’aurait aucune chance d’aboutir. Si cela se règle à l’amiable, la prestation compensatoire et son montant doivent figurer dans la convention de divorce. Et pour un divorce devant la justice, la demande doit être faite au juge au cours de la procédure.

Qui peut y prétendre ?

La prestation compensatoire peut être demandée par l’ex-époux, qui subit la baisse la plus importante de niveau de vie à l’issue du divorce. En l’occurrence, il ne faut pas confondre la prestation compensatoire et la pension alimentaire. De plus, la prestation compensatoire n’est pas liée aux torts. Autrement dit, en cas de divorce pour faute, l’époux en tort peut quand même en bénéficier. Toutefois, selon l’article 207 du code civil, un juge a la possibilité de refuser la demande d’un époux entièrement fautif.

Certaines situations ont ainsi amené un tel refus. Par exemple, une épouse qui ne montrait pas d’intérêt pour ses enfants et ne faisait pas le nécessaire pour trouver un travail a vu sa demande refusée.

Comment calculer une prestation compensatoire ?

En cas de divorce à l’amiable, les deux ex-époux doivent se mettre d’accord sur le montant de la prestation compensatoire. Toutefois, le montant retenu doit respecter les intérêts des deux parties.

Dans le cadre d’un divorce en contentieux, la fixation du montant de la prestation compensatoire revient au juge. Toutefois, notez que la loi ne définit aucun calcul, barème ou montant préétabli. Pour arriver au montant, le juge va alors prendre en considération plusieurs éléments. Cela inclut le patrimoine des ex-époux, leur âge et leur santé, leur situation professionnelle, leurs ressources et la durée du mariage.

La plupart du temps, il s’agit d’un capital à verser en une ou plusieurs fois. En cas de versements en plusieurs fois, ceux-ci ne peuvent pas s’étaler sur plus de 8 ans. Toutefois, d’autres formes de prestations compensatoires existent. Ainsi, cela peut être le don d’un bien, un droit viager ou un usufruit.

Quel est le délai pour payer ?

En matière de délai, il n’y a pas de réponse générale. Si un versement unique s’avère possible, le paiement doit se faire dès la prononciation du divorce. En parallèle, lors d’un divorce devant le juge, il peut être décidé d’un étalement des versements sur une durée maximum de huit ans. Et dans le cadre d’un divorce à l’amiable, ce délai de huit ans peut s’avérer dépassé.

En cas de retard de paiement, sachez que des intérêts sont applicables. Voir également notre page Droit civil et familial à Reims.

Qu’en est-il niveau fiscalité ?

En matière de fiscalité, le versement d’une prestation compensatoire dans les 12 mois suivant le divorce donne le droit à une réduction d’impôts. Celle-ci correspond à 25% de la somme payée dans la limite de 30 500 euros. Autrement dit, la réduction maximum s’élève à 7625 euros. Cependant, si les versements s’avèrent effectués sur une durée supérieure à 12 mois, les montants peuvent être soustraits des revenus du débiteur sans plafond applicable.

De l’autre côté, une prestation compensatoire reçue dans les 12 mois suivant le divorce ne rend pas le créancier imposable. D’ailleurs, il n’y aura pas besoin de la déclarer. En revanche, si les versements s’étalent sur plus de 12 mois, ils deviennent imposables de la même façon qu’une pension alimentaire.

Une révision parfois possible

Le montant de la prestation compensatoire peut se voir révisé dans certains cas. Par exemple, une évolution dans la situation du créancier peut entraîner une révision du montant de la rente, son arrêt voire son annulation. Pour précision, la révision peut aboutir à une baisse du montant mais en aucun cas à une hausse.

Mariage vs PACS

Si la rupture d’un mariage donne droit à une prestation compensatoire selon l’article 270 du code civil, cela n’est pas vrai en cas de dissolution d’un PACS. En effet, sauf convention contraire, chaque concubin reste propriétaire des biens achetés ou reçus, avant ou pendant le PACS.

Le cabinet Evrard à votre service dans le cadre de votre divorce

Dans le cadre de votre divorce, sachez en tout cas que notre cabinet se tient à votre service. Même si vous optez pour un divorce à l’amiable, l’aide d’un avocat pourra s’avérer grandement utile. Ainsi, nous pourrons vous accompagner sur toutes les questions relatives à votre séparation : prestation compensatoire, pension alimentaire, garde des enfants, etc.

Grâce à ses connaissances en droit de la famille et à son expérience dans ce domaine, votre avocat pourra défendre au mieux vos intérêts. Quelle que soit la situation, vous pouvez ainsi compter sur nous pour aboutir à la meilleure issue qui soit.

Vous souhaitez prendre rendez-vous avec un avocat ? Contactez-nous !