Avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier

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Avocat pour un acte de vente d un bien immobilier Reims Epernay

Vous avez besoin de consulter un avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier ? Pour un contentieux, un dol, pour demander la nullité d’une vente, pour une vente forcée, ou pour toute question liée à la clause pénale du compromis de vente, sollicitez sans hésiter le cabinet Evrard. En plus de vous conseiller par rapport à votre situation, votre avocat pourra si besoin défendre vos intérêts devant la justice.

Contactez-nous pour toute demande de rendez-vous !

Achat d’un bien immobilier : des problèmes possibles

L’achat d’un bien immobilier que ce soit dans le neuf ou l’ancien peut mener à diverses péripéties. Par exemple, vous pouvez découvrir des vices cachés après avoir acheté votre appartement ou maison. Vous pouvez vous trouver devant un litige concernant la surface habitable. Il peut également y avoir eu un vice de consentement lors de la vente. Bref, de nombreux cas peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier.

Et vice-versa, la vente d’un appartement ou d’une maison peut entraîner certaines complications, qui exigeront de faire appel à un professionnel du droit.

L’existence d’un vice caché

Après l’achat d’un bien immobilier, vous pouvez vous rendre compte d’un vice caché.

Pour information, un vice caché s’avère en l’occurrence un défaut relatif au bien, le rendant impropre à l’usage initialement prévu ou en diminuant l’usage à un point tel que vous ne l’auriez pas acheté ou pas à ce prix si vous en aviez été informé. Bien évidemment, l’existence du vice cachée doit précéder la vente.

Par exemple, vous pouvez constater après l’acquisition d’une maison la présence de champignons ou encore une humidité anormalement élevée. Des nuisances sonores relatives à la chaudière collective peuvent également être considérée comme un vice caché.

Les recours

En cas de vice caché, il existe alors des recours comme vous le dira tout avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier. Tout d’abord, sachez qu’après avoir découvert le vice caché, vous disposez de deux ans pour initier une action. De plus, vous avez un délai de 5 ans après la vente pour dénoncer un vice caché. Ensuite, selon les situations, vous pouvez demander l’annulation du contrat de vente ou encore la réduction du prix de vente.

Le piège du dol

Lors d’une transaction immobilière, vous pouvez également être victime d’un dol.

Il convient de bien faire la différence entre un vice caché et un dol. Dans le premier cas, le vendeur n’est pas au courant du vice caché alors que pour un dol, ce dernier a connaissance du problème. Il s’agit donc d’une tromperie. Bien évidemment, il s’agit de le prouver lors d’une procédure pour dol. Au niveau délai, vous avez 5 ans à partir de la découverte du dol pour intenter une action en justice.

Dans ce genre de circonstance, deux possibilités s’offrent à vous : exiger la nullité de la vente ou demander des dommages-intérêts.

Dans tous les cas, un avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier vous sera fort utile.

L’erreur de surface

Après signature de l’acte de vente, vous pouvez constater une erreur par rapport à la surface du logement.

Pour information, le vendeur a l’obligation la surface du bien sur la promesse de vente et sur l’acte définitif. De plus, le diagnostic loi Carrez obligatoire constitue normalement une preuve sûre quant à la surface du logement. Toutefois, si vous constatez une erreur, sachez qu’il existe des solutions. Sous 1 mois, vous pouvez faire annuler la vente sous cette raison. Et selon l’article 1622 du code civil, sous 1 an, vous avez la possibilité de demander à faire baisser le prix de vente.

Que la procédure se règle à l’amiable ou devant la justice, notre avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier pourra vous accompagner sur le sujet.

La lésion

Après la vente, le vendeur d’un bien immobilier peut à l’inverse constater une lésion.

A savoir, une lésion correspond à une vente d’un bien à un prix bien inférieur à sa valeur réelle sur le marché. Pour préciser, une lésion existe seulement si le montant de la vente est inférieur à 5/12 du prix du bien sur le marché. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez aller devant la justice pour réclamer l’annulation de la vente ou pour être dédommagé.

Mise en œuvre de la clause pénale

Vous pouvez vous voir contraint de mettre en œuvre la clause pénale après la signature du compromis de vente.

Pour rappel, une clause pénale permet d’assurer l’exécution du contrat selon l’article 1226 du code civil. Plus exactement, celle-ci prévoit généralement une compensation pécuniaire en cas de renonciation au contrat.

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez commencer par envoyer une lettre de mise en demeure. Puis, si cela reste sans effet, il est possible de réclamer la mise en œuvre de la clause pénale en prouvant l’inexécution du contrat.

Bien évidemment, votre avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier pourra vous épauler sur le sujet.

Avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier

Pour tout litige ou tout problème lié à une transaction immobilière, vous pouvez en tout cas faire appel à notre cabinet. En l’occurrence, votre avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier pourra vous conseiller au mieux grâce à ses connaissances dans le domaine. De plus, il pourra vous représenter devant la justice.

Pour précision, notre cabinet d’avocat est notamment spécialisé en droit immobilier et de la construction. Ainsi, maître Evrard est habituée aux contentieux de la vente immobilière, aux litiges de tous genres liés aux transactions immobilières. Votre avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier a donc une parfaite connaissance de la jurisprudence. De cette façon, vos intérêts s’avèreront parfaitement défendus et avec une grande implication.

Vous avez besoin d’un avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier ? Contactez notre cabinet pour prendre rendez-vous sans plus attendre !

Avocat pour un divorce sans juge à Reims

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Avocat pour un divorce sans juge à Reims

Faire appel à un avocat pour un divorce sans juge à Reims est possible. Pour rappel, depuis peu, les divorces à l’amiable peuvent se faire sans passer devant un juge. Il s’agit alors d’une procédure simple, rapide et moins onéreuse. Il faut toutefois que les deux parties soient d’accord sur toutes les conditions du divorce : la pension alimentaire, la garde des enfants, le partage des biens, etc. Si c’est le cas, une convention de divorce est alors rédigée pour formaliser l’accord conclu. Le rôle de votre avocat est de vous accompagner dans cette démarche et de rédiger la convention de divorce en bonne et due forme.

Si vous avez besoin d’un avocat pour un divorce sans juge à Reims, contactez-nous !

Un divorce désormais possible sans juge

Pour rappel, il n’est plus forcément obligatoire de passer devant un juge dans le cadre d’un divorce. Sauf exception, la procédure peut se dérouler à l’amiable si les deux époux se mettent d’accord sur les conditions de la séparation. Cette procédure exige alors de faire appel à un avocat. D’ailleurs, chaque époux doit avoir son propre avocat. De plus, les avocats ne doivent pas travailler pour le même cabinet, car cela pourrait créer des conflits d’intérêts.

Vous cherchez un avocat pour un divorce sans juge à Reims ? Vous pouvez alors vous tourner vers le Cabinet EVRARD !

Comment se passe un divorce à l’amiable ?

Comme pourra vous l’expliquer votre avocat pour un divorce sans juge à Reims, plusieurs étapes marquent ce type de dossier.

Définition de l’accord entre les époux

Lors d’un divorce à l’amiable, la première étape est bien évidemment de trouver un accord quant aux conditions du divorce. Il convient d’aborder véritablement tous les aspects : la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, la manière dont se voient partager les biens, etc. Pour certains couples, cette étape s’avère particulièrement difficile, menant parfois à une procédure devant le juge, faute d’accord.

Rédaction de la convention de divorce

En tout cas, une fois un accord trouvé, la deuxième étape est de rédiger la convention de divorce. Pour information, ce document sera rédigé par les avocats des deux parties. Il consignera avec précision toutes les conditions de votre divorce par consentement mutuel.

Délai de réflexion

La convention de divorce est rédigée ? Chaque partie recevra alors le document en courrier recommandé. Après réception, il existe un délai incompressible de 15 jours avant de pouvoir le signer. A l’issue de ce temps de réflexion, une réunion pourra être organisée.

La signature

Avocat pour un divorce sans juge à Reims ? Si après le délai de réflexion, l’accord trouvé tient toujours, vient donc la signature du document. En l’occurrence, la convention doit être signée par les deux époux et pas leurs avocats respectifs. Pour précision, les deux époux ne peuvent pas se faire représenter pour signer. Ils doivent le faire en personne.

Le passage devant le notaire

Après la signature, la procédure ne s’arrête pas là ! En effet, il convient ensuite de passer devant un notaire. Celui-ci a tout d’abord le rôle de contrôler la convention et notamment le respect des mentions légales obligatoires, qui doivent figurer dans le document. En revanche, le notaire n’a aucun commentaire à faire quant à l’accord trouvé. Si tout est en règle, le dépôt de la convention chez le notaire donnera date certaine et force exécutoire à la convention.

Autrement dit, vous serez à ce moment-là officiellement divorcé(e).

Avocat pour un divorce sans juge à Reims : son rôle

Avec ces explications, vous comprenez sans doute mieux le rôle d’un avocat pour un divorce sans juge à Reims. Celui-ci a notamment vocation à vous accompagner dans toute la procédure, même si elle est à l’amiable. Il pourra notamment vous éclairer sur les différentes étapes, répondre à vos questions ou encore vous conseiller. De plus, votre avocat s’occupera de la rédaction de la convention de divorce en respectant les mentions exigées par la loi. Pour information, une convention non conforme s’avère tout simplement considérée comme nulle. Les compétences d’un avocat spécialisé en droit de la famille et plus particulièrement en divorce s’avèrent ainsi particulièrement utiles.

Enfin, rappelons que recourir à un avocat dans le cadre de cette procédure reste obligatoire, même s’il s’agit d’un divorce à l’amiable.

Si vous avez besoin d’un avocat pour un divorce sans juge à Reims, contactez sans hésiter notre cabinet !

Combien de temps prévoir ?

Vous vous demandez combien de temps peut prendre un tel divorce ? En l’occurrence, votre avocat pour un divorce sans juge à Reims pourra sans doute vous répondre plus précisément par rapport à votre cas. En réalité, la durée dépend, notamment car trouver un accord acceptable peut prendre plus ou moins de temps selon les couples. Certains couples n’y arrivent d’ailleurs jamais et finissent par se diriger vers un divorce en contentieux. Toutefois, pour les cas les plus rapides, un divorce à l’amiable prend moins de deux mois.

A savoir, si vous optez finalement pour un autre type de divorce, vous pouvez également faire appel à notre cabinet.

Le cabinet Evrard, spécialisé en droit de la famille

En tout cas, s’il vous fait un avocat pour un divorce sans juge à Reims, vous pouvez parfaitement vous tourner vers notre cabinet. Exerçant depuis de nombreuses années dans le domaine, maître Carole Evrard pourra notamment vous accompagner avec professionnalisme et implication. Avec ses connaissances en droit de la famille et son expérience dans le domaine du divorce, elle défendra au mieux vos intérêts.

Bien évidemment, comme la profession l’exige, vous bénéficierez du secret professionnel à propos de tous vos échanges.

Prise en charge des autres types de divorce

Pour information, notre cabinet peut également vous assister si vous vous dirigez vers un autre type de divorce comme un divorce en contentieux. Quel que soit le contexte, vous pouvez donc compter sur nous.

Vous voulez prendre rendez-vous avec notre avocat pour un divorce sans juge à Reims ? Contactez-nous sans plus attendre.

La prestation compensatoire

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La prestation compensatoire

La prestation compensatoire, applicable dans le cadre d’un divorce, a pour objectif d’éviter un déséquilibre financier chez les ex-époux. Pour l’obtenir, il convient d’en faire la demande lors de la procédure de divorce. Le montant peut alors être fixé à l’amiable ou par le juge dans l’éventualité d’un désaccord.

Si vous êtes sur le point de divorcer, vous pouvez en tout cas vous tourner vers notre cabinet d’avocats à Reims. Votre avocat défendra au mieux vos intérêts !

La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?

Pour information, la prestation compensatoire n’est pas automatique. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, il convient d’en faire la demande. De plus, votre époux doit l’accepter. Enfin, vous devez vous mettre d’accord sur le montant. S’il s’agit d’un divorce en contentieux, ce sera au juge de prendre position sur le sujet.

Bien évidemment, la prestation compensatoire s’avère légitime si seulement il existe un déséquilibre financier entre les deux ex-époux après le divorce. Autrement dit, si les deux parties bénéficient des mêmes conditions de vie, une prestation compensatoire n’a pas lieu d’être. En l’occurrence, pour analyser les conditions de vie, le juge va observer les revenus, la durée du mariage, l’âge des ex-époux ou encore leurs droits par rapport à la retraite.

Quand la demander ?

Afin de bénéficier de la prestation compensatoire, il convient d’en faire la demande pendant la procédure de divorce. Une fois le divorce déclaré, une demande n’aurait aucune chance d’aboutir. Si cela se règle à l’amiable, la prestation compensatoire et son montant doivent figurer dans la convention de divorce. Et pour un divorce devant la justice, la demande doit être faite au juge au cours de la procédure.

Qui peut y prétendre ?

La prestation compensatoire peut être demandée par l’ex-époux, qui subit la baisse la plus importante de niveau de vie à l’issue du divorce. En l’occurrence, il ne faut pas confondre la prestation compensatoire et la pension alimentaire. De plus, la prestation compensatoire n’est pas liée aux torts. Autrement dit, en cas de divorce pour faute, l’époux en tort peut quand même en bénéficier. Toutefois, selon l’article 207 du code civil, un juge a la possibilité de refuser la demande d’un époux entièrement fautif.

Certaines situations ont ainsi amené un tel refus. Par exemple, une épouse qui ne montrait pas d’intérêt pour ses enfants et ne faisait pas le nécessaire pour trouver un travail a vu sa demande refusée.

Comment calculer une prestation compensatoire ?

En cas de divorce à l’amiable, les deux ex-époux doivent se mettre d’accord sur le montant de la prestation compensatoire. Toutefois, le montant retenu doit respecter les intérêts des deux parties.

Dans le cadre d’un divorce en contentieux, la fixation du montant de la prestation compensatoire revient au juge. Toutefois, notez que la loi ne définit aucun calcul, barème ou montant préétabli. Pour arriver au montant, le juge va alors prendre en considération plusieurs éléments. Cela inclut le patrimoine des ex-époux, leur âge et leur santé, leur situation professionnelle, leurs ressources et la durée du mariage.

La plupart du temps, il s’agit d’un capital à verser en une ou plusieurs fois. En cas de versements en plusieurs fois, ceux-ci ne peuvent pas s’étaler sur plus de 8 ans. Toutefois, d’autres formes de prestations compensatoires existent. Ainsi, cela peut être le don d’un bien, un droit viager ou un usufruit.

Quel est le délai pour payer ?

En matière de délai, il n’y a pas de réponse générale. Si un versement unique s’avère possible, le paiement doit se faire dès la prononciation du divorce. En parallèle, lors d’un divorce devant le juge, il peut être décidé d’un étalement des versements sur une durée maximum de huit ans. Et dans le cadre d’un divorce à l’amiable, ce délai de huit ans peut s’avérer dépassé.

En cas de retard de paiement, sachez que des intérêts sont applicables. Voir également notre page Droit civil et familial à Reims.

Qu’en est-il niveau fiscalité ?

En matière de fiscalité, le versement d’une prestation compensatoire dans les 12 mois suivant le divorce donne le droit à une réduction d’impôts. Celle-ci correspond à 25% de la somme payée dans la limite de 30 500 euros. Autrement dit, la réduction maximum s’élève à 7625 euros. Cependant, si les versements s’avèrent effectués sur une durée supérieure à 12 mois, les montants peuvent être soustraits des revenus du débiteur sans plafond applicable.

De l’autre côté, une prestation compensatoire reçue dans les 12 mois suivant le divorce ne rend pas le créancier imposable. D’ailleurs, il n’y aura pas besoin de la déclarer. En revanche, si les versements s’étalent sur plus de 12 mois, ils deviennent imposables de la même façon qu’une pension alimentaire.

Une révision parfois possible

Le montant de la prestation compensatoire peut se voir révisé dans certains cas. Par exemple, une évolution dans la situation du créancier peut entraîner une révision du montant de la rente, son arrêt voire son annulation. Pour précision, la révision peut aboutir à une baisse du montant mais en aucun cas à une hausse.

Mariage vs PACS

Si la rupture d’un mariage donne droit à une prestation compensatoire selon l’article 270 du code civil, cela n’est pas vrai en cas de dissolution d’un PACS. En effet, sauf convention contraire, chaque concubin reste propriétaire des biens achetés ou reçus, avant ou pendant le PACS.

Le cabinet Evrard à votre service dans le cadre de votre divorce

Dans le cadre de votre divorce, sachez en tout cas que notre cabinet se tient à votre service. Même si vous optez pour un divorce à l’amiable, l’aide d’un avocat pourra s’avérer grandement utile. Ainsi, nous pourrons vous accompagner sur toutes les questions relatives à votre séparation : prestation compensatoire, pension alimentaire, garde des enfants, etc.

Grâce à ses connaissances en droit de la famille et à son expérience dans ce domaine, votre avocat pourra défendre au mieux vos intérêts. Quelle que soit la situation, vous pouvez ainsi compter sur nous pour aboutir à la meilleure issue qui soit.

Vous souhaitez prendre rendez-vous avec un avocat ? Contactez-nous !

 

Avocat pour vice de construction Reims ou Epernay

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Avocat pour vice de construction Reims ou Epernay

Avocat pour vice de construction Reims ou Epernay

Vous souhaitez solliciter un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay ? Le cabinet Evrard vous ouvre alors ses portes. Compétente en droit de l’immobilier, maître Carole Evrard peut notamment vous accompagner sur votre affaire. Son rôle est de vous conseiller en fonction de la situation et de défendre au mieux vos intérêts. En cas d’action en justice, comptez également sur maître Evrard pour vous représenter avec le plus grand engagement. Vous souhaitez donc une première consultation ? Contactez notre cabinet !

Qu’est-ce qu’un vice de construction ?

Un vice de construction se définit comme un défaut important altérant la qualité de la construction la rendant ainsi impropre à l’usage auquel elle est destinée. Un tel défaut peut affecter la solidité et la stabilité de toute ou d’une partie de la construction.

Dans ce genre de situation, l’entreprise de construction ou tout intervenant en lien avec le vice détecté voit sa responsabilité engagée. De plus, certaines garanties entrent normalement en jeu : garantie décennale, garantie de parfait achèvement ou encore garantie biennale.

Vous faites face à une telle situation ? Faites appel sans hésiter à votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay !

Les recours possibles

Si vous constatez un défaut au moment de la livraison, vous avez bien évidemment certains recours. En revanche, vous avez peut-être constaté le vice quelques mois voire quelques années après la fin des travaux. Dans cette éventualité, sachez que vous n’êtes pas forcément démuni de solutions. Comme un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay peut vous le préciser, tout dépend toutefois de l’objet sur lequel porte le désordre. Voir votre Avocat en Droit de la Construction.

La garantie décennale

Tout d’abord, le défaut peut mettre en cause la solidité même d’une partie ou de la totalité de la construction. Par exemple, vous pouvez observer des fissures dans les murs. Dans ce type de situation, la garantie décennale est alors applicable. Pour information, cette garantie, relative à tout défaut affectant la solidité de l’ouvrage, s’étend sur dix ans.

La garantie biennale

Ensuite, vous pouvez constatez un défaut sur un équipement, ne remettant cependant pas en cause la solidité de l’ouvrage. Dans ce cas, vous pouvez invoquer la garantie biennale dans un délai de 24 mois après la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement

De plus, notez que toute entreprise de construction s’avère soumise à une garantie de parfait achèvement. Autrement dit, en cas de désordre constaté à la livraison ou dans un délai d’un an, celle-ci peut être contrainte de venir procéder aux réparations.

La responsabilité contractuelle de droit commun

Le désordre relevé résulte d’un non-respect de l’engagement contractuel ? Vous avez subi un dommage matériel, moral ou corporel ? Dans cette éventualité, vous pouvez mettre en cause la responsabilité contractuelle de l’entreprise afin d’obtenir des dommages-intérêts. Certaines conditions doivent toutefois être réunies : la présence d’un dommage, la preuve de la faute du professionnel et l’établissement d’un lien de causalité.

Quel que soit le contexte, vous pouvez en tout cas compter sur votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay !

Avocat pour vice de construction Reims ou Epernay : une aide indispensable

Si vous constatez un désordre dans l’ouvrage, le mieux est de solliciter un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay. En l’occurrence, un tel professionnel peut vous orienter idéalement par rapport à la situation à laquelle vous faites face. Pour ce faire, il se basera sur sa connaissance du droit mais également sur la jurisprudence. De plus, il peut vous accompagner dans toute la procédure. Et en cas d’action en justice, votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay vous représentera afin de défendre au mieux vos intérêts.

Pourquoi choisir le cabinet Evrard ?

Vous ne savez pas vers quel avocat pour vice de construction Reims ou Epernay vous tourner ? Sachez alors que le cabinet Evrard est compétent en droit de l’immobilier et de la construction. Ainsi, nous sommes régulièrement confrontés à des affaires relatives à un vice de construction, un vice caché, un problème de permis de construire, etc. Grâce à une forte expérience dans le domaine et une connaissance pointue de cette branche du droit, nous pourrons donc défendre au mieux vos intérêts.

De plus, retenez que nous faisons preuve de la plus grande implication sur chaque dossier. Vous pouvez donc être certain que votre affaire sera traitée de la meilleure des manières.

Une équipe au service des particuliers, professionnels et collectivités

Un désordre de construction peut toucher aussi bien les particuliers que les professionnels sans oublier les collectivités. Sachez alors que le cabinet Evrard met ses compétences au service de tous. Quel que soit votre statut, vous pouvez donc nous contacter si vous avez besoin d’un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay.

Un accompagnement en cas d’action en justice ou résolution à l’amiable

Comme vous l’imaginez, certaines affaires vont pouvoir se régler à l’amiable quand d’autres atterriront devant la justice. Dans les deux hypothèses, votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay vous accompagnera. Il vous conseillera à chaque étape au mieux pour que vous obteniez gain de cause. Si une action en justice s’avère nécessaire, votre expert du droit saisira le tribunal compétent, construira votre dossier et défendra vos intérêts devant le juge

Obtenez une première consultation

Pour tout problème, vous pouvez donc nous contacter pour avoir une première consultation avec votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay. En l’occurrence, ce premier rendez-vous servira à exposer votre situation et votre affaire. Dans un souci d’efficacité, n’hésitez pas à ramener des éléments de preuve, le contrat de construction ou tout autre document permettant d’illustrer votre cas. Sur cette base, votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay pourra vous apporter des réponses concrètes, vous conseiller et vous éclairer sur la suite des démarches.

Vous souhaitez obtenir une consultation auprès de votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay ? Contactez-nous !

 

Problème de compromis de vente à Reims ou Épernay

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Problème de compromis de vente à Reims ou Épernay

Vous rencontrez un problème de compromis de vente à Reims ou Épernay ? Notre cabinet vous propose alors son aide pour défendre au mieux vos intérêts. Pour information, un compromis doit tout d’abord faire figurer les bonnes clauses pour vous protéger. Nous faisons notamment allusion à la clause de dédit ou encore aux différentes clauses suspensives. Après la signature, divers problèmes peuvent également se présenter. Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à nous consulter afin d’être conseillé !

L’importance du compromis de vente

Un compromis ou une promesse synallagmatique de vente détermine les conditions d’achat d’un terrain ou logement. Il s’agit ainsi d’un document d’engagement aussi bien pour le vendeur que pour l’acquéreur. D’un point de vue juridique, un compromis équivaut d’ailleurs à une vente. Lors de la signature, l’acheteur verse généralement autour de 10% du prix de la transaction. Une fois ce document signé, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à l’inverse du vendeur qui n’en a pas.

En parallèle, il peut exister des exceptions à cet engagement, c’est-à-dire des conditions suspensives. Pour éviter tout problème de compromis de vente à Reims ou Épernay, il convient notamment de faire figurer les bonnes conditions suspensives dans le dit document.

Les conditions suspensives classiques

Pour information, il existe des conditions suspensives classiques à intégrer pour éviter ensuite tout problème de compromis de vente à Reims ou Épernay.

L’obtention d’un crédit

Par exemple, si vous allez demander un prêt pour acheter votre logement ou terrain, l’obtention d’un crédit est une clause obligatoire. Avec cette condition suspensive, si vous n’obtenez aucun accord de prêt aux conditions indiquées dans le compromis (taux d’intérêt, durée de remboursement…), cela vous désengage de la vente. Voir votre Avocat en Droit de la Construction.

Vente du précédent logement

Ensuite, si vous comptez financer l’achat de votre nouveau bien par la vente de votre ancien logement, cela peut constituer une clause suspensive. Dans ce cas, vous pouvez avoir un délai de 6 mois maximum pour vendre votre bien à un prix défini, sans quoi vous serez désengagé de la vente. Pour information, ceci évite d’avoir recours à un prêt relais.

L’obtention d’un permis de construire

Si vous achetez un terrain, l’obtention d’un permis de construire peut également incarner une clause suspensive. Ainsi, une telle clause vous désengage de la vente en cas de demande de permis de construire refusée. Cette condition peut s’appliquer à toute autre autorisation administrative.

L’absence de préemption

Lors de la vente d’un bien, la mairie peut exercer son droit de préemption. Dans ce cas, elle dispose d’un délai de 3 mois pour exercer ce droit. Il s’agit de cas relativement rares mais cela se produit sur certaines ventes. Ainsi, il convient de faire figurer l’absence de préemption comme conditions suspensive.

Selon la situation, d’autres clauses suspensives peuvent être ajoutées. Pour anticiper tout problème de compromis de vente à Reims ou Épernay, il convient alors d’intégrer les bonnes conditions suspensives.

Les autres clauses importantes

A côté des conditions suspensives, vous devez prêter attention à d’autres clauses pour éluder un problème de compromis de vente à Reims ou Épernay. Parmi celles-ci, il y a notamment la répartition des charges en cours, la date de jouissance de la propriété, le montant du dépôt de garantie, le délai de rétractation ou encore la date de la vente.

Pour ne prendre aucun risque, vous pouvez faire appel à notre cabinet pour la rédaction du compromis. En l’occurrence, nous vous indiquerons les conditions suspensives et autres clauses à intégrer pour éviter tout problème de compromis de vente à Reims ou Épernay.

Problème de compromis de vente à Reims ou Épernay post-signature

Après la signature, vous pouvez rencontrer un problème de compromis de vente à Reims ou Épernay. Par exemple, l’autre partie peut ne pas se présenter devant le notaire le jour prévu de la vente. Que vous soyez vendeur ou acquéreur, plusieurs options s’offrent alors à vous.

Par exemple, vous pourriez vous engager dans une procédure en justice pour une exécution forcée de la vente. Sinon, vous pourriez préférer obtenir les indemnités fixées par la clause pénale du compromis et chercher un autre bien ou un autre acquéreur. Pour information, les indemnités représentent généralement 5 à 10% du prix du bien.

En tout cas, pour ce type de problème de compromis de vente à Reims ou Épernay, n’hésitez pas à vous faire accompagner par notre cabinet. De cette manière, nous vous conseillerons sur les différentes options. Et en cas d’action en justice, votre avocat défendra vos intérêts.

Dol, vices-cachés, lésions

Une situation de dol, de vices-cachés ou de lésions peut se présenter après la signature du compromis voire après la signature de l’acte de vente.

Dans le cas du dol, le vendeur cache certaines informations importantes ou défauts sur le bien. Un vice-caché correspond à la découverte d’un défaut non connu du vendeur. Et la lésion (pouvant être invoquée par le vendeur) représente la fixation d’un prix de vente trop bas par rapport au prix du marché.

Face à ce genre de problème de compromis de vente à Reims ou Épernay, sachez qu’il existe des recours. Notre cabinet pourra notamment vous éclairer sur la question.

Erreur dans le compromis de vente

En parallèle, il y a parfois des erreurs lors de la rédaction du compromis de vente. Et dans certains cas, celles-ci sont détectées seulement après signature. En effet, même lorsque la signature se fait devant un notaire, ce genre de situation peut survenir. Par exemple, le prix de vente peut s’avérer erroné. Les références cadastrales peuvent être inexactes. De manière générale, votre problème de compromis de vente à Reims ou Épernay peut provenir d’une erreur lors de la rédaction.

Dans cette situation, vous pouvez également compter sur notre cabinet pour vous aider.

Le cabinet Evrard Avocat à votre service

Pour tout problème de compromis de vente à Reims ou Épernay, vous pouvez donc compter sur notre cabinet, spécialisé dans ce domaine. En l’occurrence, votre avocat aura pour mission de vous conseiller au mieux par rapport aux différentes options qui se présentent. Et en cas d’action en justice, nous défendrons vos intérêts de la meilleure des façons.

Problème de compromis de vente à Reims ou Épernay : contactez notre Cabinet pour une première consultation !

Avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay

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Avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay 51

Vous devez faire appel à un avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay ? Tournez-vous dans cette hypothèse vers le cabinet Evrard. Docteur en droit et inscrite à l’ordre des avocats du barreau de Reims, maître Evrard pourra notamment vous aider. En cas de litige, si vous avez des accrocs quant aux autorisations administratives ou en cas de problème lors de la revente, vous pouvez compter sur notre cabinet. Quelle que soit la situation, nous vous conseillerons et défendrons vos intérêts au mieux. Contactez-nous sans hésiter pour prendre rendez-vous avec votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay !

Le droit de la construction : quelques précisions

Pour information, le droit de la construction régit les rapports entre les concepteurs d’ouvrages immobiliers, les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre. Cela concerne donc les métiers d’architecte, promoteurs, maçons, plaquistes, plombiers, menuisiers, etc. En cas de contentieux, le tribunal de grande instance, la cour d’appel et la cour de cassation sont compétents. Et dans un tel contexte, un avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay vous sera indispensable. Si besoin, notre cabinet se tient ainsi à votre service !

Avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay : les dossiers fréquents

Un avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay a la capacité de traiter toute question relative à ce domaine. Toutefois, certains dossiers reviennent de manière fréquente. Présentons quelques exemples…

Retard de livraison

Lors d’un projet de construction, vous pouvez constater certains retards par rapport aux délais annoncés. Bien évidemment, une telle situation a toutes les chances de vous mettre dans une position délicate. Dans ce cas, vous devez donc réagir de la bonne manière. Votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay pourra d’ailleurs vous y aider.

Pour information, en cas de retard, le premier réflexe à avoir est une mise en demeure. Ensuite, si cela reste sans effet, vous pouvez faire appel à un huissier, qui pourra à son tour mettre en demeure le constructeur. De plus, vous avez le droit d’exiger des pénalités de retard, à hauteur de 1/3000e du prix de la construction par jour.

Si ce genre de situation se règle parfois à l’amiable, un recours judiciaire s’avère d’autres fois la seule issue.

Un défaut dans la construction

A l’issue de la livraison, dans les temps ou en retard, vous pouvez également constater un défaut. Et dans certains cas, le défaut détecté incarne un réel danger. Pour information, une telle situation arrive assez régulièrement. Bien évidemment, dans un tel contexte, vous avez des recours. Tout d’abord, vous pouvez essayer de régler le problème à l’amiable. Si cela ne fonctionne pas, vous devrez vous lancer dans une procédure judiciaire. Votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay sera alors là pour vous défendre.

Pour information, vous pouvez vous rendre compte d’un défaut quelques temps après la livraison. Dans cette éventualité, sachez que des solutions existent. Si vous êtes dans cette position, prenez rendez-vous sans hésiter avec votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay.

Refus de permis de construire

Un refus de permis de construire peut être motivé pour diverses raisons. Si votre projet de construction concerne une zone non constructible, cela constitue une première raison. Ensuite, vous pouvez recevoir un refus par rapport à la nature de votre projet. En l’occurrence, votre projet de construction doit respecter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou encore le POS (Plan d’Occupation des Sols). Notez cependant que certains refus s’avèrent abusifs.

Face à certains refus, sachez alors que vous avez des solutions. Il existe notamment le recours gracieux, le recours hiérarchique, ou encore la voie du contentieux. Dans ces procédures, votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay constituera une aide précieuse. Voir pour les retards de construction.

Contestation d’une nouvelle construction

Toute nouvelle construction peut se voir contestée par le voisinage. Pour précision, vos voisins ont le droit de demander la démolition de votre ouvrage sous un délai de 5 ans. Cela s’applique à la construction de maisons mais également aux garages, pergolas, vérandas et même aux murs.

De plus, l’obtention d’un permis de construire n’exclut pas une telle contestation. Si votre voisin souhaite attaquer votre construction, il doit toutefois démontrer le caractère illégal du permis détenu. Dans le cas d’une construction réalisée sans permis de construire, les voisins contestataires doivent prouver une atteinte à leurs droits.

Dans une situation comme dans l’autre, votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay constituera votre meilleur allié pour défendre vos intérêts.

Un spécialiste du droit à votre service

Vous faites face à un retard de livraison ? Vous constatez un défaut dans l’ouvrage ? Votre permis de construire se voit refusé ? Votre voisin conteste votre construction ? Dans toutes ces situations, tournez-vous sans hésiter vers votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay. Pour information, celui-ci peut vous accompagner dans bien d’autres affaires. Son rôle premier sera de vous conseiller au mieux à la lumière du droit de la construction. Il vous indiquera notamment la bonne attitude à avoir. Ensuite, votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay vous aidera dans la constitution de votre argumentaire. Enfin, si besoin, il vous représentera devant les instances compétentes.

Pour préciser, le cabinet Evrard se met au service des particuliers, des professionnels mais également des collectivités. Voir également pour les malfaçons et vices-cachés.

Une implication totale sur chaque affaire

Comme tout cabinet d’avocat, nous sommes tout d’abord tenus au secret professionnel. Ainsi, les échanges avec votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay resteront confidentiels. De plus, sur chaque affaire, indépendamment de son importance, votre avocat s’impliquera pleinement. Vous pouvez donc avoir la certitude que vos intérêts seront défendus au mieux avec notre cabinet.

Si vous avez besoin d’un avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay, faites donc appel sans hésiter à notre cabinet. Contactez-nous pour prendre rendez-vous !

Avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay

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Avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay

Vous êtes contraint de faire appel à un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay ? Le cabinet Evrard vous ouvre alors ses portes pour répondre à toute demande. Avec des compétences pointues en droit de l’immobilier et droit de la construction, notre cabinet saura vous accompagner de la meilleure des manières. Vous pourrez d’ailleurs compter sur une totale implication de votre avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay. Appelez pour prendre rendez-vous !

Une malfaçon possible à la réception des travaux de construction

Après l’achèvement des travaux de votre maison, vous pouvez constater une malfaçon. Pour précision, il s’agit d’un défaut, qui découle d’un mauvais travail du constructeur. Lorsque cela arrive, l’entreprise de construction a l’obligation de procéder aux réparations. Pour ce faire, vous devrez commencer par prouver la malfaçon puis demander à votre constructeur de tout remettre en état. La situation se règle alors parfois à l’amiable. Toutefois, cela peut également entraîner un litige.

Si cela arrive, vous avez tout intérêt à faire appel à un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay. En l’occurrence, notre cabinet fera tout pour que vous obteniez gain de cause !

Un désordre pouvant survenir des mois après la réception

Ensuite, notez que certaines malfaçons peuvent vous apparaître des mois voire des années après la réception des travaux. Dans ce cas, certaines garanties vont entrer en jeu. Nous faisons allusion à la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou encore la garantie décennale. Ainsi, même plusieurs mois après la fin des travaux, si vous constatez une anomalie, il ne faut pas hésiter à vous tourner vers un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay. En l’occurrence, notre cabinet pourra vous orienter vers la démarche à suivre.

Des défauts parfois présents lors d’une rénovation

Si les travaux de construction peuvent amener des malfaçons, c’est également le cas des rénovations ou agrandissements. Vous avez engagé une entreprise pour construire une extension ? Un artisan a travaillé sur votre toiture, vos menuiseries, votre tuyauterie ou sur un élément de votre logement ? Dans tous ces cas, vous pouvez constatez certains désordres à la fin des travaux ou quelques temps après. Si cela arrive, sans possible entente à l’amiable, il vous faudra de préférence consulter un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay. Notre cabinet vous accueille alors sur rendez-vous ! Voir également les retards de construction.

Zoom sur les vices cachés

Enfin, après des travaux, vous pouvez également faire le constat d’un vice caché. Pour information, il s’agit d’un défaut sur un élément qui ne permet pas un usage normal de celui-ci ou qui en réduit grandement l’usage. Ce type de constat fait parfois naître un litige. Si cela se passe ainsi, vous pouvez alors compter sur votre avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay.

Divers recours à envisager

En cas de défaut avéré, sachez que vous avez divers recours à votre disposition. Tout d’abord, il existe des recours amiables. En l’occurrence, vous pouvez commencer par demander à l’entreprise engagée de réparer le défaut constaté. Pour précision, cela peut parfaitement se faire oralement dans un premier temps. Toutefois, si cela reste sans effet, vous pouvez ensuite exiger les réparations par écrit. Notez d’ailleurs que si vous constatez une anomalie à la réception des travaux, vous pouvez retenir une partie du prix.

Parallèlement aux recours amiables, vous pouvez vous tourner vers une conciliation. Le principe est de faire appel à un conciliateur, qui vous aidera à trouver un compromis avec l’artisan ou le constructeur. Enfin, si rien de tout cela n’aboutit, il vous reste les recours judiciaires. Si vous en arrivez à cette étape, un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay vous sera indispensable.

Avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay : une aide déterminante devant le tribunal d’instance

Précisons qu’en cas d’action judiciaire auprès du tribunal d’instance, faire appel à un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay n’est pas une obligation. Pour information, le tribunal d’instance est compétent si le litige ne dépasse pas les 10 000 euros. Toutefois, pour espérer obtenir gain de cause, une telle aide vous sera indispensable. Tout d’abord, un avocat va choisir le bon fondement de votre attaque en justice. Ensuite, votre avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay vous accompagnera dans la constitution de votre dossier. Ainsi, il présentera de solides arguments devant le juge.

Un avocat obligatoire devant le tribunal de grande instance

Votre litige implique des montants dépassant les 10 000 euros ? Dans cette hypothèse, un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay s’avère obligatoire. Son rôle sera dans un premier temps d’engager la procédure. Puis, il se chargera de votre argumentation juridique. Voir le Droit de la Construction.

Contestation de la décision du tribunal

Vous comptez contester la décision du tribunal, qui ne vous convient pas ? Vous pouvez alors le faire devant la cour de cassation pour les litiges de moins de 4000 euros ou devant la cour d’appel pour les litiges supérieurs à 4000 euros. Dans les deux cas, un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay vous assurera les meilleures chances de réussite. Voir les problèmes de compromis de vente.

Pourquoi choisir notre cabinet ?

Après un défaut quant à des travaux, si vous vous trouvez en litige avec votre artisan ou votre constructeur, vous avez donc tout intérêt à consulter un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay. Ainsi, vous pouvez faire une entière confiance à notre cabinet. Etant spécialisée dans ce domaine, notre équipe pourra défendre au mieux vos intérêts. Pour rappel, nous sommes compétents en droit de l’immobilier et droit de la construction. Au-delà de notre expertise sur le sujet, notre implication totale vous apportera entière satisfaction.

Vous souhaitez obtenir un rendez-vous avec un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay ? Appelez notre cabinet sans plus attendre !

 

 

Avocat en droit de la famille à Reims

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Avocat en droit de la famille à Reims

Vous souhaitez faire appel à un avocat en droit de la famille à Reims ? En cas de divorce, pour la garde de vos enfants, dans la perspective d’un mariage, d’un PACS ou pour toute autre demande relative au droit familial, vous pouvez consulter le cabinet Evrard. Pour de nombreuses situations, Maître Evrard vous aidera notamment à défendre au mieux vos intérêts. Docteur en droit, inscrite à l’ordre des avocats de Reims, dans la Marne (51), elle garantit une implication totale sur chaque affaire. Pour bénéficier des conseils d’un avocat en droit de la famille à Reims, appelez !

De nombreuses affaires traitées en droit familial

Le cabinet Evrard exerce en droit familial depuis de nombreuses années. Si vous cherchez un bon avocat en droit de la famille à Reims, vous pouvez donc vous adresser sans hésiter à notre équipe !

En l’occurrence, vous pourrez être accompagné par Maître Evrard. Avocat à la cour de Reims, elle a déjà été confrontée à de multiples affaires relatives au droit familial. Cela inclut de nombreux divorces, des affaires relatives à la garde des enfants, ou encore au versement de la pension alimentaire. Notre cabinet a également conseillé divers couples dans le choix du régime matrimonial. De plus, nous avons rédigé un grand nombre de contrats de mariage et conventions de PACS. D’autres clients nous ont enfin sollicité dans le cadre d’une écriture de testament, d’une donation ou de conflits au moment de l’héritage.

Par rapport à toutes ces situations et d’autres encore, vous pouvez faire entièrement confiance au cabinet Evrard.

Divorce

Vous êtes sur le point de divorcer ? Notez alors qu’il existe divers types de divorce. Nous pouvons notamment citer le divorce pour faute, le divorce pour absence de lien conjugal, le divorce à l’amiable ou encore le divorce par consentement mutuel. Certaines procédures n’exigent pas d’avocat. Toutefois, quelle que soit la situation, un avocat en droit de la famille à Reims vous permettra de tirer le meilleur bénéfice de la situation. Par rapport au contexte, notre cabinet vous informera quant aux différentes possibilités et vous suivra dans toute votre procédure de divorce.

Contrat de mariage et convention de PACS

Vous comptez vous marier et vous pacser ? Dans cette éventualité, vous avez tout intérêt à consulter un avocat en droit de la famille à Reims. En effet, de telles unions représentent de véritables changements et certaines conséquences. L’idéal est donc de ne rien laisser au hasard. Ainsi, votre avocat en droit de la famille à Reims vous propose de vous éclairer quant au choix du régime matrimonial ou du régime de PACS. Ensuite, notre cabinet peut rédiger votre contrat de mariage ou encore votre convention de PACS.

Testament, donation et héritage

Vous souhaitez établir un testament ? Vous avez dans l’idée d’effectuer une importante donation ? Ou encore, vous vous trouvez dans un conflit par rapport à un héritage ? Dans tous ces cas, vous pouvez vous orienter vers votre avocat en droit de la famille à Reims. Notre cabinet pourra notamment vous aider à faire valoir vos droits par rapport à un héritage. Pour information, un héritage peut provoquer certains conflits au sein d’une famille et un testament peut se voir contesté par les héritiers. Quelle que soit le contexte, vous pouvez en tout cas vous reposer sur votre avocat en droit de la famille à Reims.

Avocat en droit de la famille à Reims : bénéficiez de conseils de qualité

En faisant appel à un avocat en droit de la famille à Reims, vous pourrez tout d’abord bénéficier de conseils de qualité. Par rapport à une situation donnée, vous pourriez être tenté d’aller voir sur internet pour trouver des solutions. Vous pouvez également envisager de vous tourner vers vos proches, qui ont vécu une situation similaire. Toutefois, dans un cas comme dans l’autre, le risque est d’obtenir de mauvaises informations. Or, cela pourrait vous amener à une mauvaise décision et provoquer ainsi de regrettables conséquences. Dans ce contexte, l’idéal est donc de demander conseil auprès d’un avocat en droit de la famille à Reims.

En l’occurrence, par rapport à votre situation, votre avocat pourra vous apporter les meilleurs éléments de réponse, en toute connaissance de cause.

Un accompagnement de A à Z pour votre affaire

Bien évidemment, certaines affaires ne vont pas se limiter à du conseil. En effet, certains cas vont vous amener devant la justice. C’est par exemple le cas d’un divorce contentieux. Dans ce genre de situation, vous pouvez également compter sur votre avocat en droit de la famille à Reims. Son rôle sera de vous accompagner à toutes les étapes de la procédure. Cela inclut notamment de vous représenter devant le juge afin de défendre vos intérêts de la meilleure des manières.

Certains cas nécessitent également des démarches administratives. Pour les réaliser au mieux, vous pouvez également vous appuyer sur votre avocat en droit de la famille à Reims. Enfin, comme évoqué précédemment, notre cabinet est là pour la rédaction de certains documents importants : contrat de mariage, convention de PACS, etc.

Une déontologie strictement respectée

Enfin, sachez que tout avocat en droit de la famille à Reims est soumis à une déontologie bien précise. Maître Evrard a ainsi prêté serment devant le barreau de Reims. De ce fait, elle s’est engagée à exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Autrement dit, votre avocat défendra vos intérêts sans pression extérieure ou sans autre considération. Votre partenaire en droit familial travaillera également avec la plus grande implication. Maître Evrard vous informera notamment sur tous les aspects de votre affaire : honoraires, procédure, recours possibles, etc. Enfin, tout avocat en droit de la famille à Reims respecte le secret professionnel le plus stricte.

Ainsi, n’hésitez pas à exposer librement votre cas lors de votre prochaine consultation. Pour cela, prenez rendez-vous sans plus attendre en envoyant un message ou en appelant !

Avocat famille à Reims

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Avocat famille à Reims

Avocat famille à Reims

Vous voulez vous faire épauler par un avocat famille à Reims ? Faites donc appel au cabinet Evrard, réputé dans ce domaine. En l’occurrence, votre avocat famille à Reims peut vous aider sur de nombreuses problématiques. Tout d’abord, notre équipe vous accompagne lors d’un divorce, pour obtenir la garde de vos enfants, un droit de visite ou encore une pension alimentaire. Dans le cadre d’une succession, vous pouvez également nous solliciter. Pour une adoption, une reconnaissance de paternité, ou tout autre sujet lié à la famille, nous sommes là pour vous. Pour toute affaire liée au droit de la famille, prenez rendez-vous sans hésiter pour une première consultation !

Mariage et PACS

Vous comptez vous marier ou vous pacser prochainement ? Faire appel à un avocat famille à Reims serait alors judicieux. En effet, il existe plusieurs régimes matrimoniaux, tout comme plusieurs régimes de PACS. Par exemple, pour un mariage, vous pouvez opter pour le régime de séparation des biens, le régime de la communauté universelle ou encore le régime de la participation aux acquêts. Concernant le PACS, vous avez principalement le choix entre un régime de séparation des biens et un régime d’indivision. Notre avocat famille à Reims vous propose alors de vous conseiller dans le choix du régime de PACS ou matrimonial. De plus, nous pouvons prendre en charge la rédaction du contrat de mariage ou de la convention de PACS.

Un avocat famille à Reims pour votre divorce

Vous êtes sur le point de divorcer ? Votre avocat famille à Reims se tient donc à votre écoute pour vous accompagner dans cette phase difficile. En l’occurrence, la séparation peut se faire à l’amiable. Dans ce cas, notre rôle sera principalement de rédiger la convention de divorce. Pour précision, cette convention recense les modalités du divorce : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc. Dans ce cadre, nous sommes également là pour vous conseiller et défendre au mieux vos intérêts. Bien évidemment, un divorce peut aussi se régler en contentieux, devant un juge. Cela arrive lorsque les deux parties n’arrivent pas à un accord. Dans cette éventualité, votre avocat famille à Reims vous conseillera et vous accompagnera durant toute la procédure.

Rupture de PACS, séparation concubinage

Si vous vous séparez après un concubinage, votre avocat famille à Reims peut vous aider à obtenir gain de cause. En l’occurrence, une telle situation demande le plus souvent un accompagnement. Le partage des biens ou encore la garde des éventuels enfants peuvent également être des questions épineuses en cas de séparation. Dans ce cadre, l’aide de notre avocat famille à Reims peut s’avérer particulièrement utile. S’il s’agit d’une rupture de PACS, des problématiques similaires peuvent se poser. Dans ce contexte, votre avocat famille à Reims vous conseillera de la meilleure des façons.

Garde des enfants et droit de visite

Vous souhaitez modifier les modalités de la garde des enfants ? Pour information, en cas de séparation ou de divorce, plusieurs options sont envisageables. La garde peut tout d’abord être définie à l’amiable par les parents. Si un désaccord survient, ce sera au juge de décider de la meilleure alternative. En l’occurrence, avec votre avocat famille à Reims, vous pourrez plaider pour la solution, que vous souhaitez. Notre cabinet vous aidera alors à établir les bons arguments et à les présenter devant le juge.

Si vous souhaitez faire valoir votre droit de visite, notre avocat famille à Reims est également à votre service.

Pension alimentaire

Vous revendiquez une pension alimentaire ? Ou vous souhaitez faire réviser la pension alimentaire perçue ? Votre avocat famille à Reims vous aidera alors à obtenir cette aide financière. Pour information, le versement d’une pension alimentaire à un enfant est obligatoire. Celle-ci correspond à un pourcentage des revenus du parent débiteur, déduction faite du minimum vital.

En parallèle, si vous souhaitez faire réviser la pension alimentaire, que vous versez, vous pouvez vous faire aider par notre avocat famille à Reims.

Succession

Dans le cadre d’une succession, vous pouvez également prendre contact avec un avocat famille à Reims. Pour information, vous pouvez accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou la refuser. Si vous souhaitez l’accepter, un tel professionnel peut faire valoir vos droits, en tant qu’héritier. En cas de désaccord avec les autres héritiers, notre cabinet vous propose de défendre vos intérêts.

En parallèle, si vous souhaitez organiser votre succession de votre vivant, notre avocat famille à Reims est là pour vous conseiller. Plus exactement, il peut vous éclairer sur les questions fiscales ou quant au changement du régime matrimonial. Enfin, nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de votre testament.

De manière générale, le cabinet Evrard peut vous aider sur n’importe quelle problématique, liée au droit familial. Quelle que soit votre affaire, votre avocat famille à Reims fera preuve de la plus grande implication. Appelez donc notre équipe sans hésiter !

Avocat pour la garde des enfants à Reims

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Avocat pour la garde des enfants à Reims

Avocat pour la garde des enfants à Reims

Vous êtes à la recherche d’un bon avocat pour la garde des enfants à Reims ? Adressez-vous alors sans hésiter au cabinet Evrard, parfaitement habitué à traiter ce type de cas. Grâce à des connaissances pointues en droit de la famille et sur la jurisprudence dans le domaine, notre cabinet pourra défendre au mieux vos intérêts. Que vous souhaitiez obtenir une garde exclusive ou une garde alternée, nous pouvons vous accompagner. Quelle que soit la situation, n’hésitez pas à vous tourner vers votre avocat pour la garde des enfants à Reims. Contactez donc notre équipe sans plus attendre !

Différents types de garde possibles

Si vous consultez un avocat pour la garde des enfants à Reims, celui-ci pourra tout d’abord vous exposer les différentes possibilités. En l’occurrence, sachez qu’il existe plusieurs types de garde possibles. La plupart du temps, l’enfant a une résidence principale et passe un week-end sur deux chez l’autre parent, ainsi que la moitié des vacances. Et dans la plupart des cas, la garde principale est attribuée à la mère. Toutefois, ce n’est pas la seule option. En effet, un partage plus équilibré de la garde peut être établi entre les parents. En parallèle, la garde principale peut être accordée au père. Enfin, dans certains cas, seul un droit de visite peut être accordé à l’un des parents. En tout cas, votre avocat pour la garde des enfants à Reims pourra vous aider à obtenir ce que vous désirez.

Définition du système de garde à l’amiable

Ensuite, sachez que vous pouvez définir le système de garde à l’amiable. Vous pouvez ainsi vous mettre d’accord avec votre ex-mari ou avec votre ex-femme sur les modalités précises. Cela pourra être une garde classique ou encore une garde alternée. Dans ce cas, votre avocat pour la garde des enfants à Reims inscrira l’accord trouvé dans la convention de divorce. Une fois la convention établie, vous n’avez pas l’obligation de la soumettre à un juge aux affaires familiales. Si toutefois vous décidiez quand même de le faire, le juge vérifiera que l’accord respecte bien l’intérêt de l’enfant, avant de l’homologuer.

Désaccord entre les parents

Vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre ex-mari ou votre ex-femme ? Dans ce cas, un avocat pour la garde des enfants à Reims vous sera particulièrement utile. En l’occurrence, il pourra défendre au mieux vos intérêts devant le juge aux affaires familiales. Pour information, lors d’un désaccord, c’est au juge de trancher sur la question. Pour faire son choix, il étudiera la situation et les arguments des deux parents. Puis, il établira sa décision toujours dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce contexte, votre avocat pour la garde des enfants à Reims vous aidera à préparer votre dossier et à présenter les bons arguments devant le juge.

La modification des modalités de garde

Vous souhaitez changer le système de garde décidé par le juge ? Dans cette hypothèse, faire appel à un avocat pour la garde des enfants à Reims s’avère vivement conseillé. Plusieurs raisons peuvent vous pousser à demander un changement dans les modalités de garde. Cela peut être un déménagement, une période de chômage, la venue d’un nouvel enfant ou d’autres circonstances. Quoi qu’il en soit, pour un tel changement, vous devez saisir le juge aux affaires familiales. Au préalable, l’idéal est de consulter un avocat pour la garde des enfants à Reims, afin de préparer au mieux votre dossier. En l’occurrence, vous devez prouver au juge qu’un changement significatif a eu lieu depuis la décision initiale.

L’intérêt de l’enfant prioritaire

Si vous passez devant un juge, sachez que celui-ci tiendra avant tout compte de l’intérêt de votre enfant. Ainsi, vous devez trouver les bons arguments pour le convaincre du bien fondé du système de garde, que vous proposez. En l’occurrence, votre avocat pour la garde des enfants à Reims pourra vous accompagner dans cette démarche. Son recul et son expérience de ce type de situation seront de précieux alliés. Voir notre page Droit Civil et Familial.

Les éléments considérés

Pour précision, notez que le juge considèrera plusieurs éléments pour prendre sa décision. Tout d’abord, il va regarder l’âge de l’enfant. Ensuite, la situation des parents entre en ligne de compte. Plus exactement, les parents doivent être en capacité d’élever leur enfant. Comme votre avocat pour la garde des enfants à Reims, cela inclut des revenus suffisants et un logement approprié. De plus, le juge va observer le lien entre l’enfant et ses parents. En parallèle, la volonté de l’enfant et ses besoins entrent dans la balance. Enfin, le juge écoute la volonté des parents. En fonction de tout cela, le juge prendra donc sa décision.

Avocat pour la garde des enfants à Reims : un allié important

Quelle que soit la situation, un avocat pour la garde des enfants à Reims vous sera fort utile. Pour information, faire appel à un tel professionnel n’est pas forcément obligatoire. Toutefois, un avocat pour la garde des enfants à Reims vous aidera grandement à obtenir gain de cause. En effet, sa connaissance du droit de la famille et son expérience de ce type de situation permettront de construire au mieux votre dossier. Un tel professionnel vous permettra de trouver les arguments les plus percutants et si besoin à les exposer devant le juge. Même en cas de séparation à l’amiable, un avocat pour la garde des enfants à Reims constitue un précieux allié.

Le cabinet Evrard à votre service à Reims et Épernay

Dans ce contexte, le cabinet Evrard se tient à votre service si vous avez besoin d’un avocat pour la garde des enfants à Reims et Épernay. Avec des compétences pointues en droit familial, Maître Evrard vous conseillera au mieux. Votre avocat pour la garde des enfants à Reims défendra vos intérêts, en s’impliquant totalement sur votre dossier.

Si vous souhaitez un rendez-vous avec un avocat pour la garde des enfants à Reims, prenez donc contact sans plus attendre !