Avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay

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Avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay 51

Vous devez faire appel à un avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay ? Tournez-vous dans cette hypothèse vers le cabinet Evrard. Docteur en droit et inscrite à l’ordre des avocats du barreau de Reims, maître Evrard pourra notamment vous aider. En cas de litige, si vous avez des accrocs quant aux autorisations administratives ou en cas de problème lors de la revente, vous pouvez compter sur notre cabinet. Quelle que soit la situation, nous vous conseillerons et défendrons vos intérêts au mieux. Contactez-nous sans hésiter pour prendre rendez-vous avec votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay !

Le droit de la construction : quelques précisions

Pour information, le droit de la construction régit les rapports entre les concepteurs d’ouvrages immobiliers, les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre. Cela concerne donc les métiers d’architecte, promoteurs, maçons, plaquistes, plombiers, menuisiers, etc. En cas de contentieux, le tribunal de grande instance, la cour d’appel et la cour de cassation sont compétents. Et dans un tel contexte, un avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay vous sera indispensable. Si besoin, notre cabinet se tient ainsi à votre service !

Avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay : les dossiers fréquents

Un avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay a la capacité de traiter toute question relative à ce domaine. Toutefois, certains dossiers reviennent de manière fréquente. Présentons quelques exemples…

Retard de livraison

Lors d’un projet de construction, vous pouvez constater certains retards par rapport aux délais annoncés. Bien évidemment, une telle situation a toutes les chances de vous mettre dans une position délicate. Dans ce cas, vous devez donc réagir de la bonne manière. Votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay pourra d’ailleurs vous y aider.

Pour information, en cas de retard, le premier réflexe à avoir est une mise en demeure. Ensuite, si cela reste sans effet, vous pouvez faire appel à un huissier, qui pourra à son tour mettre en demeure le constructeur. De plus, vous avez le droit d’exiger des pénalités de retard, à hauteur de 1/3000e du prix de la construction par jour.

Si ce genre de situation se règle parfois à l’amiable, un recours judiciaire s’avère d’autres fois la seule issue.

Un défaut dans la construction

A l’issue de la livraison, dans les temps ou en retard, vous pouvez également constater un défaut. Et dans certains cas, le défaut détecté incarne un réel danger. Pour information, une telle situation arrive assez régulièrement. Bien évidemment, dans un tel contexte, vous avez des recours. Tout d’abord, vous pouvez essayer de régler le problème à l’amiable. Si cela ne fonctionne pas, vous devrez vous lancer dans une procédure judiciaire. Votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay sera alors là pour vous défendre.

Pour information, vous pouvez vous rendre compte d’un défaut quelques temps après la livraison. Dans cette éventualité, sachez que des solutions existent. Si vous êtes dans cette position, prenez rendez-vous sans hésiter avec votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay.

Refus de permis de construire

Un refus de permis de construire peut être motivé pour diverses raisons. Si votre projet de construction concerne une zone non constructible, cela constitue une première raison. Ensuite, vous pouvez recevoir un refus par rapport à la nature de votre projet. En l’occurrence, votre projet de construction doit respecter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou encore le POS (Plan d’Occupation des Sols). Notez cependant que certains refus s’avèrent abusifs.

Face à certains refus, sachez alors que vous avez des solutions. Il existe notamment le recours gracieux, le recours hiérarchique, ou encore la voie du contentieux. Dans ces procédures, votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay constituera une aide précieuse. Voir pour les retards de construction.

Contestation d’une nouvelle construction

Toute nouvelle construction peut se voir contestée par le voisinage. Pour précision, vos voisins ont le droit de demander la démolition de votre ouvrage sous un délai de 5 ans. Cela s’applique à la construction de maisons mais également aux garages, pergolas, vérandas et même aux murs.

De plus, l’obtention d’un permis de construire n’exclut pas une telle contestation. Si votre voisin souhaite attaquer votre construction, il doit toutefois démontrer le caractère illégal du permis détenu. Dans le cas d’une construction réalisée sans permis de construire, les voisins contestataires doivent prouver une atteinte à leurs droits.

Dans une situation comme dans l’autre, votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay constituera votre meilleur allié pour défendre vos intérêts.

Un spécialiste du droit à votre service

Vous faites face à un retard de livraison ? Vous constatez un défaut dans l’ouvrage ? Votre permis de construire se voit refusé ? Votre voisin conteste votre construction ? Dans toutes ces situations, tournez-vous sans hésiter vers votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay. Pour information, celui-ci peut vous accompagner dans bien d’autres affaires. Son rôle premier sera de vous conseiller au mieux à la lumière du droit de la construction. Il vous indiquera notamment la bonne attitude à avoir. Ensuite, votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay vous aidera dans la constitution de votre argumentaire. Enfin, si besoin, il vous représentera devant les instances compétentes.

Pour préciser, le cabinet Evrard se met au service des particuliers, des professionnels mais également des collectivités. Voir également pour les malfaçons et vices-cachés.

Une implication totale sur chaque affaire

Comme tout cabinet d’avocat, nous sommes tout d’abord tenus au secret professionnel. Ainsi, les échanges avec votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay resteront confidentiels. De plus, sur chaque affaire, indépendamment de son importance, votre avocat s’impliquera pleinement. Vous pouvez donc avoir la certitude que vos intérêts seront défendus au mieux avec notre cabinet.

Si vous avez besoin d’un avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay, faites donc appel sans hésiter à notre cabinet. Contactez-nous pour prendre rendez-vous !

Avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay

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Avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay

Vous êtes contraint de faire appel à un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay ? Le cabinet Evrard vous ouvre alors ses portes pour répondre à toute demande. Avec des compétences pointues en droit de l’immobilier et droit de la construction, notre cabinet saura vous accompagner de la meilleure des manières. Vous pourrez d’ailleurs compter sur une totale implication de votre avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay. Appelez pour prendre rendez-vous !

Une malfaçon possible à la réception des travaux de construction

Après l’achèvement des travaux de votre maison, vous pouvez constater une malfaçon. Pour précision, il s’agit d’un défaut, qui découle d’un mauvais travail du constructeur. Lorsque cela arrive, l’entreprise de construction a l’obligation de procéder aux réparations. Pour ce faire, vous devrez commencer par prouver la malfaçon puis demander à votre constructeur de tout remettre en état. La situation se règle alors parfois à l’amiable. Toutefois, cela peut également entraîner un litige.

Si cela arrive, vous avez tout intérêt à faire appel à un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay. En l’occurrence, notre cabinet fera tout pour que vous obteniez gain de cause !

Un désordre pouvant survenir des mois après la réception

Ensuite, notez que certaines malfaçons peuvent vous apparaître des mois voire des années après la réception des travaux. Dans ce cas, certaines garanties vont entrer en jeu. Nous faisons allusion à la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou encore la garantie décennale. Ainsi, même plusieurs mois après la fin des travaux, si vous constatez une anomalie, il ne faut pas hésiter à vous tourner vers un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay. En l’occurrence, notre cabinet pourra vous orienter vers la démarche à suivre.

Des défauts parfois présents lors d’une rénovation

Si les travaux de construction peuvent amener des malfaçons, c’est également le cas des rénovations ou agrandissements. Vous avez engagé une entreprise pour construire une extension ? Un artisan a travaillé sur votre toiture, vos menuiseries, votre tuyauterie ou sur un élément de votre logement ? Dans tous ces cas, vous pouvez constatez certains désordres à la fin des travaux ou quelques temps après. Si cela arrive, sans possible entente à l’amiable, il vous faudra de préférence consulter un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay. Notre cabinet vous accueille alors sur rendez-vous ! Voir également les retards de construction.

Zoom sur les vices cachés

Enfin, après des travaux, vous pouvez également faire le constat d’un vice caché. Pour information, il s’agit d’un défaut sur un élément qui ne permet pas un usage normal de celui-ci ou qui en réduit grandement l’usage. Ce type de constat fait parfois naître un litige. Si cela se passe ainsi, vous pouvez alors compter sur votre avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay.

Divers recours à envisager

En cas de défaut avéré, sachez que vous avez divers recours à votre disposition. Tout d’abord, il existe des recours amiables. En l’occurrence, vous pouvez commencer par demander à l’entreprise engagée de réparer le défaut constaté. Pour précision, cela peut parfaitement se faire oralement dans un premier temps. Toutefois, si cela reste sans effet, vous pouvez ensuite exiger les réparations par écrit. Notez d’ailleurs que si vous constatez une anomalie à la réception des travaux, vous pouvez retenir une partie du prix.

Parallèlement aux recours amiables, vous pouvez vous tourner vers une conciliation. Le principe est de faire appel à un conciliateur, qui vous aidera à trouver un compromis avec l’artisan ou le constructeur. Enfin, si rien de tout cela n’aboutit, il vous reste les recours judiciaires. Si vous en arrivez à cette étape, un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay vous sera indispensable.

Avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay : une aide déterminante devant le tribunal d’instance

Précisons qu’en cas d’action judiciaire auprès du tribunal d’instance, faire appel à un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay n’est pas une obligation. Pour information, le tribunal d’instance est compétent si le litige ne dépasse pas les 10 000 euros. Toutefois, pour espérer obtenir gain de cause, une telle aide vous sera indispensable. Tout d’abord, un avocat va choisir le bon fondement de votre attaque en justice. Ensuite, votre avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay vous accompagnera dans la constitution de votre dossier. Ainsi, il présentera de solides arguments devant le juge.

Un avocat obligatoire devant le tribunal de grande instance

Votre litige implique des montants dépassant les 10 000 euros ? Dans cette hypothèse, un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay s’avère obligatoire. Son rôle sera dans un premier temps d’engager la procédure. Puis, il se chargera de votre argumentation juridique. Voir le Droit de la Construction.

Contestation de la décision du tribunal

Vous comptez contester la décision du tribunal, qui ne vous convient pas ? Vous pouvez alors le faire devant la cour de cassation pour les litiges de moins de 4000 euros ou devant la cour d’appel pour les litiges supérieurs à 4000 euros. Dans les deux cas, un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay vous assurera les meilleures chances de réussite.

Pourquoi choisir notre cabinet ?

Après un défaut quant à des travaux, si vous vous trouvez en litige avec votre artisan ou votre constructeur, vous avez donc tout intérêt à consulter un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay. Ainsi, vous pouvez faire une entière confiance à notre cabinet. Etant spécialisée dans ce domaine, notre équipe pourra défendre au mieux vos intérêts. Pour rappel, nous sommes compétents en droit de l’immobilier et droit de la construction. Au-delà de notre expertise sur le sujet, notre implication totale vous apportera entière satisfaction.

Vous souhaitez obtenir un rendez-vous avec un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay ? Appelez notre cabinet sans plus attendre !

 

 

Avocat en droit de la famille à Reims

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Avocat en droit de la famille à Reims

Vous souhaitez faire appel à un avocat en droit de la famille à Reims ? En cas de divorce, pour la garde de vos enfants, dans la perspective d’un mariage, d’un PACS ou pour toute autre demande relative au droit familial, vous pouvez consulter le cabinet Evrard. Pour de nombreuses situations, Maître Evrard vous aidera notamment à défendre au mieux vos intérêts. Docteur en droit, inscrite à l’ordre des avocats de Reims, dans la Marne (51), elle garantit une implication totale sur chaque affaire. Pour bénéficier des conseils d’un avocat en droit de la famille à Reims, appelez !

De nombreuses affaires traitées en droit familial

Le cabinet Evrard exerce en droit familial depuis de nombreuses années. Si vous cherchez un bon avocat en droit de la famille à Reims, vous pouvez donc vous adresser sans hésiter à notre équipe !

En l’occurrence, vous pourrez être accompagné par Maître Evrard. Avocat à la cour de Reims, elle a déjà été confrontée à de multiples affaires relatives au droit familial. Cela inclut de nombreux divorces, des affaires relatives à la garde des enfants, ou encore au versement de la pension alimentaire. Notre cabinet a également conseillé divers couples dans le choix du régime matrimonial. De plus, nous avons rédigé un grand nombre de contrats de mariage et conventions de PACS. D’autres clients nous ont enfin sollicité dans le cadre d’une écriture de testament, d’une donation ou de conflits au moment de l’héritage.

Par rapport à toutes ces situations et d’autres encore, vous pouvez faire entièrement confiance au cabinet Evrard.

Divorce

Vous êtes sur le point de divorcer ? Notez alors qu’il existe divers types de divorce. Nous pouvons notamment citer le divorce pour faute, le divorce pour absence de lien conjugal, le divorce à l’amiable ou encore le divorce par consentement mutuel. Certaines procédures n’exigent pas d’avocat. Toutefois, quelle que soit la situation, un avocat en droit de la famille à Reims vous permettra de tirer le meilleur bénéfice de la situation. Par rapport au contexte, notre cabinet vous informera quant aux différentes possibilités et vous suivra dans toute votre procédure de divorce.

Contrat de mariage et convention de PACS

Vous comptez vous marier et vous pacser ? Dans cette éventualité, vous avez tout intérêt à consulter un avocat en droit de la famille à Reims. En effet, de telles unions représentent de véritables changements et certaines conséquences. L’idéal est donc de ne rien laisser au hasard. Ainsi, votre avocat en droit de la famille à Reims vous propose de vous éclairer quant au choix du régime matrimonial ou du régime de PACS. Ensuite, notre cabinet peut rédiger votre contrat de mariage ou encore votre convention de PACS.

Testament, donation et héritage

Vous souhaitez établir un testament ? Vous avez dans l’idée d’effectuer une importante donation ? Ou encore, vous vous trouvez dans un conflit par rapport à un héritage ? Dans tous ces cas, vous pouvez vous orienter vers votre avocat en droit de la famille à Reims. Notre cabinet pourra notamment vous aider à faire valoir vos droits par rapport à un héritage. Pour information, un héritage peut provoquer certains conflits au sein d’une famille et un testament peut se voir contesté par les héritiers. Quelle que soit le contexte, vous pouvez en tout cas vous reposer sur votre avocat en droit de la famille à Reims.

Avocat en droit de la famille à Reims : bénéficiez de conseils de qualité

En faisant appel à un avocat en droit de la famille à Reims, vous pourrez tout d’abord bénéficier de conseils de qualité. Par rapport à une situation donnée, vous pourriez être tenté d’aller voir sur internet pour trouver des solutions. Vous pouvez également envisager de vous tourner vers vos proches, qui ont vécu une situation similaire. Toutefois, dans un cas comme dans l’autre, le risque est d’obtenir de mauvaises informations. Or, cela pourrait vous amener à une mauvaise décision et provoquer ainsi de regrettables conséquences. Dans ce contexte, l’idéal est donc de demander conseil auprès d’un avocat en droit de la famille à Reims.

En l’occurrence, par rapport à votre situation, votre avocat pourra vous apporter les meilleurs éléments de réponse, en toute connaissance de cause.

Un accompagnement de A à Z pour votre affaire

Bien évidemment, certaines affaires ne vont pas se limiter à du conseil. En effet, certains cas vont vous amener devant la justice. C’est par exemple le cas d’un divorce contentieux. Dans ce genre de situation, vous pouvez également compter sur votre avocat en droit de la famille à Reims. Son rôle sera de vous accompagner à toutes les étapes de la procédure. Cela inclut notamment de vous représenter devant le juge afin de défendre vos intérêts de la meilleure des manières.

Certains cas nécessitent également des démarches administratives. Pour les réaliser au mieux, vous pouvez également vous appuyer sur votre avocat en droit de la famille à Reims. Enfin, comme évoqué précédemment, notre cabinet est là pour la rédaction de certains documents importants : contrat de mariage, convention de PACS, etc.

Une déontologie strictement respectée

Enfin, sachez que tout avocat en droit de la famille à Reims est soumis à une déontologie bien précise. Maître Evrard a ainsi prêté serment devant le barreau de Reims. De ce fait, elle s’est engagée à exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Autrement dit, votre avocat défendra vos intérêts sans pression extérieure ou sans autre considération. Votre partenaire en droit familial travaillera également avec la plus grande implication. Maître Evrard vous informera notamment sur tous les aspects de votre affaire : honoraires, procédure, recours possibles, etc. Enfin, tout avocat en droit de la famille à Reims respecte le secret professionnel le plus stricte.

Ainsi, n’hésitez pas à exposer librement votre cas lors de votre prochaine consultation. Pour cela, prenez rendez-vous sans plus attendre en envoyant un message ou en appelant !

Avocat famille à Reims

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Avocat famille à Reims

Avocat famille à Reims

Vous voulez vous faire épauler par un avocat famille à Reims ? Faites donc appel au cabinet Evrard, réputé dans ce domaine. En l’occurrence, votre avocat famille à Reims peut vous aider sur de nombreuses problématiques. Tout d’abord, notre équipe vous accompagne lors d’un divorce, pour obtenir la garde de vos enfants, un droit de visite ou encore une pension alimentaire. Dans le cadre d’une succession, vous pouvez également nous solliciter. Pour une adoption, une reconnaissance de paternité, ou tout autre sujet lié à la famille, nous sommes là pour vous. Pour toute affaire liée au droit de la famille, prenez rendez-vous sans hésiter pour une première consultation !

Mariage et PACS

Vous comptez vous marier ou vous pacser prochainement ? Faire appel à un avocat famille à Reims serait alors judicieux. En effet, il existe plusieurs régimes matrimoniaux, tout comme plusieurs régimes de PACS. Par exemple, pour un mariage, vous pouvez opter pour le régime de séparation des biens, le régime de la communauté universelle ou encore le régime de la participation aux acquêts. Concernant le PACS, vous avez principalement le choix entre un régime de séparation des biens et un régime d’indivision. Notre avocat famille à Reims vous propose alors de vous conseiller dans le choix du régime de PACS ou matrimonial. De plus, nous pouvons prendre en charge la rédaction du contrat de mariage ou de la convention de PACS.

Un avocat famille à Reims pour votre divorce

Vous êtes sur le point de divorcer ? Votre avocat famille à Reims se tient donc à votre écoute pour vous accompagner dans cette phase difficile. En l’occurrence, la séparation peut se faire à l’amiable. Dans ce cas, notre rôle sera principalement de rédiger la convention de divorce. Pour précision, cette convention recense les modalités du divorce : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc. Dans ce cadre, nous sommes également là pour vous conseiller et défendre au mieux vos intérêts. Bien évidemment, un divorce peut aussi se régler en contentieux, devant un juge. Cela arrive lorsque les deux parties n’arrivent pas à un accord. Dans cette éventualité, votre avocat famille à Reims vous conseillera et vous accompagnera durant toute la procédure.

Rupture de PACS, séparation concubinage

Si vous vous séparez après un concubinage, votre avocat famille à Reims peut vous aider à obtenir gain de cause. En l’occurrence, une telle situation demande le plus souvent un accompagnement. Le partage des biens ou encore la garde des éventuels enfants peuvent également être des questions épineuses en cas de séparation. Dans ce cadre, l’aide de notre avocat famille à Reims peut s’avérer particulièrement utile. S’il s’agit d’une rupture de PACS, des problématiques similaires peuvent se poser. Dans ce contexte, votre avocat famille à Reims vous conseillera de la meilleure des façons.

Garde des enfants et droit de visite

Vous souhaitez modifier les modalités de la garde des enfants ? Pour information, en cas de séparation ou de divorce, plusieurs options sont envisageables. La garde peut tout d’abord être définie à l’amiable par les parents. Si un désaccord survient, ce sera au juge de décider de la meilleure alternative. En l’occurrence, avec votre avocat famille à Reims, vous pourrez plaider pour la solution, que vous souhaitez. Notre cabinet vous aidera alors à établir les bons arguments et à les présenter devant le juge.

Si vous souhaitez faire valoir votre droit de visite, notre avocat famille à Reims est également à votre service.

Pension alimentaire

Vous revendiquez une pension alimentaire ? Ou vous souhaitez faire réviser la pension alimentaire perçue ? Votre avocat famille à Reims vous aidera alors à obtenir cette aide financière. Pour information, le versement d’une pension alimentaire à un enfant est obligatoire. Celle-ci correspond à un pourcentage des revenus du parent débiteur, déduction faite du minimum vital.

En parallèle, si vous souhaitez faire réviser la pension alimentaire, que vous versez, vous pouvez vous faire aider par notre avocat famille à Reims.

Succession

Dans le cadre d’une succession, vous pouvez également prendre contact avec un avocat famille à Reims. Pour information, vous pouvez accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou la refuser. Si vous souhaitez l’accepter, un tel professionnel peut faire valoir vos droits, en tant qu’héritier. En cas de désaccord avec les autres héritiers, notre cabinet vous propose de défendre vos intérêts.

En parallèle, si vous souhaitez organiser votre succession de votre vivant, notre avocat famille à Reims est là pour vous conseiller. Plus exactement, il peut vous éclairer sur les questions fiscales ou quant au changement du régime matrimonial. Enfin, nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de votre testament.

De manière générale, le cabinet Evrard peut vous aider sur n’importe quelle problématique, liée au droit familial. Quelle que soit votre affaire, votre avocat famille à Reims fera preuve de la plus grande implication. Appelez donc notre équipe sans hésiter !

Avocat pour la garde des enfants à Reims

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Avocat pour la garde des enfants à Reims

Avocat pour la garde des enfants à Reims

Vous êtes à la recherche d’un bon avocat pour la garde des enfants à Reims ? Adressez-vous alors sans hésiter au cabinet Evrard, parfaitement habitué à traiter ce type de cas. Grâce à des connaissances pointues en droit de la famille et sur la jurisprudence dans le domaine, notre cabinet pourra défendre au mieux vos intérêts. Que vous souhaitiez obtenir une garde exclusive ou une garde alternée, nous pouvons vous accompagner. Quelle que soit la situation, n’hésitez pas à vous tourner vers votre avocat pour la garde des enfants à Reims. Contactez donc notre équipe sans plus attendre !

Différents types de garde possibles

Si vous consultez un avocat pour la garde des enfants à Reims, celui-ci pourra tout d’abord vous exposer les différentes possibilités. En l’occurrence, sachez qu’il existe plusieurs types de garde possibles. La plupart du temps, l’enfant a une résidence principale et passe un week-end sur deux chez l’autre parent, ainsi que la moitié des vacances. Et dans la plupart des cas, la garde principale est attribuée à la mère. Toutefois, ce n’est pas la seule option. En effet, un partage plus équilibré de la garde peut être établi entre les parents. En parallèle, la garde principale peut être accordée au père. Enfin, dans certains cas, seul un droit de visite peut être accordé à l’un des parents. En tout cas, votre avocat pour la garde des enfants à Reims pourra vous aider à obtenir ce que vous désirez.

Définition du système de garde à l’amiable

Ensuite, sachez que vous pouvez définir le système de garde à l’amiable. Vous pouvez ainsi vous mettre d’accord avec votre ex-mari ou avec votre ex-femme sur les modalités précises. Cela pourra être une garde classique ou encore une garde alternée. Dans ce cas, votre avocat pour la garde des enfants à Reims inscrira l’accord trouvé dans la convention de divorce. Une fois la convention établie, vous n’avez pas l’obligation de la soumettre à un juge aux affaires familiales. Si toutefois vous décidiez quand même de le faire, le juge vérifiera que l’accord respecte bien l’intérêt de l’enfant, avant de l’homologuer.

Désaccord entre les parents

Vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre ex-mari ou votre ex-femme ? Dans ce cas, un avocat pour la garde des enfants à Reims vous sera particulièrement utile. En l’occurrence, il pourra défendre au mieux vos intérêts devant le juge aux affaires familiales. Pour information, lors d’un désaccord, c’est au juge de trancher sur la question. Pour faire son choix, il étudiera la situation et les arguments des deux parents. Puis, il établira sa décision toujours dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce contexte, votre avocat pour la garde des enfants à Reims vous aidera à préparer votre dossier et à présenter les bons arguments devant le juge.

La modification des modalités de garde

Vous souhaitez changer le système de garde décidé par le juge ? Dans cette hypothèse, faire appel à un avocat pour la garde des enfants à Reims s’avère vivement conseillé. Plusieurs raisons peuvent vous pousser à demander un changement dans les modalités de garde. Cela peut être un déménagement, une période de chômage, la venue d’un nouvel enfant ou d’autres circonstances. Quoi qu’il en soit, pour un tel changement, vous devez saisir le juge aux affaires familiales. Au préalable, l’idéal est de consulter un avocat pour la garde des enfants à Reims, afin de préparer au mieux votre dossier. En l’occurrence, vous devez prouver au juge qu’un changement significatif a eu lieu depuis la décision initiale.

L’intérêt de l’enfant prioritaire

Si vous passez devant un juge, sachez que celui-ci tiendra avant tout compte de l’intérêt de votre enfant. Ainsi, vous devez trouver les bons arguments pour le convaincre du bien fondé du système de garde, que vous proposez. En l’occurrence, votre avocat pour la garde des enfants à Reims pourra vous accompagner dans cette démarche. Son recul et son expérience de ce type de situation seront de précieux alliés. Voir notre page Droit Civil et Familial.

Les éléments considérés

Pour précision, notez que le juge considèrera plusieurs éléments pour prendre sa décision. Tout d’abord, il va regarder l’âge de l’enfant. Ensuite, la situation des parents entre en ligne de compte. Plus exactement, les parents doivent être en capacité d’élever leur enfant. Comme votre avocat pour la garde des enfants à Reims, cela inclut des revenus suffisants et un logement approprié. De plus, le juge va observer le lien entre l’enfant et ses parents. En parallèle, la volonté de l’enfant et ses besoins entrent dans la balance. Enfin, le juge écoute la volonté des parents. En fonction de tout cela, le juge prendra donc sa décision.

Avocat pour la garde des enfants à Reims : un allié important

Quelle que soit la situation, un avocat pour la garde des enfants à Reims vous sera fort utile. Pour information, faire appel à un tel professionnel n’est pas forcément obligatoire. Toutefois, un avocat pour la garde des enfants à Reims vous aidera grandement à obtenir gain de cause. En effet, sa connaissance du droit de la famille et son expérience de ce type de situation permettront de construire au mieux votre dossier. Un tel professionnel vous permettra de trouver les arguments les plus percutants et si besoin à les exposer devant le juge. Même en cas de séparation à l’amiable, un avocat pour la garde des enfants à Reims constitue un précieux allié.

Le cabinet Evrard à votre service à Reims et Épernay

Dans ce contexte, le cabinet Evrard se tient à votre service si vous avez besoin d’un avocat pour la garde des enfants à Reims et Épernay. Avec des compétences pointues en droit familial, Maître Evrard vous conseillera au mieux. Votre avocat pour la garde des enfants à Reims défendra vos intérêts, en s’impliquant totalement sur votre dossier.

Si vous souhaitez un rendez-vous avec un avocat pour la garde des enfants à Reims, prenez donc contact sans plus attendre !

Résidence alternée en cas de divorce

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Résidence alternée en cas de divorce

Résidence alternée en cas de divorce

Le divorce est un événement lourd de conséquences pour n’importe quelle famille. Il faut donc le préparer attentivement, surtout lorsque celui-ci implique des enfants. En effet, il faut notamment se questionner quant à la façon dont pourra s’effectuer la résidence alternée en cas de divorce.

Afin de défendre au mieux vos intérêts, le cabinet EVRARD répond à toutes vos questions concernant la résidence alternée en cas de divorce. Votre avocat au barreau se tient à votre disposition pour vous accompagner lors des différentes procédures relatives à une garde alternée à Reims, Châlons-en-Champagne ou Epernay. Vous pouvez à tout moment prendre rendez-vous en nous appelant au 03 26 88 20 93.

Définition de la résidence alternée ?

La résidence alternée en cas de divorce, aussi appelée garde alternée, est une situation dans laquelle la garde de l’enfant est partagée entre les époux, désormais séparés. Concrètement, l’enfant ira vivre en alternance, de manière équilibrée, dans le domicile de chacun de ses deux parents. Le modèle le plus courant de résidence alternée en cas de divorce consiste à switcher la garde chaque semaine. Cependant, la répartition de la garde n’est pas nécessairement tout à fait égale entre les parents. Ces derniers peuvent décider à l’amiable que l’enfant passera quelques jours de plus dans l’une des maisons. Dans certains cas, il arrive également que cette inégalité dans la résidence alternée en cas de divorce résulte d’une décision de justice.

Pour ce qui est de la répartition des dépenses dans le cadre d’une résidence alternée en cas de divorce, celle-ci doit être équitable. En temps normal, il n’y a donc pas de pension alimentaire à verser. Néanmoins, il se peut qu’un parent dispose d’un niveau de revenu trop bas pour assurer une bonne éducation à son enfant dans le cadre d’une résidence alternée en cas de divorce. Dans ce cas, il peut recevoir une pension alimentaire de la part du parent plus aisé. A noter que les parents ayant au moins deux enfants à charge, dont au moins un enfant en garde alternée, peuvent se partager les allocations familiales.

Comment bénéficier de la résidence alternée en cas de divorce ?

Il existe deux principaux cas de figure pour la mise en place d’une résidence alternée en cas de divorce à Reims. Le premier concerne les parents, qui sont d’accord entre eux. En parallèle, lors de désaccords, une décision de justice peut aboutir à cette situation. A savoir qu’une décision, même lorsqu’elle s’avère prise par un juge, n’est pas immuable. En effet, si la situation entourant la résidence alternée en cas de divorce évolue, les modalités de la garde peuvent changer.

Accord entre les parents

Si les parents choisissent de se séparer par consentement mutuel, ils devront élaborer une convention stipulant les modalités de résidence alternée en cas de divorce. Notre cabinet d’avocat peut bien entendu vous accompagner dans la constitution de cette convention.

Pour information, si les parents sont pacsés ou concubins, ils peuvent également se mettre d’accord sur le mode de résidence en cas de séparation. Quelle que soit votre situation, vous pouvez demander à votre avocat de Reims de vous aider, afin d’obtenir ce que vous souhaitez.

Désaccord entre les parents

Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la résidence alternée en cas de divorce, il faudrait saisir un juge. Le juge aux affaires familiales essaiera alors de prendre la meilleure décision possible pour le devenir de l’enfant. Il peut notamment décider de mettre en place une résidence alternée en cas de divorce provisoire. Au terme d’un délai qu’il aura fixé, il pourra confirmer la garde alternée si l’enfant est satisfait. Sinon, il l’infirmera et tentera de trouver d’autres solutions.

Une procédure sans juge désormais possible

Récemment, une nouvelle loi est entrée en vigueur concernant la procédure de divorce par consentement mutuel. Le contrôle du juge sur la résidence alternée en cas de divorce en a été amoindri. En effet, les parents peuvent désormais élaborer ensemble leur convention de divorce, en étant accompagnés par leur avocat respectif. Ils peuvent donc fixer eux-mêmes les modalités de la résidence alternée en cas de divorce. L’enfant devra signer un document indiquant qu’il ne souhaite pas passer devant un juge. Dès lors, il n’y a que très peu de contrôle sur la résidence alternée en cas de divorce. Si vous recherchez un avocat à Reims, il est donc d’autant plus important de le sélectionner attentivement.

Les conditions d’une garde alternée

Pour pouvoir assumer une résidence alternée en cas de divorce dans de bonnes conditions, il faut toutefois remplir certains critères. Tout d’abord, il faut que les parents ne s’avèrent pas trop éloignés. En effet, si tel était le cas, l’enfant subirait de longs trajets, susceptibles de le perturber. Il faut également qu’il puisse fréquenter la même école et rester dans un cadre de vie stable. Par ailleurs, il faut que l’enfant ait déjà un certain âge. En-dessous de trois ans, l’enfant ne pourra probablement pas supporter la résidence alternée en cas de divorce. Enfin, pour une meilleure éducation, il vaut mieux que les parents adoptent les mêmes habitudes de vie. Afin de favoriser cela, les parents doivent pouvoir communiquer un minimum et orienter leurs efforts dans la même direction.

Tous ces éléments sont d’ordinaire pris en compte par le juge aux affaires familiales, afin de favoriser l’épanouissement de l’enfant.

Les éventuelles complications

La résidence alternée en cas de divorce permet de conserver une certaine stabilité pour l’enfant. Cependant, il peut y avoir des désaccords entre les parents. Par exemple, il se peut que seul l’un des parents veuille inscrire son enfant à un club privé. Dans ce cas, c’est au parent qui souhaite faire la démarche de payer les frais relatifs à l’inscription. En parallèle, les parents peuvent demander l’intervention d’un juge pour toute question relative à la santé. Ensuite, il se peut également qu’un parent veuille déménager à un moment donné. De manière générale, c’est le parent qui reste dans la ville d’origine qui conserve la garde de l’enfant.

En tout cas, si vous avez la moindre question concernant la résidence alternée en cas de divorce, vous pouvez faire appel à notre cabinet d’avocat, situé à Reims.

Avocat procédure de divorce Reims Epernay

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Avocat procédure de divorce Reims Epernay

Vous avez besoin d’un avocat procédure de divorce Reims Epernay ? Le cabinet Evrard est dans ce cas à votre service pour vous accompagner au mieux dans cette démarche. Notre rôle est alors de défendre vos intérêts par rapport à la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, etc. Selon la situation, la séparation peut se régler à l’amiable ou au contraire devant la justice. Dans le premier cas, la procédure est rapide et simplifiée mais nécessite tout de même un avocat procédure de divorce Reims Epernay. Cela nécessite toutefois de trouver un terrain d’entente avec votre conjoint(e). Sans cela, l’affaire doit être portée devant un juge. Dans tous les cas, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet !

Les différentes procédures de divorce

Vous souhaitez vous séparer de votre femme ou de votre mari ? Sachez alors qu’il existe diverses procédures. Selon votre cas, vous devez donc choisir avec votre avocat procédure de divorce Reims Epernay la plus adaptée. Comme évoqué, sous certaines conditions, vous pouvez opter tout d’abord pour un divorce par consentement mutuel. Les autres options sont le divorce par consentement mutuel judiciaire, le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage, le divorce par suite de l’altération du lien conjugal ou encore le divorce pour faute. Quelle que soit le cas, vous pouvez vous appuyer sur notre avocat procédure de divorce Reims Epernay.

Le divorce par consentement mutuel sans juge

Le divorce par consentement mutuel sans juge devient de plus en plus populaire. Il permet en effet une séparation rapide et simplifiée. Pour précision, ceci est possible seulement depuis le 1er janvier 2017. Notez toutefois que cette procédure nécessite l’appui d’un avocat procédure de divorce Reims Epernay. En l’occurrence, un tel divorce implique la rédaction d’une convention de divorce, fixant les modalités de la séparation. L’avocat procédure de divorce Reims Epernay a alors un rôle multiple. Tout d’abord, il s’assure du respect des formes lors de la rédaction de la convention de divorce. De plus, il va vous conseiller tout au long de la procédure. Notez toutefois que cette procédure reste possible seulement si les époux trouvent un accord à l’amiable.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Dans le cadre d’une séparation, un enfant mineur peut faire valoir son droit à parler devant un juge. Dans cette éventualité, le juge a pour rôle de statuer quant à la convention de divorce. En l’occurrence, cette démarche exige également l’intervention d’un avocat procédure de divorce Reims Epernay. Toutefois, sachez que les deux parties peuvent ici faire appel au même avocat. Bien entendu, cela nécessite un consentement de la part des deux époux.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage

Ce cas s’applique lorsque les époux s’accordent au divorce, sans forcément s’entendre sur les modalités de la séparation. C’est alors au juge de décider par rapport aux conséquences du divorce. Celui-ci doit de plus vérifier que les deux époux ont approuvé librement la séparation. Dans une telle procédure, notre avocat procédure de divorce Reims Epernay vous aide à défendre vos intérêts.

Le divorce par suite de l’altération du lien conjugal

Le lien conjugal se dit altéré lorsque les époux vivent loin l’un de l’autre depuis au moins deux ans. Dans cette situation, l’un des deux époux peut demander en toute légitimité le divorce, avec l’appui d’un avocat procédure de divorce Reims Epernay. Ici, le passage devant un juge s’avère obligatoire. Ce dernier prononcera le divorce et fixera ses conséquences.

Le divorce pour faute

Votre époux ou votre épouse a commis une faute grave, rendant impossible la poursuite du mariage ? Encore une fois, le juge va alors entrer en scène pour statuer et définir les conséquences du divorce. Quel que soit votre situation, notre avocat procédure de divorce Reims Epernay se tient à votre service pour défendre vos intérêts.

Le rôle de votre avocat procédure de divorce Reims Epernay

Quelle que soit le type de séparation, votre avocat procédure de divorce Reims Epernay est là pour vous conseiller. Un divorce est sans doute une situation nouvelle pour vous. Notre mission est donc de vous expliquer clairement le déroulé d’une telle procédure, en fonction de votre situation. Ensuite, votre avocat procédure de divorce Reims Epernay va défendre vos intérêts. Selon son expérience, il va vous orienter vers l’issue la plus favorable.

En cas de divorce à l’amiable, notre cabinet va de plus vous assister dans la rédaction de la convention de divorce. Et s’il s’agit d’un divorce judiciaire, votre avocat procédure de divorce Reims Epernay vous représentera devant le juge.

Nos compétences en droit familial à votre service

Pour défendre vos intérêts, vous pouvez avoir confiance en notre avocat procédure de divorce Reims Epernay. En effet, notre cabinet est souvent sollicité dans le cadre de divorces. Et pour cause : nos avocats ont des compétences poussées en droit familial. Connaissant parfaitement les lois dans ce domaine, ils pourront ainsi vous défendre efficacement. Leur connaissance de la jurisprudence en la matière les aidera également. Et bien entendu, n’oublions pas leur expérience personnelle ! Pour avoir un bon avocat procédure de divorce Reims Epernay, n’hésitez donc pas à contacter notre cabinet. Voir le divorce rapide.

La durée et le coût de votre divorce

Avant de contacter votre avocat procédure de divorce Reims Epernay, vous vous questionnez sur le coût et la durée ? Sachez que cet élément dépend de la nature de la séparation. En l’occurrence, un divorce à l’amiable sera beaucoup plus rapide et moins coûteux qu’un divorce conflictuel. Donc, dans le meilleur des cas, la procédure peut durer 2 mois. Et dans les cas les plus longs et compliqués, prévoyez plusieurs années. Bien entendu, les frais d’avocat procédure de divorce Reims Epernay varient en fonction de la complexité de l’affaire et de sa durée. Vous pourrez toutefois en savoir plus après une première consultation auprès de votre avocat procédure de divorce Reims Epernay.

Pour entamer une procédure de divorce et vous faire conseiller par l’un de nos avocats, contactez-nous !

Avocat convention de divorce Reims Epernay

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Avocat convention de divorce Reims Epernay

Vous souhaitez trouver le meilleur avocat convention de divorce Reims Epernay ? La convention de divorce est un document de première importance dans les divorces. En effet, c’est elle qui définit les termes de la séparation des deux époux. Il est donc absolument nécessaire d’avoir un avocat convention de divorce Reims Epernay hautement qualifié. Votre avocat vous aidera à rédiger la convention qui répond le mieux à vos souhaits.

Maître EVRARD, votre avocat convention de divorce Reims Epernay, vous accompagnera tout au long de l’élaboration de ce document. Votre avocat défendra vos intérêts pour que vous soyez le plus satisfait possible. Pour toute demande, contactez-nous au 03 26 88 20 93 pour prendre rendez-vous avec notre avocat convention de divorce Reims Epernay.

Qu’est-ce que la convention de divorce ?

En droit français, une convention est un accord écrit entre deux partis. Elle définit un ensemble de droits et d’obligations entre ceux-ci. C’est en cela qu’une convention s’apparente à un contrat. En ce qui concerne la convention de divorce, elle regroupe donc l’ensemble de ses effets et de ses conséquences.  Il est alors essentiel de bien choisir son avocat convention de divorce Reims Epernay afin de ne pas être lésé durant la rédaction de la convention. Cette dernière permet également de s’accorder sur les points relatifs à la garde des éventuels enfants. Votre avocat convention de divorce Reims Epernay protègera vos intérêts pendant toute la durée des négociations.

L’élaboration de la convention de divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, les époux d’accord sur les effets et les conséquences de la séparation peuvent avoir recours au divorce par consentement mutuel contractuel. Cela leur permet de gagner du temps et de ne pas passer par un juge. En revanche, ils devront obligatoirement disposer d’un avocat convention de divorce Reims Epernay différent chacun afin de garantir leurs droits. Les époux et les avocats devront se réunir tous les quatre pour rédiger la convention de divorce. Une fois que tous les partis auront signé la convention, il faudra l’envoyer à un notaire. Ce dernier pourra alors enregistrer le divorce. Si toutefois un enfant mineur des époux souhaite passer devant un juge, le divorce par consentement mutuel contractuel est impossible.

Le rôle d’un avocat convention de divorce Reims Epernay

Pour ce type de divorce, il est essentiel d’être bien représenté par son avocat convention de divorce Reims Epernay. En effet, en l’absence de juge, les avocats sont les seuls garants qu’aucun parti ne soit lésé. Il faudra donc régler chaque détail scrupuleusement afin d’éviter tout litige ultérieur. Votre avocat convention de divorce Reims Epernay s’assure ainsi que votre divorce se déroule dans les meilleures conditions possibles.

La convention de divorce avec juge

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, un juge vérifiera de toute façon si la convention est juste. Il y aura donc un certain contrôle effectué sur cette dernière. Toutefois, il est tout de même important de choisir précautionneusement son avocat convention de divorce Reims Epernay, compte tenu de l’importance de celle-ci. Vous êtes libres de choisir un avocat par époux ou bien un pour les deux. Il sera donc d’autant plus important de sélectionner un avocat convention de divorce Reims Epernay compétent si vous en choisissez un pour deux. Le cabinet EVRARD se tient donc à votre disposition pour vous aider à rédiger votre convention de divorce dans les termes qui vous seront le plus favorable possible.

Les mentions de la convention de divorce

Votre avocat convention de divorce Reims Epernay peut vous renseigner sur les mentions devant figurer. En effet, un certain nombre de mentions obligatoires doivent impérativement être inscrites. Si ces mentions ne sont pas présentes, la convention sera invalide et vous sera retournée pour modification des actes. C’est pour cette raison qu’il est important d’avoir un bon avocat convention de divorce Reims Epernay, qui soit méticuleux, afin d’éviter ce genre d’incident.

Parmi les informations nécessaires, votre avocat convention de divorce Reims Epernay devra inscrire les informations relatives à l’identité et la profession des époux. Il faudra également mentionner l’identité de l’avocat ainsi que l’accord des époux sur la rupture et ses effets. De plus, le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire devra apparaître, le cas échéant. De manière générale, il faudra inscrire les modalités du divorce. Cette liste est non-exhaustive et nous vous recommandons de vous adresser à notre avocat convention de divorce Reims Epernay pour plus d’informations. Voir le divorce rapide.

Modifier la convention

Après que la convention de divorce soit devenue effective, il est possible d’en modifier les termes. Adressez-vous à votre avocat convention de divorce Reims Epernay si vous souhaitez savoir comment agir pour ce cas particulier. De façon générale, il existe trois manières de modifier votre convention de divorce.

Révision de la convention à l’amiable

Si vous et votre ex-époux souhaitez conjointement modifier les effets de la convention de divorce, il y a deux solutions possibles. Vous pouvez tout d’abord passer devant un notaire afin qu’il la modifie. Sinon, il est possible de faire contresigner l’acte par les avocats des deux époux. Voir Droit de la famille.

Révision judiciaire

Votre avocat convention de divorce Reims Epernay peut également vous conseiller de solliciter un juge. Cela vous permet de modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et des versements de la prestation compensatoire. Il sera cependant nécessaire de justifier votre demande. Vous pouvez contacter votre avocat convention de divorce Reims Epernay afin d’obtenir des conseils pour modifier la convention de divorce.

Annuler la convention

Dans certaines situations spécifiques, il est possible d’annuler la convention. C’est notamment le cas lorsqu’on constate un dol, une erreur ou une violence. Votre avocat convention de divorce Reims Epernay vous aidera à définir quelles situations sont passibles d’une annulation de la convention.

Vous êtes sur le point de vous engager dans une procédure de divorce ? Contactez donc le cabinet EVRARD pat téléphone ou via notre site. Vous bénéficierez des services d’un avocat convention de divorce Reims Epernay impliqué à la défense de vos intérêts. Merci de votre confiance.

Avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay

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Avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay

Avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay

Vous souhaitez trouver le meilleur avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay ? En effet, depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle loi autorise le divorce par consentement mutuel. Cela signifie que les époux ont désormais la possibilité de ne pas passer devant un juge pour divorcer. Cette alternative peut s’avérer très intéressante dans certains cas.

Afin de défendre au mieux vos intérêts pendant ce moment crucial, il vous faut toutefois un bon avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay. Maître EVRARD, avocat au barreau de Reims, vous accompagne pendant toute la durée de ces procédures, qui impliquent de lourdes conséquences pour toute votre famille. Votre avocat s’assure que votre divorce ait lieu dans les meilleures conditions possibles.

Prenez donc rendez-vous avec votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay au 03 26 88 20 93 ou via le site.

Les divorces sans juge

Auparavant, il était nécessaire de passer par un juge des affaires familiales pour engager des procédures de divorce. Les époux étaient assistés d’un ou deux avocats. Il leur fallait attendre plusieurs mois au minimum avant de pouvoir rencontrer le juge. Aujourd’hui, il vous suffit de faire appel à votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay afin de régler rapidement cette situation.

En effet, le délai d’attente n’est désormais plus problématique. Une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Celle-ci autorise un nouveau type de divorce : le divorce par consentement mutuel sans juge. Les époux doivent chacun disposer d’un avocat respectif. De plus, ceux-ci ne doivent pas appartenir à la même structure pour éviter les conflits d’intérêt. Bien entendu, il est également nécessaire de choisir un bon avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay.

Pour réaliser ce type de divorce, vous aurez simplement besoin d’un avocat par époux et d’un notaire. Pour le reste, la procédure reste similaire à celle d’un divorce par consentement mutuel classique. Cependant, le fait de ne pas passer par un juge apporte quelques avantages non négligeables.

L’intérêt d’un divorce sans juge

Les divorces sans juge permettent de gagner énormément de temps concernant les procédures. Ils évitent les mois d’attente inhérents à la rencontre avec un juge. Il est toutefois nécessaire de trouver un avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay de qualité. En effet, ce sera lui qui rédigera la convention de divorce accompagné de l’avocat de l’autre parti. De plus, il est nécessaire qu’aucun élément ne soit omis, au risque de causer des problèmes à l’avenir. C’est notamment le cas pour ce qui est de la garde des enfants éventuels.

Le divorce est un moment qui peut se révéler très éprouvant pour une famille. Recourir à un avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay permet d’éviter des mois d’attente pendant lesquels la situation reste en suspens. En effet, la situation peut être réglée en moins de deux mois grâce à votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay.

Choisir de passer par un avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay, c’est compter sur un avocat disponible et à votre écoute. Vous bénéficierez de tout le suivi dont vous avez besoin. Votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay se tient à disposition si vous avez la moindre question.

La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge

En choisissant le divorce par consentement mutuel sans juge, les deux époux doivent choisir un avocat. Maître EVRARD vous propose alors ses services d’avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay. Elle sera par conséquent chargée de vous représenter pendant toute la durée de la procédure. Après avoir consulté les époux, les avocats vont devoir rédiger un projet de convention. Une convention est un accord commun. C’est dans cette convention que les avocats stipuleront les effets du divorce. Votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay vous enverra le projet de convention. Vous disposerez alors d’un délai de 15 jours minimum avant de pouvoir signer la convention.

Cette convention portera notamment sur la prestation compensatoire due à l’époux le plus faible économiquement, la répartition des biens meubles et immeubles, la pension alimentaire due aux enfants et les modalités de résidence des enfants. Votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay s’assurera de défendre vos intérêts pendant toute la durée des négociations.

Les deux époux devront signer la convention. Votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay devra également apposer sa signature. Les avocats transmettront la convention au notaire. Ce dernier pourra alors contrôler la forme de la convention avant de l’enregistrer. Cela constitue la dernière formalité nécessaire. Ensuite, le divorce prendra immédiatement effet par défaut. Cependant, vous pouvez également demander à votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay de rédiger une clause indiquant une date d’effet ultérieure.

Faites appel à votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay

Faire appel à un avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay, c’est opter pour une solution de divorce amiable et rapide. Pour information, un divorce sans juge est aujourd’hui privilégié par de nombreuses personnes. En plus d’être plus rapide, c’est moins éprouvant psychologiquement. Bien entendu, cette option est envisageable si les deux époux sont d’accord dans les grandes lignes quant aux conditions du divorce.

Si tel est le cas, n’hésitez pas à contacter votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay. La procédure n’en sera que plus simple ! Transmettez vos demandes à Maître Evrard et elle s’assurera que vous soyez le plus satisfait possible pour la conclusion de votre divorce. Ce dernier pourra prendre effet en moins de deux mois et vous vous éviterez, à vous ainsi qu’à votre famille, une tension prolongée dans l’attente d’un juge.

Appelez votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay au 03 26 88 20 93 ou prenez rendez-vous dès à présent par e-mail. Le cabinet Evrard se tient à votre disposition pour vous assurer le meilleur suivi et les meilleurs conseils. Merci de votre confiance sans cesse renouvelée.

Avocat retard de construction Reims Epernay

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Avocat retard de construction Reims Epernay

Avocat retard de construction Reims Epernay

Vous avez besoin d’un avocat retard de construction Reims Epernay ? Le cabinet d’avocat Evrard vous propose ses services. Nous vous conseillons en droit immobilier, en droit de l’urbanisme et de la construction. Notre rôle est également de vous accompagner tout au long des éventuelles procédures administratives. Et nous vous représentons si besoin. Soyez alors sûr de pouvoir compter sur un bon avocat retard de construction Reims Epernay en contactant notre cabinet. N’hésitez donc pas à nous appeler pour prendre un premier rendez-vous.

Retard de livraison : des préjudices probables

Un retard de construction est bien souvent porteur de préjudices. Par exemple, vous pouvez déjà avoir cédé votre logement précédent à la date prévue d’achèvement des travaux. Vous risquez alors de vous retrouver sans aucun endroit pour vous loger. Il vous faudra ainsi trouver une location ou un hôtel en attendant la fin de la construction. Cela suppose des frais élevés, qui n’étaient pas prévus et qui peuvent être imputables au retard du constructeur. Dans une telle situation, il vaut mieux contacter rapidement un avocat retard de construction Reims Epernay.

Avocat retard de construction Reims Epernay : notre premier rôle

Tout d’abord, vous pouvez contacter votre avocat retard de construction Reims Epernay pour déterminer la meilleure marche à suivre. Notre cabinet saura vous accompagner et vous conseiller tout au long de ces complications. Vous pourrez par exemple effectuer une mise en demeure. Vous pouvez également demander des pénalités de retard si les travaux dépassent la date de livraison prévue. Dans tous les cas, votre avocat retard de construction Reims Epernay vous aidera à régler vos litiges immobiliers.

La cause du retard de construction

Votre avocat retard de construction Reims Epernay est également là pour indiquer les erreurs à ne pas commettre. Tout d’abord, vous devez notamment déterminer les raisons du retard. Certaines peuvent en effet innocenter le constructeur. Dans ce cas, vous dépenseriez donc de l’argent, du temps et de l’énergie de manière inutile.

C’est par exemple le cas lorsque la construction prend du retard à cause de soucis météorologiques indépendants de la volonté du constructeur. Il ne sera alors pas nécessairement obligé de vous dédommager en vous payant des indemnités de retard. Et il ne sera pas non plus contraint à une mise en demeure. Il existe encore d’autres cas pour lesquels il est inutile d’assigner le constructeur en justice. Si, au contraire, le constructeur se voit dans l’impossibilité de justifier convenablement son retard, ce sera alors à vous d’agir rapidement. Dans les deux cas, votre avocat retard de construction Reims Epernay vous apportera un bon éclairage sur le sujet. Voir le Droit de la Construction.

La mise en demeure

Grâce aux conseils de votre avocat retard de construction Remis Epernay, vous aurez tous les éléments nécessaires pour agir afin de résoudre le litige. Après avoir analysé les causes du retard des travaux et si celles-ci ne sont pas valables, vous pourrez procéder à une mise en demeure. En effet, lorsqu’un des contractants se voit dans l’impossibilité de mener à bien le contrat à son terme, l’autre partie peut lui envoyer un courrier de mise en demeure. Cela se fait sous la forme d’une lettre en recommandé avec accusé de réception. L’objectif est de contraindre le constructeur à tenir ses délais sous peine d’être assigné en justice.

Afin de rédiger cette mise en demeure, demandez conseils auprès de votre avocat retard de construction Reims Epernay. Dans cette lettre, vous devez notamment indiquer que vous attendez une réponse et le temps imparti avant d’aller en justice. Toutefois, cette mise en demeure n’est possible que sous certaines conditions. Encore une fois, votre avocat retard de construction Reims Epernay pourra vous donner davantage d’informations à ce sujet. Voir également pour les vices cachés et les malfaçons.

Les pénalités de retard

Votre avocat retard de construction Reims Epernay pourra vous en apprendre plus à propos de vos moyens d’action, prévus par le Code de la construction. Sachez par exemple que même si le contrat qui vous lie au constructeur ne précise pas de pénalités en cas de retard de construction, vous pouvez en réclamer. Nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet pour déterminer le montant des indemnités auxquelles vous avez droit. Votre avocat retard de construction Reims Epernay vous conseillera également de manière précise sur la marche à suivre.

Il faudra notamment que vous examiniez de nouveau votre contrat avec votre avocat retard de construction Reims Epernay. Cela permettra notamment de savoir s’il stipule une garantie intrinsèque ou extrinsèque. Dans le premier cas, cela vous permet de réclamer directement les indemnités au constructeur. Dans le second, cette obligation incombe à un garant.

Faillite du constructeur

Si les travaux ont été interrompus à cause de la faillite du constructeur, vous pourrez là encore compter sur le soutien de votre avocat retard de construction Reims Epernay. Celui-ci pourra vous prodiguer ses conseils. En fonction de la situation, il faudra, par exemple, s’adresser au garant de votre constructeur. Sauf cas exceptionnel, le contrat stipule en effet toujours un garant pour votre constructeur au cas où celui-ci n’arriverait pas à mener son contrat à bien. En cas de faillite, vous pouvez vous adresser directement à lui en vous renseignant au préalable auprès de votre avocat retard de construction Reims Epernay.

Le recours judiciaire

Dans certains cas, une action en justice sera nécessaire. Cela arrive notamment lorsqu’aucun accord n’est trouvé à l’amiable. Dans ce cas, il convient de saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance compétent. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous pouvez également compter sur votre avocat retard de construction Reims Epernay. Notre rôle sera alors de défendre au mieux vos intérêts.

Votre avocat retard de construction Reims Epernay

Si vous avez la moindre difficulté impliquant un retard de travaux, n’hésitez pas à contacter dès à présent notre cabinet. Ainsi, vous pourrez disposer des conseils d’un avocat retard de construction Reims Epernay. Maître Carole Evrard pourra notamment vous renseigner sur les frais de procédure, et les actions à mener. Votre avocat retard de construction Reims Epernay vous permettra d’économiser du temps et de l’argent. Vous pouvez alors nous contacter par e-mail ou par téléphone pour obtenir une première consultation.