Avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay

Vous êtes contraint de faire appel à un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay ? Le cabinet Evrard vous ouvre alors ses portes pour répondre à toute demande. Avec des compétences pointues en droit de l’immobilier et droit de la construction, notre cabinet saura vous accompagner de la meilleure des manières. Vous pourrez d’ailleurs compter sur une totale implication de votre avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay. Appelez pour prendre rendez-vous avec votre avocat Rémois !

Une malfaçon possible à la réception des travaux de construction

Après votre permis de construire, puis l’achèvement des travaux de votre maison, vous pouvez constater une malfaçon. Pour précision, il s’agit d’un défaut, qui découle d’un mauvais travail du constructeur. Lorsque cela arrive, l’entreprise de construction a l’obligation de procéder aux réparations. Pour ce faire, vous devrez commencer par prouver la malfaçon puis demander à votre constructeur de tout remettre en état. La situation se règle alors parfois à l’amiable. Toutefois, cela peut également entraîner un litige.

Si cela arrive, vous avez tout intérêt à faire appel à un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay. En l’occurrence, notre cabinet fera tout pour que vous obteniez gain de cause !

Un désordre pouvant survenir des mois après la réception

Ensuite, notez que certaines malfaçons peuvent vous apparaître des mois voire des années après la réception des travaux. Dans ce cas, certaines garanties vont entrer en jeu. Nous faisons allusion à la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou encore la garantie décennale. Ainsi, même plusieurs mois après la fin des travaux, si vous constatez une anomalie, il ne faut pas hésiter à vous tourner vers un avocat pour une malfaçon ou bien un vice caché. En l’occurrence, notre cabinet pourra vous orienter vers la démarche à suivre.

Des défauts parfois présents lors d’une rénovation

Si les travaux de construction peuvent amener des malfaçons, c’est également le cas des rénovations ou agrandissements. Vous avez engagé une entreprise pour construire une extension ? Un artisan a travaillé sur votre toiture, vos menuiseries, votre tuyauterie ou sur un élément de votre logement ? Dans tous ces cas, vous pouvez constatez certains désordres à la fin des travaux ou quelques temps après. Si cela arrive, sans possible entente à l’amiable, il vous faudra de préférence consulter un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay. Notre cabinet vous accueille alors sur rendez-vous ! Voir également les retards de construction.

Zoom sur les vices cachés

Enfin, après des travaux, vous pouvez également faire le constat d’un vice caché. Pour information, il s’agit d’un défaut sur un élément qui ne permet pas un usage normal de celui-ci ou qui en réduit grandement l’usage. Ce type de constat fait parfois naître un litige. Si cela se passe ainsi, vous pouvez alors compter sur votre avocat pour malfaçon ou vice caché.

Divers recours à envisager

En cas de défaut avéré, sachez que vous avez divers recours à votre disposition. Tout d’abord, il existe des recours amiables. En l’occurrence, vous pouvez commencer par demander à l’entreprise engagée de réparer le défaut constaté. Pour précision, cela peut parfaitement se faire oralement dans un premier temps. Toutefois, si cela reste sans effet, vous pouvez ensuite exiger les réparations par écrit. Notez d’ailleurs que si vous constatez une anomalie à la réception des travaux, vous pouvez retenir une partie du prix.

Parallèlement aux recours amiables, vous pouvez vous tourner vers une conciliation. Le principe est de faire appel à un conciliateur, qui vous aidera à trouver un compromis avec l’artisan ou le constructeur. Enfin, si rien de tout cela n’aboutit, il vous reste les recours judiciaires. Si vous en arrivez à cette étape, un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay vous sera indispensable.

Avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay : une aide déterminante devant le tribunal d’instance

Précisons qu’en cas d’action judiciaire auprès du tribunal d’instance, faire appel à un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay n’est pas une obligation. Pour information, le tribunal d’instance est compétent si le litige ne dépasse pas les 10 000 euros. Toutefois, pour espérer obtenir gain de cause, une telle aide vous sera indispensable. Tout d’abord, un avocat va choisir le bon fondement de votre attaque en justice. Ensuite, votre avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay vous accompagnera dans la constitution de votre dossier. Ainsi, il présentera de solides arguments devant le juge.

Un avocat obligatoire devant le tribunal de grande instance

Votre litige implique des montants dépassant les 10 000 euros ? Dans cette hypothèse, un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay s’avère obligatoire. Son rôle sera dans un premier temps d’engager la procédure. Puis, il se chargera de votre argumentation juridique. Voir le Droit de la Construction.

Contestation de la décision du tribunal

Vous comptez contester la décision du tribunal, qui ne vous convient pas ? Vous pouvez alors le faire devant la cour de cassation pour les litiges de moins de 4000 euros ou devant la cour d’appel pour les litiges supérieurs à 4000 euros. Dans les deux cas, un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay vous assurera les meilleures chances de réussite. Voir les problèmes de compromis de vente.

Pourquoi choisir notre cabinet ?

Après un défaut quant à des travaux, si vous vous trouvez en litige avec votre artisan ou votre constructeur, vous avez donc tout intérêt à consulter un avocat rémois pour malfaçon ou vice caché. Ainsi, vous pouvez faire une entière confiance à notre cabinet. Étant expert dans ce domaine, notre équipe pourra défendre au mieux vos intérêts. Pour rappel, nous sommes compétents en droit de l’immobilier et droit de la construction. Au-delà de notre expertise sur le sujet, notre implication totale vous apportera entière satisfaction.

Vous souhaitez obtenir un rendez-vous avec un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Épernay ? Appelez notre cabinet sans plus attendre !

Avocat en droit de la famille à Reims

Vous souhaitez faire appel à un avocat en droit de la famille à Reims ? En cas de divorce, pour la garde de vos enfants, dans la perspective d’un mariage, d’un PACS ou pour toute autre demande relative au droit familial, vous pouvez consulter le cabinet Evrard. Pour de nombreuses situations, Maître Evrard vous aidera notamment à défendre au mieux vos intérêts. Docteur en droit, inscrite à l’ordre des avocats de Reims, dans la Marne (51), elle garantit une implication totale sur chaque affaire. Pour bénéficier des conseils d’un avocat en droit de la famille à Reims, appelez !

De nombreuses affaires traitées en droit familial

Le cabinet Evrard exerce en droit familial depuis de nombreuses années. Si vous cherchez un bon avocat en droit de la famille à Reims, vous pouvez donc vous adresser sans hésiter à notre équipe !

En l’occurrence, vous pourrez être accompagné par Maître Evrard. Avocat à la cour de Reims, elle a déjà été confrontée à de multiples affaires relatives au droit familial. Cela inclut de nombreux divorces, des affaires relatives à la garde des enfants, ou encore au versement de la pension alimentaire. Notre cabinet a également conseillé divers couples dans le choix du régime matrimonial. De plus, nous avons rédigé un grand nombre de contrats de mariage et conventions de PACS. D’autres clients nous ont enfin sollicité dans le cadre d’une écriture de testament, d’une donation ou de conflits au moment de l’héritage.

Par rapport à toutes ces situations et d’autres encore, vous pouvez faire entièrement confiance au cabinet Evrard.

Divorce

Vous êtes sur le point de divorcer ? Notez alors qu’il existe divers types de divorce. Nous pouvons notamment citer le divorce pour faute, le divorce pour absence de lien conjugal, le divorce à l’amiable ou encore le divorce par consentement mutuel. Certaines procédures n’exigent pas d’avocat. Toutefois, quelle que soit la situation, un avocat en droit de la famille à Reims vous permettra de tirer le meilleur bénéfice de la situation. Par rapport au contexte, notre cabinet vous informera quant aux différentes possibilités et vous suivra dans toute votre procédure de divorce.

Divorce à l’amiable

Dans un divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, les époux n’ont pas forcément besoin de passer devant la justice. En effet, la séparation peut se régler après la rédaction d’une convention de divorce, qui devra être déposée auprès d’un notaire. Si cette procédure exclut l’intervention d’un juge aux affaires familiales, les services d’un avocat en droit de la famille à Reims restent indispensables pour chaque partie. De plus, notez que dans certains cas, les époux ne pourront échapper au passage devant le juge aux affaires familiales.

Un divorce possible sous certaines conditions

Comme tout avocat en droit de la famille à Reims vous le dira, un divorce à l’amiable s’avère possible sous certaines conditions. La première : les époux doivent s’accorder quant au divorce et à ses conséquences. Autrement dit, ils doivent trouver un accord à l’amiable pour le partage des biens, les modalités de garde des enfants, la pension alimentaire, etc. Deuxième condition : aucun des deux époux ne doit être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Enfin, si l’un des enfants mineurs souhaite être entendu par le juge, un passage devant la justice sera à prévoir.

Le rôle de votre avocat en droit de la famille à Reims

Face à un tel divorce, votre avocat en droit de la famille à Reims vous accompagnera à toutes les étapes. En l’occurrence, il vous expliquera tout d’abord l’ensemble de la procédure. De plus, son rôle sera de vous conseiller au mieux afin de défendre vos intérêts. Enfin, celui-ci prendra part à la rédaction de la convention de divorce en veillant au respect des formes et de vos souhaits.

Notez qu’un divorce à l’amiable se transforme parfois en divorce en contentieux. Dans ce cas, comptez sur votre avocat en droit de la famille à Reims pour vous épauler face à cette autre procédure.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Vous êtes d’accord avec votre femme ou votre mari pour vous séparer mais n’avez pas trouvé d’entente quant aux conséquences du divorce ? Dans ce cas, vous allez vous diriger vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. En l’occurrence, un passage devant le juge aux affaires familiales (JAF) sera obligatoire. Et comme vous l’imaginez, une telle procédure s’avère plus longue et plus complexe qu’un divorce à l’amiable. Vous pourrez toutefois compter sur votre avocat en droit de la famille à Reims pour vous assister durant toute la procédure.

Les différentes étapes à prévoir

Un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage se déroule en plusieurs étapes. Tout débute avec la requête initiale. En l’occurrence, cette requête, présentée au juge par l’avocat en droit de la famille à Reims, doit respecter une forme bien précise. Après celle-ci, il y aura une tentative de conciliation entre les époux. Le but est ici d’arriver à un accord entre les époux. Dans le cas contraire, le juge pourra prononcer des mesures provisoires.

Ensuite, suivra l’assignation si la demande vient d’un seul époux ou la requête conjointe si l’initiative provient des deux époux. Après cela, il y aura le jugement du divorce, pendant lequel le divorce sera prononcé ainsi que ses conséquences. Pour contester le jugement établi, un recours en appel reste possible puis un pourvoi en cassation.

Face à un tel contexte, votre avocat en droit de la famille à Reims défendra au mieux vos intérêts, tout en vous conseillant à chaque étape.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute intervient dans certaines conditions très précises. En l’occurrence, il faut que l’un des époux ait commis une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. De telles circonstances imposent de toute évidence un passage devant le juge aux affaires familiales. L’aide d’un avocat en droit de la famille à Reims s’avère également indispensable.

Les conditions de cette procédure

Comme évoqué, une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs liés au mariage s’avère nécessaire pour entamer un tel divorce. Cette violation doit de plus rendre intolérable le maintien de la vie commune. Dans ce cadre, l’infidélité peut permettre le déclenchement d’une telle procédure. Le manque de respect comme la brutalité ou les injures, l’absence de soutien, de secours ou d’assistance, le refus de contribuer aux charges du mariage et l’abandon du domicile conjugal peuvent aussi mener à un divorce pour faute. L’époux demandeur devra alors prouver la faute dénoncée, avec des preuves obtenues de manière légale.

Par rapport à un tel contexte, vous pouvez vous appuyer sur votre avocat en droit de la famille à Reims pour obtenir gain de cause ou être défendu au mieux.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque les époux vivent séparément depuis plus de 2 ans, un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être initié. Cette procédure commencera alors par une requête adressée au juge aux affaires familiales. Après cela, une tentative de conciliation aura lieu. En cas d’échec, le juge pourra prononcer des mesures provisoires avant l’assignation ou la requête conjointe. Ensuite, les époux assisteront à l’audience de jugement, qui statuera quant au divorce et à ses conséquences. Deux recours sont enfin possibles : un recours devant la cour d’appel et un pourvoi en cassation.

Vous vous retrouvez face à cette procédure ? Votre avocat en droit de la famille à Reims vous accompagnera à chaque étape.

Les conditions à respecter

Un divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose certaines conditions. Plus exactement, cela nécessite une absence de vie commune pendant 2 ans. Dans cette hypothèse, il revient au demandeur de prouver ce temps de séparation. A savoir, cela peut se faire à l’aide de témoignages ou encore grâce à des documents écrits.

Bien évidemment, votre avocat en droit de la famille à Reims pourra vous guide sur le sujet. Plus généralement, vous pouvez faire confiance à notre cabinet, quel que soit le type de divorce auquel vous êtes confronté.

Contrat de mariage et convention de PACS

Vous comptez vous marier et vous pacser ? Dans cette éventualité, vous avez tout intérêt à consulter un avocat en droit de la famille à Reims. En effet, de telles unions représentent de véritables changements et certaines conséquences. L’idéal est donc de ne rien laisser au hasard. Ainsi, votre avocat en droit de la famille à Reims vous propose de vous éclairer quant au choix du régime matrimonial ou du régime de PACS. Ensuite, notre cabinet peut rédiger votre contrat de mariage ou encore votre convention de PACS.

Les contrats de mariage possibles

Vous voulez conclure un contrat de mariage avec votre future femme ou votre futur mari ? Votre avocat en droit de la famille à Reims peut donc vous accompagner quel que soit le type de contrat souhaité : communauté d’acquêts aménagés, communauté universelle, séparation de biens ou encore participation aux acquêts. Apportons d’ailleurs davantage de renseignements sur ces diverses alternatives…

Communauté d’acquêts aménagés

La communauté d’acquêts aménagés correspond au régime matrimonial de la communauté de meubles et d’acquêts ou au régime de la communauté réduite mais avec certaines clauses modifiées. Par exemple, il peut être décidé que les époux aient des parts inégales quant aux acquêts, au lieu d’un partage à 50%.

Pour information, les acquêts correspondent aux biens communs, meubles ou immeubles acquis par les époux pendant le mariage, que ce soit ensemble ou séparément.

Communauté universelle

Dans le régime de communauté universelle, tous les biens présents et à venir des époux sont communs. Cela inclut les meubles et les immeubles. Autrement dit, la mise en commun concerne les biens acquis après mais aussi avant le mariage, quel que soit leur mode de financement et leur origine (achat, donation, etc.).

Notez que cette formule simplifie la succession en cas décès d’un des conjoints. Dans ce cas de figure et si une clause d’attribution intégrale a été indexée au contrat de mariage, le conjoint survivant peut jouir de l’ensemble de biens de la communauté sans aucune formalité.

Vous souhaitez davantage d’informations quant à ce régime matrimonial ? Votre avocat en droit de la famille à Reims pourra vous éclairer sur le sujet !

Séparation de biens

Vous voulez garder la jouissance de vos biens personnels ? Dans cette éventualité, le régime de séparation de biens représente une solution intéressante. En l’occurrence, chaque époux pourrait disposer librement de ses biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Ainsi, les époux ont par exemple le droit de vendre leurs biens sans avoir besoin d’une autorisation de leur conjoint.

Dans la même logique, chaque époux reste l’unique responsable des comptes bancaires ouverts à son nom. En revanche, le couple peut tout à fait ouvrir un compte joint. Chacun pourra alors faire valoir ses droits sur la moitié des sommes disponibles.

Vous avez envie de mettre ce contrat de mariage en place ? Tournez-vous sans hésiter vers votre avocat en droit de la famille à Reims.  

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, le fonctionnement de ce régime s’avère identique à la séparation de biens. Autrement dit, chaque époux garde la jouissance de ses propres biens, acquis avant et pendant le mariage.

A la dissolution de l’union, c’est toutefois différent ! A ce moment-là, chaque époux peut participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. Autrement dit, l’époux qui s’est le moins enrichi à l’issue du mariage peut prétendre à une créance de participation. Son montant correspondra à la moitié de la différence entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage. 

Vous êtes intéressé par cette formule ? Votre avocat en droit de la famille à Reims se tient à votre disposition pour vous conseiller.

A savoir, sans démarche particulière, le régime matrimonial par défaut est la communauté légale, aussi appelée régime de la communauté réduite aux acquêts.

Régime de la communauté légale : l’option par défaut

Avec ce régime matrimonial, notez que les époux conservent la pleine propriété de leurs biens acquis avant le mariage. Pour préciser, cela concerne les biens mobiliers tout comme les biens immobiliers. En revanche, les biens acquis pendant le mariage vont être communs. Cette mise en commun vaut également pour les revenus.

Vous vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ? Sachez que vous pouvez changer de régime même après votre mariage. Contactez votre avocat en droit de la famille à Reims pour en savoir plus sur la question.

Quant établir un contrat de mariage ?

Si vous souhaitez établir un contrat de mariage, vous pouvez le faire avant votre union. Dans ce cas de figure, une fois le contrat rédigé et approuvé par les deux époux, il faudra l’enregistrer auprès d’un notaire.

Vous êtes déjà marié ? Dans cette hypothèse, vous pouvez également instaurer un contrat de mariage. Et si vous aviez déjà un contrat de mariage, vous pouvez le modifier. Notez que cette démarche nécessite de passer devant un notaire et de respecter l’obligation d’information en vigueur. Et en cas de contestation de la part d’un époux, d’un enfant majeur ou d’un créancier, prévoyez un passage obligatoire devant le juge aux affaires familiales.

Quelle que soit votre situation, vous pouvez compter sur votre avocat en droit de la famille à Reims.

Les différents régimes de PACS

Tout comme pour un contrat de mariage, il existe plusieurs régimes possibles pour le PACS. Plus exactement, vous pouvez opter pour le régime de séparation de biens ou pour le régime de l’indivision.

Régime de séparation des biens du PACS

Selon l’article 515-5 du Code civil, ce régime prévoit que chaque partenaire conserve la jouissance de ses biens. Pour préciser, cela inclut les biens acquis avant la conclusion du PACS mais aussi ceux obtenus pendant le pacte civil de solidarité. Tout comme pour les biens, chacun des partenaires reste également responsable de ses dettes.

Cela dit, un couple pacsé a toutefois la possibilité d’acheter un bien immobilier conjointement sous le principe de l’indivision. Dans ce cas, chacun est propriétaire proportionnellement au niveau de financement apporté. 

Régime de l’indivision du PACS

Ce régime prévoit des biens personnels, restant la propriété exclusive du partenaire, qui les a acquis. Cela englobe notamment les biens créés et leurs accessoires ou les biens obtenus grâce à l’argent d’un héritage. De plus, cela concerne une donation ou encore les biens acquis avant la conclusion du PACS. A savoir, la liste s’avère ici non exhaustive.

En parallèle, le régime de l’indivision définit une catégorie indivis. Ainsi, les biens acquis après la conclusion du PACS (sauf pour certaines exceptions) sont indivis à part égale. Autrement dit, chaque partenaire en sera à moitié propriétaire.

Vous avez besoin de conseil avant la conclusion de votre PACS ? Adressez-vous sans hésiter à votre avocat en droit de la famille à Reims !

Testament, donation et héritage

Vous souhaitez établir un testament ? Vous avez dans l’idée d’effectuer une importante donation ? Ou encore, vous vous trouvez dans un conflit par rapport à un héritage ? Dans tous ces cas, vous pouvez vous orienter vers votre avocat en droit de la famille à Reims. Notre cabinet pourra notamment vous aider à faire valoir vos droits par rapport à un héritage. Pour information, un héritage peut provoquer certains conflits au sein d’une famille et un testament peut se voir contesté par les héritiers. Quelle que soit le contexte, vous pouvez en tout cas vous reposer sur votre avocat en droit de la famille à Reims.

Avocat en droit de la famille à Reims : bénéficiez de conseils de qualité

En faisant appel à un avocat en droit de la famille à Reims, vous pourrez tout d’abord bénéficier de conseils de qualité. Par rapport à une situation donnée, vous pourriez être tenté d’aller voir sur internet pour trouver des solutions. Vous pouvez également envisager de vous tourner vers vos proches, qui ont vécu une situation similaire. Toutefois, dans un cas comme dans l’autre, le risque est d’obtenir de mauvaises informations. Or, cela pourrait vous amener à une mauvaise décision et provoquer ainsi de regrettables conséquences. Dans ce contexte, l’idéal est donc de demander conseil auprès d’un avocat en droit de la famille à Reims.

En l’occurrence, par rapport à votre situation, votre avocat à Reims pourra vous apporter les meilleurs éléments de réponse, en toute connaissance de cause.

Un accompagnement de A à Z pour votre affaire

Bien évidemment, certaines affaires ne vont pas se limiter à du conseil. En effet, certains cas vont vous amener devant la justice. C’est par exemple le cas d’un divorce contentieux. Dans ce genre de situation, vous pouvez également compter sur votre avocat en droit de la famille à Reims. Son rôle sera de vous accompagner à toutes les étapes de la procédure. Cela inclut notamment de vous représenter devant le juge afin de défendre vos intérêts de la meilleure des manières.

Certains cas nécessitent également des démarches administratives. Pour les réaliser au mieux, vous pouvez également vous appuyer sur votre avocat en droit de la famille Rémois. Enfin, comme évoqué précédemment, notre cabinet est là pour la rédaction de certains documents importants : contrat de mariage, convention de PACS, etc.

Une déontologie strictement respectée

Enfin, sachez que tout avocat en droit de la famille à Reims est soumis à une déontologie bien précise. Maître Evrard a ainsi prêté serment devant le barreau de Reims. De ce fait, elle s’est engagée à exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Autrement dit, votre avocat défendra vos intérêts sans pression extérieure ou sans autre considération. Votre partenaire en droit familial travaillera également avec la plus grande implication. Maître Evrard vous informera notamment sur tous les aspects de votre affaire : honoraires, procédure, recours possibles, etc. Enfin, tout avocat en droit de la famille respecte le secret professionnel le plus stricte.

Ainsi, n’hésitez pas à exposer librement votre cas lors de votre prochaine consultation. Pour cela, prenez rendez-vous sans plus attendre en envoyant un message ou en appelant !

Avocat famille à Reims

Vous voulez vous faire épauler par un avocat famille à Reims ? Faites donc appel au cabinet Evrard, réputé dans ce domaine. En l’occurrence, votre avocat famille à Reims peut vous aider sur de nombreuses problématiques. Tout d’abord, notre équipe vous accompagne lors d’un divorce, pour obtenir la garde de vos enfants, un droit de visite ou encore une pension alimentaire. Dans le cadre d’une succession, vous pouvez également nous solliciter. Pour une adoption, une reconnaissance de paternité, ou tout autre sujet lié à la famille, nous sommes là pour vous. Pour toute affaire liée au droit de la famille, prenez rendez-vous sans hésiter pour une première consultation !

Mariage et PACS

Vous comptez vous marier ou vous pacser prochainement ? Faire appel à un avocat famille à Reims serait alors judicieux. En effet, il existe plusieurs régimes matrimoniaux, tout comme plusieurs régimes de PACS. Par exemple, pour un mariage, vous pouvez opter pour le régime de séparation des biens, le régime de la communauté universelle ou encore le régime de la participation aux acquêts. Concernant le PACS, vous avez principalement le choix entre un régime de séparation des biens et un régime d’indivision. Notre avocat famille à Reims vous propose alors de vous conseiller dans le choix du régime de PACS ou matrimonial. De plus, nous pouvons prendre en charge la rédaction du contrat de mariage ou de la convention de PACS.

Un avocat famille à Reims pour votre divorce

Vous êtes sur le point de divorcer ? Votre avocat famille à Reims se tient donc à votre écoute pour vous accompagner dans cette phase difficile. En l’occurrence, la séparation peut se faire à l’amiable. Dans ce cas, notre rôle sera principalement de rédiger la convention de divorce. Pour précision, cette convention recense les modalités du divorce : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc. Dans ce cadre, nous sommes également là pour vous conseiller et défendre au mieux vos intérêts. Bien évidemment, un divorce peut aussi se régler en contentieux, devant un juge. Cela arrive lorsque les deux parties n’arrivent pas à un accord. Dans cette éventualité, votre avocat famille à Reims vous conseillera et vous accompagnera durant toute la procédure.

Divorce par consentement mutuel

Comme évoqué, le divorce par consentement mutuel représente une issue possible pour mettre fin à un mariage. Aussi appelée divorce à l’amiable, cette procédure exige que les deux époux soient d’accord pour se séparer mais pas seulement. En effet, ces derniers doivent également trouver un compromis quant aux conséquences du divorce : pension alimentaire, partage des biens, etc.

De plus, notez que dans certaines conditions, une telle rupture sera tout simplement exclue. C’est par exemple le cas si l’un des enfants mineurs souhaite être entendu par le juge. De même, cette alternative est possible si aucun des époux ne se trouve sous un des régimes des majeurs protégés, soit la tutelle, la curatelle ou encore la sauvegarde de justice.

Nous restons à votre disposition si vous desirez vous faire accompagner dans cette procédure par un avocat divorce consentement mutuel.

Une procédure simplifiée

Toutes les conditions sont réunies pour un divorce par consentement mutuel ? Dans ce cas, vous pourrez bénéficier d’une procédure simplifiée sans passer devant le juge aux affaires familiales. L’aide d’un avocat famille à Reims restera toutefois nécessaire. D’ailleurs, chaque époux devra faire appel à son propre avocat.

A savoir, cette procédure repose sur la rédaction d’une convention de divorce, à déposer ensuite chez un notaire. Le rôle de votre avocat à Reims sera alors de vous assister quant à la rédaction de la convention, en veillant à ce que le formalisme de rigueur soir respecté.

Pour information, un divorce à l’amiable se transforme parfois, faute d’accord, en divorce en contentieux. En tant qu’avocat famille à Reims, nous sommes régulièrement témoins de ce phénomène. Quelle que soit la tournure des évènements, vous pouvez en tout cas compter sur notre cabinet pour protéger au mieux vos intérêts.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Vous êtes d’accord avec votre femme ou votre mari pour divorcer sans toutefois avoir trouvé de compromis quant aux conséquences du divorce ? Dans cette éventualité, vous allez vous diriger vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Durant une telle procédure, faire appel à un avocat famille à Reims s’avère obligatoire. De plus, il vous faudra passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). La durée de ce type de séparation est variable. Et bien entendu, ce sera plus long qu’un simple divorce à l’amiable.

Une procédure en plusieurs étapes

Comme tout avocat famille à Reims vous l’expliquera, un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage commence toujours par le dépôt d’une requête auprès du Tribunal de grande instance compétent. Après cette première étape, les époux seront convoqués devant le juge aux affaires familiales pour une audience de conciliation. L’objectif sera de tenter de réconcilier les époux ou encore de leur permettre de trouver un accord quant aux conséquences du divorce.

Si la conciliation échoue, le juge rédigera une ordonnance de non-conciliation, qui fixera l’ensemble des mesures provisoires. Ensuite, l’époux demandeur aura 3 mois pour effectuer l’assignation en divorce. Enfin aura lieu le jugement du divorce. A cette étape, le divorce sera prononcé et ses conséquences déclinées.

Une fois le jugement rendu, notez que des recours sont possibles. En l’occurrence, il s’agit du recours en appel et du pourvoi en cassation.

Dans ce contexte, vous pouvez en tout cas vous appuyer sur votre avocat famille à Reims à toutes les étapes.

Divorce pour faute

L’un des époux a transgressé les devoirs et obligations du mariage de manière grave ou répétée ? Si la faute rend la vie commune intolérable, cela va probablement mener à un divorce pour faute. Dans ce type de procédure, chaque partie doit engager un avocat famille à Reims. De plus, prévoyez de passer devant le juge à plusieurs reprises.

Une faute grave ou répétée à prouver

Vous êtes victime d’une violation grave ou répétée des principes du mariage ? Dans ce cas, vous pouvez engager une procédure de divorce pour faute avec l’aide de votre avocat famille à Reims. Toutefois, notez que pour obtenir gain de cause, il vous faudra prouver ladite faute. Pour ce faire, plusieurs moyens sont à votre disposition. Plus exactement, vous pouvez vous servir de témoignages, de correspondances, etc. En revanche, soulignons que vos preuves doivent avoir été obtenues de manière légale. Ainsi, celles soutirées par fraude ou violence ne seront pas valables.

Quelques exemples de faute

Dans le cadre d’un mariage, les époux ont plusieurs devoirs et obligations. Par exemple, ils doivent être fidèles. L’adultère constitue donc une faute grave, qui peut être à l’origine d’un divorce pour faute. Une absence de soutien, de secours ou d’assistance constitue une autre cause légitime de divorce. C’est également le cas d’une absence de respect. Plus exactement, la brutalité, les injures ou encore les mauvais traitements permettent d’entamer une procédure de divorce. Le refus de contribuer aux charges du mariage ou encore l’abandon du domicile conjugal représentent d’autres violations susceptibles de mener au divorce.

Si vous avez des doutes sur le sujet, n’hésitez pas à vous tourner vers votre avocat famille à Reims. Celui-ci pourra d’ailleurs vous accompagner durant toute la procédure.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous êtes séparé depuis au moins un an avec votre femme ou votre mari ? Avec l’assistance d’un avocat famille à Reims, vous pouvez alors divorcer pour altération définitive du lien conjugal. En l’occurrence, il vous faudra passer devant le juge aux affaires familiales. De plus, votre conjointe ou conjoint devra également faire appel à un avocat.

Un délai de séparation à prouver

Une telle procédure ne nécessite pas l’accord des deux époux. En revanche, l’époux demandeur doit prouver le délai de séparation d’un an. Cela peut se faire avec des témoignages de certaines personnes, par des documents, etc. Bien évidemment, notez cependant que les preuves apportées doivent avoir été obtenues de manière légale.

Vous souhaitez avoir davantage d’informations sur cette procédure ? Adressez-vous alors sans hésiter à votre avocat famille à Reims. Sur ce type de divorce comme sur les autres, notre cabinet pourra vous conseiller et protéger au mieux vos intérêts.

Rupture de PACS, séparation concubinage

Si vous vous séparez après un concubinage, votre avocat famille à Reims peut vous aider à obtenir gain de cause. En l’occurrence, une telle situation demande le plus souvent un accompagnement. Le partage des biens ou encore la garde des éventuels enfants peuvent également être des questions épineuses en cas de séparation. Dans ce cadre, l’aide de notre avocat famille à Reims peut s’avérer particulièrement utile. S’il s’agit d’une rupture de PACS, des problématiques similaires peuvent se poser. Dans ce contexte, votre avocat famille à Reims vous conseillera de la meilleure des façons.

Garde des enfants et droit de visite

Vous souhaitez modifier les modalités de la garde des enfants ? Pour information, en cas de séparation ou de divorce, plusieurs options sont envisageables. La garde peut tout d’abord être définie à l’amiable par les parents. Si un désaccord survient, ce sera au juge de décider de la meilleure alternative. En l’occurrence, avec votre avocat famille à Reims, vous pourrez plaider pour la solution, que vous souhaitez. Notre cabinet vous aidera alors à établir les bons arguments et à les présenter devant le juge.

Si vous souhaitez faire valoir votre droit de visite, notre avocat famille à Reims est également à votre service.

Pension alimentaire

Vous revendiquez une pension alimentaire ? Ou vous souhaitez faire réviser la pension alimentaire perçue ? Votre avocat famille à Reims vous aidera alors à obtenir cette aide financière. Pour information, le versement d’une pension alimentaire à un enfant est obligatoire. Celle-ci correspond à un pourcentage des revenus du parent débiteur, déduction faite du minimum vital.

En parallèle, si vous souhaitez faire réviser la pension alimentaire, que vous versez, vous pouvez vous faire aider par notre avocat famille à Reims.

Succession

Dans le cadre d’une succession, vous pouvez également prendre contact avec un avocat famille à Reims. Pour information, vous pouvez accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou la refuser. Si vous souhaitez l’accepter, un tel professionnel peut faire valoir vos droits, en tant qu’héritier. En cas de désaccord avec les autres héritiers, notre cabinet vous propose de défendre vos intérêts.

En parallèle, si vous souhaitez organiser votre succession de votre vivant, notre avocat famille à Reims est là pour vous conseiller. Plus exactement, il peut vous éclairer sur les questions fiscales ou quant au changement du régime matrimonial. Enfin, nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de votre testament.

De manière générale, le cabinet Evrard peut vous aider sur n’importe quelle problématique, liée au droit familial. Quelle que soit votre affaire, votre avocat famille à Reims fera preuve de la plus grande implication. Appelez donc notre équipe sans hésiter !

Avocat pour la garde des enfants à Reims

Vous êtes à la recherche d’un bon avocat pour la garde des enfants à Reims ? Adressez-vous alors sans hésiter au cabinet Evrard, parfaitement habitué à traiter ce type de cas. Grâce à des connaissances pointues en droit de la famille et sur la jurisprudence dans le domaine, notre cabinet pourra défendre au mieux vos intérêts. Que vous souhaitiez obtenir une garde exclusive ou une garde alternée, nous pouvons vous accompagner. Quelle que soit la situation, n’hésitez pas à vous tourner vers votre avocat pour la garde des enfants à Reims. Contactez donc notre équipe sans plus attendre !

Différents types de garde possibles

Si vous consultez un avocat Rémois pour la garde des enfants à Reims, celui-ci pourra tout d’abord vous exposer les différentes possibilités. En l’occurrence, sachez qu’il existe plusieurs types de garde possibles. La plupart du temps, l’enfant a une résidence principale et passe un week-end sur deux chez l’autre parent, ainsi que la moitié des vacances. Et dans la plupart des cas, la garde principale est attribuée à la mère. Toutefois, ce n’est pas la seule option. En effet, un partage plus équilibré de la garde peut être établi entre les parents. En parallèle, la garde principale peut être accordée au père. Enfin, dans certains cas, seul un droit de visite peut être accordé à l’un des parents. En tout cas, votre avocat pour la garde des enfants à Reims pourra vous aider à obtenir ce que vous désirez.

Définition du système de garde à l’amiable

Ensuite, sachez que vous pouvez définir le système de garde à l’amiable. Vous pouvez ainsi vous mettre d’accord avec votre ex-mari ou avec votre ex-femme sur les modalités précises. Cela pourra être une garde classique ou encore une garde alternée. Dans ce cas, votre avocat pour la garde des enfants inscrira l’accord trouvé dans la convention de divorce. Une fois la convention établie, vous n’avez pas l’obligation de la soumettre à un juge aux affaires familiales. Si toutefois vous décidiez quand même de le faire, le juge vérifiera que l’accord respecte bien l’intérêt de l’enfant, avant de l’homologuer.

Avocat pour la garde des enfants à Reims : désaccord entre les parents

Vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre ex-mari ou votre ex-femme ? Dans ce cas, un avocat pour la garde des enfants à Reims vous sera particulièrement utile. En l’occurrence, il pourra défendre au mieux vos intérêts devant le juge aux affaires familiales. Pour information, lors d’un désaccord, c’est au juge de trancher sur la question. Pour faire son choix, il étudiera la situation et les arguments des deux parents. Puis, il établira sa décision toujours dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce contexte, votre avocat procédure de divorce rémois vous aidera à préparer votre dossier et à présenter les bons arguments devant le juge.

La modification des modalités de garde

Vous souhaitez changer le système de garde décidé par le juge ? Dans cette hypothèse, faire appel à un avocat pour la garde des enfants à Reims s’avère vivement conseillé. Plusieurs raisons peuvent vous pousser à demander un changement dans les modalités de garde. Cela peut être un déménagement, une période de chômage, la venue d’un nouvel enfant ou d’autres circonstances. Quoi qu’il en soit, pour un tel changement, vous devez saisir le juge aux affaires familiales. Au préalable, l’idéal est de consulter un avocat pour la garde des enfants à Reims, afin de préparer au mieux votre dossier. En l’occurrence, vous devez prouver au juge qu’un changement significatif a eu lieu depuis la décision initiale.

L’intérêt de l’enfant prioritaire

Si vous passez devant un juge, sachez que celui-ci tiendra avant tout compte de l’intérêt de votre enfant. Ainsi, vous devez trouver les bons arguments pour le convaincre du bien fondé du système de garde, que vous proposez. En l’occurrence, votre avocat pour la garde des enfants à Reims pourra vous accompagner dans cette démarche. Son recul et son expérience de ce type de situation seront de précieux alliés. Voir notre page Droit Civil et Familial.

Les éléments considérés

Pour précision, notez que le juge considèrera plusieurs éléments pour prendre sa décision. Tout d’abord, il va regarder l’âge de l’enfant. Ensuite, la situation des parents entre en ligne de compte. Plus exactement, les parents doivent être en capacité d’élever leur enfant. Comme votre avocat pour la garde des enfants, cela inclut des revenus suffisants et un logement approprié. De plus, le juge va observer le lien entre l’enfant et ses parents. En parallèle, la volonté de l’enfant et ses besoins entrent dans la balance. Enfin, le juge écoute la volonté des parents. En fonction de tout cela, le juge prendra donc sa décision.

Avocat pour la garde des enfants à Reims : un allié important

Quelle que soit la situation, un avocat pour la garde des enfants à Reims vous sera fort utile. Pour information, faire appel à un tel professionnel n’est pas forcément obligatoire. Toutefois, un avocat pour la garde des enfants à Reims vous aidera grandement à obtenir gain de cause. En effet, sa connaissance du droit de la famille et son expérience de ce type de situation permettront de construire au mieux votre dossier. Un tel professionnel vous permettra de trouver les arguments les plus percutants et si besoin à les exposer devant le juge. Même en cas de séparation à l’amiable, un avocat pour la garde des enfants constitue un précieux allié.

Le cabinet Evrard à votre service à Reims et Épernay

Dans ce contexte, le cabinet Evrard à Reims se tient à votre service si vous avez besoin d’un avocat pour la garde des enfants. Avec des compétences pointues en droit familial, Maître Evrard vous conseillera au mieux. Votre avocat pour la garde des enfants à Reims défendra vos intérêts, en s’impliquant totalement sur votre dossier.

Si vous souhaitez un rendez-vous avec un avocat pour la garde des enfants rémois, prenez donc contact sans plus attendre !

Avocat pour la garde des enfants à Reims : les questions fréquentes

Comment choisir son avocat pour la garde des enfants à Reims ?

Un avocat pour la garde des enfants à Reims ne se choisit pas au hasard. En l’occurrence, vous devez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Un tel professionnel sera ainsi au fait des procédures de divorce et aux différentes alternatives de garde. Celui-ci connaître également bien les lois en vigueur mais aussi la jurisprudence. Ainsi, il pourra vous aider au mieux.

A propos, dès le moment où vous envisagez de divorcer, vous pouvez prendre contact avec votre avocat pour la garde des enfants à Reims. Celui-ci pourra vous accompagner sur l’ensemble de votre procédure de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou en contentieux.

Comment le juge décide de la garde ?

En cas de désaccord quant à la garde des enfants, il convient de passer devant le juge aux affaires familiales. Le cas échéant, ce dernier décidera en prenant en compte l’intérêt de l’enfant.

A savoir, plusieurs alternatives s’offrent au juge. En premier lieu, un des parents peut obtenir le droit de garde. Et l’autre parent aura alors un droit de visite et d’hébergement. Avec cette alternative, l’enfant vivra chez un seul parent. Et l’autre parent pourra le voir le week-end ou encore pendant les vacances, en l’accueillant dans son logement.

Deuxième option : la garde alternée ! Dans ce cas, l’enfant vivra en alternance chez les deux parents. Bien évidemment, ceux-ci devront habiter proches l’un de l’autre, pour que l’enfant puisse poursuivre une scolarité normale.

Enfin, troisième option plus rare tout de même : le juge peut confier l’enfant à un tiers. Cela peut être un membre de la famille ou encore un établissement d’éducation. Le juge se tournera vers cette solution seulement si les deux parents ne peuvent offrir des conditions satisfaisantes à leur enfant.

Pour information, notez que les frères et sœurs vont généralement rester ensemble (sauf exception). L’article 371-5 du Code Civil pose d’ailleurs ce principe.

Afin de prendre sa décision, le juge va s’appuyer sur divers éléments : le comportement des parents, les enquêtes sociales, les accords précédemment conclus entre les parents, etc. N’hésitez pas à demander plus de précisions sur le sujet à votre avocat pour la garde des enfants à Reims.

Quel motif peut enlever la garde des enfants à une mère ?

Dans certaines circonstances, le juge peut retirer le droit de garde à la mère. Cela arrive notamment lorsque celle-ci met en danger la santé des enfants, leur sécurité ou encore leurs valeurs. Par exemple, une maltraitance psychologique ou encore des pressions morales peuvent aboutir à ce résultat. Une consommation régulière et excessive d’alcool peut également mener à cette même issue. Il en va de même pour la consommation de drogues ou en cas de mauvais traitement.

Dans de telles circonstances, vous pouvez vous tourner vers un avocat pour la garde des enfants à Reims. Celui-ci pourra vous aider à obtenir ou à conserver la garde de vos enfants.

Comment un père peut avoir la garde de ses enfants ?

Un père peut obtenir la garde de ses enfants de deux manières bien distinctes. Tout d’abord, cela peut se faire à l’amiable. En l’occurrence, il convient tout simplement de trouver cet accord avec l’ancien conjoint. Un avocat pour la garde des enfants à Reims pourra d’ailleurs vous aider à y parvenir.

Autre possibilité : la saisine du juge aux affaires familiales. Cette alternative s’impose si les deux parents sont en désaccord quant au mode de garde. Le cas échéant, ce sera au juge de décider selon la volonté des parents mais aussi selon l’intérêt de l’enfant.

Avocat pour la garde des enfants à Reims : quels sont les droits d’un père séparé ?

En général, un père séparé obtient le droit de visite et d’hébergement. Ainsi, les enfants vivraient chez la mère. Et ils passeraient certains week-end et une partie des vacances chez le père. Cette solution peut résulter d’une entente à l’amiable ou d’un jugement.

Cela étant dit, un père séparé peut également obtenir une garde alternée voire une garde exclusive dans certains cas. Selon ce que vous voulez, votre avocat pour la garde des enfants à Reims pourra vous aider à l’obtenir.

Qui a la garde en cas de séparation sans jugement ?

Une séparation sans jugement revient à divorcer à l’amiable. Cette procédure relativement simple se veut de plus en plus populaire. Effectivement, elle permet une séparation plus rapide. Et la procédure s’avère bien moins coûteuse qu’un divorce devant le juge.

Dans ce contexte, qu’en est-il alors de la garde des enfants ? Sachez alors que c’est aux parents de trouver un accord. Bien évidemment, celui-ci doit rester dans l’intérêt de l’enfant. Votre avocat pour la garde des enfants à Reims pourra alors vous accompagner sur la question.

A quel âge un enfant peut décider de la garde ?

Dans le cadre d’un divorce en contentieux, le juge tiendra compte de l’avis de l’enfant, quel que soit son âge. Cela étant dit, après 8 ans, l’opinion de l’enfant commencera à avoir plus de poids

A savoir, durant une procédure de divorce, tout enfant a le droit d’être entendu par le juge, s’il le souhaite.

Quoi qu’il en soit, l’intérêt de l’enfant est le plus important. Gardez cela à l’esprit en tant que parent. Le juge fera d’ailleurs de même.

Vous avez d’autres questions ? Vous avez besoin d’un avocat pour la garde des enfants à Reims ? Faites donc appel au cabinet Evrard spécialisé dans ce domaine. Grâce à de solides compétences en droits de la famille et à une expérience de plusieurs années, votre avocat pourra vous conseiller au mieux mais aussi représenter idéalement vos intérêts et ceux de vos enfants. Appelez donc sans plus attendre notre cabinet d’avocat pour obtenir une première consultation !

Résidence alternée en cas de divorce

Le divorce est un événement lourd de conséquences pour n’importe quelle famille. Il faut donc le préparer attentivement, surtout lorsque celui-ci implique des enfants. En effet, il faut notamment se questionner quant à la façon dont pourra s’effectuer la résidence alternée en cas de divorce.

Afin de défendre au mieux vos intérêts, le cabinet EVRARD répond à toutes vos questions concernant la résidence alternée en cas de divorce. Votre avocat au barreau se tient à votre disposition pour vous accompagner lors des différentes procédures relatives à une garde alternée à Reims, Châlons-en-Champagne ou Epernay. Vous pouvez à tout moment prendre rendez-vous en nous appelant au 03 26 88 20 93.

Définition de la résidence alternée ?

La résidence alternée en cas de divorce, aussi appelée garde alternée, est une situation dans laquelle la garde de l’enfant est partagée entre les époux, désormais séparés. Concrètement, l’enfant ira vivre en alternance, de manière équilibrée, dans le domicile de chacun de ses deux parents. Le modèle le plus courant de résidence alternée en cas de divorce consiste à switcher la garde chaque semaine. Cependant, la répartition de la garde n’est pas nécessairement tout à fait égale entre les parents. Ces derniers peuvent décider à l’amiable que l’enfant passera quelques jours de plus dans l’une des maisons. Dans certains cas, il arrive également que cette inégalité dans la résidence alternée en cas de divorce résulte d’une décision de justice.

Pour ce qui est de la répartition des dépenses dans le cadre d’une résidence alternée en cas de divorce, celle-ci doit être équitable. En temps normal, il n’y a donc pas de pension alimentaire à verser. Néanmoins, il se peut qu’un parent dispose d’un niveau de revenu trop bas pour assurer une bonne éducation à son enfant dans le cadre d’une résidence alternée en cas de divorce. Dans ce cas, il peut recevoir une pension alimentaire de la part du parent plus aisé. A noter que les parents ayant au moins deux enfants à charge, dont au moins un enfant en garde alternée, peuvent se partager les allocations familiales.

Comment bénéficier de la résidence alternée en cas de divorce ?

Il existe deux principaux cas de figure pour la mise en place d’une résidence alternée en cas de divorce à Reims. Le premier concerne les parents, qui sont d’accord entre eux. En parallèle, lors de désaccords, une décision de justice peut aboutir à cette situation. A savoir qu’une décision, même lorsqu’elle s’avère prise par un juge, n’est pas immuable. En effet, si la situation entourant la résidence alternée en cas de divorce évolue, les modalités de la garde peuvent changer.

Accord entre les parents

Si les parents choisissent de se séparer par consentement mutuel, ils devront élaborer une convention stipulant les modalités de résidence alternée en cas de divorce. Notre cabinet d’avocat rémois peut bien entendu vous accompagner dans la constitution de cette convention.

Pour information, si les parents sont pacsés ou concubins, ils peuvent également se mettre d’accord sur le mode de résidence en cas de séparation. Quelle que soit votre situation, vous pouvez demander à votre avocat de Reims de vous aider, afin d’obtenir ce que vous souhaitez.

Désaccord entre les parents

Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la résidence alternée en cas de divorce, il faudrait saisir un juge. Le juge aux affaires familiales essaiera alors de prendre la meilleure décision possible pour le devenir de l’enfant. Il peut notamment décider de mettre en place une résidence alternée en cas de divorce provisoire. Au terme d’un délai qu’il aura fixé, il pourra confirmer la garde alternée si l’enfant est satisfait. Sinon, il l’infirmera et tentera de trouver d’autres solutions.

Une procédure sans juge désormais possible

Récemment, une nouvelle loi est entrée en vigueur concernant la procédure de divorce par consentement mutuel. Le contrôle du juge sur la résidence alternée en cas de divorce en a été amoindri. En effet, les parents peuvent désormais élaborer ensemble leur convention de divorce, en étant accompagnés par leur avocat respectif. Ils peuvent donc fixer eux-mêmes les modalités de la résidence alternée en cas de divorce. L’enfant devra signer un document indiquant qu’il ne souhaite pas passer devant un juge. Dès lors, il n’y a que très peu de contrôle sur la résidence alternée. Si vous recherchez un avocat à Reims, il est donc d’autant plus important de le sélectionner attentivement.

Les conditions d’une garde alternée

Pour pouvoir assumer une résidence alternée dans de bonnes conditions, il faut toutefois remplir certains critères. Tout d’abord, il faut que les parents ne s’avèrent pas trop éloignés. En effet, si tel était le cas, l’enfant subirait de longs trajets, susceptibles de le perturber. Il faut également qu’il puisse fréquenter la même école et rester dans un cadre de vie stable. Par ailleurs, il faut que l’enfant ait déjà un certain âge. En dessous de trois ans, l’enfant ne pourra probablement pas supporter la résidence alternée. Enfin, pour une meilleure éducation, il vaut mieux que les parents adoptent les mêmes habitudes de vie. Afin de favoriser cela, les parents doivent pouvoir communiquer un minimum et orienter leurs efforts dans la même direction.

Tous ces éléments sont d’ordinaire pris en compte par le juge aux affaires familiales, afin de favoriser l’épanouissement de l’enfant.

Les éventuelles complications

En cas de divorce, la résidence alternée permet de conserver une certaine stabilité pour l’enfant. Cependant, il peut y avoir des désaccords entre les parents. Par exemple, il se peut que seul l’un des parents veuille inscrire son enfant à un club privé. Dans ce cas, c’est au parent qui souhaite faire la démarche de payer les frais relatifs à l’inscription. En parallèle, les parents peuvent demander l’intervention d’un juge pour toute question relative à la santé. Ensuite, il se peut également qu’un parent veuille déménager à un moment donné. De manière générale, c’est le parent qui reste dans la ville d’origine qui conserve la garde de l’enfant.

En tout cas, si vous avez la moindre question concernant la résidence alternée, vous pouvez faire appel à notre cabinet d’avocat, situé à Reims.

Avocat procédure de divorce Reims Epernay

Vous avez besoin d’un avocat procédure de divorce Reims Epernay ? Le cabinet Evrard est dans ce cas à votre service pour vous accompagner au mieux dans cette démarche. Notre rôle est alors de défendre vos intérêts par rapport à la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, etc. Selon la situation, la séparation peut se régler à l’amiable ou au contraire devant la justice. Dans le premier cas, la procédure est rapide et simplifiée mais nécessite tout de même un avocat procédure de divorce Reims Epernay. Cela nécessite toutefois de trouver un terrain d’entente avec votre conjoint(e). Sans cela, l’affaire doit être portée devant un juge. Dans tous les cas, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet Rémois !

Les différentes procédures de divorce

Vous souhaitez vous séparer de votre femme ou de votre mari ? Sachez alors qu’il existe diverses procédures. Selon votre cas, vous devez donc choisir avec votre avocat procédure de divorce Reims Epernay la plus adaptée. Comme évoqué, sous certaines conditions, vous pouvez opter tout d’abord pour un divorce par consentement mutuel. Les autres options sont le divorce par consentement mutuel judiciaire, le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage, le divorce par suite de l’altération du lien conjugal ou encore le divorce pour faute. Quelle que soit le cas, vous pouvez vous appuyer sur notre avocat procédure de divorce Reims Epernay.

Le divorce par consentement mutuel sans juge

Le divorce par consentement mutuel sans juge devient de plus en plus populaire. Il permet en effet une séparation rapide et simplifiée. Pour précision, ceci est possible seulement depuis le 1^er janvier 2017. Notez toutefois que cette procédure nécessite l’appui d’un avocat procédure de divorce. En l’occurrence, un tel divorce implique la rédaction d’une convention de divorce, fixant les modalités de la séparation. L’avocat procédure de divorce Reims Epernay a alors un rôle multiple. Tout d’abord, il s’assure du respect des formes lors de la rédaction de la convention de divorce. De plus, il va vous conseiller tout au long de la procédure. Notez toutefois que cette procédure reste possible seulement si les époux trouvent un accord à l’amiable.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Dans le cadre d’une séparation, un enfant mineur peut faire valoir son droit à parler devant un juge. Dans cette éventualité, le juge a pour rôle de statuer quant à la convention de divorce. En l’occurrence, cette démarche exige également l’intervention d’un avocat procédure de divorce Reims Epernay. Toutefois, sachez que les deux parties peuvent ici faire appel au même avocat. Bien entendu, cela nécessite un consentement de la part des deux époux.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage

Ce cas s’applique lorsque les époux s’accordent au divorce, sans forcément s’entendre sur les modalités de la séparation. C’est alors au juge de décider par rapport aux conséquences du divorce. Celui-ci doit de plus vérifier que les deux époux ont approuvé librement la séparation. Dans une telle procédure, notre avocat pour procédure de divorce vous aide à défendre vos intérêts.

Le divorce par suite de l’altération du lien conjugal

Le lien conjugal se dit altéré lorsque les époux vivent loin l’un de l’autre depuis au moins deux ans. Dans cette situation, l’un des deux époux peut demander en toute légitimité le divorce, avec l’appui d’un avocat à Reims gérant les divorces. Ici, le passage devant un juge s’avère obligatoire. Ce dernier prononcera le divorce et fixera ses conséquences.

Le divorce pour faute

Votre époux ou votre épouse a commis une faute grave, rendant impossible la poursuite du mariage ? Encore une fois, le juge va alors entrer en scène pour statuer et définir les conséquences du divorce. Quel que soit votre situation, notre avocat pour divorce à Reims se tient à votre service pour défendre vos intérêts.

Le rôle de votre avocat procédure de divorce Reims Epernay

Quelle que soit le type de séparation, votre avocat procédure de divorce Reims Epernay est là pour vous conseiller. Un divorce est sans doute une situation nouvelle pour vous. Notre mission est donc de vous expliquer clairement le déroulé d’une telle procédure, en fonction de votre situation. Ensuite, votre avocat procédure de divorce va défendre vos intérêts. Selon son expérience, il va vous orienter vers l’issue la plus favorable.

En cas de divorce à l’amiable, notre cabinet va de plus vous assister dans la rédaction de la convention de divorce. Et s’il s’agit d’un divorce judiciaire, votre avocat procédure de divorce Reims Epernay vous représentera devant le juge.

Nos compétences en droit familial à votre service

Pour défendre vos intérêts, vous pouvez avoir confiance en notre avocat procédure de divorce. En effet, notre cabinet est souvent sollicité dans le cadre de divorces. Et pour cause : nos avocats ont des compétences poussées en droit familial. Connaissant parfaitement les lois dans ce domaine, ils pourront ainsi vous défendre efficacement. Leur connaissance de la jurisprudence en la matière les aidera également. Et bien entendu, n’oublions pas leur expérience personnelle ! Pour avoir un bon avocat procédure de divorce Reims Epernay, n’hésitez donc pas à contacter notre cabinet. Voir le divorce rapide.

La durée et le coût de votre divorce

Avant de contacter votre avocat procédure de divorce Reims Epernay, vous vous questionnez sur le coût et la durée ? Sachez que cet élément dépend de la nature de la séparation. En l’occurrence, un divorce à l’amiable sera beaucoup plus rapide et moins coûteux qu’un divorce conflictuel. Donc, dans le meilleur des cas, la procédure peut durer 2 mois. Et dans les cas les plus longs et compliqués, prévoyez plusieurs années. Bien entendu, les frais d’avocat procédure de divorce varient en fonction de la complexité de l’affaire et de sa durée. Vous pourrez toutefois en savoir plus après une première consultation auprès de votre avocat procédure de divorce.

Pour entamer une procédure de divorce et vous faire conseiller par l’un de nos avocats, contactez-nous !

Avocat convention de divorce Reims Epernay

Vous souhaitez trouver le meilleur avocat convention de divorce Reims Epernay ? La convention de divorce est un document de première importance dans les divorces. En effet, c’est elle qui définit les termes de la séparation des deux époux. Il est donc absolument nécessaire d’avoir un avocat convention de divorce Reims Epernay hautement qualifié. Votre avocat vous aidera à rédiger la convention qui répond le mieux à vos souhaits.

Maître EVRARD, votre avocat convention de divorce Reims Epernay, vous accompagnera tout au long de l’élaboration de ce document. Votre avocat défendra vos intérêts pour que vous soyez le plus satisfait possible. Pour toute demande, contactez-nous au 03 26 88 20 93 pour prendre rendez-vous avec notre avocat convention de divorce Reims Epernay.

Qu’est-ce que la convention de divorce ?

En droit français, une convention est un accord écrit entre deux partis. Elle définit un ensemble de droits et d’obligations entre ceux-ci. C’est en cela qu’une convention s’apparente à un contrat. En ce qui concerne la convention de divorce, elle regroupe donc l’ensemble de ses effets et de ses conséquences.  Il est alors essentiel de bien choisir son avocat convention de divorce Reims Epernay afin de ne pas être lésé durant la rédaction de la convention. Cette dernière permet également de s’accorder sur les points relatifs à la garde des éventuels enfants. Votre avocat convention de divorce Reims Epernay protègera vos intérêts pendant toute la durée des négociations.

L’élaboration de la convention de divorce sans juge

Depuis le 1^er janvier 2017, les époux d’accord sur les effets et les conséquences de la séparation peuvent avoir recours au divorce par consentement mutuel contractuel. Cela leur permet de gagner du temps et de ne pas passer par un juge. En revanche, ils devront obligatoirement disposer d’un avocat convention de divorce Reims Epernay différent chacun afin de garantir leurs droits. Les époux et les avocats devront se réunir tous les quatre pour rédiger la convention de divorce. Une fois que tous les partis auront signé la convention, il faudra l’envoyer à un notaire. Ce dernier pourra alors enregistrer le divorce. Si toutefois un enfant mineur des époux souhaite passer devant un juge, le divorce par consentement mutuel contractuel est impossible.

Le rôle d’un avocat convention de divorce Reims Epernay

Pour ce type de divorce, il est essentiel d’être bien représenté par son avocat convention de divorce Reims Epernay. En effet, en l’absence de juge, les avocats sont les seuls garants qu’aucun parti ne soit lésé. Il faudra donc régler chaque détail scrupuleusement afin d’éviter tout litige ultérieur. Votre avocat convention de divorce Reims Epernay s’assure ainsi que votre divorce se déroule dans les meilleures conditions possibles.

La convention de divorce avec juge

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, un juge vérifiera de toute façon si la convention est juste. Il y aura donc un certain contrôle effectué sur cette dernière. Toutefois, il est tout de même important de choisir précautionneusement son avocat convention de divorce Reims Epernay, compte tenu de l’importance de celle-ci. Vous êtes libres de choisir un avocat par époux ou bien un pour les deux. Il sera donc d’autant plus important de sélectionner un avocat convention de divorce Reims Epernay compétent si vous en choisissez un pour deux. Le cabinet EVRARD se tient donc à votre disposition pour vous aider à rédiger votre convention de divorce dans les termes qui vous seront le plus favorable possible.

Les mentions de la convention de divorce

Votre avocat convention de divorce Reims Epernay peut vous renseigner sur les mentions devant figurer. En effet, un certain nombre de mentions obligatoires doivent impérativement être inscrites. Si ces mentions ne sont pas présentes, la convention sera invalide et vous sera retournée pour modification des actes. C’est pour cette raison qu’il est important d’avoir un bon avocat convention de divorce Reims Epernay, qui soit méticuleux, afin d’éviter ce genre d’incident.

Parmi les informations nécessaires, votre avocat convention de divorce Reims Epernay devra inscrire les informations relatives à l’identité et la profession des époux. Il faudra également mentionner l’identité de l’avocat ainsi que l’accord des époux sur la rupture et ses effets. De plus, le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire devra apparaître, le cas échéant. De manière générale, il faudra inscrire les modalités du divorce. Cette liste est non-exhaustive et nous vous recommandons de vous adresser à notre avocat convention de divorce Reims Epernay pour plus d’informations. Voir le divorce rapide.

Modifier la convention

Après que la convention de divorce soit devenue effective, il est possible d’en modifier les termes. Adressez-vous à votre avocat convention de divorce Reims Epernay si vous souhaitez savoir comment agir pour ce cas particulier. De façon générale, il existe trois manières de modifier votre convention de divorce.

Révision de la convention à l’amiable

Si vous et votre ex-époux souhaitez conjointement modifier les effets de la convention de divorce, il y a deux solutions possibles. Vous pouvez tout d’abord passer devant un notaire afin qu’il la modifie. Sinon, il est possible de faire contresigner l’acte par les avocats des deux époux. Voir Droit de la famille.

Révision judiciaire

Votre avocat convention de divorce Reims Epernay peut également vous conseiller de solliciter un juge. Cela vous permet de modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et des versements de la prestation compensatoire. Il sera cependant nécessaire de justifier votre demande. Vous pouvez contacter votre avocat convention de divorce Reims Epernay afin d’obtenir des conseils pour modifier la convention de divorce.

Annuler la convention

Dans certaines situations spécifiques, il est possible d’annuler la convention. C’est notamment le cas lorsqu’on constate un dol, une erreur ou une violence. Votre avocat convention de divorce Reims Epernay vous aidera à définir quelles situations sont passibles d’une annulation de la convention.

Vous êtes sur le point de vous engager dans une procédure de divorce ? Contactez donc le cabinet EVRARD pat téléphone ou via notre site. Vous bénéficierez des services d’un avocat convention de divorce Reims Epernay impliqué à la défense de vos intérêts. Merci de votre confiance.

Avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay

Vous souhaitez trouver le meilleur avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay ? En effet, depuis le 1^er janvier 2017, une nouvelle loi autorise le divorce par consentement mutuel. Cela signifie que les époux ont désormais la possibilité de ne pas passer devant un juge pour divorcer. Cette alternative peut s’avérer très intéressante dans certains cas.

Afin de défendre au mieux vos intérêts pendant ce moment crucial, il vous faut toutefois un bon avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay. Maître EVRARD, avocat au barreau de Reims, vous accompagne pendant toute la durée de ces procédures, qui impliquent de lourdes conséquences pour toute votre famille. Votre avocat s’assure que votre divorce ait lieu dans les meilleures conditions possibles.

Prenez donc rendez-vous avec votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay au 03 26 88 20 93 ou via le site.

Les divorces sans juge

Auparavant, il était nécessaire de passer par un juge des affaires familiales pour engager des procédures de divorce. Les époux étaient assistés d’un ou deux avocats. Il leur fallait attendre plusieurs mois au minimum avant de pouvoir rencontrer le juge. Aujourd’hui, il vous suffit de faire appel à votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay afin de régler rapidement cette situation.

En effet, le délai d’attente n’est désormais plus problématique. Une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2017. Celle-ci autorise un nouveau type de divorce : le divorce par consentement mutuel sans juge. Les époux doivent chacun disposer d’un avocat respectif. De plus, ceux-ci ne doivent pas appartenir à la même structure pour éviter les conflits d’intérêt. Bien entendu, il est également nécessaire de choisir un bon avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay.

Pour réaliser ce type de divorce, vous aurez simplement besoin d’un avocat par époux et d’un notaire. Pour le reste, la procédure reste similaire à celle d’un divorce par consentement mutuel classique. Cependant, le fait de ne pas passer par un juge apporte quelques avantages non négligeables.

L’intérêt d’un divorce sans juge

Les divorces sans juge permettent de gagner énormément de temps concernant les procédures. Ils évitent les mois d’attente inhérents à la rencontre avec un juge. Il est toutefois nécessaire de trouver un avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay de qualité. En effet, ce sera lui qui rédigera la convention de divorce accompagné de l’avocat de l’autre parti. De plus, il est nécessaire qu’aucun élément ne soit omis, au risque de causer des problèmes à l’avenir. C’est notamment le cas pour ce qui est de la garde des enfants éventuels.

Le divorce est un moment qui peut se révéler très éprouvant pour une famille. Recourir à un avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay permet d’éviter des mois d’attente pendant lesquels la situation reste en suspens. En effet, la situation peut être réglée en moins de deux mois grâce à votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay.

Choisir de passer par un avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay, c’est compter sur un avocat disponible et à votre écoute. Vous bénéficierez de tout le suivi dont vous avez besoin. Votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay se tient à disposition si vous avez la moindre question.

La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge

En choisissant le divorce par consentement mutuel sans juge, les deux époux doivent choisir un avocat. Maître EVRARD vous propose alors ses services d’avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay. Elle sera par conséquent chargée de vous représenter pendant toute la durée de la procédure. Après avoir consulté les époux, les avocats vont devoir rédiger un projet de convention. Une convention est un accord commun. C’est dans cette convention que les avocats stipuleront les effets du divorce. Votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay vous enverra le projet de convention. Vous disposerez alors d’un délai de 15 jours minimum avant de pouvoir signer la convention.

Cette convention portera notamment sur la prestation compensatoire due à l’époux le plus faible économiquement, la répartition des biens meubles et immeubles, la pension alimentaire due aux enfants et les modalités de résidence des enfants. Votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay s’assurera de défendre vos intérêts pendant toute la durée des négociations.

Les deux époux devront signer la convention. Votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay devra également apposer sa signature. Les avocats transmettront la convention au notaire. Ce dernier pourra alors contrôler la forme de la convention avant de l’enregistrer. Cela constitue la dernière formalité nécessaire. Ensuite, le divorce prendra immédiatement effet par défaut. Cependant, vous pouvez également demander à votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay de rédiger une clause indiquant une date d’effet ultérieure.

Faites appel à votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay

Faire appel à un avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay, c’est opter pour une solution de divorce amiable et rapide. Pour information, un divorce sans juge est aujourd’hui privilégié par de nombreuses personnes. En plus d’être plus rapide, c’est moins éprouvant psychologiquement. Bien entendu, cette option est envisageable si les deux époux sont d’accord dans les grandes lignes quant aux conditions du divorce.

Si tel est le cas, n’hésitez pas à contacter votre avocat divorce en ligne sans juge. La procédure n’en sera que plus simple ! Transmettez vos demandes à Maître Evrard et elle s’assurera que vous soyez le plus satisfait possible pour la conclusion de votre divorce. Ce dernier pourra prendre effet en moins de deux mois et vous vous éviterez, à vous ainsi qu’à votre famille, une tension prolongée dans l’attente d’un juge. Voir également comment divorcer sans le consentement de votre conjoint.

Appelez votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay au 03 26 88 20 93 ou prenez rendez-vous dès à présent par e-mail. Le cabinet Evrard se tient à votre disposition pour vous assurer le meilleur suivi et les meilleurs conseils. Merci de votre confiance sans cesse renouvelée.

Divorce à l’amiable sans juge : sous quelles conditions est-ce possible ?

Un divorce à l’amiable s’avère possible sous certaines conditions. Comme évoqué, les deux époux doivent tout d’abord tomber parfaitement d’accord quant aux effets du divorces. Si cela est simple pour certains couples, cela se transforme en mission impossible pour d’autres. En tant qu’avocat divorce en ligne sans juge, il n’est d’ailleurs pas rare de voir quelques surprises. En l’occurrence, certains divorces à priori simples peuvent très vite se compliquer pour finir devant le juge.

Dans ce contexte, le rôle de votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay sera de vous accompagner au mieux quoi qu’il arrive. Et bien évidemment, même si cela devait se finir au tribunal, vous pourrez toujours compter sur maître Evrard.

En tout cas, la clé pour divorcer à l’amiable réside sans doute dans la capacité des époux à faire des compromis afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.

A côté de cela, d’autres cas de figure peuvent tout de même vous amener devant le juge. En l’occurrence, cela s’avère inévitable si l’un des époux est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Autrement dit, si l’un des époux est placé sous l’un des régimes des majeurs protégés, un juge devra prendre part à la procédure de divorce.

L’effet sera identique si l’un des enfants du couple souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales. Enfin, notez que certains pays reconnaissant uniquement les divorces judiciaires.

Par rapport à votre situation, votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay pourra dans tous les cas vous indiquer ce qu’il est possible de faire. N’hésitez d’ailleurs pas à poser toutes vos questions sur le sujet.

Quelles sont les alternatives au divorce par consentement mutuel ?

Vous avez envie de connaître les alternatives à côté du divorce à l’amiable ? Si vous souhaitez quitter votre mari ou votre femme, vous pouvez sinon opter pour un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, un divorce pour faute, ou encore pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

En fonction de votre situation personnelle et celle de votre couple, votre situation, votre avocat divorce en ligne sans juge Reims Epernay vous guidera bien évidemment vers la procédure la plus appropriée.

A propos, au lieu de divorcer, notez que certains couples se tournent vers une autre option : la séparation de corps.

Apportons quelques précisions sur chaque alternative…

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Certains couples sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce. Ainsi, un divorce par consentement mutuel peut se transformer en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Si cela se produit, votre avocat pour un divorce sans juge à Reims se tiendra à vos côtés pour défendre au mieux vos intérêts.

Bien évidemment, une telle procédure passe inévitablement devant un juge aux affaires familiales. Ce dernier aura alors le rôle de trancher quant aux effets du divorce : résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.

Comme vous l’imaginez, cette procédure s’avère plus longue par rapport à un divorce par consentement mutuel.

Divorce pour faute

Votre mari ou votre femme a commis une faute ? Autrement dit, il ou elle n’a pas respecté les obligations du mariage ? Dans ce cas, vous avez la possibilité de choisir un divorce pour faute. En l’occurrence, si votre affaire prend cette tournure, votre avocat divorce en ligne sans juge pourra bien évidemment continuer de vous accompagner.

A savoir, il existe plusieurs types de fautes. Une infidélité, une absence de secours ou d’assistance, un manque de respect, un refus de contribuer aux charges communes ou encore un abandon du domicile conjugal constituent des fautes, pouvant aboutir au divorce.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous et votre femme ou mari vivez séparément depuis plus d’un an ? Dans ce cas, il est aussi possible d’envisager un divorce pour altération définitive du lien conjugal. En l’occurrence, cette procédure peut être initiée à l’initiative d’un seul époux, sans nécessiter un quelconque consentement. Toutefois, pour aboutir, il conviendra de prouver la cessation de la communauté de vie, tant au niveau affectif que matériel.

Bien évidemment, comptez sur l’aide de votre avocat divorce en ligne sans juge Epernay face à ce genre de situation.

Séparation de corps

Comme votre avocat divorce en ligne sans juge vous l’expliquera, une séparation de corps ne constitue pas un divorce. A la suite de cette procédure, les époux vont rester mariés l’un à l’autre. En revanche, ils vont avoir le droit de vivre séparément. De plus, une séparation de corps va nécessairement impliquer une séparation des biens. Le juge statuera alors notamment l’attribution de la résidence familiale. De même, ce dernier fixera le lieu de résidence des enfants, s’il y en a.

A côté de ces aspects, certaines obligations relatives au mariage subsistent. Cela inclut le devoir de fidélité, de secours et d’assistance. Dans ce cas, les époux ne peuvent donc pas se marier ou se pacser avec quelqu’un d’autre. En parallèle, le versement d’une pension alimentaire peut être accordé à l’un des époux. Enfin, chaque époux a la possibilité de conserver l’usage du nom de l’autre.

A savoir, ce régime prend fin en cas de divorce, reprise de la vie commune, ou décès d’un des époux.

Divorce par consentement mutuel : combien de temps dure la procédure ?

Vous vous demandez dans combien de temps le divorce sera effectif ? Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, tout dépend surtout de la capacité des époux à trouver un compromis. D’expérience, cela peut s’avérer très rapide, voire relativement long. Et dans certains cas, aucun accord ne peut être trouvé.

Cela étant dit, dans le meilleur des cas, une telle procédure va durer seulement un mois.

Vous avez besoin d’un avocat divorce en ligne sans juge ? Contactez le cabinet pour obtenir un rendez-vous !

Avocat retard de construction Reims Epernay

Vous avez besoin d’un avocat retard de construction Reims Epernay ? Le cabinet d’avocat Evrard vous propose ses services. Nous vous conseillons en droit immobilier, en droit de l’urbanisme et de la construction. Notre rôle est également de vous accompagner tout au long des éventuelles procédures administratives. Et nous vous représentons si besoin. Soyez alors sûr de pouvoir compter sur un bon avocat retard de construction Reims Epernay en contactant notre cabinet. N’hésitez donc pas à nous appeler pour prendre un premier rendez-vous.

Retard de livraison : des préjudices probables

Un retard de construction est bien souvent porteur de préjudices. Par exemple, vous pouvez déjà avoir cédé votre logement précédent à la date prévue d’achèvement des travaux. Vous risquez alors de vous retrouver sans aucun endroit pour vous loger. Il vous faudra ainsi trouver une location ou un hôtel en attendant la fin de la construction. Cela suppose des frais élevés, qui n’étaient pas prévus et qui peuvent être imputables au retard du constructeur. Dans une telle situation, il vaut mieux contacter rapidement un avocat retard de construction Reims Epernay.

Avocat retard de construction Reims Epernay : notre premier rôle

Tout d’abord, vous pouvez contacter votre avocat retard de construction Reims Epernay pour déterminer la meilleure marche à suivre. Notre cabinet saura vous accompagner et vous conseiller tout au long de ces complications. Vous pourrez par exemple effectuer une mise en demeure. Vous pouvez également demander des pénalités de retard si les travaux dépassent la date de livraison prévue. Dans tous les cas, votre avocat retard de construction Reims Epernay vous aidera à régler vos litiges immobiliers.

La cause du retard de construction

Votre avocat retard de construction Reims Epernay est également là pour indiquer les erreurs à ne pas commettre. Tout d’abord, vous devez notamment déterminer les raisons du retard. Certaines peuvent en effet innocenter le constructeur. Dans ce cas, vous dépenseriez donc de l’argent, du temps et de l’énergie de manière inutile.

C’est par exemple le cas lorsque la construction prend du retard à cause de soucis météorologiques indépendants de la volonté du constructeur. Il ne sera alors pas nécessairement obligé de vous dédommager en vous payant des indemnités de retard. Et il ne sera pas non plus contraint à une mise en demeure. Il existe encore d’autres cas pour lesquels il est inutile d’assigner le constructeur en justice. Si, au contraire, le constructeur se voit dans l’impossibilité de justifier convenablement son retard, ce sera alors à vous d’agir rapidement. Dans les deux cas, votre avocat retard de construction Reims Epernay vous apportera un bon éclairage sur le sujet. Voir le Droit de la Construction.

La mise en demeure

Grâce aux conseils de votre avocat retard de construction Remis Epernay, vous aurez tous les éléments nécessaires pour agir afin de résoudre le litige. Après avoir analysé les causes du retard des travaux et si celles-ci ne sont pas valables, vous pourrez procéder à une mise en demeure. En effet, lorsqu’un des contractants se voit dans l’impossibilité de mener à bien le contrat à son terme, l’autre partie peut lui envoyer un courrier de mise en demeure. Cela se fait sous la forme d’une lettre en recommandé avec accusé de réception. L’objectif est de contraindre le constructeur à tenir ses délais sous peine d’être assigné en justice.

Afin de rédiger cette mise en demeure, demandez conseils auprès de votre avocat retard de construction Reims Epernay. Dans cette lettre, vous devez notamment indiquer que vous attendez une réponse et le temps imparti avant d’aller en justice. Toutefois, cette mise en demeure n’est possible que sous certaines conditions. Encore une fois, votre avocat retard de construction Reims Epernay pourra vous donner davantage d’informations à ce sujet. Voir également pour les vices cachés et les malfaçons.

Les pénalités de retard

Votre avocat retard de construction Reims Epernay pourra vous en apprendre plus à propos de vos moyens d’action, prévus par le Code de la construction. Sachez par exemple que même si le contrat qui vous lie au constructeur ne précise pas de pénalités en cas de retard de construction, vous pouvez en réclamer. Nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet pour déterminer le montant des indemnités auxquelles vous avez droit. Votre avocat retard de construction Reims Epernay vous conseillera également de manière précise sur la marche à suivre.

Il faudra notamment que vous examiniez de nouveau votre contrat avec votre avocat retard de construction Reims Epernay. Cela permettra notamment de savoir s’il stipule une garantie intrinsèque ou extrinsèque. Dans le premier cas, cela vous permet de réclamer directement les indemnités au constructeur. Dans le second, cette obligation incombe à un garant. Contactez votre Avocat à Reims.

Faillite du constructeur

Si les travaux ont été interrompus à cause de la faillite du constructeur, vous pourrez là encore compter sur le soutien de votre avocat retard de construction Reims Epernay. Celui-ci pourra vous prodiguer ses conseils. En fonction de la situation, il faudra, par exemple, s’adresser au garant de votre constructeur. Sauf cas exceptionnel, le contrat stipule en effet toujours un garant pour votre constructeur au cas où celui-ci n’arriverait pas à mener son contrat à bien. En cas de faillite, vous pouvez vous adresser directement à lui en vous renseignant au préalable auprès de votre avocat retard de construction Reims Epernay.

Le recours judiciaire

Dans certains cas, une action en justice sera nécessaire. Cela arrive notamment lorsqu’aucun accord n’est trouvé à l’amiable. Dans ce cas, il convient de saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance compétent. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous pouvez également compter sur votre avocat retard de construction Reims Epernay. Notre rôle sera alors de défendre au mieux vos intérêts.

Votre avocat retard de construction Reims Epernay

Si vous avez la moindre difficulté impliquant un retard de travaux, n’hésitez pas à contacter dès à présent notre cabinet. Ainsi, vous pourrez disposer des conseils d’un avocat retard de construction Reims Epernay. Maître Carole Evrard pourra notamment vous renseigner sur les frais de procédure, et les actions à mener. Votre avocat retard de construction Reims Epernay vous permettra d’économiser du temps et de l’argent. Vous pouvez alors nous contacter par e-mail ou par téléphone pour obtenir une première consultation.

Avocat problème immobilier Reims Epernay

Vous avez besoin d’un avocat problème immobilier Reims Epernay ? Notre cabinet est alors à votre service et vous accueille sur rendez-vous. Quelle que soit la situation, nous aurons les compétences et les connaissances pour défendre au mieux vos intérêts. En plus de vous conseiller, nous sommes en mesure de vous assister dans les procédures administratives. Enfin, nous vous représentons en cas d’action en justice. Bien entendu, nous faisons tout cela en respectant le secret professionnel. Pour prendre rendez-vous avec votre avocat problème immobilier Reims Epernay, n’hésitez plus et appelez !

Une connaissance précise du droit

Pour défendre vos intérêts, votre avocat problème immobilier Reims Epernay s’appuie sur des connaissances précises dans ce domaine. En l’occurrence, le droit immobilier n’a pas de secret pour ce dernier. En plus de connaître les lois en vigueur, votre avocat problème immobilier Reims Epernay est au fait de la jurisprudence. Autrement dit, il sait comment un tribunal statut généralement sur les questions vous concernant. Tout ceci est alors particulièrement important pour défendre vos intérêts de la meilleure des manières.

Le rôle d’un avocat problème immobilier Reims Epernay

Un avocat problème immobilier Reims Epernay peut vous aider de diverses manières. Tout d’abord, il peut avoir un rôle de conseiller. Par exemple, vous pouvez le consulter en amont ou pendant un projet immobilier pour éviter tout accroc (achat, retard de construction…). Par exemple, il peut vous faciliter l’obtention de votre permis de construire. Notre cabinet peut également vous assister dans la rédaction de contrats. Et en cas de litige, votre avocat problème immobilier Reims Epernay est enfin là pour protéger vos intérêts. Cela s’applique pour une gestion à l’amiable du litige ou pour les actions juridiques.

Problèmes liés au permis de construire

Dans le cas de la construction d’une maison ou d’un immeuble, des difficultés peuvent survenir par rapport à l’obtention du permis de construire. Par exemple, la mairie peut refuser votre demande de permis de construire. Un voisin peut également s’opposer à votre permis de construire. Pour faire face à ce type de situation, l’aide d’un avocat problème immobilier Reims Epernay est indispensable. En effet, celui-ci pourra vous conseiller au mieux et vous orienter vers la meilleure solution. Pour éviter tout blocage, vous pouvez même faire appel à notre avocat problème immobilier Reims Epernay en amont. Autrement dit, notre cabinet peut vous aider dans la constitution de votre dossier de demande de permis de construire.

Notez d’ailleurs que l’obtention d’un permis de construire se révèle plus ou moins complexe, selon la nature du projet immobilier. voir également le Permis de construire.

Problèmes de malfaçons et vices cachés

Lors d’un projet immobilier, vous pouvez constater des malfaçons ou des vices cachés. Bien entendu, ces défauts dans la construction peuvent être plus ou moins graves. Dans tous les cas, vous devez réagir au plus vite. L’idéal est alors de vous tourner vers votre avocat problème immobilier Reims Epernay. De cette façon, vous allez pouvoir tirer le meilleur parti de la situation. En l’occurrence, votre avocat problème immobilier Reims Epernay vous conseillera au mieux pour commencer. Puis, il pourra vous accompagner dans un règlement à l’amiable de la situation. Et si une action en justice est nécessaire, notre cabinet vous assistera pendant toute la procédure.

Nuisances et troubles du voisinage

En cas de nuisances, troubles du voisinage, vous pouvez vous tourner vers votre avocat problème immobilier Reims Epernay. En l’occurrence, la bonne entente entre les voisins n’est pas toujours cordiale. Certains se révèlent bruyants, notamment à des heures tardives. Les nuisances peuvent également être olfactives. Une servitude, un droit de passage, la délimitation du terrain sont d’autres éléments pouvant produire des litiges avec le voisinage. Pour information, 55% des français déclarent avoir des problèmes avec leurs voisins, que ces problèmes soient réguliers ou occasionnels. Si vous faites partie de ce pourcentage, vous avez plusieurs recours. Si la voie amiable n’a pas fonctionné, recourir à votre avocat problème immobilier Reims Epernay est le mieux. En effet, celui-ci pourra vous aiguiller au mieux par rapport à votre situation.

Une assistance sur tout type de problématique

Un avocat problème immobilier Reims Epernay intervient en parallèle dans bien d’autres situations. Cela peut concerner un retard de livraison, un litige lors de l’achat ou la vente d’un bien, un bail commercial, etc. La liste est bien entendu loin d’être exhaustive. Pour toute problématique liée au droit immobilier, comptez sur notre avocat problème immobilier Reims Epernay.

Accompagnement des professionnels, associations et collectivités

De manière générale, notre cabinet travaille avec les particuliers mais également les professionnels, associations et collectivités. Ainsi, nous sommes au service des constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers, entreprises spécialisées dans le bâtiment, mairies, etc. Pour les professionnels et les collectivités, de nombreux cas peuvent exiger l’intervention d’un avocat problème immobilier Reims Epernay. Cela permet en effet d’avoir les meilleures chances de finaliser un projet immobilier ou de résoudre un éventuel problème.

Une assistance dans la plus grande confidentialité et en toute indépendance

Précisons que la profession d’avocat problème immobilier Reims Epernay est soumise au secret professionnel. Ainsi, les informations que vous révélerez à notre cabinet resteront strictement confidentielles. De ce fait, nous vous invitons à nous exposer la situation de la manière la plus transparente possible. Votre avocat problème immobilier Reims Epernay pourra alors défendre au mieux vos intérêts.

De plus, précisons que notre cabinet travaille en toute indépendance. De cette manière, nous sommes en mesure de vous conseiller idéalement.

Demandez une première consultation

Vous avez besoin d’un avocat problème immobilier Reims Epernay ? Faites alors confiance à notre cabinet et demandez une première consultation. Nous vous recevons sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 19h. Lors de la première consultation, l’objectif premier est d’exposer votre cas le plus clairement possible. Puis, à l’issue de vos explications, nous pourrons vous donner un premier éclairage quant à la suite du déroulé. Bien entendu, dans tous les cas, nous vous expliquerons la situation et vos options le plus clairement possible.

Pour obtenir votre première consultation, appelez-nous sans plus attendre !