Avocat permis de construire

Vous avez besoin d’un avocat permis de construire à Reims, Châlons-en-Champagne ou les environs ? Le cabinet Evrard est dans cette hypothèse à votre service. Notre rôle est de vous accompagner dans les démarchages ou litiges relatifs à votre permis de construire. Nous travaillons donc avec les particuliers mais également avec les maîtres d’ouvrages et les entreprises. Pour cela, nous nous appuyons sur notre expertise en droit de l’urbanisme et de la construction. Si vous souhaitez un rendez-vous avec votre avocat permis de construire, appelez-nous !

Avocat permis de construire : quelques précisions

Un avocat permis de construire est un expert en droit de l’urbanisme, de la construction et de l’immobilier. Son rôle est tout d’abord de vous accompagner dans la constitution de votre dossier demande de permis de construire. Autrement dit, nous sommes là pour le sécuriser d’un point de vue juridique. Ensuite, s’il y a un litige, notre mission est de vous conseiller et de défendre au mieux vos intérêts. Dans ce cas, nous pourrons vous représenter si nécessaire devant le tribunal ou les instances compétentes.

Différents litiges possibles

Après la constitution de votre dossier, plusieurs litiges peuvent vous pousser à contacter un avocat permis de construire. C’est par exemple le cas si la mairie a refusé votre demande de permis. C’est également le cas si la mairie estime que vos travaux ne sont pas conformes au permis accordé. L’accompagnement d’un avocat permis de construire est aussi essentiel en cas de contestation de la construction de la part d’un voisin. Bien entendu, d’autres litiges peuvent nécessiter l’expertise de notre cabinet. En cas de problème de construction, contactez-nous.

Refus permis de construire : des recours possibles

Si tout se passe bien, la mairie accepte sans sourciller la demande de permis de construire. Une fois votre permis de construire en main, votre chantier pourra commencer. Toutefois, cela ne se passe pas toujours comme prévu. Et en l’occurrence, la mairie peut refuser votre demande de permis. Dans ces circonstances, le mieux est de faire appel à votre avocat permis de construire. Ce dernier pourra vous éclairer quant à la situation et vous présenter les recours possibles.

Recours gracieux

Face à un refus, votre avocat permis de construire pourra tout d’abord vous proposer un recours gracieux. En l’occurrence, cela consiste tout simplement à demander à la mairie de revoir sa décision. Notez toutefois que vous avez deux mois, après la réception du refus, pour effectuer cette démarche. Et pour être valable, il convient d’adresser ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir, le recours gracieux permet également de prolonger le délai de recours contentieux.

Recours hiérarchique

À côté du recours gracieux, le recours hiérarchique représente une autre option pour contester le refus. Bien évidemment, votre avocat permis de construire peut aussi vous accompagner sur cette procédure.

Pour information, celle-ci consiste à saisir le préfet ou le ministre chargé de l’urbanisme de l’affaire. Notez cependant que ce recours est applicable seulement si le refus est donné au nom de l’État.

Tout comme pour le recours gracieux, le recours hiérarchique allonge le délai de recours contentieux.

Recours contentieux

Enfin, votre avocat permis de construire peut vous orienter vers une troisième option : le recours contentieux. En l’occurrence, vous pouvez déposer un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif du lieu de situation de l’immeuble.

Dans l’idéal, vous devez faire ce recours sous 2 mois, à compter de la notification de refus. Passé ce délai de 2 mois, notez quand même qu’il reste parfois quelques solutions.

Quoi qu’il en soit, pour demander l’annulation du refus, vous pouvez compter sur votre avocat permis de construire. Grâce à ses compétences en droit et en jurisprudence, il pourra vous accompagner au mieux.

Contestation abusive de votre permis de construire

Votre permis de construire fait face à un recours, qui vous semble abusif ? Dans ces circonstances, nous vous conseillons vivement de faire appel à votre avocat permis de construire.

En l’occurrence, un recours contre un permis de construire peut s’avérer très gênant, que vous soyez un particulier ou un promoteur immobilier. Bien évidemment, certains tiers peuvent effectivement contester un permis, si le projet de construction leur porte atteinte. Cependant, certaines contestations peuvent avoir un caractère abusif.

Qu’est-ce qu’un recours abusif ?

Si vous avez des doutes sur la notion de « abusif », vous pouvez bien entendu vous référer à votre avocat permis de construire. En fonction de la situation, ce dernier pourra effectivement vous indiquer si le recours est légitime ou pas. Bien évidemment, une connaissance des textes de lois et de la jurisprudence s’avère nécessaire pour statuer face à un tel contexte.

Par exemple, il n’est désormais plus possible de s’opposer à un permis de construire par rapport aux nuisances liées au chantier. En revanche, une perte de luminosité représente bel et bien une raison légitime pour émettre un recours.

De possibles dommages et intérêts

Le recours auquel vous faites face est bien abusif ? Sachez alors que vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts si le recours occasionne un préjudice. Cependant, notez que cela n’est pas automatique. En effet, il convient d’en faire la demande auprès du juge. Bien évidemment, votre avocat permis de construire se chargera de conduire cette démarche pour vous.

Votre défense assurée par votre avocat

De manière générale, vous pouvez vous appuyer sur votre avocat permis de construire pour assurer votre défense face à un recours abusif. Ce dernier vous accompagnera effectivement à toutes les étapes pour protéger au mieux vos intérêts.

Comment contester un permis de construire ?

À l’inverse, vous désirez contester un permis de construire ? Avant de vous lancer dans cette démarche, le mieux est de vous tourner vers un avocat permis de construire. Celui-ci pourra alors vous conseiller sur le sujet et vous accompagner à toutes les étapes de la procédure.

Le délai à respecter

Tout d’abord, notez que vous pouvez contester un permis de construire sous un certain délai. Plus exactement, à partir de la date d’affichage en mairie, vous avez 2 mois pour agir. Passé ce délai, vous ne pourrez plus vous opposer au projet de construction, même si ce dernier vous porte grief.

Votre intérêt à agir

Ensuite, vous devez avoir un intérêt légitime pour vous lancer dans la contestation d’un permis de construire. Autrement dit, la procédure pourra aboutir seulement si le projet de construction vous porte une réelle atteinte. Plus exactement, une action s’avère envisageable si le projet prévu dégrade de façon directe ou indirecte les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien.

D’ailleurs pour éviter les abus, certaines restrictions existent depuis 2013. Ainsi, dans le cadre d’un recours, vous devez être capable de préciser les éléments susceptibles de vous porter grief. Toutefois, vous n’avez pas forcément besoin de prouver le caractère certain de l’atteinte. Ce sera alors au défenseur d’expliquer que les atteintes supposées ne sont pas fondées.

Par exemple, la perte d’ensoleillement et de luminosité constitue une atteinte recevable. Même chose si la future construction gâche votre vue. Des nuisances générées par les futurs habitants représentent un autre grief. De manière générale, une dépréciation de votre bien à cause du projet incarne une autre cause légitime pour contester un permis de construire.

Si vous avez quelques doutes quant à votre intérêt à agir, n’hésitez pas à vous tourner vers votre avocat permis de construire. Celui-ci pourra vous conseiller au mieux selon votre situation.

À savoir, vous pouvez contester un permis de construire aussi bien en tant que propriétaire que locataire. Contactez notre cabinet pour toute demande dans ce domaine !

Pourquoi faire appel à un expert en droit de l’urbanisme

Avocat permis de construire ? Certaines personnes pourraient envisager d’affronter seules un litige avec la mairie ou un voisin. Toutefois, faire appel à un avocat permis de construire à Reims représente une aide précieuse. Sa connaissance du droit de l’urbanisme et de la construction vous apporte une nouvelle perspective. Son expérience dans le domaine permet également de débloquer la plupart du temps la situation. Faire appel à un avocat permis de construire est ainsi le meilleur moyen pour atteindre vos objectifs et défendre vos intérêts.

Notre cabinet à votre écoute

Notre cabinet vous propose donc son expertise en droit de l’urbanisme et de la construction pour défendre vos intérêts. Votre avocat droit permis de construire est là pour vous conseiller, vous assister dans les diverses démarches et vous représenter. Nous accompagnons donc aussi bien les particuliers que les entreprises et les maîtres d’ouvrages. De plus, vous pouvez nous solliciter quelle que soit la nature de votre construction : une maison individuelle, un immeuble, etc. Dans tous les cas, nous vous accompagnerons en toute transparence en vous exposant clairement la situation et les actions possibles. Voir notre page Avocat problème immobilier.

Nos autres champs d’action

Pour information, notre cabinet est également capable de vous accompagner dans d’autres domaines. Nous faisons ici référence au droit de l’environnement, au droit administratif ou encore au droit civil et familial.

En tout cas, si vous avez besoin d’un avocat permis de construire, vous pouvez donc nous appeler au plus vite.