La prestation compensatoire
La prestation compensatoire, applicable dans le cadre d’un divorce, a pour objectif d’éviter un déséquilibre financier chez les ex-époux. Pour l’obtenir, il convient d’en faire la demande lors de la procédure de divorce. Le montant peut alors être fixé à l’amiable ou par le juge dans l’éventualité d’un désaccord.
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La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?
Pour information, la prestation compensatoire n’est pas automatique. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, il convient d’en faire la demande. De plus, votre époux doit l’accepter. Enfin, vous devez vous mettre d’accord sur le montant. S’il s’agit d’un divorce en contentieux, ce sera au juge de prendre position sur le sujet.
Bien évidemment, la prestation compensatoire s’avère légitime si seulement il existe un déséquilibre financier entre les deux ex-époux après le divorce. Autrement dit, si les deux parties bénéficient des mêmes conditions de vie, une prestation compensatoire n’a pas lieu d’être. En l’occurrence, pour analyser les conditions de vie, le juge va observer les revenus, la durée du mariage, l’âge des ex-époux ou encore leurs droits par rapport à la retraite.
Quand la demander ?
Afin de bénéficier de la prestation compensatoire, il convient d’en faire la demande pendant la procédure de divorce. Une fois le divorce déclaré, une demande n’aurait aucune chance d’aboutir. Si cela se règle à l’amiable, la prestation compensatoire et son montant doivent figurer dans la convention de divorce. Et pour un divorce devant la justice, la demande doit être faite au juge au cours de la procédure.
Qui peut y prétendre ?
La prestation compensatoire peut être demandée par l’ex-époux, qui subit la baisse la plus importante de niveau de vie à l’issue du divorce. En l’occurrence, il ne faut pas confondre la prestation compensatoire et la pension alimentaire. De plus, la prestation compensatoire n’est pas liée aux torts. Autrement dit, en cas de divorce pour faute, l’époux en tort peut quand même en bénéficier. Toutefois, selon l’article 207 du code civil, un juge a la possibilité de refuser la demande d’un époux entièrement fautif.
Certaines situations ont ainsi amené un tel refus. Par exemple, une épouse qui ne montrait pas d’intérêt pour ses enfants et ne faisait pas le nécessaire pour trouver un travail a vu sa demande refusée.
Comment calculer une prestation compensatoire ?
En cas de divorce à l’amiable, les deux ex-époux doivent se mettre d’accord sur le montant de la prestation compensatoire. Toutefois, le montant retenu doit respecter les intérêts des deux parties.
Dans le cadre d’un divorce en contentieux, la fixation du montant de la prestation compensatoire revient au juge. Toutefois, notez que la loi ne définit aucun calcul, barème ou montant préétabli. Pour arriver au montant, le juge va alors prendre en considération plusieurs éléments. Cela inclut le patrimoine des ex-époux, leur âge et leur santé, leur situation professionnelle, leurs ressources et la durée du mariage.
La plupart du temps, il s’agit d’un capital à verser en une ou plusieurs fois. En cas de versements en plusieurs fois, ceux-ci ne peuvent pas s’étaler sur plus de 8 ans. Toutefois, d’autres formes de prestations compensatoires existent. Ainsi, cela peut être le don d’un bien, un droit viager ou un usufruit.
Quel est le délai pour payer ?
En matière de délai, il n’y a pas de réponse générale. Si un versement unique s’avère possible, le paiement doit se faire dès la prononciation du divorce. En parallèle, lors d’un divorce devant le juge, il peut être décidé d’un étalement des versements sur une durée maximum de huit ans. Et dans le cadre d’un divorce à l’amiable, ce délai de huit ans peut s’avérer dépassé.
En cas de retard de paiement, sachez que des intérêts sont applicables. Voir également notre page Droit civil et familial à Reims.
Qu’en est-il niveau fiscalité ?
En matière de fiscalité, le versement d’une prestation compensatoire dans les 12 mois suivant le divorce donne le droit à une réduction d’impôts. Celle-ci correspond à 25% de la somme payée dans la limite de 30 500 euros. Autrement dit, la réduction maximum s’élève à 7625 euros. Cependant, si les versements s’avèrent effectués sur une durée supérieure à 12 mois, les montants peuvent être soustraits des revenus du débiteur sans plafond applicable.
De l’autre côté, une prestation compensatoire reçue dans les 12 mois suivant le divorce ne rend pas le créancier imposable. D’ailleurs, il n’y aura pas besoin de la déclarer. En revanche, si les versements s’étalent sur plus de 12 mois, ils deviennent imposables de la même façon qu’une pension alimentaire.
Une révision parfois possible
Le montant de la prestation compensatoire peut se voir révisé dans certains cas. Par exemple, une évolution dans la situation du créancier peut entraîner une révision du montant de la rente, son arrêt voire son annulation. Pour précision, la révision peut aboutir à une baisse du montant mais en aucun cas à une hausse.
Mariage vs PACS
Si la rupture d’un mariage donne droit à une prestation compensatoire selon l’article 270 du code civil, cela n’est pas vrai en cas de dissolution d’un PACS. En effet, sauf convention contraire, chaque concubin reste propriétaire des biens achetés ou reçus, avant ou pendant le PACS.
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