Il s’agit du document envoyé par l’administration au contribuable. Il précise de façon détaillée l’assiette de l’impôt, ainsi que le montant à payer et le délai de paiement.

C’est un document qui informe le contribuable qu’il fera l’objet d’un contrôle fiscal.

C’est la première étape de la procédure de recouvrement, elle est engagée systématiquement par l’administration en cas de non-paiement de l’impôt. La notification de mise en recouvrement est le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable afin de contester l’imposition.

Il s’agit d’un acte par lequel l’administration :

• fait sommation au contribuable d’acquitter l’impôt pour lequel il a reçu son avis de recouvrement,
• et annonce qu’au terme d’un délai de 20 jours elle pourrait alors engager des poursuites.

Se dit des clauses insérées dans le contrat de mariage ou mécanismes matrimoniaux légaux qui permettent de favoriser l’un des époux, en échappant en principe aux règles des libéralités.
EXEMPLE : une clause de préciput, clause de partage inégal de la communauté ou clause d’attribution intégrale de la communauté.

Ceci qualifie une libéralité qui constitue une simple avance sur part de succession à recevoir par son bénéficiaire. Contraire d’une libéralité préciputaire.

C’est l’attribution d’un bien à un indivisaire en vertu des dispositions légales.

L’assurance-vie est un contrat dans lequel, en échange d’une prime, l’assureur s’engage à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente en cas de décès de la personne assurée.

Lors d’une situation de chômage, l’assurance perte d’immobilier garantit la continuité des remboursements. L’assurance prend alors temporairement en charge une partie des échéances de l’emprunteur et l’aide à surmonter des difficultés inhérentes au chômage.

Ici, l’emprunteur doit être couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes qui restent dues au titre du prêt immobilier ou le remboursement des échéances. Ainsi, en aidant l’emprunteur à surmonter de probables difficultés, l’assurance lui permet de conserver sa demeure dans son patrimoine.