Avr 14, 2017 Carole EVRARD Pas de commentaires

Il s’agit d’un acte par lequel l’administration :

  • fait sommation au contribuable d’acquitter l’impôt pour lequel il a reçu son avis de recouvrement,
  • et annonce qu’au terme d’un délai de 20 jours elle pourrait alors engager des poursuites.