Se dit des clauses insérées dans le contrat de mariage ou mécanismes matrimoniaux légaux qui permettent de favoriser l’un des époux, en échappant en principe aux règles des libéralités.
EXEMPLE : une clause de préciput, clause de partage inégal de la communauté ou clause d’attribution intégrale de la communauté.
Coordonnées
Cabinet d’Avocat Carole EVRARD
Docteur en Droit
Avocat à la cour de Reims
125 rue de Vesle
51100 REIMS
Tél/Fax. : 03 26 88 20 93
