Problème de compromis de vente à Reims ou Épernay

Problème de compromis de vente à Reims ou Épernay

Vous rencontrez un problème de compromis de vente à Reims ou Épernay ? Notre cabinet vous propose alors son aide pour défendre au mieux vos intérêts. Pour information, un compromis doit tout d’abord faire figurer les bonnes clauses pour vous protéger. Nous faisons notamment allusion à la clause de dédit ou encore aux différentes clauses suspensives. Après la signature, divers problèmes peuvent également se présenter. Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à nous consulter afin d’être conseillé !

L’importance du compromis de vente

Un compromis ou une promesse synallagmatique de vente détermine les conditions d’achat d’un terrain ou logement. Il s’agit ainsi d’un document d’engagement aussi bien pour le vendeur que pour l’acquéreur. D’un point de vue juridique, un compromis équivaut d’ailleurs à une vente. Lors de la signature, l’acheteur verse généralement autour de 10% du prix de la transaction. Une fois ce document signé, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à l’inverse du vendeur qui n’en a pas.

En parallèle, il peut exister des exceptions à cet engagement, c’est-à-dire des conditions suspensives. Pour éviter tout problème de compromis de vente à Reims ou Épernay, il convient notamment de faire figurer les bonnes conditions suspensives dans le dit document.

Les conditions suspensives classiques

Pour information, il existe des conditions suspensives classiques à intégrer pour éviter ensuite tout problème de compromis de vente à Reims ou Épernay.

L’obtention d’un crédit

Par exemple, si vous allez demander un prêt pour acheter votre logement ou terrain, l’obtention d’un crédit est une clause obligatoire. Avec cette condition suspensive, si vous n’obtenez aucun accord de prêt aux conditions indiquées dans le compromis (taux d’intérêt, durée de remboursement…), cela vous désengage de la vente. Voir votre Avocat en Droit de la Construction.

Vente du précédent logement

Ensuite, si vous comptez financer l’achat de votre nouveau bien par la vente de votre ancien logement, cela peut constituer une clause suspensive. Dans ce cas, vous pouvez avoir un délai de 6 mois maximum pour vendre votre bien à un prix défini, sans quoi vous serez désengagé de la vente. Pour information, ceci évite d’avoir recours à un prêt relais.

L’obtention d’un permis de construire

Si vous achetez un terrain, l’obtention d’un permis de construire peut également incarner une clause suspensive. Ainsi, une telle clause vous désengage de la vente en cas de demande de permis de construire refusée. Cette condition peut s’appliquer à toute autre autorisation administrative.

L’absence de préemption

Lors de la vente d’un bien, la mairie peut exercer son droit de préemption. Dans ce cas, elle dispose d’un délai de 3 mois pour exercer ce droit. Il s’agit de cas relativement rares mais cela se produit sur certaines ventes. Ainsi, il convient de faire figurer l’absence de préemption comme conditions suspensive.

Selon la situation, d’autres clauses suspensives peuvent être ajoutées. Pour anticiper tout problème de compromis de vente à Reims ou Épernay, il convient alors d’intégrer les bonnes conditions suspensives.

Les autres clauses importantes

A côté des conditions suspensives, vous devez prêter attention à d’autres clauses pour éluder un problème de compromis de vente à Reims ou Épernay. Parmi celles-ci, il y a notamment la répartition des charges en cours, la date de jouissance de la propriété, le montant du dépôt de garantie, le délai de rétractation ou encore la date de la vente.

Pour ne prendre aucun risque, vous pouvez faire appel à notre cabinet pour la rédaction du compromis. En l’occurrence, nous vous indiquerons les conditions suspensives et autres clauses à intégrer pour éviter tout problème de compromis de vente à Reims ou Épernay.

Problème de compromis de vente à Reims ou Épernay post-signature

Après la signature, vous pouvez rencontrer un problème de compromis de vente à Reims ou Épernay. Par exemple, l’autre partie peut ne pas se présenter devant le notaire le jour prévu de la vente. Que vous soyez vendeur ou acquéreur, plusieurs options s’offrent alors à vous.

Par exemple, vous pourriez vous engager dans une procédure en justice pour une exécution forcée de la vente. Sinon, vous pourriez préférer obtenir les indemnités fixées par la clause pénale du compromis et chercher un autre bien ou un autre acquéreur. Pour information, les indemnités représentent généralement 5 à 10% du prix du bien.

En tout cas, pour ce type de problème de compromis de vente à Reims ou Épernay, n’hésitez pas à vous faire accompagner par notre cabinet. De cette manière, nous vous conseillerons sur les différentes options. Et en cas d’action en justice, votre avocat défendra vos intérêts.

Dol, vices-cachés, lésions

Une situation de dol, de vices-cachés ou de lésions peut se présenter après la signature du compromis voire après la signature de l’acte de vente.

Dans le cas du dol, le vendeur cache certaines informations importantes ou défauts sur le bien. Un vice-caché correspond à la découverte d’un défaut non connu du vendeur. Et la lésion (pouvant être invoquée par le vendeur) représente la fixation d’un prix de vente trop bas par rapport au prix du marché.

Face à ce genre de problème de compromis de vente à Reims ou Épernay, sachez qu’il existe des recours. Notre cabinet pourra notamment vous éclairer sur la question.

Erreur dans le compromis de vente

En parallèle, il y a parfois des erreurs lors de la rédaction du compromis de vente. Et dans certains cas, celles-ci sont détectées seulement après signature. En effet, même lorsque la signature se fait devant un notaire, ce genre de situation peut survenir. Par exemple, le prix de vente peut s’avérer erroné. Les références cadastrales peuvent être inexactes. De manière générale, votre problème de compromis de vente à Reims ou Épernay peut provenir d’une erreur lors de la rédaction.

Dans cette situation, vous pouvez également compter sur notre cabinet pour vous aider.

Le cabinet Evrard Avocat à votre service

Pour tout problème de compromis de vente à Reims ou Épernay, vous pouvez donc compter sur notre cabinet, spécialisé dans ce domaine. En l’occurrence, votre avocat aura pour mission de vous conseiller au mieux par rapport aux différentes options qui se présentent. Et en cas d’action en justice, nous défendrons vos intérêts de la meilleure des façons.

Problème de compromis de vente à Reims ou Épernay : contactez notre Cabinet pour une première consultation !