La contestation d’un plan local d’urbanisme (PLU)

La contestation d’un plan local d’urbanisme (PLU)

Certaines circonstances peuvent mener à la contestation d’un plan local d’urbanisme (PLU). Les recours sont d’ailleurs relativement fréquents. Effectivement, le PLU d’une commune peut contenir certaines contradictions voire certaines irrégularités. Dans ce contexte, les particuliers ou les entreprises peuvent contester le PLU. Cela doit alors se faire dans le respect de différentes règles.

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Plan local d’urbanisme : quelques précisions

Avant d’aborder la question de la contestation d’un plan local d’urbanisme, apportons déjà quelques précisions sur la notion de PLU. Ainsi, sachez tout d’abord que le PLU remplace le POS (Plan d’Occupation des Sols). Le PLU sert alors à définir le projet global d’aménagement d’une commune selon une perspective de développement durable et raisonné. A savoir, un PLU, établi par la commune ou un établissement public de coopération intercommunale, peut évoluer dans le temps.

Enfin, notez que vous pouvez consulter le PLU en mairie.  

La modification d’un PLU : une procédure complexe

Comme évoqué, un plan local d’urbanisme est amené à évoluer dans le temps. Or, toute évolution peut entraîner la contestation d’un plan local d’urbanisme. En réalité, il convient de suivre une procédure bien précise pour réduire tout risque de contestation voire d’annulation des évolutions du PLU.

Pour éviter tout écueil, il faut tout d’abord prévoir une concertation suffisante. Pour préciser, l’article L 300-2 du Code de l’urbanisme définit cela. Une fois la concertation terminée et le projet de modification adopté, une enquête publique s’avère obligatoire. En l’occurrence, un avis d’enquête publique doit être publié dans le journal local. A ce niveau, la contestation d’un plan local d’urbanisme peut s’opérer si par exemple l’enquête publique présente un vice.

En parallèle, notez que tout vice de forme peut justifier la contestation d’un plan local d’urbanisme et son annulation.

Enfin, la contestation d’un plan local d’urbanisme peut provenir de son contenu. Par exemple, si celui-ci est jugé trop succinct, il peut se voir contesté. Un non-respect des règles d’urbanisme « supérieures » peut également mener à une attaque du PLU.

La contestation d’un plan local d’urbanisme à cause de son contenu

En réalité, de nombreux éléments peuvent mener à la contestation d’un plan local d’urbanisme. Comme évoqué, un non-respect des règles d’urbanisme supérieures ou un PLU trop succinct représentent deux motifs de contestation.

De plus, des erreurs, des imprécisions ou encore des contradictions peuvent légitimer une attaque du PLU. Si le projet porte atteinte aux libertés fondamentales comme le droit de propriété, cela peut également faire l’objet de sanctions. Un détournement de pouvoir quant aux choix adoptés dans le PLU peut aussi conduire à une contestation.

Un plan local d’urbanisme peut ainsi être attaqué pour de nombreuses raisons, la liste étant ici non exhaustive. Voir également notre article concernant le permis de construire.

Comment contester un PLU ?

Si vous voulez contester un plan local d’urbanisme, sachez que vous pouvez le faire directement ou par le biais d’une association constituée à cet effet. Dans les deux cas, vous pouvez déposer un recours gracieux. En l’occurrence, vous devez ici adresser au maire une lettre recommandée avec accusé de réception.

La contestation d’un plan local d’urbanisme ? Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez sinon vous tourner vers le tribunal administratif pour déposer un recours contentieux. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de deux mois à partir de la date de publication de la délibération d’approbation. Si vous avez déposé un recours gracieux, vous cela vous laisse un délai de deux mois supplémentaires. A savoir, pour empêcher l’application du nouveau PLU, il faut également introduire un référé-suspicion, en apportant certaines justifications.

Un contournement de l’expiration des délais parfois possible

Vous souhaitez vous engager dans la contestation d’un plan local d’urbanisme tout en étant hors délai ? Sachez alors que la contestation peut rester possible. Pour ce faire, vous pouvez notamment recourir à l’exception d’illégalité. Pour information, cette voie de recours n’est associée à aucun délai. Ainsi, même plusieurs années après son approbation, la contestation d’un plan local d’urbanisme reste envisageable. Par exemple, il est possible de faire constater l’illégalité d’un zonage à tout instant. De plus, vous pouvez à tout moment obtenir le classement de votre terrain en zone constructible. Bien évidemment, il convient dans tous les cas de justifier votre demande.

Contester un PLU : une procédure compliquée

Si vous voulez vous lancer dans la contestation d’un plan local d’urbanisme, soyez en tout cas conscient qu’il s’agit d’une procédure complexe. A savoir, un certain formalisme doit tout d’abord être respecté. Ensuite, il convient de contester le PLU avec les bons arguments et en justifiant convenablement le recours, qu’il soit gracieux ou en contentieux. Dans ce contexte, faire appel à un avocat s’avère presque indispensable. Sa connaissance en droit de l’urbanisme et en jurisprudence représentera une grande aide pour maximiser vos chances de réussite. En l’occurrence, un avocat pourra vous accompagner à toutes les étapes de la procédure. En plus de vous conseiller et de construire votre dossier avec vous, celui-ci pourra vous représenter si besoin en justice.

Le cabinet Evrard à votre service

Vous comptez vous engager dans la contestation d’un plan local d’urbanisme ? Comme évoqué, une telle procédure s’avère bien souvent complexe. Pour obtenir gain de cause, il convient de respecter certaines règles et justifier votre contestation. Dans ce contexte, vous pouvez ainsi vous tourner vers le cabinet Evrard. Maître Evrard, spécialisée en droit de l’urbanisme et de la construction, pourra notamment vous accompagner au mieux tout au long de la procédure.

Vous envisagez une évolution du PLU de votre commune ? Ou vous voyez le PLU de votre commune contesté ? Dans les deux cas, vous avez tout intérêt à faire appel à un avocat compétent dans le domaine. Ainsi, vous pouvez solliciter le cabinet Evrard dans ce type de contexte. Notre cabinet pourra vous conseiller au mieux par rapport à toute situation relative au droit de l’urbanisme et de la construction.

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