Protection sociale
Il s’agit de l’ensemble des mesures prises par la collectivité afin de garantir une certaine sécurité à l’ensemble de ses membres. Consultez votre avocat.
Protection de l’emprunteur
D’après la Loi Scrivener, un emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter une offre de prêt. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si ce dernier n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acheteur les sommes préalablement versées.
Promoteur
C’est la personne physique ou morale qui réalise des opérations immobilières. Elle assume toutes les étapes et les démarches d’un projet de construction d’un bien immobilier.
Procuration
C’est le pouvoir qu’une personne donne à une autre d’agir en son nom, souvent présenté sous la forme d’un document écrit et signé par les deux personnes en question.
Prévoyance
C’est l’assurance qui vous permet de prendre en charge les risques de la vie comme le décès, la maladie ou un accident.Faite-vous conseiller par votre avocat à Reims, Maître EVRARD. Ainsi, vous serez mieux informé et choisirez en toute connaissance de cause. Maître EVRARD, avocat, vous guide à Reims.
Prêt Locatif Intermédiaire
Prêt locatif accordé sous conditions de ressources spécifiques à toute personne réalisant un investissement immobilier locatif. Il est accordé dans certaines zones géographiques définies : l’Ile-de-France, les grandes métropoles régionales ou bien les agglomérations en zones géographiques prioritaires.
Prêt Conventionné
Prêt généralement proposé par un organisme bancaire ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France. Le Prêt Conventionné n’est pas subordonné aux conditions de ressources minimales de l’emprunteur.
Prêt à taux zéro ou PTZ
Crédit fort interessant, sans intérêt, proposé par les organismes financiers ayant signé une convention préalable avec l’Etat. Un PTZ est destiné à l’achat d’un logement neuf ou ancien (sous condition de travaux importants). Renseignez vous auprès de votre avocat à Reims.
Prêt à l’Accession Sociale
C’est une aide financière comparable au prêt conventionné. elle est destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond pré-défini.