D’après la Loi Scrivener, un emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter une offre de prêt. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si ce dernier n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acheteur les sommes préalablement versées.
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Docteur en Droit
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