Les biens professionnels sont affectés à l’exercice, à titre principal de l’activité professionnelle. Ils sont exonérés d’ISF.

Il s’agit là des biens dépendant de la communauté conjugale, et en principe partagés par moitié lors de la dissolution de la communauté. C’est le contraire de biens propres.

Il s’agit là d’un synonyme d’assiette, terme très souvent utilisé en matière de TVA, taxes locales ou taxe d’habitation…

Se dit d’une personne désignée par le souscripteur d’un contrat afin de recevoir, en cas de décès, les prestations garanties. Le bénéficiaire est une personne physique ou morale.

Bénéfices réalisés par des personnes physiques, membres des professions dites libérales.

Bénéfices réalisés par des personnes physiques exerçant une profession industrielle, commerciale ou artisanale.

Bénéfices tirés de l’exploitation de biens ruraux.Votre Avocat à Reims, Maître EVRARD est compétent en Droit Rural.

Un bail est dit rural lorsqu’il a pour objet l’exploitation d’une terre agricole.Votre Avocat à Reims, Maître EVRARD est spécialisé dans le Droit Rural.

Il s’agit d’un contrat de location portant sur un local d’habitation ou à usage mixte (pro et habitation). Le bail d’habitation engage le bailleur pour une durée d’au moins 3 ans. Le locataire peut résilier à tout moment, en respectant un préavis de trois mois.

C’est un document qui défini les relations entre un propriétaire et un locataire. Certains baux sont soumis à une réglementation spécifique, d’autres relèvent de la libre volonté des acteurs dans le cadre du Code civil. On les appelle également souvent « contrats de location ».