Il s’agit d’un contrat de location portant sur un local d’habitation ou à usage mixte (pro et habitation). Le bail d’habitation engage le bailleur pour une durée d’au moins 3 ans. Le locataire peut résilier à tout moment, en respectant un préavis de trois mois.
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Cabinet d’Avocat Carole EVRARD
Docteur en Droit
Avocat à la cour de Reims
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