Avr 14, 2017 Carole EVRARD Pas de commentaires

C’est un document qui défini les relations entre un propriétaire et un locataire. Certains baux sont soumis à une réglementation spécifique, d’autres relèvent de la libre volonté des acteurs dans le cadre du Code civil. On les appelle également souvent « contrats de location ».