Se dit d’un transfert de propriété sans contrepartie en argent pour le cédant. C’est le contraire d’une cession à titre onéreux.

Se dit de la transmission d’un bien immobilier soit à titre onéreux ou gratuit. Maître EVRARD, avocat à Reims, peut vous conseiller.

C’est un document qui précise la situation d’un terrain ou d’un bâtiment par rapport au plan d’urbanisme de la ville. Il indique les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise. Il doit être demandé en Mairie ou à la Direction Départementale de l’Equipement.

Il s’agit d’un service de l’administration fiscale qui est chargé d’établir l’impôt, de contrôler les déclarations du contribuable.

Les capitaux mobiliers sont aussi appelés « revenus mobiliers ». Ils désignent l’une des huit catégories de revenus imposables à l’impôt sur le revenu.

C’est le fait de joindre les intérêts au capital. Dans un sens plus étroit, certains placements proposés par les assureurs dans le cadre desquelles les intérêts sont automatiquement intégrés au capital.

Le capital est le montant du prêt consenti à un emprunteur. Il peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l’emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger un acte authentique. Consultez votre avocat à Reims : EVRARD Avocat.

Ensemble de documents administratifs incluant le plan des parcelles, l’état de section et la matrice cadastrale, qui permet d’identifier les propriétés de chaque commune et de les consulter en Mairie.

Il s’agit de bons de capitalisation, bons de caisse ou bons du Trésor, ainsi appelés quand le bénéficiaire des intérêts n’a pas communiqué son identité, ni son domicile fiscal à l’Administration. Consultez votre Avocat à Reims.

Se dit par opposition aux biens communs, biens appartenant à l’un ou l’autre des époux et conservés par lui même ou ses héritiers, lors de la dissolution de la communauté. C’est le contraire de biens communs.