Avr 14, 2017 Carole EVRARD Pas de commentaires

C’est un document qui précise la situation d’un terrain ou d’un bâtiment par rapport au plan d’urbanisme de la ville. Il indique les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise. Il doit être demandé en Mairie ou à la Direction Départementale de l’Equipement.