Il s’agit de bons de capitalisation, bons de caisse ou bons du Trésor, ainsi appelés quand le bénéficiaire des intérêts n’a pas communiqué son identité, ni son domicile fiscal à l’Administration. Consultez votre Avocat à Reims.
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Cabinet d’Avocat Carole EVRARD
Docteur en Droit
Avocat à la cour de Reims
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