Avocat pour vice de construction Reims ou Epernay

Avocat pour vice de construction Reims ou Epernay

Avocat pour vice de construction Reims ou Epernay

Vous souhaitez solliciter un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay ? Le cabinet Evrard vous ouvre alors ses portes. Compétente en droit de l’immobilier, maître Carole Evrard peut notamment vous accompagner sur votre affaire. Son rôle est de vous conseiller en fonction de la situation et de défendre au mieux vos intérêts. En cas d’action en justice, comptez également sur maître Evrard pour vous représenter avec le plus grand engagement. Vous souhaitez donc une première consultation ? Contactez notre cabinet !

Qu’est-ce qu’un vice de construction ?

Un vice de construction se définit comme un défaut important altérant la qualité de la construction la rendant ainsi impropre à l’usage auquel elle est destinée. Un tel défaut peut affecter la solidité et la stabilité de toute ou d’une partie de la construction.

Dans ce genre de situation, l’entreprise de construction ou tout intervenant en lien avec le vice détecté voit sa responsabilité engagée. De plus, certaines garanties entrent normalement en jeu : garantie décennale, garantie de parfait achèvement ou encore garantie biennale.

Vous faites face à une telle situation ? Faites appel sans hésiter à votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay !

Les recours possibles

Si vous constatez un défaut au moment de la livraison, vous avez bien évidemment certains recours. En revanche, vous avez peut-être constaté le vice quelques mois voire quelques années après la fin des travaux. Dans cette éventualité, sachez que vous n’êtes pas forcément démuni de solutions. Comme un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay peut vous le préciser, tout dépend toutefois de l’objet sur lequel porte le désordre. Voir votre Avocat en Droit de la Construction.

La garantie décennale

Tout d’abord, le défaut peut mettre en cause la solidité même d’une partie ou de la totalité de la construction. Par exemple, vous pouvez observer des fissures dans les murs. Dans ce type de situation, la garantie décennale est alors applicable. Pour information, cette garantie, relative à tout défaut affectant la solidité de l’ouvrage, s’étend sur dix ans.

La garantie biennale

Ensuite, vous pouvez constatez un défaut sur un équipement, ne remettant cependant pas en cause la solidité de l’ouvrage. Dans ce cas, vous pouvez invoquer la garantie biennale dans un délai de 24 mois après la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement

De plus, notez que toute entreprise de construction s’avère soumise à une garantie de parfait achèvement. Autrement dit, en cas de désordre constaté à la livraison ou dans un délai d’un an, celle-ci peut être contrainte de venir procéder aux réparations.

La responsabilité contractuelle de droit commun

Le désordre relevé résulte d’un non-respect de l’engagement contractuel ? Vous avez subi un dommage matériel, moral ou corporel ? Dans cette éventualité, vous pouvez mettre en cause la responsabilité contractuelle de l’entreprise afin d’obtenir des dommages-intérêts. Certaines conditions doivent toutefois être réunies : la présence d’un dommage, la preuve de la faute du professionnel et l’établissement d’un lien de causalité.

Quel que soit le contexte, vous pouvez en tout cas compter sur votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay ! Voir également Le Maire et l’urbanisme.

Avocat pour vice de construction Reims ou Epernay : une aide indispensable

Si vous constatez un désordre dans l’ouvrage, le mieux est de solliciter un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay. En l’occurrence, un tel professionnel peut vous orienter idéalement par rapport à la situation à laquelle vous faites face. Pour ce faire, il se basera sur sa connaissance du droit mais également sur la jurisprudence. De plus, il peut vous accompagner dans toute la procédure. Et en cas d’action en justice, votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay vous représentera afin de défendre au mieux vos intérêts.

Pourquoi choisir le cabinet Evrard ?

Vous ne savez pas vers quel avocat pour vice de construction Reims ou Epernay vous tourner ? Sachez alors que le cabinet Evrard est compétent en droit de l’immobilier et de la construction. Ainsi, nous sommes régulièrement confrontés à des affaires relatives à un vice de construction, un vice caché, un problème de permis de construire, etc. Grâce à une forte expérience dans le domaine et une connaissance pointue de cette branche du droit, nous pourrons donc défendre au mieux vos intérêts.

De plus, retenez que nous faisons preuve de la plus grande implication sur chaque dossier. Vous pouvez donc être certain que votre affaire sera traitée de la meilleure des manières.

Une équipe au service des particuliers, professionnels et collectivités

Un désordre de construction peut toucher aussi bien les particuliers que les professionnels sans oublier les collectivités. Sachez alors que le cabinet Evrard met ses compétences au service de tous. Quel que soit votre statut, vous pouvez donc nous contacter si vous avez besoin d’un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay.

Un accompagnement en cas d’action en justice ou résolution à l’amiable

Comme vous l’imaginez, certaines affaires vont pouvoir se régler à l’amiable quand d’autres atterriront devant la justice. Dans les deux hypothèses, votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay vous accompagnera. Il vous conseillera à chaque étape au mieux pour que vous obteniez gain de cause. Si une action en justice s’avère nécessaire, votre expert du droit saisira le tribunal compétent, construira votre dossier et défendra vos intérêts devant le juge

Obtenez une première consultation

Pour tout problème, vous pouvez donc nous contacter pour avoir une première consultation avec votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay. En l’occurrence, ce premier rendez-vous servira à exposer votre situation et votre affaire. Dans un souci d’efficacité, n’hésitez pas à ramener des éléments de preuve, le contrat de construction ou tout autre document permettant d’illustrer votre cas. Sur cette base, votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay pourra vous apporter des réponses concrètes, vous conseiller et vous éclairer sur la suite des démarches.

Vous souhaitez obtenir une consultation auprès de votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay ? Contactez-nous !