Avocat pour vice de construction Reims ou Epernay

Avocat pour vice de construction Reims ou Epernay

Vous souhaitez solliciter un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay ? Le cabinet Evrard vous ouvre alors ses portes. Compétente en droit de l’immobilier, maître Carole Evrard peut notamment vous accompagner sur votre affaire. Son rôle est de vous conseiller en fonction de la situation et de défendre au mieux vos intérêts. En cas d’action en justice, comptez également sur maître Evrard pour vous représenter avec le plus grand engagement. Vous souhaitez donc une première consultation ? Contactez notre cabinet !

Qu’est-ce qu’un vice de construction ?

Un vice de construction se définit comme un défaut important altérant la qualité de la construction la rendant ainsi impropre à l’usage auquel elle est destinée. Un tel défaut peut affecter la solidité et la stabilité de toute ou d’une partie de la construction.

Dans ce genre de situation, l’entreprise de construction ou tout intervenant en lien avec le vice détecté voit sa responsabilité engagée. De plus, certaines garanties entrent normalement en jeu : garantie décennale, garantie de parfait achèvement ou encore garantie biennale.

Vous faites face à une telle situation ? Faites appel sans hésiter à votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay !

Vice de construction : gros œuvre et second œuvre concernés

Notez qu’un vice de construction peut aussi bien affecter le gros œuvre que le second œuvre. Par exemple, le défaut peut concerner les murs extérieurs ou les plafonds, la plomberie, les canalisations ou encore les chapes. Bien évidemment, la liste s’avère ici non exhaustive.

En parallèle, le problème peut toucher un ou plusieurs éléments du second œuvre : boiseries, portes et encadrements de fenêtre, radiateurs ou revêtement des murs intérieurs.

Chaque élément coïncide alors avec un type de garantie : la garantie décennale pour le gros œuvre et la garantie biennale pour le second œuvre. Quelle que soit la partie de la construction altérée, vous pouvez en tout cas demander réparation. Les délais pour agir vont toutefois changer : 10 ans pour les défauts liés au gros œuvre et 2 ans pour ceux liés au second œuvre.

Un avocat vice de construction Reims ou Epernay pourra vous éclairer davantage sur le sujet ! N’hésitez donc pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide dans ce genre de contexte.

Vice apparent ou caché

En matière de vice de construction, il convient de distinguer deux cas de figure : les vices apparents et les vices cachés.

Vice apparent

Dans le premier cas, il s’agit d’un défaut visible à l’œil nu. Ce type d’anomalie peut ainsi généralement se détecter dès la réception de l’ouvrage. A ce moment-là, vous pouvez émettre des réserves en vous appuyant notamment sur la garantie de parfait achèvement. Si vous n’avez pas réagi tout de suite, notez que vous avez jusqu’à un an pour le faire. Au-delà de ce délai, des recours sont envisageables. Pour un vice de construction grave, des solutions resteront effectivement possibles. Un avocat vice de construction Reims ou Epernay pourra d’ailleurs vous aider à faire valoir vos droits.

Vice caché

Comme évoqué, un vice de construction peut aussi être caché. En l’occurrence, il s’agit d’un défaut difficilement décelable. Ainsi, il est courant de ne pas le repérer au moment de la réception des travaux. Si après plusieurs mois, vous détectez un vice caché, retenez donc que vous n’êtes pas privé de solutions. Effectivement, en vertu de l’article 1648 du Code civil, il vous sera possible d’agir contre le constructeur ou l’entreprise ayant procédé à la construction. Pour défendre votre cause, vous pouvez alors vous adresser à un avocat vice de construction Reims ou Epernay.

Les recours possibles

Si vous constatez un défaut au moment de la livraison, vous avez bien évidemment certains recours. En revanche, vous avez peut-être constaté le vice quelques mois voire quelques années après la fin des travaux. Dans cette éventualité, sachez que vous n’êtes pas forcément démuni de solutions. Comme un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay peut vous le préciser, tout dépend toutefois de l’objet sur lequel porte le désordre. Voir votre Avocat en Droit de la Construction.

Avocat pour vice de construction Reims ou Epernay : la garantie décennale

Tout d’abord, le défaut peut mettre en cause la solidité même d’une partie ou de la totalité de la construction. Par exemple, vous pouvez observer des fissures dans les murs. Dans ce type de situation, la garantie décennale est alors applicable. Pour information, cette garantie, relative à tout défaut affectant la solidité de l’ouvrage, s’étend sur dix ans.

La garantie biennale

Ensuite, vous pouvez constatez un défaut sur un équipement, ne remettant cependant pas en cause la solidité de l’ouvrage. Dans ce cas, vous pouvez invoquer la garantie biennale dans un délai de 24 mois après la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement

De plus, notez que toute entreprise de construction s’avère soumise à une garantie de parfait achèvement. Autrement dit, en cas de désordre constaté à la livraison ou dans un délai d’un an, celle-ci peut être contrainte de venir procéder aux réparations.

La responsabilité contractuelle de droit commun

Le désordre relevé résulte d’un non-respect de l’engagement contractuel ? Vous avez subi un dommage matériel, moral ou corporel ? Dans cette éventualité, vous pouvez mettre en cause la responsabilité contractuelle de l’entreprise afin d’obtenir des dommages-intérêts. Certaines conditions doivent toutefois être réunies : la présence d’un dommage, la preuve de la faute du professionnel et l’établissement d’un lien de causalité.

Quel que soit le contexte, vous pouvez en tout cas compter sur votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay ! Voir également Le Maire et l’urbanisme.

Solutions proposées par votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay

Si vous constatez un vice de construction, notez que divers recours existent avant d’en arriver devant la justice. D’ailleurs, si vous ne respectez pas certaines étapes préalables, cela pourrait même jouer en votre défaveur au tribunal.

Face à une telle situation, la première action à mener est donc de se rapprocher de l’entreprise de construction afin de transmettre la réclamation. Pour ce faire, l’idéal est d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A ce stade, le prestataire peut accepter d’effectuer les réparations nécessaires à la remise en état de votre bien.

Le constructeur ne veut rien savoir ? Vous devez alors faire constater le vice de construction. Cette démarche servira à préconstituer une preuve en cas de litige judiciaire. Pour ce faire, il est notamment possible de s’adresser à un huissier de justice, qui procédera au constat. Une fois cette étape passée, vous pouvez de nouveau prendre contact avec le constructeur pour qu’il satisfasse votre demande.

L’entreprise de constructeur refuse encore de coopérer ? Le prochain recours sera de mener l’affaire devant la justice. Selon le montant du préjudice, il conviendra alors de saisir le bon tribunal.

Durant toute cette procédure, vous pouvez bien évidemment vous faire assister par un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay. Cela vous donnera les meilleures chances d’obtenir réparation. Contactez donc notre cabinet pour toute demande ! 

Une aide indispensable

Si vous constatez un désordre dans l’ouvrage, le mieux est de solliciter un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay. En l’occurrence, un tel professionnel peut vous orienter idéalement par rapport à la situation à laquelle vous faites face. Pour ce faire, il se basera sur sa connaissance du droit mais également sur la jurisprudence. De plus, il peut vous accompagner dans toute la procédure. Et en cas d’action en justice, votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay vous représentera afin de défendre au mieux vos intérêts.

Pourquoi choisir le cabinet Evrard ?

Vous ne savez pas vers quel avocat pour vice de construction Reims ou Epernay vous tourner ? Sachez alors que le cabinet Evrard est compétent en droit de l’immobilier et de la construction. Ainsi, nous sommes régulièrement confrontés à des affaires relatives à un vice de construction, un vice caché, un problème de permis de construire, etc. Grâce à une forte expérience dans le domaine et une connaissance pointue de cette branche du droit, nous pourrons donc défendre au mieux vos intérêts.

De plus, retenez que nous faisons preuve de la plus grande implication sur chaque dossier. Vous pouvez donc être certain que votre affaire sera traitée de la meilleure des manières.

Une équipe au service des particuliers, professionnels et collectivités

Un désordre de construction peut toucher aussi bien les particuliers que les professionnels sans oublier les collectivités. Sachez alors que le cabinet Evrard met ses compétences au service de tous. Quel que soit votre statut, vous pouvez donc nous contacter si vous avez besoin d’un avocat Rémois pour vice de construction.

Un accompagnement en cas d’action en justice ou résolution à l’amiable

Comme vous l’imaginez, certaines affaires vont pouvoir se régler à l’amiable quand d’autres atterriront devant la justice. Dans les deux hypothèses, votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay vous accompagnera. Il vous conseillera à chaque étape au mieux pour que vous obteniez gain de cause. Si une action en justice s’avère nécessaire, votre expert du droit saisira le tribunal compétent, construira votre dossier et défendra vos intérêts devant le juge.

Un service de conseil en droit de la construction

Comme vous l’imaginez, le droit de la construction s’avère relativement complexe. Or, par rapport à un vice de construction, il convient d’être parfaitement informé quant aux textes de loi et à la jurisprudence. Cela permet tout simplement d’entreprendre les actions appropriées dans les bons délais. Cela permet aussi une bonne défense de ses intérêts en tirant le meilleur parti de la situation. Face à un tel contexte, vous comprenez donc l’importance de faire appel à un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay. Par rapport à la situation vous concernant, celui-ci aura tout d’abord un rôle de conseil.

Une assistance juridique personnalisée

Au-delà du rôle de conseil, un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay a généralement une mission d’assistance. Effectivement, pour obtenir gain de cause, il vous faudra réaliser diverses démarches, qui doivent de préférence respecter un certain formalisme. Pour constater le vice de construction, effectuer une mise en demeure, ou encore pour initier une action en justice, vous pouvez alors compter sur notre cabinet. Plus globalement, nous vous proposons de vous accompagner sur l’ensemble des démarches relatives à votre affaire.

Un rôle de représentation

Si certaines affaires peuvent se régler à l’amiable, d’autres vont nécessiter une action judiciaire. En l’occurrence, notez que le tribunal compétent diffère selon l’importance du litige. Pour un litige inférieur à 4000 euros, il convient de saisir le tribunal de proximité. Pour une affaire en-dessous de 10 000 euros, il faut s’adresser au tribunal d’instance. Enfin, si cela dépasse les 10 000 euros, le tribunal de grande instance est compétent. Quelle que soit l’envergure de votre affaire, notez qu’un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay représente un précieux allié. En l’occurrence, celui-ci pourra notamment vous représenter aux diverses audiences. Ainsi, vos intérêts se verront parfaitement défendus.

Vous cherchez un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay ? Le cabinet Evrard se tient alors à votre disposition !

Obtenez une première consultation

Pour tout problème, vous pouvez donc nous contacter pour avoir une première consultation avec votre avocat pour vice de construction. En l’occurrence, ce premier rendez-vous servira à exposer votre situation et votre affaire. Dans un souci d’efficacité, n’hésitez pas à ramener des éléments de preuve, le contrat de construction ou tout autre document permettant d’illustrer votre cas. Sur cette base, votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay pourra vous apporter des réponses concrètes, vous conseiller et vous éclairer sur la suite des démarches.

Vous souhaitez obtenir une consultation auprès de votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay ? Contactez-nous !