Avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier

Vous avez besoin de consulter un avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier ? Pour un contentieux, un dol, pour demander la nullité d’une vente, pour une vente forcée, ou pour toute question liée à la clause pénale du compromis de vente, sollicitez sans hésiter le cabinet Evrard. En plus de vous conseiller par rapport à votre situation, votre avocat pourra si besoin défendre vos intérêts devant la justice.

Contactez-nous pour toute demande de rendez-vous !

Achat d’un bien immobilier : des problèmes possibles

L’achat d’un bien immobilier que ce soit dans le neuf ou l’ancien peut mener à diverses péripéties. Par exemple, vous pouvez découvrir des vices cachés après avoir acheté votre appartement ou maison. Vous pouvez vous trouver devant un litige concernant la surface habitable. Il peut également y avoir eu un vice de consentement lors de la vente. Bref, de nombreux cas peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier.

Et vice-versa, la vente d’un appartement ou d’une maison peut entraîner certaines complications, qui exigeront de faire appel à un professionnel du droit.

L’existence d’un vice caché

Après l’achat d’un bien immobilier, vous pouvez vous rendre compte d’un vice caché.

Pour information, un vice caché s’avère en l’occurrence un défaut relatif au bien, le rendant impropre à l’usage initialement prévu ou en diminuant l’usage à un point tel que vous ne l’auriez pas acheté ou pas à ce prix si vous en aviez été informé. Bien évidemment, l’existence du vice cachée doit précéder la vente.

Par exemple, vous pouvez constater après l’acquisition d’une maison la présence de champignons ou encore une humidité anormalement élevée. Des nuisances sonores relatives à la chaudière collective peuvent également être considérée comme un vice caché.

Les recours

En cas de vice caché, il existe alors des recours comme vous le dira tout avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier. Tout d’abord, sachez qu’après avoir découvert le vice caché, vous disposez de deux ans pour initier une action. De plus, vous avez un délai de 5 ans après la vente pour dénoncer un vice caché. Ensuite, selon les situations, vous pouvez demander l’annulation du contrat de vente ou encore la réduction du prix de vente.

Le piège du dol

Lors d’une transaction immobilière, vous pouvez également être victime d’un dol.

Il convient de bien faire la différence entre un vice caché et un dol. Dans le premier cas, le vendeur n’est pas au courant du vice caché alors que pour un dol, ce dernier a connaissance du problème. Il s’agit donc d’une tromperie. Bien évidemment, il s’agit de le prouver lors d’une procédure pour dol. Au niveau délai, vous avez 5 ans à partir de la découverte du dol pour intenter une action en justice.

Dans ce genre de circonstance, deux possibilités s’offrent à vous : exiger la nullité de la vente ou demander des dommages-intérêts.

Dans tous les cas, un avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier vous sera fort utile.

L’erreur de surface

Après signature de l’acte de vente, vous pouvez constater une erreur par rapport à la surface du logement.

Pour information, le vendeur a l’obligation la surface du bien sur la promesse de vente et sur l’acte définitif. De plus, le diagnostic loi Carrez obligatoire constitue normalement une preuve sûre quant à la surface du logement. Toutefois, si vous constatez une erreur, sachez qu’il existe des solutions. Sous 1 mois, vous pouvez faire annuler la vente sous cette raison. Et selon l’article 1622 du code civil, sous 1 an, vous avez la possibilité de demander à faire baisser le prix de vente.

Que la procédure se règle à l’amiable ou devant la justice, notre avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier pourra vous accompagner sur le sujet.

La lésion

Après la vente, le vendeur d’un bien immobilier peut à l’inverse constater une lésion.

A savoir, une lésion correspond à une vente d’un bien à un prix bien inférieur à sa valeur réelle sur le marché. Pour préciser, une lésion existe seulement si le montant de la vente est inférieur à 5/12 du prix du bien sur le marché. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez aller devant la justice pour réclamer l’annulation de la vente ou pour être dédommagé.

Mise en œuvre de la clause pénale

Vous pouvez vous voir contraint de mettre en œuvre la clause pénale après la signature du compromis de vente.

Pour rappel, une clause pénale permet d’assurer l’exécution du contrat selon l’article 1226 du code civil. Plus exactement, celle-ci prévoit généralement une compensation pécuniaire en cas de renonciation au contrat.

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez commencer par envoyer une lettre de mise en demeure. Puis, si cela reste sans effet, il est possible de réclamer la mise en œuvre de la clause pénale en prouvant l’inexécution du contrat.

Bien évidemment, votre avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier pourra vous épauler sur le sujet.

Avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier

Pour tout litige ou tout problème lié à une transaction immobilière, vous pouvez en tout cas faire appel à notre cabinet Evrard à Reims. En l’occurrence, votre avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier pourra vous conseiller au mieux grâce à ses connaissances dans le domaine. De plus, il pourra vous représenter devant la justice.

Pour précision, notre cabinet d’avocat est notamment reconnu en droit immobilier et de la construction. Ainsi, maître Evrard est habituée aux contentieux de la vente immobilière, aux litiges de tous genres liés aux transactions immobilières. Votre avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier a donc une parfaite connaissance de la jurisprudence. De cette façon, vos intérêts s’avèreront parfaitement défendus et avec une grande implication.

Vous avez besoin d’un avocat pour un acte de vente d’un bien immobilier ? Contactez notre cabinet pour prendre rendez-vous sans plus attendre !