Avr 14, 2017 Carole EVRARD Pas de commentaires

C’est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage ou les travaux sans ou avec réserves, en présence du constructeur. Il est important de bien se faire conseiller à ce sujet. Consultez votre avocat à Reims : Maître EVRARD.