Elle est souscrite par le constructeur, elle assure l’acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.

Souscrite par l’entrepreneur, elle assure l’acheteur contre toutes les imperfections relevées par l’acheteur pendant 1 an. Consultez votre avocat à Reims pour plus d’informations : Cabinet EVRARD Avocat Reims.

Souscrite par le constructeur dans une vente en état futur d’achèvement, elle garantit à l’acheteur qu’il sera livré à date et prix convenus.

Souscrite par le constructeur auprès d’un organisme agréé, elle assure à l’acheteur l’achèvement de la construction ou bien du bon remboursement des sommes avancées.

Elle est souscrite par le constructeur, et assure l’acheteur contre tous vices de construction pendant 24 mois.

Une garantie est la somme d’argent que l’assureur s’engage à verser en cas de dommage consécutif à un sinistre.

C’est le fait de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d’un impôt.

En droit, c’est le montant souvent faible, en deçà duquel il n’y a ni imposition, ni déclaration. Dispense légale d’avoir à payer effectivement un impôt n’excédant pas un certain montant.

Il s’agit de l’ensemble des personnes dont les revenus sont cumulés pour être soumis à une imposition commune. Le foyer fiscal se compose :

•  » du contribuable ou des deux conjoints (sauf cas d’imposition séparée),
•  » et des enfants et personnes à leur charge.

C’est le remplacement de l’analyse détaillée de l’assiette d’un impôt par une estimation généralement établie d’un commun accord entre le fisc et le contribuable.