C’est le fait de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d’un impôt.
Coordonnées
Cabinet d’Avocat Carole EVRARD
Docteur en Droit
Avocat à la cour de Reims
125 rue de Vesle
51100 REIMS
Tél/Fax. : 03 26 88 20 93
C’est le fait de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d’un impôt.
Cabinet d’Avocat Carole EVRARD
Docteur en Droit
Avocat à la cour de Reims
125 rue de Vesle
51100 REIMS
Tél/Fax. : 03 26 88 20 93