C’est un acte par lequel une personne procure ou s’engage à procurer à autrui un bien ou autre avantage, sans contrepartie. Exemple : les donations, et les legs consentis par testament.

Libéralité à cause de mort consentie par testament. Il en existe trois types de legs : « leg universel », « leg à titre universel », « leg à titre particulier ».

Personne qui succède au défunt par l’effet d’un testament, il devient le bénéficiaire d’un legs.

C’est l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période en Droit. Elle peut constituer une interprétation de la loi lorsque celle-ci est confuse ou même créer du droit.

Intérêts destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le contribuable pour payer l’impôt.

En droit, c’est la sanction fiscale (0,75 % par mois) destinée à réparer le préjudice subi par l’administration fiscale du fait de la perception différée de sa créance.

C’est la somme due par l’emprunteur au prêteur, en plus du capital mis à disposition. Il constitue ainsi la rémunération du prêteur.

Il s’agit du versement aux salariés d’une prime dont le montant dépend des résultats de l’entreprise.

C’est l’interdiction faite par la loi de tirer argument d’un fait.

EXEMPLE : lors d’un contrôle fiscal, toute opération couverte par l’anonymat et portant sur des titres ou de l’or est inopposable à l’Administration.

C’est le fait de posséder un bien à plusieurs, sans que ce bien soit matériellement divisé.