C’est l’interdiction faite par la loi de tirer argument d’un fait.
EXEMPLE : lors d’un contrôle fiscal, toute opération couverte par l’anonymat et portant sur des titres ou de l’or est inopposable à l’Administration.
C’est l’interdiction faite par la loi de tirer argument d’un fait.
EXEMPLE : lors d’un contrôle fiscal, toute opération couverte par l’anonymat et portant sur des titres ou de l’or est inopposable à l’Administration.
Cabinet d’Avocat Carole EVRARD
Docteur en Droit
Avocat à la cour de Reims
125 rue de Vesle
51100 REIMS
Tél/Fax. : 03 26 88 20 93