Il s’agit d’un commerçant dont l’activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l’intention de réaliser un bénéfice.

C’est le contrat par lequel le mandant donne à un avocat à Reims le pouvoir d’accomplir en son nom un ou plusieurs acte(s) juridique(s).

C’est la sanction fiscale applicable généralement en cas de retard ou de défaut de déclaration, ou bien de non-paiement de l’impôt notamment.

Un propriétaire peut décider d’équiper ses biens mis en location. Selon l’importance de ses revenus locatifs meublés, son statut sera professionnel ou non-professionnel.

Parmi ceux qui investissent dans les DOM-TOM, les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt et les entreprises, d’une déduction de leur investissement ainsi que des déficits d’exploitation. Les biens objets de ces investissements doivent être destinés à la location pour une durée de cinq ans, voire six pour les réductions majorées.

Les baux d’habitation relèvent soit d’un secteur réglementé par la loi de 1948 par exemple, soit du secteur libre. Les locations sont faites en nu, pour une période de 3 ans minimum. La fixation du loyer est libre en début de bail, quand le bien est neuf.

Les immeubles qui présentent un intérêt historique ou architectural peuvent être classés par l’administration fiscale dans un secteur sauvegardé ou dans une zone assimilée. Les propriétaires effectuant leur remise en état dans le cadre scrupuleux des exigences de la loi et des architectes des bâtiments de France peuvent déduire de son revenu global le déficit généré par ces travaux.

Les T.N.S. peuvent souscrire à un régime de retraite complémentaire par capitalisation, à un régime de prévoyance et à un régime de garanti en cas de cessation d’activité, en déduisant leurs cotisations de leur bénéfice imposable.

Appelé résidence de famille par la loi, le logement familial est choisi d’un commun accord par les époux. Demandez conseil à votre avocat à Reims : Maître EVRARD.

Lieu déterminé en fonction de la nature de l’impôt ou du lieu de réalisation d’une opération imposable, en lequel le contribuable est tenu d’effectuer certaines déclarations.

PAR EXEMPLE : en matière de revenus, le lieu d’imposition du contribuable correspond généralement à celui de son habitation principale.