Les baux d’habitation relèvent soit d’un secteur réglementé par la loi de 1948 par exemple, soit du secteur libre. Les locations sont faites en nu, pour une période de 3 ans minimum. La fixation du loyer est libre en début de bail, quand le bien est neuf.
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Cabinet d’Avocat Carole EVRARD
Docteur en Droit
Avocat à la cour de Reims
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