Maître EVRARD, avocat à Reims, vous conseille e Droit environnemental. Il n’existe pas d’incrimination générale unique pour atteinte à l’environnement. Afin de connaître les dispositions pénales applicables, il faut se référer aux différentes rubriques du Code de l’environnement et aux textes d’application notamment :

• pour les installations classées pour la protection de l’environnement : articles L 514-9 et suivants du Code de l’environnement et décret du 21 septembre 1977
• pour les déchets : articles L 541-46 et suivants du Code de l’environnement,
• pour la pollution des eaux : articles L 216-6 et suivants du Code de l’environnement et article L 232-2 du Code rural,
• pour l’air : articles L 226-9 et suivants du Code de l’environnement