Il s’agit de sanctions financières, le plus souvent caractérisées par l’application d’intérêts de retard.
Coordonnées
Cabinet d’Avocat Carole EVRARD
Docteur en Droit
Avocat à la cour de Reims
125 rue de Vesle
51100 REIMS
Tél/Fax. : 03 26 88 20 93
Il s’agit de sanctions financières, le plus souvent caractérisées par l’application d’intérêts de retard.
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