Avr 25, 2017 Carole EVRARD Pas de commentaires

C’est un acte notarié établi en présence de deux témoins. Il précise la dévolution successorale d’une personne (les héritiers ou légataires), et les proportions pour lesquelles chacun d’entre eux est appelé à la succession. Il s’agit d’un certificat à force probante limitée.