Se dit d’une activité qui par sa nature relève d’une catégorie de revenus différente de celle dont est issue l’activité principale du contribuable en question. Questionnez votre Avocat à Reims, Maître Carole EVRARD.

Les actions sont des titres négociables (qui sont cotés ou non) représentatifs d’une fraction du capital d’une société de capitaux. Ils conférent à leur titulaire les droits de n’importe quel autre actionnaire.

Il s’agit de la somme de la valeur réelle, au jour du décès d’une personne, de l’ensemble des biens du défunt qui sont imposables aux droits de succession. Demandez à votre Avocat à Reims, Maître Carole EVRARD.

Se dit de l’ensemble des actifs d’une société après déduction de l’ensemble de ses dettes.

C’est un convention écrite et passée entre particuliers, sans avoir besoin de faire appel à un officier ministériel. C’est le contraire de « l’acte authentique ».

Il s’agit d’un acte juridique rédigé par un officier ministériel, par opposition à un acte « sous seing privé ».

Se dit de avances payées par un contribuable, par fractionnement ou anticipation, au titre du règlement d’un impôt.

Il s’agit de l’accès à la propriété immobilière. Se dit de celui qui construit sur son terrain et devient propriétaire de l’immeuble au fur et à mesure de sa construction