Type de crédit pendant la durée duquel on ne rembourse que les intérêts d’emprunt. Le capital est remboursé en une seule fois au terme du crédit. Demandez conseil à votre Avocat à Reims, Maître Carole EVRARD.

Il existe une copropriété d’un immeuble lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots, qui comprenent chacun une partie privative et une cote part de parties communes.Problèmes de copropriété ? Consultez le Cabinet EVRARD Avocat Reims.

Le contrat de mariage est aussi appelé convention matrimoniale. Il est une convention passée entre deux époux pour organiser leurs rapports d’intérêts pendant le mariage, jusqu’à sa dissolution par décès ou divorce. Contactez votre avocat à Reims : Maître EVRARD.

C’est un « avant-contrat » signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Si le paiement est réalisé par l’utilisation d’un prêt, l’acte doit comporter une mention qui précise que si le prêt n’est pas obtenu par l’acheteur, le compromis est nul et non avenu (condition est valable au moins un mois).

Se dit d’une rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité. La rémunération des agents immobiliers est libre et doit impérativement figurer dans l’ensemble des actes courants.

C’est l’ensemble des textes relatifs à la législation du travail. Consultez votre Avocat à Reims : EVRARD AVOCAT.

Il s’agit d’une disposition spéciale insérée dans un contrat.
EXEMPLE : la clause de retour parfois insérée dans un acte de donation.

Il s’agit de la part des frais engagés que le bailleur peut se faire rembourser par son locataire.

Dépenses (ou autres frais) supportés par le contribuable, admis en déduction pour la détermination de son revenu ou résultat imposable.

C’est l’ensemble des frais nécessaires au bon fonctionnement d’une copropriété. Il en existe deux types :

• les charges générales : dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire,
• les charges spéciales : dépenses réparties en fonction de l’usage de chaque propriétaire.