Dans le cadre d’une donation, personne qui reçoit le bien.

Ce sont les pertes subies par l’assuré.

Il s’agit de la dissolution du mariage prononcée par un juge aux affaires familiales (TGI). Pour votre divorce à Reims, consultez Maître Carole EVRARD, avocat à Reims

Il existe quatre types de divorce :

• le consentement mutuel,
• l’acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté),
• l’altération définitive du lien conjugal (après deux ans de séparation)
• ou la faute.

Cas particulier : situation d’une succession revenant à l’Etat en l’absence d’héritier.

Il s’agit d’un événement qui entraîne la clôture du contrat. Selon le contrat, le dénouement peut se faire en cas de décès ou en cas de vie.

C’est un synonyme d’allégement. Il s’agit d’une atténuation, voire d’une suppression, d’un impôt pour un contribuable.

Il s’agit d’un point de vue juridique d’un terme impropre désignant certains types de placements bénéficiant de certains avantages fiscaux. consultez votre avocat à Reims, Cabinet EVRARD Avocat.

La déclaration fiscale est à souscrire obligatoirement par le contribuable et à adresser à l’administration fiscale pour la plupart des impôts. La déclaration fiscale peut parfois faire l’objet d’un contrôle fiscal.

C’est un document à remettre au fisc par les héritiers ou les légataires. Il expose la dévolution de la succession en indiquant l’identité du défunt et des héritiers qui récapitule de manière précise l’ensemble des biens et dettes composant la succession.

Se dit d’un crédit destiné à financer l’acquisition d’un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d’un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l’apport nécessaire à l’acquisition.