Il s’agit des organismes qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque : banques, caisses d’épargne, banques mutualistes et coopératives, sociétés financières, …

Les Plans Partenariaux d’Epargne Salariale n’en sont qu’au stade de projet de loi à l’heure de la création de notre site, n’hésitez pas à interroger Maître EVRARD, Avocat à Reims, pour en connaître les derniers tenants et aboutissants.

C’est une décision de justice autorisant le légataire universel institué par testament olographe, en l’absence d’héritier réservataire, à appréhender la succession.

Ce sont les droits d’une personne sur tout ou partie de la succession du défunt, que lui attribue la loi ou un testament.

On appelle :

• « enregistrement » la dépose d’un acte juridique vente, bail, donation, etc., auprès d’un service spécialisé de l’administration fiscale,
• « droits d’enregistrement » les impôts dus à cette occasion.

Est appelé « droit de timbre » un impôt dont le paiement s’effectue par achat d’un imprimé. Le droit de timbre constitue également un mode de paiement du coût de certains documents.

C’est un droit reconnu dans certains cas à l’administration publique, à certains organismes de droit privé d’acquérir la propriété d’un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.

Quand le partage d’une succession s’effectue par acte notarié, un droit de mutation appelé « droit de partage » est perçu.

Il s’agit d’acte par lequel une personne, le donateur, se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur d’une autre personne, le donataire qui l’accepte (art.894 du Code Civil). Elle constitue une transmission de patrimoine effectuée du vivant des personnes concernées.

Personne qui donne le bien.