Ce sont les sommes légalement dues par l’entreprise à ses employés lors de leur départ à la retraite. Les montants varient selon les conventions collectives et l’ancienneté de chaque employé.

Se dit de meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l’exploitation.

Impôt de Solidarité sur la Fortune dû par toute personne physique dont le patrimoine privé et taxable dépasse 720.000€ au 1er janvier de l’année d’imposition.

Une hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre judiciairement le bien immobilier de son débiteur quand ce dernier est dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues.

Un immeuble est mis hors d’eau quand son gros œuvre est terminé et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.

Un immeuble est déclaré hors d’air lorsqu’il est clos et couvert, mais que ses travaux de cloisonnement restent à faire.

Une holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés en vue de les contrôler.

C’est la personne qui succède au défunt par l’effet de la loi. On distingue les héritiers :

• « réservataires », qui héritent en ligne directe et ne peuvent pas être privés d’une fraction de la succession,
• et « ordinaires », qui peuvent être en tout ou partie évincés de la succession par testament (ou par des donations).

C’est l’ensemble des biens laissés par une personne à son décès. Interrogez votre Avocat à Reims.

Il s’agit de sociétés civiles dites  » civiles foncières  » agricoles, forestières, et assurant la location des biens.