Il s’agit d’un synonyme de « redevable ». Ce terme est souvent utilisé pour désigner le contribuable personnellement tenu au paiement de l’impôt, du fait de son activité ou bien des opérations qu’il effectue.
Coordonnées
Cabinet d’Avocat Carole EVRARD
Docteur en Droit
Avocat à la cour de Reims
125 rue de Vesle
51100 REIMS
Tél/Fax. : 03 26 88 20 93
